Service interministériel de la communication ou

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1 Service interministériel de la communication ou photo refuge.com 1

2 SOMMAIRE 1/ Le rôle du maire et du représentant de l'etat en matière de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) page 3 2/ Les établissements recevant du public (ERP) page5 3/ Le refuge du Plan de l Aiguille page 6 4/ Les différents types d établissement d altitude recevant du public page 7 5/ Une visite de sécurité dans un refuge page 8 6/ Une visite de sécurité dans un hôtel d altitude page 11 L ensemble des photos jointes ci-après sont issues de la photothèque du SDIS 74. 2

3 1/ Le rôle du maire et du représentant de l'etat en matière de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) La loi confie au maire la responsabilité de la sécurité en matière d'établissements recevant du public. Le représentant de l'etat dans le département veille à la bonne application des règles de sécurité en présidant la commission départementale qui examine périodiquement les conditions d'exploitation des établissements. Le rôle du préfet ne se limite pas au contrôle. Il anime également une mission de conseil, notamment lors des visites de la commission. C'est à l'une de ces visites que les services de l'etat ont convié la presse aujourd'hui, afin de mieux faire connaître le rôle des exploitants, des maires et du préfet dans la mission de prévention des risques de panique et d'incendie. Le choix d' un ERP tout à fait particulier, un refuge, permet de comprendre les enjeux spécifiques de la prévention de ces risques en montagne et l'originalité du travail de la commission de sécurité en Haute Savoie. 3

4 2/ Les Etablissements Recevant du Public (ERP) Le département de la Haute-Savoie compte établissements répertoriés recevant du public (ERP). Ces établissements sont classés par catégorie et par type. Il existe 22 types différents dont 8 dits spéciaux. Le classement par type s effectue en fonction de la nature de l exploitation, un établissement peut cumuler plusieurs types. Le classement par catégorie est basé sur l effectif. On entend par effectif, le public et le personnel. Pour la catégorie la plus haute (5ème) le personnel n est pas pris en compte. 144 d'entre eux se situent en altitude, voir très haute altitude tels que les refuges, les hôtels et les restaurants d altitude ou encore les gares héliportées. Ils sont classés en catégorie 1 et en type OA (hôtel d altitude) ou REF (refuge). ERP répertoriés Locaux Critères nombre Établissements visités Non visités 5ème catégorie ERP 1er groupe Locaux classiques ERP 2ème groupe Locaux à sommeil TOTAL soit visites par an Les 1120 visites annuelles sont effectuées par différentes commissions : la sous-commission départementale ERP-IGH visite les établissements de 1ère catégorie et les établissements spéciaux ; elle est présidée soit par la directrice de cabinet, soit par le directeur du SDIS ou son représentant, soit par le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son adjoint. Les sous-commissions ERP d arrondissement présidées par un sous-préfet ou son représentant ; les sous-commissions ERP d agglomération (Annecy et Annemasse) présidées par le président de l agglomération ou son représentant ; les commissions communales au nombre de 2 : Chamonix et Thonon les Bains, présidées par le maire ou son représentant. L avis de ces commissions est consultatif. Cet avis est un précieux outil d aide à la décision pour le maire. En effet, il appartient au maire, en tant qu autorité de police de prendre la décision finale. Dans la mise en œuvre de cette police administrative, le maire peut s appuyer sur les services en charge de la composition et de l organisation des commissions de sécurité, à savoir le SIDPC en préfecture et les sous-préfectures (conseils juridiques), les services prévention du SDIS (secrétariat des commissions et conseils techniques sur le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP), la gendarmerie, la police et la direction départementale des territoires Les obligations du maire en matière de suivi des ERP, et les responsabilités qui en découlent sont lourdes. Le maire est responsable du suivi des avis rendus par les commissions à l égard des ERP 4

5 implantés sur sa commune. L autorité municipale doit s assurer que les exploitants mettent bien en œuvre les prescriptions émises par les commissions dans leur avis. Une attention particulière doit être portée sur les établissements disposant de locaux à sommeil. En cas de carence du maire dans l exercice de son pouvoir de police dans les ERP, le préfet peut user de son de son pouvoir de substitution en vertu de l article L.2215 du code général des collectivités locales. En Haute-Savoie, les refuges sont visités par la sous-commission départementale ERP tous les 5 ans La commission s assure que les mesures de prévention destinées à éviter le départ d'un incendie, à empêcher sa propagation, en limiter ses effets, faciliter l'évacuation des occupants et le cas échéant l'intervention des secours sont bien respectées. Le refuge du Goûter, compte tenu de sa spécificité, est visité tous les 2 ans. 5

