Année Surface de Lieu d'implantation Désignation du projet Promoteur vente initiale ajoutée en m² du projet en m² en m 2

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1 Année 2014 décision de la Cour Administrative d'appel Création de deux moyennes unités et de cinq boutiques au HEROUVILLE SAINT SOCIETE KLEPIERRE AC 102 sein de l'ensemble commercial Val-Saint-Clair sans FAVORABLE 13/01/ FAVORABLE 14/05/2014 CLAIR MANAGEMENT augmentation de la surface de vente totale. Extension de 1000 m² d'un magasin "Carrefour Market" à AC 103 VILLERS-BOCAGE CSF FRANCE FAVORABLE 13/01/ Villers Bocage Extension de 385 m² d'un magasin de chaussures à AC 104 MONDEVILLE l'enseigne "CHAUSSEA" au sein de l'ensemble SAS CHAUSSEA FAVORABLE 26/03/ commercial "Mondeville 2". Extension de 480 m² de l'ensemble commercial AC 105 MONDEVILLE "Mondeville 2" par création de boutiques et de kiosques au SOCIETE CORIO FAVORABLE 26/03/ sein de la galerie marchande. Extension de 391 m² d'un magasin à l'enseigne LIDL, AC 107 DIVES SUR MER après démolition et reconstruction du bâtiment, pour SNC LIDL FAVORABLE 21/05/ atteindre une surface de vente totale de 1286 m² Extension de 666,17 m² d'un ensemble commercial AC 109 composé d'un magasin à l'enseigne LIDL (1286 m²) et SAINT VIGOR LE d'une boucherie (91 m²), après démolition et reconstruction GRAND du bâtiment, pour obtenir après travaux une surface de SNC LIDL 710,83 666, FAVORABLE 03/07/ vente totale de m² Extension de 7957,50 m² d'un ensemble commercial AC 111 DOUVRES LA comprenant un hypermarché HYPER U, une galerie SOCIETE DOUVRES DELIVRANDE marchande de 10 cellules commerciales, un point de retrait DISTRIBUTION 4357,2 7957, ,7 FAVORABLE 18/09/ DEFAVORABLE 11/02/2015 automobile et 5 moyennes surfaces Création d'un hypermarché LECLERC, une galerie AC 112 HONFLEUR marchande de 7 cellules commerciales et un point de SOCIETE HONFLEUR retrait automobile, pour une surface de vente totale de 8 DISTRIBUTION 8168 FAVORABLE 18/09/ FAVORABLE 11/02/ m² Extension d un ensemble commercial "La Douitée" par AC 113 VIRE création de cellules commerciales réparties sur 5 bâtiments pour une surface de m² portant à 8650 m² SCCV LA DOUITEE FAVORABLE 18/09/ DEFAVORABLE 11/02/2015 la surface de vente totale de l'ensemble commercial Extension de 1450 m² de l'enseigne Carrefour au sein de SAS CARREFOUR AC 114 BAYEUX FAVORABLE 12/12/ l'ensemble commercial "Eindhoven" PROPERTY FRANCE CONDE SUR Création d'un ensemble commercial par construction d'un AC 115 SAS FONCIM 1654 FAVORABLE 12/12/ DEFAVORABLE 23/04/2015 NOIREAU bâtiment d'une surface de vente totale de 1654m² divisé en 7 cellules commerciales

2 Année 2013 SCCV LISIEUX AC 87 GLOS Création d'un ensemble commercial dénommé «l'ellipse» FAVORABLE 06/02/ DEFAVORABLE 25/06/2013 DEVELOPPEMENT décision du Conseil d'etat (ou de la Cour Administrative d'appel pour les requêtes enregistrées à compter du 1/01/2014) Annulation de la par le Conseil d'etat le 3 avril La CNAC doit réexaminer le projet dans un délai de 4 mois. AC 88 VIRE Extension d'un ensemble commercial en vue de l'installation d'un BIOCOOP SCI 2P VIRE ,5 1216,5 FAVORABLE 19/02/ Création d'un ensemble commercial de 2 cellules pour AC 89 FLEURY SUR ORNE