RESULTAT D AUDIENCE DU MERCREDI 18 JUIN 2O14 (3 ème CHAMBRE B) A U D I E N C E P U B L I Q U E

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESULTAT D AUDIENCE DU MERCREDI 18 JUIN 2O14 (3 ème CHAMBRE B) A U D I E N C E P U B L I Q U E"

Transcription

1 RESULTAT D AUDIENCE DU MERCREDI 18 JUIN 2O14 (3 ème CHAMBRE B) PRESIDENT: Mr. TRAORE Bakary ACCESSEURS: Mr. BAGROU Bagrou Isidore Mme MATTO Jocélyne Mr. Okoué Edouard Mr. ALLAH- KOUADIO Tiacoh Jean- Claude GREFFIER : Me KONE SONGUI Adama N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS A U D I E N C E P U B L I Q U E AFFAIRES EN DELIBERE 1

2 /14 KRA Kouassi Charles BIAO-CI (Cabinet Kouassi Roger & Associés) Contradictoire 1 er ressort Déclare Kra Koumassi recevable en son opposition /14 Docteur KOFFI Emissah Christine (SCPA SAKHO- YAPOBI-FOFANA) Sté Distribution Pharmaceutique de Côte D Ivoire Constate la non conciliation des patries Dit Mr Kra Kouassi mal fondé en en son opposition Dit la BIAO CI bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne Mr Kra Kouassi Charles à lui payer la somme de francs ; Condamne Mr Kra Kouassi Charles aux bdépens. Contradictoire et en 1 er ressort ; Déclare D r Koffi Emissah Christine recevable en son opposition Constate la non conciliation des parties Dit Dr Koffi Emisah Christine mal fondé en 2

3 C 1342/14 Sté MEDICALONE (Me KIGNAMAN SORO) Sté d Exploitation du Transit DIOT (Me YAO Emmanuel) son opposition ; Dit la société DPCI bien fondé en sa demande en recouvrement ; Condamne Dr Koffi à lui payer la somme de FCFA Condamne Dr Koffi Emissah aux dépens. Contradictoire et en premier ressort ; Déclare la société médical non recevable en son opposition ; Constate la non conciliation des parties Dit la société médicale one partiellement fondée en son opposition ; Dit la société DIOT partiellement fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société médicale one à lui payer la somme de FCFA. Condamne la société médicale one aux dépens. 3

4 /14 Imprimerie Nationale de Côte d Ivoire dite INCI (Me BAKAYOKO Sidiki) Entreprise SIANAGA Contradictoire et en premier ressort ; Déclare l imprimerie nationale de Côte d Ivoire recevable en son opposition ; Constate la non conciliation des parties ; /14 Mr BOUCHBEL Patrick (Me Sangaré Minata) Sté Abidjan Port Synergie Netword (Me Bohoussou Henri) Déclare irrecevable la requête aux fins d injonction de payer en date du 02 Avril 2014 ; Met les dépens à la charge de l entreprise SIANAGA. Contradictoire et en premier ressort ; Déclare irrecevable la requête aux fins d injonction de payer introduite par la société Abidjan Port Synergie Network dite APSNET le 28 Mars 2014 ; La condamne aux dépens. AFFAIRES POUR ETRE MISES EN DELIBERE 4

5 /14 EMAUCI (Scpa Soro Bako & Associé) /14 Sayegh Mohamed (Me Pauline Ako Kouassi) /14 Compagnie Ivoirienne de Bâtiment et de Travaux dite CIBTD (Me GOUANOU Gouet Séraphin) /14 Diakité Coty ADD Ibrahiman /14 Mme Blays épse Braus Simplice Agnès /14 Hassan Ibrahim Diab (Me El Assad ADHAM) /14 Mme Virginie Kouassi (Scpa Anthony Fofana & Associé) /27 Sté Capodou (Me Traoré Moussa) Sté Lav net Sarl D : 25/06/2014 Sté Bank of Africa Cote d Ivoire ( Me Miriam Diallo) DELY Manhan Jacques D : 25/06/2014 R:25/06/2014 pour les observations des parties Damoi Kouassi Thomas R : 25/06/2014 Pour le demandeur (Me Obeng Koffi Fian) Sté Ivoirienne d Assurance Mutuelle D : 25/06/2014 L Agence Alia Voyage Mr Fawaz ALIA Mme Fawaz Alia Sté ECOBANK Cote d Ivoire (Scpa Konan Kacou Loan & Ass) Mr Jahin Sebastien Adrien Me Kacou Jean Marie (Me Kamil Tareck) R : 25/06/2014 pour jonction avec la procédure D:25/06/2014 D 25/06/2014 5

