DECISION N PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A TITRE PERMANENT OU EN CAS D ABSENCE DU DIRECTEUR

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1 DECISION N PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A TITRE PERMANENT OU EN CAS D ABSENCE DU DIRECTEUR Annule et remplace décision n du 28/06/2013 LE DIRECTEUR, - vu l article L du code de la santé publique relatif aux délégations de signature des directeurs d établissement hospitalier ; - vu l article D et suivants du code de la santé publique relatif aux conditions de délégation de leur signature par les directeurs d établissement hospitaliers; - vu l arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21/11/2014 nommant Madame Anne-Laure NOZAHIC-PEAN, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Vitré et au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 26 janvier 2015 ; - vu l arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 5 avril 2013 nommant Monsieur Yvan LEBARON, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Vitré au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 3 juin 2013 ; - vu l arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 11 septembre 2012 nommant Madame Delphine DUSSOL, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Vitré au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 3 septembre 2012 ; - vu l arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 11 septembre 2012 nommant Madame Gaëlle CHESNAIS, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Vitré au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 3 septembre 2012 ; - vu le contrat de travail, en date du 01/03/2012, de recrutement de Monsieur Laurent HUBERT en qualité d Ingénieur ; - vu la décision n 09/351 du directeur du Centre Hospitalier de Vitré, en date du 06/07/2009, nommant Madame Chantal LE GALL, attachée d administration hospitalière ; - vu la décision n 08/384du directeur du Centre Hospitalier de Vitré, en date du 07/04/2008, nommant Madame Karine GUENOLE, attachée d administration hospitalière ; - vu la décision n 09/518 du directeur du Centre Hospitalier de Vitré, en date du 05/10/2009, nommant Monsieur Dominique LOY, Technicien Supérieur Hospitalier ; - vu le contrat de travail, en date du 15/10/2012, de recrutement de Monsieur Arnaud BOUDET en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier ; - vu la décision n 12/826 du directeur du Centre Hospitalier de Vitré, en date du 29/11/2012, nommant Monsieur Olivier MORAND, Ingénieur hospitalier ; Page 1 sur 6

2 DECIDE D organiser l affectation des personnels de direction et les délégations de sa signature dans les conditions qui suivent : Article 1 : I AFFECTATION DES PERSONNELS DE DIRECTION Les attributions des personnels de direction sont fixées de la manière suivante : Madame Anne-Laure NOZAHIC-PEAN, Direction des finances et du système d information Monsieur Yvan LE BARON, Direction des services économiques et logistiques, direction de site rue de Paris Madame Delphine DUSSOL-LEGLASTIN, Direction des ressources humaines médicales et non médicales Madame Gaëlle CHESNAIS, Direction de la qualité gestion des risques, directrice déléguée au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne Monsieur Laurent HUBERT, Direction des services techniques et travaux II QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ET AUX AFFAIRES MEDICALES Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine DUSSOL-LEGLASTIN à l effet de signer tous les actes courants relevant de la Direction des ressources humaines et des affaires médicales du Centre Hospitalier de Vitré dans les domaines suivants : Gestion des personnels non médicaux la gestion des effectifs : affectations et changements de services des personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, disponibilité, détachement le recrutement : gestion des concours, recrutement des personnels, signature de contrats la notation, l évaluation, les élections : tout document relatif à l organisation des élections professionnelles (Comité Technique d Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Technique) la discipline : l ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels à l exception des décisions l organisation du travail et la gestion du temps de travail la santé au travail les assignations de personnels en cas de grève les missions et œuvres sociales le projet social la formation continue : marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements transmis à l ANFH, convention de stage (accueil et envoi de stagiaire) ressources humaines Gestion des personnels médicaux Page 2 sur 6

3 Article 3 : le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, PAE, assistants et faisant fonctions d internes le développement professionnel continu : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursement les gardes et astreintes médicales les tableaux de service les autorisations d absence les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, PAE, assistants, internes et faisants fonctions d internes En l absence ou en cas d empêchement de Madame Delphine DUSSOL délégation est donnée à Madame Chantal LE GALL, Attachée d Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines dans les domaines suivants : la gestion des effectifs : affectations et changements de services des personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée le recrutement : gestion des concours les élections : tout document relatif à l organisation des élections professionnelles (Comité Technique d Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Technique) les assignations de personnels en cas de grève les missions et œuvres sociales la formation continue : marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements transmis à l ANFH, convention de stage III QUESTIONS RELATIVES AU DOMAINE DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur YVAN LE BARON à l effet de signer tous actes courants relevant de la Direction des services économiques et logistiques du Centre Hospitalier de Vitré dans les domaines suivants : Direction des services économiques et logistiques : achats, réception, vérification, liquidation des factures : équipement, fournitures courantes, contrat de maintenance tout document relatif aux marchés publics à l exception, s agissant d un marché passé sur appel d offre, de la décision d attribution et de l acte d engagement, contentieux relevant de ce domaine, services économiques et logistiques Direction de site rue de Paris : Article 5 : courriers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement de la direction de site contrats de séjour des personnes hébergées en EHPAD-USLD Page 3 sur 6