l''installation des magasins Electro-Dépôt et Jardins & Société FLEURY IMMO 3094 DEFAVORABLE 19/02/ Loisirs Création d'un ensemble commercial comprenant un AC 90 MEZIDON CANON magasin INTERMARCHE SUPER et une galerie commerciale composée d'un magasin PRO & CIE et de 4 SCI IMMOLEC 2465 FAVORABLE 11/04/ boutiques Décision CNAC 11/07/2013 actant la renonciation du pétitionnaire en date du 28/06/2013 Extension de l'ensemble commercial «Mondeville 2» par AC 91 MONDEVILLE création d'un magasin spécialisé en équipement de la personne après restructuration d'un magasin à l'enseigne SCI JEC CAEN 1900 FAVORABLE 11/04/ BUT Extension de l'ensemble commercial dénommé «CITY AC 92 MONDEVILLE SCI MONDEVILLE DEFAVORABLE 30/05/ FAVORABLE 23/10/2013 VALLEE» Création d'un ensemble commercial comprenant un AC 93 HONFLEUR supermarché à l'enseigne SIMPLY MARKET et des SAS ATAC 1557 FAVORABLE 12/06/ DEFAVORABLE 09/10/2013 boutiques AC 94 FALAISE Extension d'un magasin à l'enseigne LECLERC SAS SODISFAL FAVORABLE 12/06/ AC 95 COLOMBELLES Création d'un magasin à l'enseigne BRICOMAN SNC COLOMBELLES 8203 FAVORABLE 12/06/ Création d'un magasin à l'enseigne LA MAISON POINT AC 96 PONT L'EVEQUE SAS DISTRICO 4432 FAVORABLE 9/07/ VERT SAINT PIERRE SUR AC 97 Création d'un magasin à l'enseigne LIDL SNC LIDL 1065 FAVORABLE 10/09/ DIVES Extension de l'ensemble commercial Paul DOUMER par Société KLEPIERRE AC 98 CAEN FAVORABLE 30/09/ création d'une cellule commerciale MANAGEMENT Création d'un ensemble commercial comprenant un AC 99 MEZIDON CANON magasin INTERMARCHE SUPER et une galerie SCI IMMOLEC 2425 FAVORABLE 05/11/ FAVORABLE 05/03/2013 commerciale Extension de surface de vente de la galerie marchande de AC 100 LISIEUX Société LISIEUX DISTRIBUTION FAVORABLE 12/12/ l'ensemble commercial LECLERC Extension de l'ensemble commercial INTERMARCHE AC 101 ISIGNY SUR MER SCCV FONCIERE CHABRIERES FAVORABLE 12/12/ SUPER

3 Année 2012 décision du Conseil d'etat (ou de la Cour Administrative d'appel pour les requêtes enregistrées à compter du 1/01/2014) AC 73 FLEURY-SUR-ORNE Modification substantielle d'un ensemble commercial SAS INTER IKEA CENTRE "IKEA" et "INTER IKEA" FLEURY FAVORABLE 02/02/ AC 74 VIRE Extension et changement d'enseigne pour un magasin SAS GIFI MAG "GIFI" & SAS MICHIGAN NORD FAVORABLE 02/02/ AC 75 CAEN Création d'un magasin sous double enseigne "POINT P" et Société SONEN (Société de "CEDEO" Négoce de Normandie) 2492 FAVORABLE 02/02/ DEFAVORABLE 30/05/2012 FAVORABLE 01/10/2014 Recours devant le CE le 04/09/2012. Décision CE 11/06/2014 : La décision de la CNAC du 30/05/2012 est annulée, il est enjoint à la CNAC de procéder au réexamen de la demande de la société Inter IKEA dans un délai de 4 mois. HEROUVILLE-SAINT- Modification substantielle d'un projet de création d'un AC 76 Société SEGECE FAVORABLE 04/05/ DEFAVORABLE 03/10/2012 CLAIR ensemble commercial "VAL SAINT CLAIR" Recours devant le CE le 21/12/2012. Décision CE 11/06/2014 : La décision de la CNAC du 30/05/2012 est annulée, le projet est autorisé. Modification substantielle d'un projet de création d'un AC 77 MONDEVILLE SNC IMMOBILIERE SODA DEFAVORABLE 16/05/ FAVORABLE 03/10/2012 ensemble commercial de 4 bâtiments à la Vallée Barrey AC 78 