6 AFFAIRES NOUVELLES /14 Sté Alliances Cote d Ivoire (Jena François Chauveau) Sté Harmonies Cote d Ivoire (Anthonny FoFana et associés) -NC de parties ; -Nomme le juge Bagrou pour l Instruction et ; -R au 09/06/2014 pour retenue /14 N Guessan Vethus Alain Kouadio Yao NC des parties Nomme le juge Bagrou pour l INSTRUCTION R au 09/07/2014 pour retenue /14 Sté SIRIO International (Scpa Bedi & Gnimavo) Compagnie Ivoirienne d Entreprise et de Réparation d Automobile DITE CIERA Non conciliation des parties ; Ordonne une instruction confiée au juge Bagrou ; R : 09/07/2014 pour retenue /14 Sté SERTELEC oversas Sté Vigassistance Non conciliation des parties ; 6

7 Ordonne une instruction confiée au VP Traore Bakary ; Renvoie la cause au 09 /07/2014 pour retenue /14 Sté Banamur Industries (Me Kouadio K Alexandre) Sté Corporation Non conciliation des parties ; Ordonne une instruction confiée au juge Bagrou /14 Sté Telecom s Fournitures et Installation dite TFI (Me Enoukou Gustave) Sté Anticip Sarl R : 25/06/2014 pour une tentative de conciliation. 7

RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES

RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mr. TRAORE BAKARY MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 1020/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3829/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/03/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;

L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1514/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan

la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1308/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 17/10/2013

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1009/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2013

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2166/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/01/2015 ------------ Affaire : La société Banque

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3249/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015 REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le quatorze août

L an deux mil quatorze Et le quatorze août KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------

Plus en détail

ci Monsieur BElLA ARMAND

ci Monsieur BElLA ARMAND REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 233/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2014 AFFAIRE: Monsieur KOUADIO KOUAKOU LUCIEN Maître BINATE BOUAKE AUDIENCE PUBLIQUEORDINAIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 219.2014 528/2014 869.2014 918.2014 JUGEMENT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

PROGRAMMATION DES COURS DU SECOND SEMESTRE 2015

PROGRAMMATION DES COURS DU SECOND SEMESTRE 2015 PROGRAMMATION DES COURS DU SECOND SEMESTRE DATE du 30 mars au 02 avril Samedi 04 avril avril avril avril avril avril avril avril avril CIBLE ENSEIGNEMENT tous Suivi évaluation De AMPHI 7 Master II gestion

Plus en détail

I- AU TITRE DES NOMINATIONS DANS LES ADMINISTRATIONS

I- AU TITRE DES NOMINATIONS DANS LES ADMINISTRATIONS Annexe au Communiqué du Conseil des Ministres du 11 décembre 2014 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU COMITE CHARGE DE L EXAMEN DES PROJETS DE NOMINATIONS DANS LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DU 11 DECEMBRE

Plus en détail

REPUBLIQUEDED'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MAI 2014. COUR D'APPEl D'ABIDJAN

REPUBLIQUEDED'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MAI 2014. COUR D'APPEl D'ABIDJAN REPUBLIQUEDED'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DECOMMERCED'ABIDJAN RG649/2014 JUGEMENTCONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2014 DIAMOND BANK SA (Cabinet CLKavocats) CI La Société ITAL INVESTISSEMENTS (MaÎtre

Plus en détail

ATELIER REGIONAL SUR LA REDUCTION DU SOUFRE DANS LE CARBURANT --------------------------- Du 18 au 19 mai 2015 à l Hôtel Belle Côte, Abidjan

