CAISSE CENTRALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES. Délégation Syndicale d Entreprise -1/8-

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1 CAISSE CENTRALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES Délégation Syndicale d Entreprise -1/8-

2 Entre d une part, La Caisse Centrale des Assurances Mutuelles Agricoles (CCAMA), dont le siège social est situé 8/10, rue d Astorg Paris 8 ème, représentée par Monsieur Jacques GIRAUD, Directeur Général Délégué, d une part, Et les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées : - la CFDT, représentée par : - la CFE-CGC, représentée par : - la CFTC, représentée par : - la CGT, représentée par : - la FGSOA, représentée par : d autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : L entrée en vigueur de nouveaux statuts conventionnels différents à la CCMSA, à AGRICA et à la CCAMA, la dissolution de l UCCMA sont autant de facteurs qui ont conduit les partenaires sociaux signataires de l accord du 21 février 1986 relatif aux instances représentatives du personnel des Caisses Centrales à le modifier et à réviser le champ de compétences de la DSIE. Ainsi un avenant en date du 15 juin 2000 a été signé, qui prévoit notamment la mise en place dans chaque entité d une délégation syndicale d entreprise habilitée à négocier au sein de l entreprise tous les accords collectifs concernant son personnel. Par un accord à durée déterminée signé le 1 er juillet 2000, la DSE s est substituée à la DSIE pour toute négociation concernant le statut des salariés de l entreprise CCAMA dans le cadre fixé par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, ainsi que pour l évolution des accords antérieurement conclus dans le cadre de la DSIE. L accord du 1 er juillet 2000 a fait l objet de discussions en mai, juin et juillet 2001 à l issue desquelles les signataires sont convenues de ce qui suit. -2/8-

3 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION Il est confirmé une Délégation Syndicale d Entreprise propre à la CCAMA. ARTICLE 2 : ROLE ET PREROGATIVES La Délégation Syndicale d Entreprise est habilitée notamment à négocier tous les accords collectifs concernant le statut du personnel de la CCAMA, dans le cadre des dispositions du titre III du livre 1 er du Code du Travail et du dispositif conventionnel issu de la Convention Collective Nationale des Sociétés d Assurances du 27 mai 1992 et de l accord national relatif au statut conventionnel du personnel GROUPAMA du 10 septembre 1999, ainsi que de l avenant du 15 juin 2000, modifiant l accord du 21 février ARTICLE 3 : COMPOSITION En application de l article 13 de l Accord National Groupama et compte tenu des effectifs au 31 décembre 2000 à la CCAMA, chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner 3 Délégués Syndicaux titulaires et 3 Délégués Syndicaux suppléants. Chaque désignation d un délégué syndical, titulaire ou suppléant, doit être dûment portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé, dans le respect des articles L et D du Code du travail. En outre, toute Organisation Syndicale qui satisfera aux conditions de l article L du Code du Travail pourra désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au 2 ème collège. ARTICLE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES DELEGUES SYNDICAUX 4-1 Conformément aux dispositions du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles applicables, la CCAMA s interdit de prendre en considération l appartenance à un syndicat ou l exercice d une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement et l évolution professionnelle de ses salariés. 4-2 Aménagement du poste de travail La Direction s engage à informer la hiérarchie de chaque Délégué Syndical régulièrement désigné sur l exercice de ce mandat afin que puisse être envisagée l articulation entre l activité professionnelle et l activité syndicale. A cette fin, il est convenu qu au cours de l entretien annuel prévu par le dispositif conventionnel applicable, il est tenu compte de l existence du mandat syndical et des autres mandats de représentants du personnel le cas échéant, tant dans l organisation et le bon fonctionnement du secteur concerné que dans le volume d activité professionnelle du représentant concerné. -3/8-