4 En l absence ou en cas d empêchement de Mr LE BARON délégation est donnée à Madame Karine GUENOLE, Attachée d Administration Hospitalière de la Direction des services économiques et logistiques, dans les domaines suivants : Article 6 : achats, réception, vérification, liquidation des factures : fournitures courantes, contrat de maintenance à l exception des matières relevant de la direction du système d information et de la téléphonie et de la classe 2 tout document relatif aux marchés publics à l exception de la décision d attribution et de l acte d engagement, services économiques et logistiques Délégation est donnée à Monsieur Dominique LOY, Technicien Supérieur Hospitalier, dans les domaines suivants : Service biomédical : 1500 HT IV QUESTIONS RELATIVES AUX FINANCES ET AU SYSTEME D INFORMATION Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure NOZAHIC-PEAN à l effet de signer tous actes courants relevant de la Direction des finances et du système d information du Centre Hospitalier de Vitré dans les domaines suivants : Dans les matières relevant de la direction du système d information et de la téléphonie : achats, réception, liquidation des factures, équipement, fournitures courantes et contrat de maintenance tout document relatif aux marchés publics à l exception, s agissant d un marché passé sur appels d offres, de la décision d attribution et de l acte d engagement, Finances : ordonnancement des dépenses de l ensemble de l EPRD de l établissement, à l exception de la classe 2 émissions des titres de recettes tous les actes et décisions courants relevant des affaires budgétaires et financières gestion des malades et des personnes hébergées, à l exception des contrats de séjour contentieux relevant de ce domaine Finances et du Système d Information Article 8 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier MORAND, Ingénieur Hospitalier, dans les domaines suivants : Système d information et téléphonie : 1500 HT Page 4 sur 6

5 Article 9 : En l absence ou en cas d empêchement de Madame Anne-Laure NOZAHIC-PEAN délégation est donnée à Monsieur Yvan LE BARON, directeur adjoint des services économiques et logistiques. V QUESTIONS RELATIVES AUX SERVICES TECHNIQUES ET TRAVAUX Article 10 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent HUBERT à l effet de signer tous actes courants relevant de la Direction des services techniques et travaux du Centre Hospitalier de Vitré dans les domaines suivants : Article 11 : HT signature des bons de commande conformes au marché contracté par le Centre Hospitalier de Vitré ainsi que les procès-verbaux de réception des fournitures et services présentés par les fournisseurs et tout document attestant du service fait en vue de sa facturation tout document relatif au marché public à l exception de la décision d attribution et de l acte d engagement services techniques et des travaux Délégation est donnée à Monsieur Arnaud BOUDET, Technicien Supérieur Hospitalier, dans les domaines suivants : services techniques et travaux : 1500 HT Article 12 : En l absence ou en cas d empêchement de Monsieur Laurent HUBERT délégation est donnée à Yvan LE BARON, directeur adjoint des services économiques et logistiques. V QUESTIONS RELATIVES A LA QUALITE GESTION DES RISQUES Article 13 : Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle CHESNAIS à l effet de signer tous actes courants relevant de la Direction de la qualité gestion des risques du Centre Hospitalier de Vitré dans les domaines suivants : courriers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement de la qualité gestion des risques VII DELEGATION Article 14 : Page 5 sur 6

6 Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention «Pour le Directeur Alain GROHEUX et par délégation», suivie du grade, des fonctions et du nom du signataire. Article 15 : Cette décision sera communiquée aux agents comptables des Finances Publiques en poste à Vitré et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées. Article 16 : Cette décision fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d Ille et Vilaine. Article 17 : La présente décision prend effet à compter du 26 janvier Elle annule et remplace les précédentes décisions portant délégation de signature. Fait à Vitré, le 26 janvier 2015 En 5 exemplaires (1) Le Directeur signé A. GROHEUX Page 6 sur 6