Le développement de la Bourse de Casablanca, vecteur de la promotion de l investissement au Maroc

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1 Association des Juristes d Affaires Marocains En Partenariat avec l Ambassade du Royaume du Maroc en France Le développement de la Bourse de Casablanca, vecteur de la promotion de l investissement au Maroc

2 LE DÉVELOPPEMENT DE LA BOURSE DE CASABLANCA Paris - 12 Avril 2010 M. Zouhair CHORFI Directeur du Trésor et des Finances Extérieures

3 PLAN A- Un cadre macro-économique sain B- Un marché des capitaux en développement C- Un secteur financier en réforme continue 2

4 UNE CROISSANCE QUI S AMÉLIORE, SE CONSOLIDE En % 5,3 4,4 3,

5 UNE CROISSANCE QUI SE DIVERSIFIE Parts en % 4

6 UNE CROISSANCE TIRÉE PAR LA DEMANDE INTÉRIEURE En points du PIB 4,5 2,0 3,7 2,6 3,5 Investissement 2,3 2,5 3,9 3,2 1,5 2,2 4,7 3,6 2,0 4,6 3,0 6,4 4,7 Consommation -2,1-1,3-4,2-5,3-3,0 Solde des échanges extérieurs E 5

7 UNE CROISSANCE RESULTANT D UNE ACCELERATION DU RYTHME DE L INVESTISSEMENT En % du PIB ,3 35,5 32, ,4 29,1 28,8 29, ,0 24,8 25,5 26,1 25,

8 UNE CROISSANCE FAVORISÉE PAR UN RENFORCEMENT SUBSTANTIEL DE L ÉPARGNE En % du PIB 34 32,2 32, ,4 29,7 30,7 31,0 31,0 30,9 30, ,6 24,4 24,

9 UNE CROISSANCE SOUTENUE PAR UNE PROGRESSION SUBSTANTIELLE DU FINANCEMENT BANCAIRE En MM.DH 579, , , ,1 284, ,6 208,6 216,5 234,5 251,

10 PLAN A- Un cadre macro-économique sain B- Un marché des capitaux en développement C- Un secteur financier en réforme continue 9

11 PERFORMANCES ANNUELLES DU MASI En % 48,9% 40,8% 31,1% 32,3% 19,0% 14,7% 22,5% 5,0% -5,8% -10,7% -17,9% -16,5% 71,1% 33,9% -13,5% -4,9% 10 9,1% /04/ % +29% -13% -3%

12 EVOLUTION DE LA CAPITALISATION BOURSIERE MM.DH / % du PIB 11

13 EVOLUTION DU NOMBRE DE SOCIETES COTEES ET DES INTRODUCTIONS EN BOURSE 12

14 PLAN A- Un cadre macro-économique sain B- Un marché des capitaux en développement C- Un secteur financier en réforme continue 13

15 UN SECTEUR FINANCIER EN RÉFORME CONTINUE 4 Piliers : 1- Elargissement de la bancarisation de la population à travers : La modernisation et la professionnalisation des services financiers de Barid Al- Maghrib (Poste Maroc) par la création d une banque postale (Al-Barid Bank); L amélioration de la gouvernance et de la gestion des risques au sein des associations de micro-crédit. 14

16 UN SECTEUR FINANCIER EN RÉFORME CONTINUE 4 Piliers : 2- Renforcement de l accès des PME au financement : La réforme du système national de garantie; Le lancement du «Credit bureau». 15

17 UN SECTEUR FINANCIER EN RÉFORME CONTINUE 4 Piliers : 3- Modernisation de la régulation du marché des capitaux : Transformation du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières en Autorité des Marchés des Capitaux : Passage du statut d établissement public à celui d une personne morale publique, comme Bank Al-Maghrib, et la présidence de son conseil d administration par une personne indépendante ; Elargissement de la composition du conseil d administration aux représentants des autres autorités du contrôle (notamment l autorité des assurances); Institution d un collège de sanctions au sein de l Autorité des Marchés des Capitaux. Création d une Autorité de contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. 16