PONT-L'EVEQUE Création d'un hypermarché INTERMARCHE SCI ALMANI FAVORABLE 05/06/ AC 79 MONDEVILLE Extension de l'ugc CINE CITE UGC CINE CITE 2452 fauteuils 832 fauteuils 3284 fauteuils DEFAVORABLE 05/06/ DEFAVORABLE 11/10/2012 Saint VIGOR LE AC 80 Extension d'un magasin BRICOMARCHE SCCV "FONCIERE FAVORABLE 10/07/ GRAND CHABRIERES AC 81 VIRE Extension d'un magasin BUT SAS BUT International ,6 2089,6 FAVORABLE 10/07/ bis SA L'IMMOBILIERE Création d'un ensemble commercial de 2 cellules- zone AC 83 SAINT CONTEST EUROPEENE DES FAVORABLE 18/09/ commerciale du Clos Barbey MOUSQUERTAIRES AC 84 FLEURY-SUR-ORNE Extension d'un magasin «TERRES & EAUX» SAS «TERRES & EAUX» FAVORABLE 18/09/ Extension de 3 cellules de l'ensemble commercial CARREFOUR PROPERTY AC 85 MONDEVILLE FAVORABLE 02/10/ MONDEVILLE 2 FRANCE AC 86 MONDEVILLE Création d'un magasin DESTOC SAS GROUPWEST 2175, ,95 DEFAVORABLE 02/10/

4 Année 2011 décision du Conseil d'etat (ou de la Cour Administrative d'appel pour les requêtes enregistrées à compter du 1/01/2014) AC 49 PONT-L'EVEQUE Création d'un hypermarché "INTERMARCHE" SCI STEPHOLIBE FAVORABLE AC 50 LOUVIGNY Extension de la jardinerie "LES PEPINIERES DE BAVENT" SARL LES JARDINS DE LOUVIGNY FAVORABLE AC 54 GLOS Extension d'une jardinerie "VILLAVERDE" SARL JARDINERIE RAMETTE FAVORABLE Décision FAVORABLE implicite 13/09/2011 AC 55 LISIEUX Création d'un magasin "LA HALLE" SA LA HALLE - 865,36 865,36 FAVORABLE AC 56 LISIEUX Extension d'un magasin KIABI SAS KIABI EUROPE FAVORABLE Création d'un ensemble commercial de 3 cellules AC 59 BAYEUX "INTERSPORT - CACHE BONOBO - cellule sans SARL DM CONSTRUCTION 2061,1 2061,1 FAVORABLE enseigne" AC 57 MONDEVILLE Extension d'un magasin "BUT" SAS BUT France FAVORABLE AC 60 VERSON Crération d'un multiplexe cinématographique "MEGA CGR" SARL MONTVERSON - 8 salles 8 salles 17 fauteuils 17 fauteuils FAVORABLE DEFAVORABLE AC 51 COURSEULLES-SUR- MER Création d'un magasin "Mr BRICOLAGE" SARL PIERRE BENOIST FAVORABLE AC 52 CONDE-SUR- NOIREAU Création d'un magasin "LAGUERRE PNEUS" SAS LAGUERRE PNEUS FAVORABLE COURSEULLES-SUR- Création d'un ensemble commercial de 10 cellules par SAS CARREFOUR AC DEFAVORABLE MER ajout de 9 cellules à un magasin initial PROPERTY Création d'un magasin "LE BAIN ET LA CUISINE BY AC 62 LOUVIGNY SAS CUISINE DECLIC FAVORABLE DISTRI CONCEPT" BLAINVILLE-SUR- AC 63 Création d'un ensemble commercial "E. LECLERC" SCI FVKL FAVORABLE FAVORABLE Arrêt CE : Requêtes rejetées ORNE Extension de la galerie marchande de l'ensemble SAS CARREFOUR AC 64 MONDEVILLE DEFAVORABLE commercial "Mondeville 2" PROPERTY SAINT-VIGOR-LE- AC 66 Extension d'un ensemble commercial de 3 cellules SARL DEMAISON FAVORABLE GRAND AC 69 LOUVIGNY Extension d'un magasin "Art de la Fête" SCI LE MESNIL FAVORABLE AC 70 ROTS Modification substantielle de création d'un Parc d'activités Commerciales SAS PACALY FAVORABLE AC 71 ROTS Extension par création suite à modification substantielle SCI DELLE DE LA CROIX d'un projet de Parc d'activités Commerciales VAUTIER FAVORABLE FAVORABLE tacitement AC 72 MONDEVILLE Modification substantielle d'un ensemble commercial SNC IMMOBILIERE SODA