4 4-3 Evolution professionnelle : L évolution de la rémunération des salariés investis d un mandat de Délégué Syndical s effectuera : - soit, comme pour tout salarié, dans le cadre général de l évolution des rémunérations pour l ensemble des salariés de l entreprise, - soit, comme pour tout autre représentant du personnel, dans les conditions prévues par l article 12.3 de l Accord National Groupama ou celles prévues par l accord sur le droit syndical applicable à la CCAMA. ARTICLE 5 : CREDITS D HEURES 5.1 CREDITS D HEURES DE LA DSE Le crédit d heures de l article 13-2 de l Accord National Groupama est fixé à 25 heures par mois pour chaque délégué syndical titulaire et pour le délégué syndical supplémentaire de l encadrement Par ailleurs, en raison de la dispersion du personnel sur plusieurs sites, un crédit global de 130 heures par année civile est attribué à chaque Organisation Syndicale, pour l accomplissement de l ensemble de ses missions. Ces crédits d heures peuvent être mutualisés entre les délégués syndicaux titulaires et suppléants d une même Organisation. De plus, chaque Organisation Syndicale dispose d un crédit de 15 heures par an affecté à la négociation dans l entreprise en application de l article L du Code du Travail. Enfin, des crédits d heures supplémentaires pourront être négociés ponctuellement dans le cas de travaux exceptionnellement importants, justifiant la tenue de réunions préparatoires aux négociations. L utilisation des crédits d heures doit faire l objet d une information préalable de sa hiérarchie et concomitante à la Direction des Ressources Humaines de la CCAMA, par le Délégué Syndical au moyen d un support mis à sa disposition. Les parties signataires se rencontreront en octobre 2001 pour réexaminer la demande d augmentation des heures de délégation des représentants du personnel et du crédit d heures des membres de la DSE. 5.2 CREDITS D HEURES DU COMITE D ENTREPRISE Le Président fixera, en concertation avec les élus du Comité d'entreprise lors d une réunion de cette instance, le volume d heures supplémentaires accordé pour la durée du mandat. Le règlement intérieur du Comité d Entreprise indiquera les modalités de consommation de ce crédit entre les différents membres du Comité d Entreprise assurant le secrétariat de cette instance. L utilisation de ce crédit d heures supplémentaires se fera dans les conditions indiquées ci-dessus. Soucieuse du bon fonctionnement du Comité d Entreprise, la Direction s engage à examiner chaque année en cas de besoin, la nécessité d octroyer des crédits d heures supplémentaires au secrétariat de cette instance. -4/8-

5 ARTICLE 6 : REUNIONS DE LA DSE La DSE se réunit à l initiative de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales en accord avec la Direction. Le temps passé en réunions avec l employeur est considéré comme temps de travail et payé comme tel, sans imputation sur le crédit d heures prévu à l article 5 du présent accord. La Direction s engage à informer les hiérarchies concernées de l absence des délégués syndicaux pour les réunions organisées à son initiative. Le temps consacré par chaque Organisation syndicale à raison d une heure par mois pour réunir ses adhérents, conformément à l article 13-5 de l Accord National Groupama, est considéré comme temps de travail et payé comme tel, sans imputation sur le crédit d heures prévu à l article 5 du présent accord. En outre, ces réunions peuvent être tenues sur l un des sites parisiens de la CCAMA, sur les sites de Morangis, de la Défense et de Marne. A l occasion de ces réunions et compte tenu de la dispersion du personnel sur les différents sites, il est accordé un délai de route pour les adhérents, forfaitisé à 45 minutes aller/retour. Chaque Organisation Syndicale organisant une réunion de ses adhérents devra prévenir la Direction des Ressources Humaines au moins un jour franc à l avance. Dans le cas de réunions communes à plusieurs Organisations Syndicales, chaque Organisation Syndicale est réputée consommer le temps imparti. Cette réunion mensuelle peut, lorsqu elle n est pas tenue, être reportée sur le mois suivant en prévenant la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes conditions. ARTICLE 7 : MOYENS 7.1 LOCAUX Chaque Organisation Syndicale se voit confirmer l attribution du local aménagé, qui était déjà à sa disposition sur le site de Marne, et doté d une ligne téléphonique directe accès France entière et d un fax indépendant du téléphone. Un photocopieur (recto, verso, tri, agrafage) est installé dans une salle commune à l usage exclusif de toutes les Organisations Syndicales, sur le site de Marne. Sur l un des sites parisiens de la CCAMA, il est attribué un local commun à toutes les Organisations Syndicales, équipé d une ligne téléphonique accès France entière, d un fax et d un photocopieur communs ainsi que d une armoire par Organisation Syndicale, la Direction s engageant à mener une étude pour l attribution de locaux distincts dans la mesure du possible après réimplantation de l ensemble du personnel. Par ailleurs, un local commun est mis à la disposition des représentants du personnel sur les sites de la Défense et de Morangis. -5/8-

