Plan départemental d'action pour le ogement des personnes défavorisées (PDALPD 66)

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1 LiJ:,.~,~ " tsoutl Ff"GJu-iti RÉP UBLIQUE F RA""Ç'\ISE N 1 GENERAL M'Rt:.NŒS O RI I:NTAI I::") PREFECTURE DES PYRENEES-ORIEHALES Caf des Pyrénées Oricnto1l\."S Plan départemental d'action pour le ogement des personnes défavorisées (PDALPD 66) Département des Pyrénées-Orientales La Présidente du Conseil Général Le Préfet Hetmellne MALHERBE En association avec: La Caisse d'allocations familiales

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5 Sommaire Préambule...4 Le logement premier pilier structurant du ménage...4 Le PDALPD, pivot des politiques du logement...4 Le public du PDALPD...5 Le textes de référence...6 La gouvernance...6 La co-présidence...6 Le comité responsable...7 Le comité technique et le bureau permanent...8 Le comité techique...8 Le bureau permanent...8 Les acteurs et les outils du PDALPD...9 L articulation du PDALPD...10 Transversalité et innovation du PDALPD...14 Les améliorations au profit de la transversalité...14 Le soutien des initiatives expérimentales...15 L élaboration des fiches actions...15 Fiches objectifs actions...17 Objectif n 1 : Favoriser l accès au logement...18 Fiches action...20 Objectif n 2 : Garantir le maintien dans le logement...27 Fiches action...29 Objectif n 3 : Lutter contre l habitat indigne et la précarité énergétique...32 Fiches action...33 Objectif n 4 : Développer une offre de logement et d habitat adaptée...39 Fiches action...41 Objectif n 5 : Favoriser la transversalité et l innovation...47 Fiches action...48 Fiches signalétiques des dispositifs...53 Glossaire...73 Le livre 2 comprend le complément des annexes : l évaluation du Pdalpd par le Cabinet Place et le Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion des personnes sans domicile ou mal logées (Pdahi). 3

6 Préambule Le logement premier pilier structurant du ménage Depuis une quinzaine d années dans le département des Pyrénées-Orientales, le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées constitue le cadre de la mobilisation de l action publique en faveur du principe général du droit à un logement décent, affirmé par la loi Besson du 31 mai 1990, et de l objectif d insertion sociale par le logement. Les transformations sociétales, l instabilité de l emploi, le contexte de crise du logement et de désolvabilisation des ménages ont des répercussions importantes sur leurs capacités à honorer leurs dépenses liées au logement. Le décrochage entre le montant des aides personnelles et le coût réel du logement entraîne une augmentation du taux d effort. L expulsion, la dégradation de l espace de vie, sont autant de risques qui peuvent conduire à la perte du logement. La volonté de prendre en compte ces difficultés a fait évoluer la loi qui, pour renforcer le principe général de la garantie au logement, a institué la possibilité d un recours judiciaire dans l exercice de ce droit au logement et à l hébergement, et l a rendu «opposable». Le logement apparaît comme le premier pilier structurant du ménage. Et plus que jamais l action partenariale se doit d optimiser les réponses aux usagers afin de garantir pour tous des conditions d hébergement ou d accès dans un logement autonome et décent, et de leur permettre de s y maintenir. Le PDALPD, pivot des politiques du logement Les enseignements tirés de la démarche de bilan-évaluation du précédent PDALPD ont mobilisé l ensemble des partenaires du logement sur l établissement d un diagnostic commun des situations de «mal logement» dans le département et sur la définition d orientations et de pistes d action répondant aux besoins des ménages identifiés. L Etat, le Conseil Général et leurs partenaires à travers ce nouveau PDALPD ont l ambition d améliorer l action publique déjà engagée. Leur souhait est de faire du PDALPD : z le pivot des politiques du logement menées dans le département, z le garant de la prise en considération du droit au logement, z l observatoire partenarial contribuant à la connaissance des publics et des problématiques à l échelle départementale. A l appui du bilan du précédent plan et des nouvelles compétences qui lui reviennent, le PDALPD des Pyrénées Orientales se fixe des objectifs visant à : z favoriser l accès dans le logement, z garantir le maintien dans le logement, z lutter contre l habitat indigne, z développer une offre de logement et d habitat adaptée, z favoriser la transversalité et l innovation. Il décline, au regard des enjeux pré-cités, les différentes actions contribuant à la mise en œuvre du principe fondamental du droit au logement dans le département. 4 Cette démarche ne peut cependant aboutir sans le renforcement de la gouvernance pour une meilleure efficacité.

7 Le public du PDALPD Le public retenu par le PDALPD des Pyrénées-Orientales est constitué, conformément à l article 1 de la Loi Besson du 31 mai 1990, «de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, ayant droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques.» A la suite des évolutions conjoncturelles et réglementaires, le décret n du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées, suivi des dispositions du Plan Départemental d Accueil d Hébergement et d Insertion des personnes sans domicile ou mal logées (PDAHI), mettent l accent sur l analyse des besoins des ménages, notamment pour les personnes : z dépourvues de logement, z menacées d expulsion, z hébergées ou logées temporairement, z sortant du parc d hébergement temporaire, z en situation d habitat indigne ou d habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l habitation, z en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement, z nécessitant un logement adapté (personnes handicapées et/ou âgées), z jeunes, z gens du voyage en voie de sédentarisation, z confrontées à un cumul de difficultés. La priorité est donnée dans le département aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dont les revenus sont proches des minima sociaux. 5