5 d'aménagement Commercial ou d'aménagement Cinématographique du Calvados Année 2010 Lieu d'implantation Désignation du projet Promoteur Surface vente initiale ajoutée en m² Surface finale du projet en m² décision du Conseil d'etat (ou de la Cour Administrative d'appel pour les requêtes enregistrées à compter du 1/01/2014) AC 25 FLEURY-SUR-ORNE Création d'un ensemble commercial de 2 cellules "SOLEIL VERT" et "MAXIZOO" SAS "LMJ" FAVORABLE AC 26 IFS Extension de la galerie marchande du magasin "E. LECLERC" SAS "IFS DISTRIBUTION" , ,56 FAVORABLE AC 27 MONDEVILLE Création d'un ensemble commercial (à la Vallée Barrey) SNC "IMMOBILIERE SODA" DEFAVORABLE Extension de l'ensemble commercial par création d'une AC 28 LISIEUX SAS "LISIEUX DISTRIBUTION" FAVORABLE jardinerie "JARDI LECLERC" Création d'un ensemble commercial de 5 cellules (dont SAS "CHESSE" et SNC "LES AC 29 CABOURG FAVORABLE l'enseigne CASA) TULIPES" FAVORABLE 09/06/2010 FAVORABLE 12/12/2012 FAVORABLE 29/06/2010 CE : 4/06/2012 : Annulation de la décision de la CNAC du 09/06/2010 CE : 28/04/2014 requête rejetée, décision favorable de la CNAC confirmée Recours devant le TA de Caen le 20/09/2010 CE : 18/03/2013 : Annulation de la décision CNAC Création par transfert partiel et extension d'un SA "CARREFOUR PROPERTY sur Bât sur Bât 2 et AC 31 VIRE FAVORABLE supermarché "CARREFOUR MARKET" DEVELOPMENT" sur bât sur Bât 2 Conservation de 595 sur Bât 1 FAVORABLE 22/09/2010 FAVORABLE 17/01/2012 Recours devant le TA de Caen le 20/12/ Recours devant le CE le 20/04/2012 CE : 23/10/ requêtes rejetées, décision favorable de la CNAC confirmée Création d'un ensemble commercial par extension d'un 2360 pour SUPER U et AC 32 LE MOLAY-LITTRY SAS "MOLDIS" FAVORABLE "SUPER U" et création de 4 cellules commerciales 300 pour le bât. des 4 cellules AC 33 DOZULE Extension du supermarché "SUPER U" SAS "MAVER" FAVORABLE AC 34 MONDEVILLE Création d'un ensemble commercial (à la Vallée Barrey) SNC "IMMOBILIERE SODA" FAVORABLE Ac 35 CARPIQUET Extension de la partie bâti-gros-œuvres du magasin "BRICO DEPOT" SAS "BRICO DEPOT" 1294,8 1855,3 3150,1 FAVORABLE AC 36 HONFLEUR Création d'un ensemble commercial de 3 cellules commerciales SCI "FML II" ,55 FAVORABLE Décision 24/11/2010 : recours irrecevable AC 37 LISIEUX Création d'un ensemble commercial de 4 cellules SCI "MANA" FAVORABLE Création d'un ensemble commercial de 6 cellules (dont AC 38 PONT-L'EVEQUE "IXIM" SAS FAVORABLE SIMPLY MARKET) AC 39 FRENOUVILLE Création d'un magasin "E. LECLERC" SAS "FRENODIS" FAVORABLE DEFAVORABLE SAS"LISIEUX LOISIRS AC 40 LISIEUX Extension d'un magasin INTERSPORT FAVORABLE DIFFUSION" BLAINVILLE-SUR- Création d'un ensemble commercial "TERRES D'AVENIR" SCI "FVKL" AC DEFAVORABLE ORNE (avec un hypermarché LECLERC) et SARL "K&L Aménagement" AC 42 CARPIQUET Création d'un magasin "QUAI DES LOTS" SARL AM DIFFUSION 1445,2 1445,2 FAVORABLE salles 12 salles AC 43 VERSON Création d'un multiplexe cinématographique "MEGA CGR" SARL MONTVERSON DEFAVORABLE DEFAVORABLE fauteuils 2272 fauteuils AC 46 BENOUVILLE Demande d'avis sur PC de création d'un magasin "LIDL" SNC LIDL REGIONAL DEFAVORABLE Avis AC 44 FALAISE Extension de la galerie marchande de l'ensemble commercial Carrefour Market SAS LOGIDIS ,4 965,4 FAVORABLE AC 45 CAEN Extension de l'ensemble commercial COTE DE NACRE SAS CORIO FAVORABLE AC 47 LIVAROT Modification substantielle d'un projet par la création d'un magasin BAZAR LAND au lieu de NETTO SCI URA FAVORABLE Modification substantielle d'un projet par la création d'un AC 48 VIRE magasin STYLECO au lieu de LITERIE CONFORT SAS ANTHESIS FAVORABLE SALON CONFORT