18 UN SECTEUR FINANCIER EN RÉFORME CONTINUE 4 Piliers : 4- Renforcement de l efficience du marché : Ouverture du capital de la bourse des valeurs et amélioration de sa gouvernance ; Création d un marché à terme d instruments financiers; Encadrement des opérations de prêt de titres ; Réglementation de la gestion d actifs pour compte de tiers ; 17

19 CONCLUSION Une volonté réelle de développer l efficience, l efficacité et la transparence de notre marché de capitaux au profit de l investissement : Cette volonté ressort également à travers : Le maintien des incitations fiscales pour les introductions en bourse ; Et, la finalisation de la réflexion sur de nouveaux produits d épargne à long terme. 18

20 La Bourse de Casablanca M.Karim HAJJI Directeur Général Bourse de Casablanca 1

21 SOMMAIRE Évolutions du marché des capitaux marocain Organisation du Marché Protection des investisseurs Indicateurs boursiers Stratégie de Développement 2

22 Évolutions Historiques 3

23 Évolutions Historiques Un statut qui a évolué dans le temps : 1929 Création de l Office de Compensation des Valeurs mobilières Transformation en Office de Cotation des Valeurs Mobilières. personnalité morale 1967 «Bourse de Casablanca» Établissement Public 1993 Une réforme globale du marché financier : Création du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Création des Sociétés de Bourse Démarrage de l activité de Dépositaire Central et création de Maroclear

24 Statut Actuel Une entreprise privée. Sa gestion est régie par un cahier des charges défini par le Ministère des Finances Son Actionnariat constitué exclusivement de Sociétés de Bourse : Toutes les Sociétés de Bourse, À parts égales. 5

25 Les Principes de Fonctionnement Un marché centralisé dirigé par les ordres. Lancement du système de cotation électronique V Délocalisation de la négociation électronique dans les locaux des Sociétés de Bourse Marché animé exclusivement par les Sociétés de Bourse. Marché organisé en compartiments. Délais de dénouement de J+3. 6

26 SOMMAIRE Évolutions du marché des capitaux marocain Organisation du Marché Protection des investisseurs Indicateurs boursiers Stratégie de Développement 7

27 Les intervenants du Marché CDVM Dépositaire Central MAROCLEAR BOURSE PARTICULIERS SOCIETES DE BOURSE 8 BANK AL MAGHRIB

28 Les intervenants : Marché Primaire Conseillers financiers Autorité du marché Emetteurs Commissaires aux Comptes Conseillers juridiques Membres du Syndicat de placement (Banques et Sociétés de Bourse) 9

29 Les intervenants : Marché Secondaire SOCIETE DE BOURSE Collecte et saisi des ordres Physionomie globale détaillée des transactions Initiation des paiements / livraison des titres Débit et Crédit des comptes Reporting Dépositaire Central Banque centrale Autorité du Marché 10

30 Structure du Marché : 1/3 La Bourse de Casablanca offre 5 marchés de cotation : Trois marchés actions 11

31 Structure du Marché : 2/3 La Bourse de Casablanca offre 5 marchés de cotation : Un Marché obligataire 12

32 Structure du Marché : 3/3 La Bourse de Casablanca offre 5 marchés de cotation: Un Marché des fonds 13

33 Modes de cotation 1/3 Sur le Marché central les actions sont négociées en fonction de leur liquidité. Multi-fixing : Valeurs moyennement liquides (25 valeurs) Continu : Valeurs les plus liquides (52 valeurs) Les cours de référence, utilisés dans le calcul des indices et figurant dans les reportings sont les cours de clôture de la veille. Actuellement trois types d ordres sont disponibles : Prix limité Type d ordresd Au prix du Marché A Tout Prix Description L Ordre est exécuté à un prix déterminé L Ordre est exécuté au prix d ouverture L Ordre est exécuté au meilleur cours disponible 14

34 Modes de cotation 2/3 Multifixing 9h00 11h00 13h00 15h00 15h35 1ère ouverture 1ère ouverture 1ère ouverture Clôture Pré-ouverture Transaction Transaction Transaction Fixing Fixing Fixing Accumulation des ordres Accumulation des ordres Accumulation des ordres Accumulation des ordres Pas de transactions Pas de transactions Pas de transactions Pas de transactions 15