ATELIER REGIONAL SUR LA REDUCTION DU SOUFRE DANS LE CARBURANT --------------------------- Du 18 au 19 mai 2015 à l Hôtel Belle Côte, Abidjan ATELIER REGIONAL SUR LA REDUCTION DU SOUFRE DANS LE CARBURANT --------------------------- Du 18 au 19 mai 2015 à l Hôtel Belle Côte, Abidjan ------------------------------ LISTE DES PARTICIPANTS ------------------------------

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 31/03/2009 Cour d appel de Bordeaux ct0274 Audience publique du 22 mai 2008 N de RG: 07/03589 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation ARRET RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DE COTE D IVOIRE JOURNEES DE L ORDRE EDITION 2015. Termes de Référence

ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DE COTE D IVOIRE JOURNEES DE L ORDRE EDITION 2015. Termes de Référence . ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DE COTE D IVOIRE JOURNEES DE L ORDRE EDITION 2015 Termes de Référence I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION L Ordre National des Pharmaciens (ONP) de Côte d Ivoire a été créé par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 18/07/2012 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 N de pourvoi: 06-15267 Publié au bulletin Cassation M. Canivet (premier président), président Mme Renard-Payen, assistée

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

conforme à l original

conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l original DECISION N 020/2012/ANRMP/CRS DU 30 AOÛT 2012 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MEDICAL PROGRESS

Plus en détail

COOPAMI? Rôle des mutuelles sociales dans les processus de mise en place de Couverture Maladie Universelle (CMU).

COOPAMI? Rôle des mutuelles sociales dans les processus de mise en place de Couverture Maladie Universelle (CMU). www.coopami.org COOPAMI? Rôle des mutuelles sociales dans les processus de mise en place de Couverture Maladie Universelle (CMU). Abidjan 15 juillet 2014 Michel Vigneul Cellule Expertise&COOPAMI Mutuelle

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

LISTE DES PARTICIPANTS PAYS ORGANISATION NOMS ET PRENOMS ADRESSE. Monsieur Bio Goura SOULE, Agro Economiste, Consultant

LISTE DES PARTICIPANTS PAYS ORGANISATION NOMS ET PRENOMS ADRESSE. Monsieur Bio Goura SOULE, Agro Economiste, Consultant Conférence Régionale sur la transmission de la hausse des prix alimentaires mondiaux en Afrique de l Ouest Ouagadougou, Burkina Faso (Hôtel Palm Beach, 4-6 Avril 2011) BENIN LISTE DES PARTICIPANTS PAYS

Plus en détail

Thème : «La dématérialisation au service du développement économique de la Côte d Ivoire»

Thème : «La dématérialisation au service du développement économique de la Côte d Ivoire» Thème : «La dématérialisation au service du développement économique de la Côte d Ivoire» Mercredi 01 juillet 2015 Communications Introductives : Présentation de ITU Academia : Voir la Vidéo Présentation

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

IRITIÉ, BI GOLI JEAN-JACQUES Grenoble, Novembre 2008

IRITIÉ, BI GOLI JEAN-JACQUES Grenoble, Novembre 2008 IRITIÉ, BI GOLI JEAN-JACQUES Grenoble, Novembre 2008 Adresse Professionnelle actuelle UMR GAEL INRA - UPMF Laboratoire d Économie Appliquée de Grenoble B.P.47-38040 GRENOBLE CEDEX 9 FRANCE Bureau 435 Tel

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Le vingt sept mars deux mil treize,

Le vingt sept mars deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N du dossier : 13/00507 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2013 ---------------- Le vingt sept mars deux mil treize, Nous,

Plus en détail

L AMS EN MISSION OFFICIELLE AU MALI du 12 au 18 Juin 2011

L AMS EN MISSION OFFICIELLE AU MALI du 12 au 18 Juin 2011 L AMS EN MISSION OFFICIELLE AU MALI du 12 au 18 Juin 2011 Suite à l adhésion de la République du Mali, le 30 mai 2011, à l Organisation Intergouvernementale Alliance Mondiale des Sports (AMS), une Délégation

