Loi du 11 février L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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1 Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie Direction Départementale des Territoires des Yvelines Séance du 30 octobre 2012 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations DREAL Limousin Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 SOMMAIRE Préambule I. Règles générales applicables aux ERP 1. Stationnement et cheminements 2. L installation de plans inclinés 3. L installation des portes 4. L usage des escaliers et des ascenseurs 5. Les dispositifs de commande 6. L installation de sanitaires(s) adapté(s) 7. L importance de l éclairage, de la signalétique et du contraste de couleurs. II. Règles spécifiques à certains ERP 1. Ce que prévoit la loi : Quoi et quand? 2. Pour une meilleure réception du public dans les magasins. 3. Les établissements recevant du public assis 4. Les ERP d hébergement existants 5. Cas des gîtes, résidences de tourisme et campings 6. Des possibilités de dérogations. 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février

3 Préambule Déficients moteurs Personnes en fauteuil roulant Personnes à mobilité réduite Déficients visuels Personnes aveugles Personnes malvoyantes Déficients auditifs Personnes sourdes Personnes malentendantes Déficients intellectuels Personnes déficientes mentales 3

4 Préambule Extrait de l arrêté du 16 juillet 2007 relatif au règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP 4

5 : Règles générales applicables aux ERP 5

6 1. Stationnements et cheminements Nombre de places adaptées / nombre total de places (Si stationnement prévu) Localisation des places adaptées Repérage des places adaptées Etablissements Recevant du Public 2% (pour le public) Proche de l entrée ou de l ascenseur Reliées par un cheminement accessible Signalisation verticale Marquage au sol Panneau CE 14 Panneau B6d avec panonceau M6h actuel. Panneau B6d avec nouveau panonceau M6h. Il indique que les installations sont accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite. 6

7 1. Stationnements et cheminements Abaissé de trottoir Dévers : 2% 7

8 1. Stationnements et cheminements Pente Ressaut Dévers Largeur du cheminement (au droit de l abaissé de trottoir) Dimension de la bande d éveil et de vigilance Trottoir large (+ de 3 m) Règle générale Tolérance possible 5% 8% sur 2 m 12% sur 0,5 m 2 cm maxi 4 cm avec chanfrein (maxi 33%) 2% 140 cm maxi. 80 cm mini. 58,75 cm Trottoir étroit (- de 3 m) Règle générale Tolérance possible 5% 2 cm maxi 80 cm mini. 8% sur 2 m 12% sur 0,5 m 4 cm avec chanfrein (maxi 33%) Aucune 40 cm 0,50 m 1,20 m mini. 0,42 m 8

9 1. Stationnements et cheminements Largeur minimum d un cheminement (m) extérieur intérieur Etablissements recevant du public Règle générale Tolérance possible* 1,40 1,20 largeur 1,40 *Si et seulement s il y a un rétrécissement ponctuel, inévitable, sur une courte distance. 9

10 Tolérances 2. L installation de plans inclinés Cas de figures d aménagement de pentes (Intérieurs/Extérieurs) : Atténuations (si et seulement si les cas précédents ne sont pas applicables Règle générale 12% 6% 10% Paliers de repos (120 x 140 cm) 10

11 3. L installation des portes Les dimensions de portes à respecter : 3 cas de figure 1er cas : largeur de porte 0,90 m et passage utile 0,83 m 2ème cas : largeur de porte 0,80 m et passage utile 0,77 m 3ème cas : Largeur de porte 1,40 m libre de tout obstacle Les Etablissements recevant du public Toute porte principale et toute porte utilisable par le public desservant des locaux recevant moins de 100 personnes (y compris les portes de petits locaux). Vantail couramment utilisé si portes à plusieurs vantaux. Portes des sanitaires, des douches et des cabines de déshabillage adaptées aux personnes handicapées. Portes des sanitaires, des douches et des cabines d essayage ou de déshabillage non adaptées aux personnes handicapées. Portiques de sécurité. Toute porte principale desservant des locaux ou zones accueillant 100 personnes ou plus. Passage utile 0,83 m 0,90 m 0,93 m 11