8 Les textes de référence La mise en œuvre des PDALPD est encadrée par un certain nombre de textes législatifs et réglementaires : z la loi du 31 mai 1990 modifiée dite loi «Besson» vise la mise en œuvre du droit au logement. Cette loi est le texte fondateur du PDALPD. «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l ensemble de la nation», z la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions réaffirme la détermination de l Etat pour une politique solidaire, confirme le pilotage conjoint du PDALPD par l Etat et le Conseil Général, z la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) favorise l harmonisation des politiques en matière d urbanisme, de déplacement, de logement et d équipement, z la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans son article 65, confie la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), outil du plan, aux Conseils Généraux, z la loi du 18 janvier 2005 de programmation et de cohésion sociale est le volet législatif du Pacte national pour le logement. Elle fixe notamment les objectifs relatifs à la réalisation de logements locatifs sociaux et prévoit le renforcement des structures d hébergement, obligation assignée à l Etat et aux délégataires des aides à la pierre, z la loi du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement (ENL) dans son article 60 fixe par secteur géographique les objectifs du PDALPD en réponse aux besoins identifiés, z la loi du 5 mars 2007 institue le Droit au Logement Opposable (DALO). Elle a pour objectif d assurer un logement décent et autonome aux personnes qui ne peuvent pas y accéder et renforce le rôle des PDALPD dans cette mission, z le décret du 29 novembre 2007 définit les modalités d élaboration des PDALPD. Il précise les concertations à mettre en œuvre avec les acteurs locaux. Il détaille le contenu du PDALPD, sa mise en œuvre et son suivi, z La loi du 25 mars 2009 portant sur la Mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (Molle) apporte des précisions et des modifications sur la loi régissant les rapports locatifs du 6 juillet 1989 et impose la mise en place de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (Ccapex). La gouvernance La co-présidence Le PDALPD est co-présidé par le Préfet et la Présidente du Conseil Général, et son fonctionnement est organisé sur deux niveaux : z le comité responsable du Plan, z le comité technique et le bureau permanent du Plan La co-présidence du plan est la maîtrise d ouvrage du PDALPD. Elle est chargée : z de solliciter l avis du comité régional de l habitat, conformément au décret du 29 novembre 2007, z d approuver le plan et ses grandes orientations, z d adopter le plan, et si besoin le modifier ou le réviser. Les co-présidents du PDALPD ont associé le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales et le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération (PMCA), compte tenu de leur implication dans le domaine du logement des personnes défavorisées. 6

9 Le comité responsable Le comité responsable est l instance de pilotage présidé conjointement par le Préfet et la Présidente du Conseil Général ou leurs représentants. Les membres du comité sont désignés par le Préfet et la Présidente du Conseil Général par un arrêté commun qui fait l objet des mesures de publicité pour la durée du plan. Il est composé de 15 membres : z le Préfet ou son représentant, z la Présidente du Conseil Général ou son représentant, z le Président de la Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée ou son représentant, z un maire désigné par l association des maires, z le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales ou son représentant, z le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant, z un représentant de l Agence Régionale de la Santé, z la Directrice générale de l OPH des Pyrénées-Orientales ou son représentant, z la Directrice générale de l OPH Perpignan Méditerranée ou son représentant, z le Directeur d une SA d HLM ou son représentant z les Présidents de deux associations oeuvrant dans le domaine du logement et/ou de l hébergement ou leurs représentants, z le Président de la FNAIM ou son représentant, z le Président de la Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière (CSPI) ou son représentant, z le Président d Action Logement (CILEO) ou son représentant. Le Comité responsable émet un avis sur le projet de PDALPD que lui soumettent le Préfet et la Présidente du Conseil Général. Il suit son élaboration, approuve le bilan annuel d exécution réalisé par le comité technique et contribue à l évaluation du plan en cours. Il propose, le cas échéant, la révision du plan. L ensemble de ces missions est défini en conformité avec le décret du 29 novembre Il se réunit deux fois par an à l initiative conjointe du Préfet et de la Présidente du Conseil Général. Les co-présidents peuvent, en fonction des questions inscrites à l ordre du jour, inviter toute personne ou organisme expert à participer aux travaux du comité responsable. Ces personnes ne prennent pas part aux délibérations. 7

10 Le comité technique et le bureau permanent Le comité technique (qui comprend le bureau permanent du PDALPD) Les missions du comité technique sont de : z coordonner, animer et suivre les actions du PDALPD, z préparer et élaborer les bilans annuels d exécution ainsi que l évaluation du plan en vue de la validation par le comité responsable. Il est force de proposition auprès du comité responsable et prépare ses décisions. Il se réunit au moins deux fois par an afin de préparer les réunions du comité responsable, et en tant que de besoin à l initiative du bureau permanent. Le niveau de représentation est celui des responsables de service, techniciens et représentants des structures et organismes présents au sein du comité responsable. Le bureau permanent Emanation du comité technique, il est composé de techniciens des services de l Etat, du Conseil Général, de la Caisse d Allocations Familiales et de la Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée. Il a pour mission le portage technique et le suivi des objectifs du plan. Garant de la réalisation des actions, il est opérationnel, se réunit en tant que de besoin et peut associer à ses travaux toute personne qualifiée pour apporter ses compétences et son savoir faire. 8

11 Les acteurs et les outils du PDALPD Coprésidence : le Préfet et la Présidente du Conseil Général DT66 ARS DDTM ANAH DDCS Mission logement CG FSL Caf PMCA CMSA Le Comité responsable instance politique 13 membres (état, CG, Caf, Pmca, Cmsa, Solidarité 66, OpPr, OPPO, cileo, fnaim, Association des maires) 2 fois par an CILEO Associations Bailleurs privés Réunion plénière 11 membres (état, CG, Caf, PMCA, CMSA, Solidarité 66, OPHPM, OPHPO, CILEO, FNAIM, Association des maires) 2 fois par an Le Comité technique Bureau permanent Etat, CG, Caf, PMCA En tant que de besoin Association des maires Bailleurs publics Dispositifs départementaux existants Contingent préfectoral PSI AIVS Intermédiation locative SIAO FSL Ccapex Habitat Indigne (MOUS HI) DALO 9