35 Modes de cotation 3/3 Continu 9h 10h 15h25 15h30 15h35 ouverture Clôture Fin de séance Pré-ouverture Session Pré-cloture Cotation au dernier cours Fixing Fixing Accumulation des ordres Transaction Accumulation des ordres Pas de transactions Pas de transactions 16

36 Le nouveau système de cotation Mise en place d une d nouvelle version du Nouveau Système de Cotation à partir de février 2008 : la V900 Nouvelle plate forme de négociation, plus performante, contient de nouveaux modules et présente de nouvelles fonctionnalités qui permettent : - La transparence du marché ; - L optimisation de la transmission des ordres ; - L augmentation de la capacité de traitement des ordres ; - La diversification des types d ordres. 17

37 SOMMAIRE Évolutions du marché des capitaux marocain Organisation du Marché Protection des investisseurs Indicateurs boursiers Stratégie de Développement 18

38 Protection des Investisseurs 1 Fond de garantie Géré par le CDVM, ce fond sert à dédommager les clients d une société de bourse en cas de liquidation, et ce à hauteur de 200,000 Dhs par client. 3 Déclaration de franchissement de seuils Tout actionnaire d une société cotée à la Bourse est tenu de déclarer tout franchissement de seuil à la hausse ou à la baisse de 5%, 10%, 20%, 33.33%, 50% or 66.66% du capital de la dite société. 2 Garantie de bonne fin des opérations Chaque société de bourse constitue auprès de la Bourse de Casablanca des dépôts de garantie destinés à couvrir ses positions nettes non encore dénouées. 4 Couloir de négociationn Un maximum de +6% or 6% sur le marché secondaire Un maximum de +10% or 10% durant les 5 premiers jours de cotation d une valeur sur le marché primaire 19

39 Protection des Investisseurs Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières CDVM Etablissement public Ses principales missions en tant qu autorité de contrôle sont : 1 d assurer la protection des épargnants ; 2 de veiller au bon fonctionnement, à la transparence, à l intégrité et à la pérennité du marché des valeurs mobilières, via des contrôles, mises en demeure et des sanctions. 20

40 SOMMAIRE Évolutions du marché des capitaux marocain Organisation du Marché Protection des investisseurs Indicateurs boursiers Stratégie de Développement 21

41 Performance de la Bourse de Casablanca 22

42 Capitalisation boursière par secteur d activité au 31 Décembre

43 Poids de la Bourse dans l Économie 24

44 Poids de la Bourse dans l Économie De 1999 à 2009, 26 MMDH levés par 35 introductions 25 Source: Bourse de Casablanca

45 Positionnement Régional 26

46 Billion USD Capitalisation en Mrds USD Saudi Stock Exchange Egypt Stock Exchange Casablanca Stock Exchange Dubai Stock Exchange Amman Stock Exchange Tunis Stock Exchange Positionnement Régional Classement - Première place du Maghreb - Deuxième place de l Afrique du Nord - Troisième place Africaine Capitalisation / PIB 45 Nombre d introductions Saudi Stock Exchange 53% 133% Dubai Stock Exchange Casablanca Stock Exchange 29% 70% 84% Egypt Stock Exchange Tunis Stock Exchange Amman Stock Exchange 17% 16% 97% 59% 110% 216% 289% Amman Stock Exchange Tunis Stock Exchange 5 Egypt Stock Exchange Casablanca Stock Exchange Dubai Stock Exchange 9 9 Saudi Stock Exchange % 50% 100% 150% 200% 250% 300% 350%

47 SOMMAIRE Évolutions du marché des capitaux marocain Organisation du Marché Protection des investisseurs Indicateurs boursiers Stratégie de Développement 28

48 Stratégie de Développement La Bourse de Casablanca : Marché attractif et opportun Un marché transparent et réglementé. Conformité avec les standards internationaux. Stabilité politique remarquable. Plan macro-économique sain. Environnement compétitif. Notre vision future : Faire de la Bourse de Casablanca un facteur de développement économique national. Faire de la Bourse de Casablanca un centre financier régional. 29

49 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 30

50 Expanding in Europe Global Visibility April, 12, NYSE Euronext. All Rights Reserved.

51 Europe means in the Nyse Euronext world: A consolidation of the US NYSE and the European Euronext markets Step 1 The Euronext Story Step 2 the NYSE Euronext transatlantic merger An harmonization of the EU regulatory framework in which such NYSE Euronext exchanges operate 2