6 Année 2009 si recours, décision du Conseil d'etat (ou de la Cour Administrative d'appel pour les requêtes enregistrées à compter du 1/01/2014) AC 03 VIRE Création d'un ensemble commercial SUPERSPORT SCI "VIRE SPORT" 1471,55 808, DEFAVORABLE Décision DEFAVORABLE au projet le AC 04 VIRE Création d'un magasin FOIR'FOUILLE SAS "O.D.I" FAVORABLE AC 05 HONFLEUR Création d'un ensemble commercial Village de Marques "Les Collines de Honfleur" SARL "CHAMPS VERNET" FAVORABLE Rejet de la réquête le 22/02/2012, décision favorable confirmée. AC 06 EVRECY Création par transfert et extension d'un magasin INTERMARCHE SA "CEJEAN" FAVORABLE AC 07 BAYEUX Création d'un ensemble commercial 3 cellules (AUBERT, CHAUSS EXPO, INTERSPPORT) SAS "SETIM" FAVORABLE Rejet de la réquête le 14/10/2011 décision favorable confirmée. Autorisation CDAC rendue caduque suite à non acquisition des terrrains par la SAS SETIM AC 08 FALAISE Création d'un ensemble commercial 4 cellules EURL "P.H.C" FAVORABLE AC 09 CAEN Création d'un cinéma "Les Rives de l'orne" SCI "LES RIVES DE L'ORNE" salles pour 2150 fauteuils FAVORABLE AC 10 FALAISE Création par transfert et extension d'un magasin BRICOMARCHE SCI "EXPANSIA" FAVORABLE AC 11 FRENOUVILLE Création d'un magasin E. LECLERC SAS "FRENODIS" FAVORABLE AC 13 LOUVIGNY Création d'un magasin GITEM (dans la ZAC) M. et Mme Gilles DECEUR FAVORABLE Décision DEFAVORABLE au projet le Décision DEFAVORABLE au projet le 28/09/2011 Décision FAVORABLE au projet le 11/07/2013 Annulation de la décision CNAC par décision du CE le 11/05/2011 Annulation de la décision CNAC par décision du CE le 25/03/2013 CE 13/11/2014 Requêtes rejetées, projet confirmé AC 12 TILLY-SUR-SEULLES Extension et changement d'enseigne d'un magasin SHOPI en CARREFOUR MARKET SAS "TILLY DISTRIBUTION" FAVORABLE AC 14 TILLY-SUR-SEULLES Création d'un magasin SUPER U SAS "BONNEVILLIMMO" DEFAVORABLE AC 15 OUISTREHAM Extension d'un magasin TEXTI SARL "ALBERT DELALONDES" FAVORABLE Création d'un parc d'activités et de loisirs «Les Rives de AC 01 MOUEN SCI "LISBONNE" DEFAVORABLE l'odon» SAINT-PIERRE-SUR- Création par transfert et extension d'un magasin "ESPACE AC 02 SAS "RUAUX AGRICOLE" ,71 FAVORABLE DIVES EMERAUDE" SAS "VAULTIER AC 16 VIRE Extension d'un magasin BUT FAVORABLE DISTRIBUTION" CONDE-SUR- Création par transfert sans extension d'un magasin SNC "ITM Développement AC FAVORABLE NOIREAU INTERMARCHE Ouest" Décision le 23/03/2011 : recours rejetés, décision favorable confirmée AC 18 IFS Création d'un magasin A TOUT CHAT ET CHIEN SARL "A TOUT CHAT ET CHIEN" FAVORABLE AC 19 MONDEVILLE Création d'un magasin CHAUSSEA au sein de l'ensemble commerciale MONDEVILLE 2 SAS "CHAUSSEA" FAVORABLE AC 22 MONDEVILLE Extension d'un magasin LEROY MERLIN SA LEROY MERLIN FRANCE FAVORABLE AC 23 MONDEVILLE Création d'un ensemble commercial MONDEVILLE 1 SA CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT FAVORABLE