12 L articulation du PDALPD avec les autres programmes et schémas départementaux et locaux Intitulé / définition Articulation avec le PDALPD Plan Départemental d Habitat (PDH) élaboré pour 6 ans Le plan départemental de l habitat des Pyrénées Orientales (PDH) est encadré par les articles L à 12 du code de la construction et de l habitation, et mis à jour par la loi dite DALO du 5 mars Le PDH est élaboré conjointement, par l Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d élaboration d un tel programme. Le PDH est un outil de coordination des politiques de l habitat des différents acteurs sur leurs territoires respectifs. Il met en place un observatoire pour les élus selon les thématiques suivantes : Le PDH intègre les besoins définis dans le PDALPD et le PDAHI. z les logements (parc existant et production) ; z les habitants (démographie et modes de vie) ; zles territoires (dynamiques territoriales et composantes urbaines). Programme Départemental d Insertion (PDI) élaboré par le Conseil Général pour une durée de 1 an Le Programme Départemental d Insertion (PDI) définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel des allocataires du revenu de Solidarité active. Il recense les besoins d insertion et l offre locale d insertion, il planifie les actions d insertion correspondantes. Il est un outil d information pour les usagers et les partenaires du Conseil Général dans le but de garantir la meilleure connaissance des mesures existantes. Il s agit d un document technique à l usage des professionnels qui fixe les modalités d intervention en matière d insertion. Ce programme est un document opposable. Toutes les actions du PDALPD sont intégrées dans le volet logement du PDI. 10

13 Pacte Territorial d insertion (Pti) élaboré par le Conseil Général en partenariat avec les acteurs locaux pour une durée de six ans (2010 / 2015). Le Pacte Territorial d Insertion formalise la gouvernance locale de l insertion et énonce une stratégie partagée entre ses signataires au travers de grands axes de travail transversaux. Construit dans le cadre d une démarche partenariale, il fixe les axes stratégiques des politiques publiques sur le territoire des Pyrénées- Orientales. Outil opérationnel du PDI dont le volet «Logement» s inscrit dans le PDALPD. Schéma des Solidarités Elaboré par le Conseil Général en partenariat avec les acteurs locaux pour une durée de six ans Le Conseil Général, chef de file de l action sociale et médico sociale, est chargé de définir la politique d action sociale et médico-sociale sur le Département. Il veille à la cohérence des actions menées par les différents acteurs compétents (État, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales, associations) et assure leur coordination. Ce schéma intégrera les différents schémas départementaux tels que le schéma gérontologique, le PDALPD, etc... Schéma Départemental des Handicapés Elaboré par le Conseil Général Le schéma départemental des handicapés recense les besoins en logements adaptés et/ou adaptables pour le département. Le volet relatif au handicap du Schéma des Solidarités vaudra Schéma Départemental des Handicapés. Schéma Départemental Gérontologique élaboré par le Conseil Général pour une durée de 6 ans (2007/2012). Le schéma départemental gérontologique est un outil de pilotage de la politique départementale. Il a pour objectif d accompagner nos aînés tout au long de leur avancée en âge, de la pleine autonomie pour chacun à la dépendance lorsque cela devient nécessaire. L ensemble des outils du plan concourt à l amélioration des conditions de logement des personnes handicapées et/ou vieillissantes. Les schémas concernés mettent par ailleurs l accent sur la nécessité de disposer de logements adaptés ou adaptables. Cette question qui n apparaît pas directement comme une action du PDALPD est prise en compte, pour le parc public, par le Département et l État en collaboration avec les bailleurs sociaux, et pour le parc privé par l agence Nationale de l Habitat (ANAH) en lien avec les structures spécifiques existantes (Maison départementale des personnes handicapées, caisses de retraites, etc ). 11

14 Schéma directeur des Politiques et du service à l allocataire élaboré par la Caisse d Allocations Familiales pour la période Le schéma directeur des Politiques et du service à l allocataire définit les objectifs à mettre en œuvre pour une offre globale de service, adaptée à la diversité des besoins des familles sur les territoires et aux attentes des allocataires en matière de relation de service. Il s articule autour de quatre missions : z aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, zsoutenir la fonction parentale et faciliter les relations parentsenfants, z accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie, z créer les conditions favorables à l autonomie, à l insertion sociale et au retour à l emploi des personnes et des familles. La mission consistant à accompagner les familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie s intègre parfaitement dans le PDALPD car elle vise notamment à favoriser l accès et le maintien des familles dans un habitat autonome et décent. Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion des personnes sans domicile ou mal logées (Pdahi) élaboré par les services de l Etat en partenariat avec les acteurs locaux pour une durée de 5 ans (2010/2014) Le Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion des personnes sans domicile ou mal logées organise la planification territoriale de l offre d hébergement dans la perspective de l accès au logement. Cadre d une programmation territorialisée, et piloté par l Etat, c est un outil structurant de mise en œuvre de «la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abris ou mal logées ». Il s articule autour : z de deux principes directeurs : ÆÆ la mise en place d un service public de l hébergement et de l accès au logement, ÆÆ la priorité accordée au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables (principe du «logement d abord»), z de 20 mesures partagées avec le secteur associatif (les mesures Benoist Apparu). Il est élaboré en cohérence avec le PDALPD afin d assurer la continuité des parcours d insertion des personnes vers le logement. Il constitue une annexe du PDALPD. 12