52 The Consolidation: Step 1. The Euronext Story

53 A transformational opportunity Creation of Euronext in 2000, from the merger of the three national stock exchanges: Amsterdam, Paris and Brussels IPO in 2001 Portuguese exchange and Liffe joined Euronext in 2002 Key factors: Demutualization of exchanges The Euro-zone Harmonization of regulations (the EU Directives) And, first above all: Technology harmonization in order to maximize economy of scale IT has no borders and makes trading easier, more efficient and less expensive 4

54 An incontestable integration track record From 10 trading systems to 2, respecting domestic regulations DERIVATIVES TRADING CASH TRADING Amsterdam Brussels Liffe Lisbon Paris Futures Paris Options Amsterdam Brussels Lisbon Paris Liffe.Connect Amsterdam, Brussels, London, Lisbon, Paris NSC Amsterdam, Brussels, Lisbon, Paris S.T.P Independent Clearing LCH.Clearnet Independent Settlement & Custody Euroclear/Crest 5

55 One holding company: one legal entity in each of the five jurisdictions EURONEXT NV Euronext Amsterdam Euronext Brussels Euronext Lisbon Euronext Paris Liffe London CASH TRADING Single Trading System: NSC DERIVATIVES TRADING Single Trading System: Liffe.Connect 6

56 A horizontal model with governance harmonization Each market undertaking receives a licence to operate markets from its national regulators (e.g. Euronext Paris exchange s licensed by the French AMF, Euronext Amsterdam by the Dutch AFM ). The governance of the Holding Company is the same as the governance of each local market undertaking: -In some cases: existence of a dual-body (Supervisory Board and Managing Board e.g. Euronext N.V., Euronext Amsterdam). -Everywhere (except for Liffe): a Managing Board which is identical, and composed of the 5 respective CEOs, chaired in each case by the local CEO. 7

57 Euronext regulators AFM NL CMVM P AMF F Euronext NV Amsterdam Brussels Liffe Lisbon Paris CBFA B FSA GB * Euronext N.V. is also regulated by the Dutch Ministry of Finance, as the Holding Company of an Exchange operating a Dutch market 8

58 Euronext College of Regulators Each Euronext market has a local regulator All Euronext regulators are party to one MOU signed in March 2000 (and completed later) which facilitate the process and which inter alia covers: - Co-ordinated supervision of the Euronext group; - Co-ordination with regard to approval of rules and regulations (dedicated working groups, Steering and Chairman committees); - Regulators co-operation enhances harmonization in the context of the E.U. directives implementation. The college of Regulators has signed a MoU on 25 January 2007 with the SEC. 9

59 Entry Point for Issuers: indifferent Each company chooses his main entry point Regulated market under Dutch Law Regulated market under Belgian Law Regulated market under Portuguese Law Regulated market under French Law Each member chooses its main entry point One single Euronext rule book (admission criteria for companies) One single Euronext rule book 23 (admission criteria for members) 10

60 The different Euronext cash markets Amsterdam Brussels Lisbon Paris Euronext Euronext Euronext Euronext Regulated markets Alternext Alternext Alternext Marché Libre Vrije markt Mercado Estrudurado Marché Libre Non regulated markets 11

61 The Consolidation: Step 2. The NYSE Euronext merger

62 The emergence of a World leader April 2007: combination of NYSE group and Euronext NV, teaming up the largest stock exchange in the world e.g., NYSE in US$ and the first pan- European exchange, Euronext in ; Creating a truly global market place; With advanced Trading Solutions to drive Software & Technology Services: the Universal trading Platform ( UTP ) 13

63 With a Universal Trading Platform Legacy Trading Engines ARCA NYSE Liffe Connect TCS NSC Universal Trading Platform UTP Cash Cash UTP Cash Derivatives The global platform will be implemented in different data centers or instances, according to: - Regulatory specificities - Trading methods - Products - Business initiatives 14