6 7.2 MATERIEL Chaque Organisation Syndicale bénéficiera, pendant la durée de validité du présent accord, à sa demande : - soit d un équipement en matériel bureautique standard identique à celui mis à la disposition du personnel de la CCAMA, ainsi que d une imprimante «standard». Ce matériel ne pourra être installé que sur le site de Marne. - soit d un micro ordinateur portable, ainsi que d une imprimante «standard», identique à celui proposé à certains salariés de la CCAMA, étant entendu que ce matériel sera attribué nominativement selon les règles en vigueur. Seront alors installées une «station d accueil» dans le local de l Organisation Syndicale qui en fait la demande sur le site de Marne, et une station unique dans le local commun aux Organisations Syndicales, dans les locaux attribués collectivement sur les autres sites. 7.3 FOURNITURES Chaque Organisation Syndicale pourra s approvisionner en fournitures usuelles de bureau en suivant la procédure de commande mise en place à la CCAMA. La Direction prend à sa charge l abonnement et les communications des lignes téléphoniques ainsi que les frais de maintenance des matériels mis à la disposition des Organisations Syndicales. 7.4 DEPLACEMENTS EN REGION PARISIENNE Chaque Organisation Syndicale pourra se procurer des tickets de RER/Métro pour ses déplacements sur les différents sites parisiens à la Direction des Ressources Humaines de la CCAMA. Cette possibilité est également offerte aux délégués du personnel et aux membres du Comité d Entreprise, titulaires et suppléants. ARTICLE 8 : COMMUNICATION Les modalités selon lesquelles les panneaux d affichage sont mis à disposition des organisations syndicales sur les différents sites feront l objet d une négociation séparée. Sous réserve de l aboutissement de cette négociation sur l affichage, il est cependant convenu que les communications syndicales se font exclusivement sur les panneaux existants, fixes ou mobiles, réservés à cet effet. En application de l article L du Code du Travail, les Organisations Syndicales peuvent diffuser leurs informations aux lieux d accès de l entreprise, sur les sites où sont implantées des Directions de la CCAMA. Cette distribution peut se faire aux heures d entrée et de sortie du personnel, y compris pendant «la pause déjeuner». Les représentants des organisations syndicales peuvent diffuser ces informations dans l entreprise sur les différents sites où sont implantées des Directions de la CCAMA, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l accomplissement du travail des salariés. -6/8-

7 ARTICLE 9 : LIBRE CIRCULATION En application de l article L du Code du Travail, les Délégués syndicaux peuvent circuler librement sur les différents sites où sont implantées des Directions de la CCAMA et notamment y prendre tous contacts nécessaires à l accomplissement de leur mission. ARTICLE 10 : TIRAGE DES DOCUMENTS Les Organisations Syndicales pourront utiliser les moyens de l entreprise dans la limite de 50 pages par an et par salarié, en noir et blanc ou en couleur, quel que soit le format. ARTICLE 11 : DUREE DE L ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l article L du Code du Travail. Il est par ailleurs convenu qu à l initiative de la Direction et/ou l initiative de l une des Organisations Syndicales le présent accord peut faire l objet à tout moment d un réexamen, sous réserve que la partie qui en prend l initiative avertisse les autres parties signataires au moins 1 mois avant la date de rencontre prévue. ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et se substitue à tout accord, usage ou à toutes pratiques en vigueur avant sa conclusion et participant du même objet. ARTICLE 13 : DEPOT - PUBLICITE Le texte de l accord sera déposé auprès du Service Pluridépartemental de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, 18 avenue Carnot à CACHAN dans le Val de Marne, en cinq exemplaires originaux et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud hommes de la Seine Saint Denis, 8 à 22, rue du Chemin Vert BP. : BOBIGNY CEDEX en un exemplaire. Fait à Noisy-le-Grand, le /8-

8 Pour la Caisse Centrale des Assurances Mutuelles Agricoles (CCAMA) : Et les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées : - la CFDT - la CFE-CGC : - la CFTC : - la CGT - la FGSOA : -8/8-