15 Schéma départemental des gens du voyage élaboré par les services de l Etat pour la période de 2006/2012. Le schéma départemental d accueil des gens du voyage définit les modalités d accueil et d insertion de ce public. L action du PDALPD pour ce qui relève des gens du voyage doit prendre en compte l implantation des aires d accueil et de grand passage mais aussi le type d accompagnement à privilégier pour ce public spécifique. Des orientations concernant les semisédentaires ou en voie de sédentarisation seront développées. Programme Local d Habitat (Plh) élaboré par Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération pour une durée de 6 ans ( ) et en cours d actualisation Le PLH est un document de programmation et de planification à 6 ans qui détaille objectifs et orientations, actions et moyens pour répondre aux besoins en logement d un territoire et assurer au sein de celui-ci une répartition équilibrée et diversifiée de l offre. Les 3 enjeux, sur le territoire de PMCA, identifiés dans le PLH sont : z répondre aux besoins de la population ; z maîtriser le foncier et constituer des réserves foncières ; z aménager le territoire. Le diagnostic du PLH intègre des thématiques du PDALPD comme la question du logement et de l hébergement, notamment pour les personnes défavorisées. Dans le cadre du programme d actions, le PLH peut être considéré comme un outil opérationnel sur ces thématiques. Le programme d actions à réaliser a été élaboré en tenant compte de ces enjeux et dans le respect des principes fondamentaux rappelés dans la loi. 13

16 Transversalité et innovation du PDALPD Positionner le PDALPD comme lieu de coordination de la mise en œuvre du droit au logement passe nécessairement par : z le renforcement de sa capacité à piloter, à animer et à soutenir les initiatives en faveur du logement des personnes défavorisées, z la valorisation des outils de suivi du plan. Les améliorations au profit de la transversalité ÆÆ Améliorer la coordination : z entre les différents outils du plan (PDAHI, Ccapex, PSI ), z avec les autres dispositifs institutionnels ( MOUS de lutte contre l Habitat indigne, FSL ), z avec les actions portées par les collectivités locales ( PLH, PDH, OPAH ) afin de privilégier la prise de décisions des pilotes et la réactivité des acteurs du plan. ÆÆ Améliorer l animation : z en associant plus étroitement les acteurs, notamment les élus, pour un partenariat renforcé en vue de la réalisation des objectifs du plan, z en assurant des rencontres plus régulières, z en favorisant une animation continue et interactive. ÆÆ Améliorer la communication tant auprès des publics, que des acteurs, en s assurant de la bonne diffusion : z de l information, z des pratiques et des savoir faire pouvant valoir expérimentation. Il est apparu que la mise en place d un lieu unique d accueil, d information, de conseil, d appui juridique et d orientation concernant l habitat et le logement serait l aboutissement et la concrétisation de la dynamique partenariale. La création d une Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL) paraît la structure la plus appropriée. ÆÆ Améliorer les dispositifs d observation des publics et des besoins afin de mieux évaluer et orienter les actions tout au long de la mise en oeuvre du plan. ÆÆ Améliorer la prise en charge et l accompagnement des publics dans l accès et le maintien dans le logement en le traitant de façon transversale. C est la priorité de l action au niveau : z du développement des démarches préventives, z de l initiative en matière d information et de sensibilisation sur les thématiques du plan, notamment lutte contre l habitat indigne, accès au logement, z du renforcement de l accompagnement juridique des publics. 14

17 Le soutien des initiatives expérimentales Une large place est donnée aux initiatives et à toute action subsidiaire qui pourrait venir en appui aux mesures principales du plan, en les complétant judicieusement. Un exemple d expérimentation est dès à présent engagé, avec la mise en place dans le domaine de l hébergement du «protocole d hébergement des acteurs de violences intra-familiales». De nouveaux projets, en cours de réflexion, pourront être inscrits dans le plan par avenant, dès lors que le principe de leur réalisation sera défini et acté. Ils pourraient toucher notamment les domaines croisés : z de l insertion professionnelle et du logement, z de l apprentissage du mieux vivre ensemble dans un habitat collectif. Ces expériences pourront être consolidées ou complétées par toute initiative que le comité responsable serait amené à valider. L élaboration des fiches actions La transversalité et les innovations joueront en faveur de l efficacité du plan et amélioreront son opérationnalité. Aussi, le document a été construit pour que chacun de ces facteurs basés sur la dynamique et l interactivité de la mise en oeuvre des objectifs, apparaisse dans l élaboration des fiches actions. De même, les pilotes et les partenaires associés ont été identifiés pour chaque objectif dans un souci de lisibilité de responsabilisation. La démarche de suivi et d évaluation a été privilégiée à travers la définition d indicateurs d observation et de suivi opérationnel, au niveau de chacune des actions déterminées. Objectifs Favoriser l accès au logement Garantir le maintien dans le logement Lutter contre l habitat indigne Développer une offre de logement et d habitat adaptée Dispositifs départementaux existants Contingent préfectoral DALO AIVS PSI CCAPex Habitat Indigne (MOUS HI) Intermédiation locative SIAO FSL 15

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19 Fiches objectifs actions 17