64 The most global exchange platform NYSE Euronext offers tailored solutions to complement your global financing needs and accommodates multiple asset classes and issuers of any scale. Americas: NYSE Group The World s Largest Equity Market. Europe: NYSE Euronext The Largest Exchange in Europe; the only international integrated exchange in the world. NYSE Cash Equities DRs Fixed Income ETFs NYSE Amex Cash Equities DRs Equity Options ETFs NYSE Arca Cash Equities DRs ETFs NYSE Liffe US Derivatives NYSE Euronext Cash Equities DRs Fixed Income ETFs Certifications Warrants NYSE Alternext Cash Equities DRs NYSE Liffe Derivatives NYSE Arca Europe Cash Equities DRs Trading Platform Listing Venue 15

65 Euronext Corporate structure Euronext NV 100% 100% 100% 100% 100% AMSTERDAM BRUSSELS LISBON PARIS LONDON (Liffe) 16

66 The Harmonization of EU regulatory framework

67 European legislative framework The Financial Services Action Plan» (FSAP) of the European Commission: An ambitious program of regulatory reforms (42 legislative measures) launched in 1999 & nearing completion. Main objective & priorities: facilitate cross-border operations; complete a single wholesale market; develop open & secure markets for retail financial services; ensure the continued stability of EU financial markets; eliminate tax obstacles to financial market integration competitiveness & investor protection. Prospectus Directive; Transparency Directive; Market Abuse Directive; Accounting Standards Regulation; Directive on Statutory Audits; Markets in Financial Instruments Directive(MiFID). Plan for Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union (Takeover Bid Directive; Shareholders Rights Directive ). 18

68 European legislative framework Prospectus (Directive 2003/71/EC + Regulation 809/2004/EC): A new regime that harmonizes the requirements for the drawing up, approval and distribution of prospectus in case of a public offer or admission to trading on a regulated market (RM) in the EU. A «single passport*» for issuers, allowing them to raise capital on a pan- European basis/ a new language regime. In force in all EU Member States. Current review of the prospectus regime s implementation across Member States by experts group appointed by the Commission (ESME). *The Directive is based on a passport system - that is, the ability to raise capital in any of the 27 EU Member States with the production of a prospectus drawn up and approved in one Member State ( home Member State). A 'passported' prospectus is valid for the public offer or the admission to trading in another Member State provided the competent authority in that host Member State is notified (by the home authority). The host Member State s competent authority may not undertake any further approval or administrative procedures relating to that prospectus. For non-eu issuers, the "home Member State" is the one where the first application for admission to trading on a regulated market in the EU is made (or where the securities are intended to be offered to the public for the first time). The detailed form and content of the prospectus is settled in a Regulation (809/2004) which is directly applicable in all Member States. The competent authority has the choice concerning the language it accepts; if English is accepted, it can nevertheless always require a summary in its own language. 19

69 European legislative framework Transparency (Directives 2004/109/EC and 2007/14/EC: Set out uniform rules for the disclosure of accurate, comprehensive and timely information by issuers throughout Europe. Minimum disclosure requirements for issuers of securities listed on an EU regulated market: obligation of dissemination EU-wide; storage of information via Officially Appointed Mechanisms" and filing with competent authorities. Periodic information (i.e. yearly & half-yearly financial reports, interim management statement; no quarterly financial statements imposed) and ongoing information (e.g. declaration of major shareholders interests, inside information). Already transposed in France, Belgium, UK, the Netherlands and Portugal. 20

70 European legislative framework Market Abuse (Directives 2003/6/124/125/EC 2004/72/EC + Regulation 2273/2003/EC++) Pan European market abuse regime Aims to prevent insider dealing and market manipulation (insider lists, insider information, transactions by managers &persons closely associated to them: mandatory disclosure to regulators). Regulates short selling. Regime fully implemented across Europe. 21

71 European legislative framework MiFID (Directives ): Define new & harmonized framework for trading of financial instruments in the EU. Suppression of concentration rule (i.e. 3 competing types of trading venues: Regulated Markets, MTFs, internalization); harmonized pre- & post-trade transparency provisions; best execution obligation; new organizational requirements for investment firms. Allow RMs to admit to trading, without the consent of the issuer, securities that have already been admitted to trading on other RMs for more than 18 months. Fewer requirements for issuers of securities only traded on an MTF (e.g. Market Abuse & Transparency Directives do not apply). 2010: strong rethink of MiFID: Ex1: the level playing field between the trading venues (RM/MTF/ Crossing networks. Ex2: pre/post trade transparency (for Equities but also Bonds, Dark pools, Consolidated tape ). Ex3: high frequency trading. Ex4:best execution principle 22