Plus en détail

SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS

SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS Du Tribunal de première instance au Tribunal civil De la loi genevoise de procédure civile au code de procédure civile Quelques informations pratiques Département Office

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL «MOOV SMS GAGNANT»

REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL «MOOV SMS GAGNANT» REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL «MOOV SMS GAGNANT» Le présent règlement a pour objet d indiquer les conditions de participation au JEU «Moov SMS Gagnant». La participation au jeu «Moov SMS Gagnant», vaut

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014 Date de convocation : 11 juin 2014 Date d affichage : 11 juin 2014 Nombre de membres : en exercice : 19 présents : 18 votants : 19 L an deux

Plus en détail

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.

N Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS. ~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

LISTE EFFECTIVE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES DE TYPE UNIVERSITAIRE (OCTOBRE 2013)

LISTE EFFECTIVE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES DE TYPE UNIVERSITAIRE (OCTOBRE 2013) MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Union Discipline Travail -------------------- DIRECTION DU SUIVI DES ETABLISSEMENTS PRIVES D ENSEIGNEMENT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRET DU 21 MAI 2013 (n 354, 8 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 12/19429 Décision

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Plus en détail

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. EXTRAIT DES MlNUTES DU GREFFE DU TRIDUNAL DE COMMERCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. EXTRAIT DES MlNUTES DU GREFFE DU TRIDUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DES MlNUTES DU GREFFE DU TRIDUNAL DE COMMERCE MMAI2012Fllll54 7I2&.02-2013/Repré.enLanl du demandaur Me SAVIDAN*** André 2 Rue de Lorraine Toque N 9388199

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

PROGRAMME JNTIC 2012

PROGRAMME JNTIC 2012 PROGRAMME JNTIC 2012 Exposition Permanente : du 15 au 18 mai 2012 Volet Professionnel : Ateliers Conférences, Ateliers Démo, Rencontres B2B, Networking, tout au long des journées. JNTIC 2012 sert de cadre

Plus en détail

Cour des petites créances du Manitoba Exemples de demandes et de demandes reconventionnelles

Cour des petites créances du Manitoba Exemples de demandes et de demandes reconventionnelles Exemple 1 Demande de deux demandeurs individuels à l encontre de deux défendeurs individuels Vous et votre mari avez acheté une maison et vous avez découvert que de l eau y entrait dans le sous-sol à cause

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 OCTOBRE 2012 (n,6 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 Mars 2010 (n 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08498-AC Décision déférée

Plus en détail

Agence de Gestion des Nouvelles Technologies de l Information et

Agence de Gestion des Nouvelles Technologies de l Information et Agence de Gestion des Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication Maîtrise d Ouvrage Déléguée, Expertise & Conseils, Assistance & Suivi, Etudes & Réalisations, Promotion & Evaluations,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

RESSOURCES HUMAINES DE DELTA-C PERSONNES RESSOURCES

RESSOURCES HUMAINES DE DELTA-C PERSONNES RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES DE DELTA-C PERSONNES RESSOURCES 1 Consultants et Formateurs externes N Prénoms NOMS PROFILS GRADES Domaine de compétenc e 1. 2. Abdoul Salam BAH Géographie des espaces Doctorat Aménagement

Plus en détail

-d- DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di. RliiNES. D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf.

-d- DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di. RliiNES. D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf. ~f~~!luf4~.l 01~STAt-.:aC~ DI RIt.91I'~IS CITE JUDICIAIRE 7 Rue Pierre Abélard 35031 RENNES CEDEX ~Jrr:rf1AtT DES i\jd~~u1!1 DU ifi'i~ëffe DU T~~~Ut~Al Oil~~STA,~C! Di RliiNES D'p~mment rj~~ll! i.t WLA9Nf.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MAZZON c. ITALIE (Requête n o 896/04) ARRÊT STRASBOURG 15 janvier 2008

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure

Plus en détail

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Avril 1996 Table des matières Préambule.................... 1 Titre I - De l'organisation de la Cour............ 1 Chapitre 1 er - Des

Plus en détail

Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Ritcomett FIL,NpUlt Tribunal Supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPEDITION.. Arrêt du 17 septembre 2014 du tribunal supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon

Plus en détail

Enjeux de la Gestion Déléguée des Services Publics en Afrique

Enjeux de la Gestion Déléguée des Services Publics en Afrique Organisateur Partenaire Officiel FORUM FORUM 4 ème édition Enjeux de la Gestion Déléguée des Services Publics en Afrique Marrakech 20, 21 et 22 Octobre 2011 Rapport Post Événement FAI 2011 Partenaires

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2009 (n 733, 12 pages) Numéro d inscription au répertoire

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N o 1009924. Mme Audrey G. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Buisson Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N o 1009924. Mme Audrey G. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Buisson Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N o 1009924 Mme Audrey G. M. Buisson Rapporteur Mme Billandon Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail

COURS DE FORMATION SUR LES SYSTEMES DE GESTION DE SECURITE (SMS) OUAGADOUGOU, BURKINA FASO, 20-24 AVRIL 2009. Liste des Participants BENIN

COURS DE FORMATION SUR LES SYSTEMES DE GESTION DE SECURITE (SMS) OUAGADOUGOU, BURKINA FASO, 20-24 AVRIL 2009. Liste des Participants BENIN COURS DE FORMATION SUR LES SYSTEMES DE GESTION DE SECURITE (SMS) OUAGADOUGOU, BURKINA FASO, 20-24 AVRIL 2009 Liste des Participants ALGERIE 1. Ahcene Moufek 1er Contrôleur CCR Etablissement National de

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organismes chargés de la gestion du service public de la sécurité sociale - Exclusion

Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organismes chargés de la gestion du service public de la sécurité sociale - Exclusion 61991J0159 Arrêt de la Cour du 17 février 1993. - Christian Poucet contre Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal

Plus en détail

Copie Certifiée Conforme à l original

Copie Certifiée Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- Copie Certifiée Conforme à l original DECISION N 010/2015/ANRMP/CRS DU 02 AVRIL 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE KINAN CONTESTANT

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT. QUORUM: Professeur Yadh BEN ACHOUR Président

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT. QUORUM: Professeur Yadh BEN ACHOUR Président TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT QUORUM: Professeur Yadh BEN ACHOUR Président Juge Salihu Modibo Alfa BELGORE Vice-président Juge Anne L. MACTAVISH Membre Juge Benjamin Joses

Plus en détail

ENTREE EN RELATION Fiche d Informations Légales

ENTREE EN RELATION Fiche d Informations Légales GROUPE JCB «Conseils, Investissements & Patrimoine» JCB FINANCES & ASSURANCES Siège : 5, rue Haute - 30210 FOURNES SARL AU CAPITAL DE 3000 EUROS - RCS NÎMES - SIRET B 494-156-961 00018 - APE 6499 Z ENTREE

Plus en détail

Les SI au cœur de la banque Africaine de demain

Les SI au cœur de la banque Africaine de demain Sous l égide du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances République de Côte d Ivoire Organisateur AFRICA partenaires institutionnels AFRICA 5 ème édition 23 et 24 MaI 2013

Plus en détail

LA TACITE RECONDUCTION DES CONTRATS D ASSURANCE DEPUIS LA LOI CHATEL DU 28 JANVIER 2005 BILAN ET PROPOSITIONS

LA TACITE RECONDUCTION DES CONTRATS D ASSURANCE DEPUIS LA LOI CHATEL DU 28 JANVIER 2005 BILAN ET PROPOSITIONS Annexe 1 : Intervention de Madame Christine LAGARDE, ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie le 14 décembre 2010 à l Assemblée nationale M. Nicolas Perruchot. Ma question s'adresse à Mme

Plus en détail

(L. JUGEMENT contradictoire et en premier ressort .,. COPIE EXECUTOIRE

(L. JUGEMENT contradictoire et en premier ressort .,. COPIE EXECUTOIRE >.,. 'CONSEIL DE PRUD'HOM~IES DE PARIS 'SERVICE DU DÉPARTAGE 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 ---=-=:1 Tél : 01.40.38. S2.3~ COPIE EXECUTOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Plus en détail