20 PDALPD Objectif n 1 1 Fiche n 1 Pilotes Partenaires Éléments d'évaluation des actions PDALPD 2007/2010 Favoriser l accès au logement : - en produisant une offre locative adaptée à la demande - en garantissant l accès au logement DDTM CG PMCA CAF - DDCS Opérateurs HLM Associations- CILEO- FSL La demande de logement : - Le numéro unique enregistre 8500 demandes en moyenne, dans le parc public. - L observatoire de la demande sociale et l activité des associations, au titre de la Prospection Socio- Immobilière, enregistrent 1600 demandes par an. L offre locative : - Malgré une augmentation des financements de Prêt Locatif Aidé d Intégration (PLAI) de 25 % entre 2007 et 2009 la production demeure insuffisante pour répondre aux publics du plan. - Durant la période, la production de logements d insertion privés limitée à 33 logements réalisés est liée à la disparition d un programme d épartemental d édié (Programme Social Thématique), à la difficulté d implanter des Logements d Insertion Privés (LIP) dans les secteurs couverts par les OPAH. - La création de seulement 8 baux à réhabilitation (financement LIP) relève les difficultés d équilibre financier de ce type d opération souvent portée par une association. - Le dispositif de captation de logements privés (prospection socio immobilière-psi) a été étendu à l ensemble du département durant la période. Eléments de diagnostic PDALPD Profil des demandeurs : - Plus de 60 % des demandeurs ont entre 25 et 49 ans, 15 % ont moins de 25 ans et 10 % ont plus de 65 ans - Près d un ménage sur 3 est une famille monoparentale et 57 % des demandeurs sont des ménages avec des enfants - 77 % des demandeurs ont des ressources inférieures au plafond HLM et 38 % sont dans des situations de grande précarité - Un demandeur sur 10 ne dispose pas de logement à titre personnel Parc public - Production insuffisante pour répondre à la demande - Echec de l'accord cadre (Etat / CG) pour la mobilisation des PLAI - Echec des accords collectifs entre l Etat et les organismes HLM - Renforcement de la fonction sociale du contingent préfectoral à travers l'application de la loi DALO - Mise en place des Conventions d Utilité Sociale fin Parc privé - Un parc vacant existant méconnu sur le département - Un trav ail d élaboration d un référentiel d in tervention au sein des associations de la prospection so cio immobilière - Une mobilisation du parc locatif privé au bénéfice des publics du plan - Un ralentissement du nombre de logements conventionnés très sociaux financés - La création de deux Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) - Le rôle prépondérant des PSI et AIVS dans la captation de logements L accès au logement : - Le volume des aides payées dans le cadre du FSL accès enregistre une légère baisse (-3 %). - L accompagnement social lié au logement (ASLL) financé par l e F SL c ouvre des actions et m esures individuelles et collectives en faveur des personnes en structure d ébergement, en logement intermédiaire et en logement autonome. - L accompagnement social de droit commun financé par le FSL dans le cadre de l accès est peu utilisé (8 % des aides demandées) - Une évolution réglementaire avec la prise en charge des hébergés vers et dans le logement (intermédiation locative et mise en œuvre du PDAHI). 18

21 Objectifs opérationnels Faciliter et affiner la demande sociale par territoire Développer un travail qualitatif avec les organismes HLM Actions à mettre en place - Partager les données concernant la demande sociale, - Analyser les freins et les échecs de l accès au logement social public ou privé - Mettre en oeuvre la réforme du dossier unique de demande dans le parc public - Veiller au respect des Conventions d Utilité Sociale (CUS) Pilote(s) de l action DDTM ( SUH) DDCS (PIHL) CG (mission logement) DDCS (PIHL) DDTM ( SUH) N fiche Niveau de Priorité N N Maintenir voire augmenter le niveau de conventionnement de logements sociaux et très sociaux dans le parc privé - Impulser la création d'un PIG départemental. CG (mission logement) ANAH N Conforter les opérateurs de captation de logements dans le parc privé, en favorisant leur articulation - Favoriser les échanges de pratique et de savoir faire, - Poursuivre les efforts de mise en lisibilité des dispositifs - Intégrer les AIVS comme des opérateurs à part entière du PDALPD et éviter les doubles comptes, - Pérenniser les financements des AIVS et de la PSI CG (mission logement) CAF (CTLH) N Garantir l accès au logement pour tous - Elaborer une charte de bonne conduite avec les bailleurs privé et public afin de garantir un accès au logement non discriminant. DDCS (PIHL) CG (mission logement) N Optimiser le dispositif Fsl dans le cadre de l'accès - Développer les accords de principe sur les demandes de frais d accès au logement pour les associations et les centres d'hébergement conventionnés avec le FSL - Poursuivre la création des outils d'information à destination des bailleurs et des locataires sur les dispositifs d'accès au logement (FSL, GRL, le Locapass) - Sensibiliser les travailleurs sociaux aux mesures d'accompagnement social dans le cadre de l'accès FSL CAF (CTLH) N Clarifier et Harmoniser les dispositifs d'accompagnement vers et dans le logement avec les mesures du Fsl - Elaborer un référentiel d'intervention des deux dispositifs (fiche PDAHI) FSL DDCS (PIHL) N

22 Favoriser l'accès au logement Affiner la demande sociale par territoire FICHE n 1.1 : Partager les données relatives à la demande sociale et analyser les freins et les échecs de l accès au logement social des parcs privé et public OBJECTIF : Finaliser un fichier informatique de la demande locative soc iale des parcs privé et public base commune et partagée d un observatoire départemental de la demande locative sociale. DESCRIPTIF : A partir des deux fichiers existants, l un pour le parc privé (géré par le Conseil Général) et l autre pour le parc public (géré par les services de l'etat), créer une base de données partagée par les partenaires du plan, afin de: ACTIONS : Connaître l évolution de la demande sur les territoires, Déterminer le profil des publics visés, Alimenter l'observatoire du plan départemental de l'habitat, Elaborer des monographies par territoire, Convaincre les élus et les acteurs sur la pertinence du logement social et très social sur leurs territoires. Orienter la production de logements adaptés aux besoins du public du plan et du territoire. PILOTES et OPERATEURS Etat, Conseil Général, PMCA PARTENAIRES CAF, FSL, Bailleurs sociaux, Associations agréées, Collectivités territoriales, Association des maires, CILEO, INDICATEURS DE SUIVI Création effective de l outil, Nombre de monographies par territoire, Evolution du parc conventionné. CALENDRIER Création de la base premier semestre 2011 Action permanente 20

23 Favoriser l'accès au logement Développer un travail qualitatif avec les organismes HLM FICHE n 1.2 : Veiller au respect des conventions d utilité sociale (CUS) OBJECTIFS Accroître la production de logements sociaux de qualité Améliorer la gestion locative Adapter l offre locative à la demande sociale. DESCRIPTIF Procéder tous les deux ans à une évaluation des objectifs définis dans les CUS signées entre l'etat et les baille urs sociaux pour une période de 6 ans à compter de PILOTES et OPERATEURS Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction Départementale de la Cohésion Sociale PARTENAIRES Bailleurs sociaux, Conseil Général, PMCA INDICATEURS DE SUIVI Tableaux de bord regroupant les 26 indicateurs définis dans les CUS CALENDRIER Tous les deux ans à partir de