6 3/ Le refuge du Plan de l aiguille Situé sur la commune de Chamonix, au pied des aiguilles de Chamonix à une altitude de 2317 m, le refuge du Plan de l Aiguille est un refuge de moyenne montagne. Il dispose d un local de 10 places, ouvertes toute l'année. L établissement est classé dans le type REF1 et comprend des activités de type N (restaurant). Lors de la dernière visite de sécurité le chef d établissement a déclaré que l effectif public était de 23 personnes, l effectif personnel de 3, ce qui conduit à un effectif de classement de 26 personnes. L établissement est donc classé en 4ème catégorie. Ce refuge, facilement accessible par les sentiers ou par la benne du télécabine de l'aiguille du Midi, accueille de nombreuses personnes et des groupes de jeunes qui passent souvent leur première nuit en refuge. La dernière visite de la commission de sécurité s'est déroulée le 2 juillet Un avis favorable a été émis assorti de quelques prescriptions. La commission devra s assurer que celles-ci ont bien été prises en compte. La sous-commission ERP IGH a contrôlé le 27 septembre 2011 le registre de sécurité que l exploitant avait transmis par l intermédiaire de la mairie de Chamonix. La commission de sécurité du mardi 8 juillet 2014 se déroulera en présence des membres suivants : Anne COSTE DE CHAMPERON, directrice de Cabinet, représentant le préfet, présidente de la commission, Michèle RAVIOSI, adjointe au maire, représentant le maire de Chamonix, Colonel Alain RIVIERE, directeur adjoint du Service Départemental d'incendie et de Secours, Colonel Patrice RIBES, adjoint au commandant du PGHM de Chamonix le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant, Chantal BOUCHET, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile. La conduite de la visite sera assurée par le commandant Jacques SAMSON, responsable du groupement prévention ERP au SDIS. Sera également présent, non membre de la commission, le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, chargée d'autoriser les séjours de groupes de jeunes en refuges ou des centres de vacances. 6

7 4/ Les différents types d établissements d'altitude recevant du public les refuges les hôtels d'altitude les restaurants d'altitude les gares de téléportés les mixtes (groupement d établissements) De nombreux facteurs aggravant l'analyse des risques pour la sécurité du public rendent ces établissements exceptionnels à plus d'un titre et doivent être pris en compte : l'effectif public souvent important, le type de l établissement (locaux à sommeil), la localisation (public seul, autonome, exploitant non présent en permanence) et l'exposition à des phénomènes météorologiques peu communs (altitude, vent, froid, orage), pouvant avoir des conséquences sur les temps d'intervention et les capacités d'actions des services publics de secours et la distance pour rejoindre le volume recueil. 7

8 5/ Une visite de sécurité dans un refuge Un refuge est un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des conditions différentes de l'hôtellerie classique. La même réglementation s'applique à tous les refuges et la commission de sécurité veille à ce qu'elle soit bien respectée : l'effectif public : il est déterminé par le nombre de couchages l'hébergement des mineurs : les camps itinérants sont autorisés sous réserve que leur organisation réponde aux spécifications réglementaires édictées par le ministère de la jeunesse et des sports documentation de sécurité : le refuge doit disposer d'un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche de l établissement. Les rapports de vérifications techniques, accompagnés du registre de sécurité doivent être communiqués tous les deux ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l exploitant. la conception générale de l'établissement : - le cloisonnement traditionnel et les bâtiments a ossature bois sont autorisés - si le niveau inférieur débouche de plain-pied sur l'extérieur, celui-ci est assimilé à un RDC - présence d'un paratonnerre Les sorties : - 2 sorties au moins et les portes s ouvrant vers l intérieur 8

9 Les escaliers : ils doivent être encloisonnés pour accéder au logement du gardien et aux locaux à sommeil en étage du refuge. Un seul accès est possible à chaque niveau et une ouverture verticale d'un mètre carré à l'air libre avec une commande située au rez-dechaussée doit être prévue. Les moyens de secours indispensables : des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum pour 150 m², (en cas de risque de gel, il est nécessaire de disposer d'extincteurs qui ne gèlent pas) et d extincteurs appropriés aux risques particuliers, ainsi que des seaux pompes. Une alarme de type 4 et les DAFF (dispositif d'alerte incendie) La signalisation : les portes, les escaliers et les différents cheminements doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit Le volume recueil Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers. Dans un bâtiment unique, le volume recueil doit être coupe feu 2h avec un dispositif d'intercommunication unique avec un bloc porte coupe feu de 2h Dans un bâtiment distinct, le volume recueil doit être distant de 8 mètres au moins du refuge et l'accès au volume recueil doit être facile et possible sans utilisation d'équipement particulier (sauf exception). 9