72 European legislative framework Major forthcoming areas of focus through Directives for 2010 Revision: MiFID: see above CAD (capital adequacy directive) / post financial crisis New (under preparation) Financial Markets supervision (G20 recommendations) Market Structure (impact on clearing and OTC derivatives in particular) Alternative Investment Fund Managers Directive (for non Ucits funds) 23

73 Conclusion

74

75 12 avril 2010 La Bourse de Casablanca : un cadre juridique sécurisant Hicham Naciri

76 Introduction (1/3) La Bourse de Casablanca, et de façon générale le marché boursier marocain, sont régis par un ensemble très complet de dispositions législatives et réglementaires, au rang desquelles figurent notamment : la loi n relative à la Bourse des Valeurs ; la loi n relative au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières («CDVM») et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ; la loi n relative aux offres publiques sur le marché boursier ; la loi n relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; la loi n relative à la création d'un dépositaire central et à l institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs ; certaines dispositions de la loi n relative aux sociétés anonymes ; divers textes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires du CDVM, etc.) pris en application des textes législatifs ci-dessus. Page 2

77 Introduction (2/3) La Bourse de Casablanca est gérée par une société anonyme éponyme, «La Bourse de Casablanca S.A.». attributions similaires à l entreprise de marché Nyse Euronext gérant le marché réglementé français Euronext Paris. Le CDVM est l autorité de contrôle du marché boursier, qui veille au bon fonctionnement des marchés et au respect des dispositions législatives et réglementaires. compétences et attributions similaires à l Autorité des Marchés Financiers française. Page 3

78 Introduction (3/3) Le but de cette présentation est de décrire succinctement le cadre juridique du marché boursier marocain : en abordant quelques principes clés de la réglementation boursière marocaine ; et en tentant dans une certaine mesure d effectuer des rapprochements et/ou comparaisons avec la réglementation française en la matière. Seront ainsi abordés : l appel public à l épargne ; l introduction en bourse ; les franchissements de seuils de participation ; les offres publiques ; le rachat par une société de ses propres actions ; quelques mesures diverses visant à améliorer la transparence du marché. Seront effectués en dernier lieu : un bref rappel de la réglementation en matière de contrôle des changes applicable aux investissements étrangers réalisés au Maroc ; une revue synthétique de la fiscalité applicable aux cessions de titres. Page 4

79 Appel public à l épargne Principe (1/3) L'appel public à l'épargne («APE») est constitué par : l'admission d'une valeur mobilière à la Bourse de Casablanca ou sur tout autre marché réglementé au Maroc ; l'émission ou la cession de valeurs mobilières dans le public en ayant recours, directement ou indirectement, au démarchage ou à la publicité, ou par l'entremise de prestataires spécifiques (sociétés de bourse, banques, etc.) Notion équivalente à celle définie autrefois par l art. L du CMF français selon les deux mêmes critères. l ordonnance du 22 janvier 2009 est venue réformer le régime français de l APE en l alignant davantage sur les règles européennes ; la Directive Prospectus 2003/71/CE retient en effet la notion plus large d «offre au public», qui englobe celle d «appel public à l épargne». Les deux notions sont en réalité très proches et superposables. Les personnes morales n'ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non résidentes au Maroc ne peuvent faire appel public à l'épargne qu'après accord préalable du Ministre des finances. ex. d opérations : émission obligataire de la Société Financière Internationale sur le marché marocain ; émission de titres en faveur de salariés de filiales de multinationales, etc. Page 5