24 Favoriser l'accès au logement Maintenir voire augmenter le niveau de conventionnement des logements sociaux et très sociaux dans le parc privé FICHE n 1. 3 : Impulser la création d un programme d intérêt général départemental (volet production de logements sociaux privés) OBJECTIFS Un Programme d Intérêt Général départemental en faveur des publics du Plan permettrait de: Maintenir le stock constitué au fil des années Conforter les efforts de «captation» de logements privés à vocation sociale. Redynamiser le développement de l offre privée conventionnée au bénéfice des publics du plan. Conditionner l aide financière, majorée, au conventionnement «très social» Développer une offre en conventionnement «très social», en vue de rechercher des opportunités et de convaincre les bailleurs privés. DESCRIPTIF Un Programme d intérêt Général (PIG) dépar temental en faveur des publics du Plan permettrait de : Mettre en place une incitation financière aux conventionnements à bas loyer au moyen d aides de l Anah majorées par l apport du soutien d autres partenaires, Maintenir la vocation d habitat social dans le parc privé tout en améliorant la qualité des logements loués, Elaborer un cahier des charges, Mobiliser les aides financières des autres partenaires sur cette action. PILOTES Conseil Général ANAH PMCA OPERATEURS FSL, CAF/MSA, associations agréées, cabinets d études PARTENAIRES Communes, EPCI, Bailleurs privés, CILEO, AIVS INDICATEURS DE SUIVI Nombre de bailleurs contactés / territoire Nombre de logements conventionnés / Type de logements par territoire Nombre de renouvellements de conventionnement CALENDRIER 2 ème semestre

25 Favoriser l'accès au logement FICHE n 1. 4 : Conforter les opérateurs de captation de logements dans le parc privé, en favorisant leur articulation OBJECTIFS Pérenniser les financements des Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) et de la Prospection Socio-Immobilière (PSI). Rendre lisible la complémentarité des deux dispositifs. DESCRIPTIF Poursuivre l'élaboration d'un référentiel sur tous les dispositifs et les actions visant le relogement des familles, Favoriser les échanges de pratique et de savoir faire, PILOTES Conseil Général CAF OPERATEURS Associations agréées logement PARTENAIRES DDCS, DDTM, Bailleurs publics et privés INDICATEURS DE SUIVI Evolution des financements des deux dispositifs, Bilans d'activités des associations Nombre de ménages relogés Nombre de solutions logement trouvées, Nombre d ateliers de recherche de logement., Nombre de mandats de gestion. CALENDRIER

26 Favoriser l accès au logement FICHE n 1. 5 : Elaborer une charte de bonne conduite avec les bailleurs privés et publics afin de garantir un accès au logement non discriminant OBJECTIF Défendre le droit fondamental qui garantit à toute personne l accès à un logement, sans discrimination DESCRIPTIF Formaliser un engagement partagé des différents acteurs intervenant dans le processus d attribution des logements afin : - de prévenir toute inégalité de traitement fondée sur un motif prohibé par la loi (origine de la personne, patronyme, apparence physique, sexe, etc ), - de garantir un traitement égalitaire depuis la réception du dossier de demande jusqu à l'accès au logement. Diffuser et promouvoir la charte. PILOTES et OPERATEURS Direction départementale de la cohésion sociale PIHL Conseil Général Direction des Politiques Sociales PARTENAIRES Commission départementales pour la promotion et l Egalité des chances des PO Maison d Accès aux droits MRAP Bailleurs publics et privés Associations AIVS INDICATEURS DE SUIVI Nombre de signataires Autres indicateurs à déterminer lors de l élaboration de la charte CALENDRIER Premier trimestre

27 Favoriser l'accès au logement Favoriser l accès au logement FICHE n 1. 6 : Optimiser le dispositif FSL au titre de l'accès OBJECTIF Afin de capter les logements plus vite et de sécuriser le futur bailleur réfléchir à la possibilité d attribuer aux associations agrées «logement et hébergement» une enveloppe dédiée aux frais d accès ( dépôt de garantie, premier loyer, assurance habitation). Promouvoir l accompagnement des ménages dans leur projet logement. DESCRIPTIF Recenser les associations de captation et d hébergement concernées Evaluer le montant des enveloppes à attribuer Elaborer une convention et une procédure cadre pour l ensemble des associations Diffuser et promouvoir la charte de l'acompagnement social lié au logement auprès des structures, organismes et institutions employeurs de travailleurs sociaux du Département Consolider le partenariat avec les professionnels exerçant des mesures ASLL financées par le FSL, par la mise en place de rencontres régulières Elaborer un référentiel sur l ASLL (charte, missions, statistiques, pratiques...) PILOTES et OPERATEURS FSL CAF Conseil Général PARTENAIRES Les associations INDICATEURS DE SUIVI Nombre de conventionnement Evolution du montant de l enveloppe financière, Evolution du nombre de mesures dans le cadre de l accès CALENDRIER À partir de