Compte rendu de la séance du mercredi 14 janvier 2015

Compte rendu de la séance du mercredi 14 janvier 2015 Compte rendu de la séance du mercredi 14 janvier 2015 Monsieur Michel DIAZ Monsieur Gerard LEMAIRE Monsieur Luc VIDAL Monsieur Alexandre DOUTRE Monsieur Thierry BELIARD Monsieur Edouard MIQUEL Monsieur

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de Liège. ARRÊT Audience publique du 17 décembre 2008 AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de Liège. ARRÊT Audience publique du 17 décembre 2008 AH/SC N D'ORDRE Rép. :2063 * AIDE SOCIALE AIDE FINANCIÈRE DEMANDEE POUR ACQUERIR UN MATÉRIEL INFORMATIQUE ET UNE LIAISON INTERNET NOTION DE DIGNITE HUMAINE NOTION D ETAT DE BESOIN - AH/SC COUR DU TRAVAIL DE

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 11 juillet 2006 (*)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 11 juillet 2006 (*) Page 1 of 11 AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "nonresponsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

Plus en détail

CONTACT EXPO FORUM - SALON INTERNATIONAL DES CENTRES DE CONTACTS, D APPELS ET D EXTERNALISATION DE CÔTE D IVOIRE.

CONTACT EXPO FORUM - SALON INTERNATIONAL DES CENTRES DE CONTACTS, D APPELS ET D EXTERNALISATION DE CÔTE D IVOIRE. Patronage MINISTÈRE D ÉTAT, MINISTÈRE DU PLAN ET DU DÉVELOPPEMENT Présidence MINISTÈRE AUPRES DU PREMIER MINISTÈRE CHARGÉ DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Parrainage : MINISTÈRE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 27 juin 2013 ouverte à 10h45

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 27 juin 2013 ouverte à 10h45 Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 27 juin 2013 ouverte à 10h45 Délibération n : CP_13_632

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Les SI : catalyseur de la performance bancaire

Les SI : catalyseur de la performance bancaire Organisateur AFRICA BANKING FORUM 2012 17 et 18 MaI 2012, Les SI : catalyseur de la performance bancaire Améliorez votre performance opérationnelle Venez à la rencontre des DSI des grandes banques Africaines

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

Assises de la Transformation Digitale pour l Emergence 2014 Transformation digitale, un levier pour l émergence

Assises de la Transformation Digitale pour l Emergence 2014 Transformation digitale, un levier pour l émergence Assises de la Transformation Digitale pour l Emergence 2014 Transformation digitale, un levier pour l émergence 30 et 31 octobre 2014 Pavillon Dauphine Paris CONTEXTE Dans plusieurs pays africains, des

Plus en détail

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position

Plus en détail

DECISION DCC 15 116 DU 26 MAI 2015

DECISION DCC 15 116 DU 26 MAI 2015 DECISION DCC 15 116 DU 26 MAI 2015 Date : 26 Mai 2015 Requérant : Ayikoué Alain KAKPO Contrôle de conformité Elections législatives Acte Administratif : (Décision n 045/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP du 19 mars

Plus en détail

rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant

rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2005 N" MINUTE : 1 Assignation du : 14 Juin 2004 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DE NORMATISATION représentée

Plus en détail

QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE?

QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE? MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DES AFFAIRES SOCIALES RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE UNION -DISCIPLINE -TRAVAIL DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE?

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 18 décembre 2013 Cassation partielle M. TERRIER, président

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 18 décembre 2013 Cassation partielle M. TERRIER, président CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2013 Cassation partielle M. TERRIER, président Pourvoi n o E 13-11.441 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

HANDICAP ET RECRUTEMENT. «Comment diversifier et adapter ses méthodes?»

HANDICAP ET RECRUTEMENT. «Comment diversifier et adapter ses méthodes?» COMPTE RENDU DES HANDI RENCONTRES EN ESSONNE HANDICAP ET RECRUTEMENT «Comment diversifier et adapter ses méthodes?» Le, 18 personnes ont répondu présentes à l invitation lancée par Opcalia Ile de France,

Plus en détail