80 Appel public à l épargne Principe (2/3) Sous réserve de l information préalable du CDVM, et de l absence d opposition de ce dernier dans les 10 jours, l'émission ou la cession de titres auprès uniquement d'un nombre restreint d «investisseurs qualifiés» n est pas assimilée à une opération d APE, sous réserve : que le nombre d'investisseurs soit inférieur à 10 ; qu'ils agissent pour leur propre compte ; que l'opération soit effectuée sans publicité ni démarchage ; et que les titres concernés ne soient pas cédés pendant 24 mois à compter de leur acquisition (sous peine de nullité de la cession), sauf à des affiliés ou à d autres investisseurs qualifiés. Sont présumés «investisseurs qualifiés» les OPCVM, les entreprises d'assurance et de réassurance, les organismes de pensions et de retraite, etc. (+ liste fixée par le CDVM). Page 6 Échappent également aux obligations découlant de l APE les opérations suivantes (sous réserve d information préalable du CDVM, et de l absence d opposition de ce dernier dans les 15 jours) : émission ou cession de titres émis ou garantis par l'etat ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; émission ou cession de valeurs mobilières, sans publicité, réservée exclusivement aux dirigeants de l'émetteur ou de ses filiales (détenues à plus de 50%) ; l'émission, sans publicité ni démarchage, des titres d'une personne morale faisant appel public à l'épargne depuis dix-huit mois au moins, auprès de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à 100.

81 Appel public à l épargne Principe (3/3) Conséquences de l appel public à l épargne : obligation de publier un prospectus pour procéder à une opération financière par APE : toute personne faisant APE est ainsi tenue d'établir un document d'information qui doit porter sur le contenu et les modalités de l opération envisagée, ainsi que sur l organisation, la situation financière et l évolution de l activité de l émetteur. un statut d émetteur faisant APE mettant à la charge de ce dernier des obligations d information périodiques et permanentes renforcées : publication des états de synthèse relatifs à l exercice écoulé (bilan, compte de résultat, rapport des CAC, etc.) ; publication du compte de résultat semestriel ; publication de tout fait dont l émetteur aurait connaissance et qui pourrait avoir une influence significative sur le cours de bourse ou le patrimoine des porteurs de ses titres, etc. Depuis le 1er avril 2009, suppression de la notion d APE en droit français, remplacée par celle d «offre au public» (alignement sur la définition donnée par la Directive Prospectus) : l essentiel des obligations d information permanentes et périodiques ne pèsent plus que sur les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, et ne s appliquent plus en cas de simple offre au public. Page 7

82 Introduction en Bourse Principe (1/2) L introduction de valeurs mobilières à la cote de la Bourse de Casablanca doit recueillir l approbation préalable de la société gestionnaire de ladite Bourse ainsi que celle du CDVM. Les titres d un émetteur peuvent être cotés dans l un des trois compartiments de la Bourse de Casablanca, sous réserve de la satisfaction de certains critères. NB : les critères relatifs à chaque compartiment, et notamment le montant des titres, le nombre minimum de titres à diffuser dans le public et le montant des capitaux propres visés ci-après peuvent être modifiés, sur proposition de la société gestionnaire et après avis du CDVM, par arrêté du Ministre des finances. L admission au premier compartiment nécessite la satisfaction des critères suivants : capital social entièrement libéré ; diffusion dans le public d un nombre minimum de titres de capital, d'un montant d'au moins 75 millions DH ; capitaux propres d'un montant minimum de 50 millions DH ; certification des états de synthèse des trois exercices précédents (et établissement de comptes consolidés si l émetteur a des filiales détenues à plus de 50%). Page 8

83 Introduction en Bourse Principe (2/2 L admission au deuxième compartiment nécessite la satisfaction des critères suivants : capital social entièrement libéré ; diffusion dans le public d un nombre minimum de titres de capital, d'un montant d'au moins 25 millions DH ; chiffre d affaires réalisé au cours de l exercice précédent d au moins 50 millions DH ; certification des états de synthèse des deux exercices précédents ; conclusion d une convention avec une société de bourse (pour un an minimum) prévoyant notamment les obligations de la société relatives à l animation du marché de ses titres. L admission au troisième compartiment nécessite la satisfaction des critères suivants : capital social entièrement libéré ; diffusion dans le public d un nombre minimum de titres de capital, d'un montant d'au moins 10 millions DH ; certification des états de synthèse de l exercice précédent ; conclusion d une convention avec une société de bourse (pour trois ans minimum) prévoyant notamment les obligations de la société relatives à la préparation des documents d information destinés au public et à l animation du marché de ses titres. Page 9

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