28 Favoriser l'accès au logement FICHE n 1. 7 : Clarifier et harmoniser les dispositifs d accompagnement vers et dans le logement avec l'accompagnement Social Lié au Logement financé par le FSL OBJECTIFS Faire cohabiter en complémentarité les deux dispositifs d accompagnement suivants : l ASLL et AVDL DESCRIPTIF Elaboration d un référentiel sur l accompagnement social lié au logement et sur l accompagnement vers et dans le logement qui permettra de : Clarifier et harmoniser les dispositifs d accompagnement vers et dans le logement avec les mesures d accompagnement social lié au logement. Définir précisément les publics de ces deux dispositifs, Articuler les interventions de professionnels en charge de ces dispositifs afin d éviter des multi-interventions au sein des familles, Adapter et harmoniser les outils statistiques de suivi et d évaluation des interventions PILOTES et OPERATEURS FSL DDCS PARTENAIRES CG CAF / MSA Bailleurs sociaux Associations habilitées Logement/hébergement/veille sociale INDICATEURS DE SUIVI Nombre de réunions pour la réalisation du référentiel : nombre de participants Nombre de ménages suivis en ASLL et en AVDL (différenciant l accès projet logement, l accès, le maintien) typologie des publics suivis, origine parcours résidentiel des publics suivis, les orientations logement, relogement, maintien dans les lieux, la durée des mesures CALENDRIER Courant

29 2 PDALPD Objectif n 2 Fiche n 2 Pilotes Partenaires Garantir le maintien dans le logement : en consolidant les principes de la charte de prévention des expulsions locatives DDCS - CG CAF - MSA - FSL - Bailleurs publics et privés - Associations Banque de France Eléments d'évaluation des actions PDALPD 2007/2010 L un des principaux objectifs du PDALPD 2007/2010 est la mise en place d' une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue dans la loi du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement article 60. La lo i du 25 mars 2009, portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion rend obligatoire la création de la CCAPEX dans chaque département, et la circulaire ministérielle du 31 décembre 2009 préconise sa mise en placeau 1 er mars Le dispositif est installé depuis le 1 er décembre Durant le PDALPD 200 7/2010 un t ravail de partenariat a été en trepris avec des représentants des bailleurs privés ( FNAIM et CSPI ) pour : - sensibiliser les bailleurs privés aux procédures liées aux impayés de loyer, - réaliser des guides à destination des locataires et des propriétaires ( CAF, CG et CSPI ), - mettre en place la télédéclaration des loyers par les bailleurs privés. Eléments de diagnostic PDALPD Le maintien des aides au logement est la garantie de limiter le taux d'effort des familles pour leurs dépenses locatives - Sur la période 2007/2010 les impayés de loyers déclarés à la CDAPL et à la CAF représentent euros soit 2300 impayés. - Le nombre d 'assignations à comparaître enregistré en 2009 est le plus élevé depuis Le nombre de commandements de quitter les lieux a quant à lui diminué et reste très nettement inférieur à celui des assignations. Le nombre de demandes de concours de la force publique est stable depuis plusieurs années % des assignations et plus de 85 % des commandements de quitter les lieux concernent le secteur public. - Le volume de courriers adressés par le Préfet aux ménages menacés d expulsion, selon le stade de la procédure, et en application de la loi portant mobilisation pour le logement depuis sa promulgation, représente 1583 lettres en 2007, 1591 en 2008, 1642 en 2009 et 1357 au 30 septembre Le volume des aides payées dans le cadre du FSL maintien enregistre une légère baisse (-2 %). - Le coût en matière de responsabilité de l Etat pour non octroi du concours de la force publique revient à en 2007, en 2008, en 2009 et au 1 er novembre 2010, indemnités gracieuses et contentieuses confondues. - Le nombre de demandes au titre du contingent préfectoral et du DALO se situe autour de 200 (230 au 1 er mai au 1 er novembre 2010) Les relogements réalisés pour répondre à ces demandes depuis 2007 sont au nombre de : 63 en en en en 2010 (au 03 novembre 2010) Concernant le dispositif de la prospection socio immobilière, les chiffres de 2009 font état de 307 solutions de logement concrétisées (65 par la FDPLS, 158 par Sésame et 84 par Habitat et Humanisme) 27

30 Objectifs opérationnels Actions à mettre en place Pilote(s) de l action N fiche Niveau de Priorité Réactualiser la charte de prévention des expulsions locatives - Réactualiser les actions de prévention inscrites dans la c harte afin de les rendre plus opérationnelles et de les adapter aux évolutions réglementaires. - Réactualiser les informations contenues dans les outils de communication existants à destination des bailleurs et des locataires. - Sensibiliser la justice à la prévention des impayés de loyer (plans d'apurement, dispositifs d'aide et d'accompagnement des ménages) par le développement d' un partenariat entre le corps judiciaire et les travailleurs sociaux, - Renforcer le travail de partenariat avec les membres de la commission de surendettement pour une m eilleure prise en compte des impayés liés au logement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Lagarde. DDCS (PIHL) CG ( Mission logement ) N Renforcer le travail de collaboration avec les bailleurs publics et privés - Sensibiliser les bailleurs au signalement précoce des impayés - Contractualiser dans le cadre du FSL un travail de partenariat avec les travailleurs sociaux des bailleurs publics. - Mettre à jour en concertation les guides logement (locataires propriétaires) et évaluer leurs impacts CG (FSL) CAF : (CTLH) N Eviter la mise à la rue si la procédure d expulsion arrive à son terme - Activer le contingent préfectoral avant la sortie effective du logement, si une demande de relogement est en cours ou trouver une solution provisoire d'hébergement - Développer et coordonner les outils de sécurisation des bailleurs (bail glissant ), notamment auprès des bailleurs publics dans le cadre du contingent préfectoral. - Activer tous les moyens à disposition pour éviter la mise à la rue : intermédiation locative pour une solution d'attente dans la perspective d un logement autonome service intégré d accueil et d orientation (SIAO) pour son volet insertion vers le logement DDCS (PIHL) N Proposer une offre de service pour les populations qui se tiennent à l'écart des services sociaux - Créer une ADIL proposant une offre de service, de conseil et d information - Réfléchir à une offre de service spécifique pour le public qui «a décroché». DDCS (PIHL) CG (Mission logement) Cf Fiche Cf Fiche