10 - l accès se fait depuis l extérieur - lorsqu'il est situé en étage, il n'a pas d'accès avec l extérieur - il doit pouvoir recevoir la totalité des personnes présentes dans l établissement (densité admissible trois personnes sur 2 m². - il ne doit pas servir à des activités à risques particuliers (ateliers d'entretien ou de maintenance, dépôt de groupes électrogènes ou de transformations ou réserves). - la porte d'accès de chaque volume recueil doit comporter la mention indélébile et bien visible «volume recueil») L'éclairage de sécurité : Afin de permettre aux résidents de sortir de l'établissement sans problème, des lampes électriques ou à accumulateurs doivent être mises à disposition et des dispositifs luminescents apposés sur les cheminements. La cuisine : Seules les cuisines isolées des autres locaux sont admises. Les petits appareils : L'emploi et le stockage des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux sont interdits dans les locaux à sommeil. Un local spécifique classé à risque moyen doit être aménagé pour permettre le stockage et l'utilisation des petits appareils de cuisson. L'alerte : Elle peut se faire par radiotéléphonie ou par tout autre moyen jugé équivalent après avis de la commission départementale de sécurité. Un de ces moyens doit être également implanté dans le volume recueil. La conduite à tenir est précisée sur des affiches disposées dans plusieurs endroits du refuge. 10

11 6/ Une visite de sécurité dans un hôtel d'altitude 18 hôtels d'altitude sont recensés dans le département et 100 restaurants d'altitude. Est classé comme hôtel d'altitude au titre des ERP un hôtel restaurant isolé, inaccessible aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie pendant au moins une partie de l'année et dont l'effectif est d'au moins 20 clients. Ce type d'établissement est visité tous les 3 ans par la commission de sécurité. Les conditions à respecter : Tous les établissements doivent être protégés contre la foudre au moyen d'un paratonnerre installé conformément à la norme. L'établissement doit disposer d'un volume recueil, le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie. Ce volume recueil doit être clos et avoir les caractéristiques d'un établissement tiers soit deux bâtiments distincts, soit un ou plusieurs volume recueil dans un bâtiment unique ou une autre solution jugée équivalente par la commission de sécurité. Lorsque le volume recueil est installé dans un bâtiment unique, il doit être situé au RDC ou au 1er étage et les locaux doivent être coup feu 2 h. Il doit recevoir la totalité des personnes présentes dans l établissement et la densité maximale admissible est de 1 personne par m². Les locaux a risques moyens ou importants doivent être isolés (atelier d entretien et de réparation et de maintenance, local de fartage, cuisines, lingerie et blanchisserie ainsi que les locaux contenant des engins motorisés de servitude). De plus, les locaux de rangement des skis doivent être coupe feu d une durée de 2 h00 et un système de désenfumage doit être installé. Les sorties et les portes : Les portes de sortie s ouvrant sur l extérieur peuvent s ouvrir vers l'intérieur des établissements et les portes des locaux accessibles au public sur les dégagements communs doivent être équipés d un ferme porte. 11

12 Le remplacement de la source électrique : Compte tenu de leur emplacement géographique et des mauvaises conditions météorologiques qui peuvent survenir, une source de remplacement est obligatoire : la présence d un groupe électrogène pour l établissement ainsi que pour le volume recueil d une autonomie de 12h00 est indispensable. Les moyens de secours : Les extincteurs portatifs à eau pulvérisée ainsi ceux appropriés aux risques particuliers sont obligatoires dans les locaux. Ce dispositif sera complété par un robinet d'incendie armé (RIA), un système de sécurité incendie de catégorie A, de détecteurs alerte incendie, les salles de restaurants doivent comporter une double détection et d'une réserve d eau de 10 M3. L'alerte : Elle peut se faire par radiotéléphonie ou par tout autre moyen jugé équivalent après avis de la commission départementale de sécurité. Un de ces moyens doit être également implanté dans le volume recueil. 12