12 3. L installation des portes Nécessité d un espace de manœuvre de porte de part et d autre d une porte Devant toute porte, portail, portillon situés le long d un cheminement extérieur. Devant toute porte ouvrant sur les parties communes d un bâtiment Devant les portes d un local collectif Devant une porte à ouverture par effacement du ou des vantaux Etablissements Recevant du Public OUI OUI + devant toute porte d un ERP sauf celles ouvrant sur un escalier et des sanitaires, des cabines d essayage ou de déshabillage, de douches, non adaptées aux personnes handicapées. OUI en cas d ouverture coulissante manuelle : dimensions sont celles d une ouverture en poussant NON en cas d ouverture automatique : nécessité d un palier de repos (1,20 m x 1,40 m perpendiculairement au vantail ouvrant). 12

13 3. L installation des portes Comment installer un espace de manœuvre de porte? 2,20 m 1,70 m 1,70 m Exemple de porte à tirer Cas n 1 Cas n 2 Exemple de porte à pousser 13

14 3. L installation des portes Choix des poignées et des serrures 0,30 m Choisir des poignées faciles à manœuvrer Les poignées que l on peut manœuvrer en laissant «tomber la main» sont celles qui conviennent le mieux. 14

15 3. L installation des portes 5 cm min. 1,60 m 1,10 m Palier de repos SOL Elles doivent être repérables pour des personnes mal-voyantes grâce à l installation d éléments visuels contrastés. Elles ne doivent pas entraîner de risques d éblouissement dus au soleil ou à un éclairage important. 15

16 4. L usage des escaliers Hauteur des marches en cm Largeur du giron en cm Largeur entre mains courantes (en cm) Nombre de mains courantes Etablissements Recevant du Public

17 4. L usage des escaliers ,40 Sortie Cas particulier Les 8 points de vigilance à respecter pour un escalier accessible à des personnes à mobilité réduite. 17

18 4. Les ascenseurs (Norme NF EN 81-70/A1) Une plate-forme élévatrice n est admise que par dérogation. Norme homologuée NF EN et norme NF EN Pour les ERP, l ascenseur est obligatoire si l établissement ou l installation : Peut recevoir 50 personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage (seuil porté à 100 personnes pour les établissements d enseignement. Reçoit moins de 50 personnes et si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-dechaussée (seuil porté à 100 personnes pour les établissements d enseignement. le seuil de 50 personnes est porté à 100 pour les ERP de 5ème catégorie (si contraintes particulières. 18

19 5. L installation des dispositifs de commande 1,30 m 0,90 m Prévoir un espace d usage (0,80 x 1,30 m) 0,90 m H 1,30 m 19

20 6. L installation de sanitaire(s) adapté(s) Dans un ERP, un sanitaire adapté doit avoir à minima : Une porte de 0,90 m, une barre de rappel située sur la porte, un espace d usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour ( 1,50 m), Espaces de manœuvre de porte Un lavabo adapté un lave-main (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous équipement). 135 Axe WC : 0,35 à 0,40 m 0,70 m Barre d appui 0,80 m Hauteur entre 0,45 m et 0,50 m Environ 0,70 m Si présence d urinoirs, les disposer à différentes hauteurs. 20

21 7. L importance de l éclairage Valeurs réglementaires d éclairement à minima (en lux) Cheminement extérieur 20 Circulations piétonnes des parcs de stationnement 50 Escalier et équipement mobile 150 Parcs de stationnement 20 Postes d accueil 200 Circulation intérieure horizontale 100 Un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d éblouissement direct des usagers en position «debout» comme en position «assis». 21

22 7. L importance de la signalétique La taille des caractères peut être déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit : Distance d observation Hauteur minimale des lettres Dimension à minima du logo 1 m 30 mm 50 mm 2 m 60 mm 100 mm 5 m 150 mm 250 mm Tableau indicatif Recourir à des polices de caractères facilement identifiables (arial, verdana, helvetica, ) Éviter le recours aux caractères en italique. Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules. Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules. 22

23 7. L importance du contraste des couleurs Tableau indicatif présentant le contraste entre 2 couleurs (en %) 23

24 2ème partie : Règles spécifiques à certains ERP 24

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