31 Garantir le maintien dans le logement Fiche 2-1 : Réactualiser la Charte de Prévention des Expulsions Locatives OBJECTIFS Réactualiser les actions de prévention inscrites dans la charte, Réactualiser les informations contenues dans les outils de communication, Sensibiliser la justice à la prévention des impayés de loyer, Renforcer le travail de partenariat avec les membres de la commission de surendettement DESCRIPTIF Rendre les actions de prévention plus opérationnelles et les adapter aux évolutions réglementaires. Développer les outils de communication existants à destination des bailleurs et des locataires. Favoriser le partenariat entre les travailleurs sociaux et la justice, (plan d'apurement, dispositif d'aide et d'accompagnement des ménages.) PILOTES Direction Départementale de la Cohésion Sociale Conseil Général OPERATEURS FSL CAF/MSA, Professionnels de la Justice Bailleurs privés et publics PARTENAIRES Communes, EPCI, Commission de Médiation DALO, Banque de France, les associations agréées. INDICATEURS DE SUIVI CALENDRIER Bilan annuel 29

32 Garantir le maintien dans le logement Fiche 2-2 : Renforcer le travail de collaboration avec les bailleurs publics et privés OBJECTIFS Accompagner les bailleurs dans tout au long de la durée du bail. Informer les bailleurs sur l application de nos procédures de traitement pour une meilleure connaissance et contraintes de chacun. DESCRIPTIF Malgré les outils développés (guide du locataire, du propriétaire ) et les évolutions réglementaires de la GRL, du locapass sur ces dernières années et la mise en place de l intermédiation locative : les bailleurs du secteurs privés sont toujours réticents pour loger des ménages en situation socio économique et familiale précaire les bailleurs publics constatent une augmentation massive des impayés et une revendication de plus en plus importance de la part de leurs locataires. L ensemble de ces constats, légitime le développement d une démarche active de partenariat PILOTES et OPERATEURS FSL CAF PARTENAIRES Bailleurs publics et privés, CILEO INDICATEURS DE SUIVI Nombre d interventions auprès des bailleurs et nombre de participants Nombre de guides distribués Nombre de conventions passées avec les Offices HLM Evolution du nombre des impayés de loyer CALENDRIER Premier semestre

33 Garantir le maintien dans le logement Fiche 2-3 : Eviter la mise à la rue des ménages en procédure d expulsion OBJECTIFS Trouver des solutions de maintien dans le logement, de logement transitoire et de relogement des populations en difficulté dans les parcs public et privé. DESCRIPTIF Pour s assurer, le plus en amont possible, d une solution de maintien dans le logement, d hébergement ou de relogement, possibilité d'actionner : La réservation préfectorale Le droit opposable au logement La CCAPEX L'Intermédiation Locative, La sous location des associations agréées Le Service Intégré d Accueil et d Orientation (SIAO) Le logement conventionné privé (PST/LIP) PILOTES Direction Départementale de la Cohésion Sociale OPERATEURS Conseil Général, FSL, CAF/MSA, associations agréées, bailleurs publics PARTENAIRES Communes, EPCI, bailleurs privés, CILEO, Commission de Médiation, Banque de France. INDICATEURS DE SUIVI Nombre de maintiens, de logements transitoires, d'hébergements et de relogements effectifs Nombre de logements transitoires, d'hébergements et de relogements refusés ainsi que les motifs. CALENDRIER Bilan annuel à partir de

34 3 PDALPD Objectif n 3 Fiche n 3 Lutte contre l'habitat Indigne et Précarité énergétique Pilotes Partenaires Eléments d'évaluation des actions PDALPD 2007/2010 CG ARS DDTM- CAF - FSL - PMCA - ANAH- SCHS - Création du guichet unique départemental : enregistrement de 474 signalements sur le département dont 202 dans le cadre de la Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale Habitat Indigne (MOUS HI) (période d'avril 2009 à mai 2010). - Réalisation d'un guide à destination des communes et des partenaires pour une démarche préventive contre l'habitat indigne fin 2007 (diffusion de 1500 exemplaires) - Un parc logement potentiellement indigne estimé à logements sur le département des Pyrénées-Orientales (données filocom2.) Après un an et demi de fonctionnement, sur 202 dossiers traités, 180 sont encore en cours d instruction pour Eléments de diagnostic PDALPD - Les diagnostics techniques élaborés dans le cadre de la MOUS HI font apparaître que 80 % des logements visités se situent entre la classe E et la classe G, la majorité d entre eux étant en classe E. (cf classification de la performance énergétique du bâtiment de A à G) - Le volume des aides payées dans le cadre du FSL liés à l énergie enregistre une hausse exponentielle de 63 % qui peut s expliquer tant par la précarité économique des ménages que par l occupation de logements énergivores. - Sur le nombre total de signalements + de 40% des logements signalés deviennent vacants soit avant qu'il puisse être visité, soit avant l'instruction de la procédure. - Des procédures alourdies du fait du départ des locataires Objectifs opérationnels Actions à mettre en place Pilote(s) de l action N fiche Niveau de Priorité Formaliser un pôle Habitat indigne - Pérenniser les modalités d'organisation partenariale (ARS, ANAH, C AF, SC HS ) m ises en place da ns le cadre de la Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) de lutte contre l habitat indigne. - Développer une base de données partenariale pour le traitement, le suivi des différentes procédures d habitat indigne (@riane). CG (mission logement) ARS N N Réactiver et accompagner les actions de communication sur l'habitat Indigne. N Exploiter et mettre en relation les données MOUS HI et FSL (énergie). N Repérer et lutter contre la précarité énergétique - Mettre en place le fonds national d aide à la rénovation thermique des logements privés pour répondre aux problèmes de précarité énergétique dans le cadre du programme d intérêt général (cf fiche 1-3) DDTM (SUH) ANAH CG (mission logement) N Développer l'information auprès des bailleurs, des locataires et des élus. N