Contrat d accueil en long séjour

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1 Contrat d accueil en long séjour Le présent contrat est conclu entre l établissement et le résidant : Nom :. Prénom :.... Adresse :.. Représenté par : Nom :. Prénom :.... Adresse :.. Qui agit en qualité de curateur? autre..? au bénéfice d une procuration Lien familial..... Autre lien.. Version

2 But et objet Ce contrat, établi selon les lois et règlements en vigueur ainsi que dans le respect de la charte éthique de l ANIPPA, a pour but de préciser les droits et les devoirs de l établissement et de la personne qui y réside. Il a pour objet de définir les règles applicables à un hébergement en long séjour de la personne concernée. Prestations socio hôtelières comprises dans le prix de pension journalier Les prestations de service comprises dans le prix de pension journalier sont les suivantes : Mise à disposition d une chambre à un ou deux lits, avec équipement spécifié dans les conditions d hébergement. Hébergement; Repas, à savoir petit-déjeuner, repas de midi et du soir ainsi que les collations ou boissons du matin et de l après-midi; Service hôtelier incluant le service à table, la literie, le ménage et l intendance; Libre utilisation des locaux communs, en particulier des locaux de loisirs; Libre participation aux activités internes et courantes d animation; Les moyens auxiliaires. Prestations socio hôtelières non comprises dans le prix de pension journalier L établissement peut proposer des prestations supplémentaires à choix. Par prestations supplémentaires à choix, on entend l ensemble des prestations ou articles usuels, qui ne sont pas strictement nécessaires, qui sont facturés en sus du prix de pension journalier, selon la liste publiée par l établissement annexée au présent contrat. Prestations médicales, paramédicales et de soins L établissement fournit l ensemble des prestations de soins requises par l état de santé du résidant. Une évaluation du niveau de soins est établie à l'entrée avec l'outil DELICES (Documents d Evaluation de la Lourdeur et de l Importance et de la Charge En Soins) et, après 60 jours, avec l'outil PLAISIR (Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis). Version

3 Le résidant autorise l établissement à évaluer son niveau de soins, selon les outils DELICES et PLAISIR susmentionnés, avec sa collaboration et celle de l évaluateur désigné, et prend note que les informations le concernant sont intégrées dans une base de données. Ces informations sont traitées et utilisées de manière totalement anonyme et dans le respect de la loi sur la protection des données à mesures qu elles sont considérées comme sensibles. En outre, nous informons le résidant que le médecin-conseil de sa caisse-maladie peut consulter son dossier de soins en cas de contrôle de la facturation établie par l établissement. Les notes d honoraires de médecins, laboratoire, autres prestations extra muros, sont envoyées au résidant et remboursées par la caisse maladie (tiers garant), sous déduction de la franchise et des 10 % de participation. Les factures de médicaments sont envoyées par la pharmacie à l'assurance du résidant (tiers payant ou selon convention avec l'assurance). Choix du médecin Le résidant peut choisir son médecin traitant pour autant que celui-ci se déplace et qu il ait signé la convention "ANIPPA/médecin". Dans le cas contraire l établissement propose son médecin répondant. Participation de l assurance maladie aux coûts de soins La caisse maladie du résidant verse à l établissement un forfait journalier qui couvre une part des coûts de soins (tarif fédéral). Ne sont pas compris dans le forfait journalier : - les soins dentaires - les appareils auditifs - les lunettes - les prestations d orthopédie bandagiste. Sur demande ces frais peuvent être pris en charge, de cas en cas, par les prestations complémentaires de l assurance AVS/AI. Participation du résidant aux coûts de soins L'établissement facture la participation aux coûts de soins au résidant selon les normes cantonales en vigueur. Version

4 Transports Les transports médicalement nécessaires font l objet d une réglementation spécifique qui est définie dans les conditions générales de l établissement annexées au présent contrat. Les transports en ambulance ne sont pas compris dans le forfait journalier. Les résidants ou leur représentant peuvent présenter ces factures à leur caisse-maladie. Prix de pension journalier Voir conditions générales du home annexées au présent contrat. Les factures établies sur la base du présent contrat valent reconnaissance de dette au sens de l article 82 LP. Il est dû, de plein droit, un intérêt de 5% sur toute prestation échue après 30 jours. Modalités de paiement Les factures sont établies mensuellement, voir conditions générales du home annexées au présent contrat. La renonciation ou l empêchement du résidant d utiliser les prestations de service comprises dans le prix de pension journalier ne donnent pas lieu à une remise partielle ou totale du prix facturé, sous réserve d une absence annoncée. Voir ci-dessous. Réservation de la chambre en cas d absence ou d hospitalisation Voir conditions générales de l établissement annexées au présent contrat. Chambre et entretien L établissement met à disposition du résidant une chambre en bon état. Le résidant s engage à user de sa chambre et des installations avec le soin nécessaire. La conclusion d une assurance RC par le résidant est conseillée. Sur demande il peut adhérer à l assurance responsabilité civile collective de l établissement. La prime est facturée séparément. Les travaux de modifications sont soumis à l autorisation préalable de la direction. Ils sont effectués par le service technique de l établissement. A défaut, une remise en état initiale pourra être exigée. Version

5 Aucune installation électrique ou technique ne peut être faite sans l autorisation préalable de l établissement. En cas d utilisation d un poste de télévision privé, l établissement se réserve le droit d exiger la location d un pied de support TV pour des raisons de sécurité. Les résidants devront s équiper d un casque d écoute TV pour ne pas perturber la tranquillité de leurs voisins. Valeurs et biens personnels L établissement met tout en oeuvre pour protéger les biens, propriété du résidant. Il est vivement recommandé de ne conserver ni bijoux, ni argent ou objets de valeur dans la chambre. Ils peuvent être déposés auprès de l administration du home. L établissement n est pas responsable en cas de perte, vol, disparition, dommage ou dégradation des biens apportés par le résidant. Durée et fin du contrat Des séjours de courte durée, pour convalescence par exemple, sont possibles. Néanmoins, sauf accord préalable écrit, la durée minimale est de 1 mois. En cas de départ anticipé, les jours restants jusqu à une durée totale de 1 mois sont facturés à 80% du prix journalier, pour autant que le lit n ait pas été reloué. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et commence le L établissement ne peut résilier le contrat que pour justes motifs. Sont considérés comme justes motifs le non-paiement du prix de pension, voir conditions générales annexées au présent contrat, la violation grave et répétée des égards dus aux voisins ou la grave perturbation de l organisation de l établissement. Est également considéré comme juste motif le changement notable et durable de l état de santé du résidant, qui ne serait plus en adéquation avec la mission de l établissement. Le résidant peut résilier le contrat, moyennant le respect d un délai de 15 jours. En cas de nonrespect de la dédite, les jours restants sont facturés à 80% du prix journalier, pour autant que le lit n ait pas été reloué. L établissement peut résilier le contrat pour de justes motifs, moyennant le respect d un délai de trente jours minimum. La résiliation doit être en la forme écrite. Le décès constitue une cause naturelle de fin du contrat. Version

6 En cas de décès, la direction de l établissement s engage à transmettre au représentant ou à sa famille les volontés exprimées par le résidant. Les frais d obsèques sont à la charge de la succession. Devoir d information L établissement donne toutes les informations utiles au résidant, le consulte et lui laisse le pouvoir de décision dans tous les domaines le concernant. Il l informe également sur la possibilité de demander les PC AVS/AI. Le résidant s engage à fournir à l établissement toutes les informations utiles à son séjour. Il annonce également à la direction si il est au bénéfice d une rente pour impotent ou si une demande est en cours. Dispositions finales Les deux parties signataires se déclarent d accord sur les termes du présent contrat de droit privé et s engagent à en respecter toutes les dispositions. For et droit applicable En cas de litige, le droit suisse est applicable et seuls les tribunaux neuchâtelois sont compétents. Ce contrat remplace et annule tout contrat conclu antérieurement. Déclaration Le résidant et/ou le représentant déclare(nt) avoir pris connaissance du présent contrat et de ses annexes. Ainsi fait à, le. Le résidant Le représentant L établissement. Annexes faisant partie intégrante du présent contrat : Version

7 - conditions d hébergements - brochure de Sanimédia «L essentiel sur les droits du patients» - Un document «droits du résidant» - Un document» devoirs du résidant» - La mission du Pivert - Document concernant la gestion des plaintse - Charte de l Anippa Version

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