Renseignements à fournir pour : - Le dossier de prise de mandat - Le dossier de communication

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1 Renseignements à fournir pour : - Le dossier de prise de mandat - Le dossier de communication Nom du vendeur : Type de Mandat : Simple Satisfaction Location-gér. Date de l'estimation : Nom du Conseiller V4 Sept /12

2 CHECK LIST DES PIECES A REUNIR LORS DE LA PRISE DE MANDAT Dans tous les cas, OBLIGATOIRE : Photocopie ou extrait du titre de propriété Copie des feuilles d impôts locaux Plan de la maison ou du terrain Copie du bail (si bien en location) Copie CNI ou autre DPE (si immeuble bâti) Fourni A Fournir Pour tous les biens en copropriété : Le règlement de copropriété Le procès verbal de la dernière A.G Les justificatifs des charges de copropriété Fourni A Fournir Pour les maisons de moins de 10 ans : Permis de construire Déclaration d achèvement de travaux Certificat de conformité Attestation ADO Règlement et cahier des charges du lotissement Pour les terrains Certificat d urbanisme (si délivré) Règlement et cahier des charges du lotissement Fourni Fourni A Fournir A Fournir V4 Sept /12

3 Type d'a Indivision Vente Location saisonnière SCI Capitalisation Location SCI Copropriété Fait partie de l'ilôt Tontine Fait partie de l'immeuble SCI location Situation Adresse : Code Postal : Ville : Région : Résidence : Pays : Bâtiment : Escalier : Occupé par le propriétaire Porte : Code : Inoccupé Occupé par le locataire Propriétaire Civilité Nom M Mme Melle SCI Prénom Origine du contact : Adresse Internet Code Postal Ville Presse Téléphone : Agence Panneau Date de naissance : Autre : Situation familiale : Enfants : et + pas d'enfant Profession : Type pièce d'identité : Numéro : Régime matrimonial actuel: Régime matrimonial passé : Communauté Pacs Communauté Universellle Universellle Séparation de biens Séparation de biens Pacs Conjoint Civilité M Mme Melle Nom Prénom Origine du contact : Adresse Internet Code Postal Ville Presse Téléphone : Agence Panneau Date de naissance : Autre : Situation familiale : Enfants : et + pas d'enfant Profession : Régime matrimonial actuel: Régime matrimonial passé: Communauté Pacs Communauté Pacs Universelle Universelle Séparation de biens Séparation de biens Type pièce d'identité : Numéro : SI PLUS DE PROPRIETAIRES COMPLETER ANNEXE Date d'acquisition du propriétaire : Date de 1ère mise en vente : Prix d'achat : Capital restant dû : V4 Sept /12

4 EXPLICATIF SUR DOCUMENTS DE PRISE DE MANDAT SATISFACTION Type d affaires Il est important de savoir exactement le type d affaire qui est mis en vente, car chacune représente des particularités avec bien évidemment, un certain nb de documents spécifiques qu il faudra demander. Situation Les références exactes de l adresse précise sont importantes dans le but de la commercialisation, notamment, quand le bien est mis en vente avec un locataire ou quand un locataire y a été installé, et avant son départ. En PJ N 1 lettre LAR de congés pour vente qu il faut envoyer au locataire pour son droit de préemption ou par la suite, même s il a quitté le logement, s il y a un changement de prix, ce courrier est obligatoire aucun acte authentique ne pourrait être réitéré sans celui-ci. Propriétaire et conjoint(s) L ensemble des données concernant l état civil de tous les propriétaires est obligatoire puisque toute vente peut être compromise si l ensemble de ceux-ci n ont pas signé le mandat de vente avec ou sans procuration. Il est obligatoire d avoir au dossier de vente l acte authentique d achat, de donation, de succession. (Se procurer auprès du Notaire) Régime tutelle curatelle indivision Il est indispensable d avoir tous ces documents et de poser la question, de se renseigner auprès du Notaire dans ce cas de figure, il est souvent nécessaire d avoir une obligation d accord d un juge des tutelles pour une mise en vente. V4 Sept /12

5 Régime : tutelle, curatelle, indivision Nom : Prénom : Adresse : Nom : Prénom : Adresse : Nom : Prénom : Adresse : Nom : Prénom : Adresse : Tuteur / curateur : Cadastre : Section : N Parcelle : Contenance : Servitude : Locataire Nom Prénom Adresse Code Postal Ville Téléphone : Date de début de bail Date de fin de bail Loyer / mois Charges / mois SI PLUS DE LOCATAIRES, COMPLETER ANNEXE Coordonnées du syndic Nom Responsable Tél Code Postal Ville Date de la dernière assemblée Travaux votés N lots : Tantième Coordonnées du notaire Etude Clerc Tel Code Postal Ville Copie du Titre de propriété Fiscalité Régime Fiscal TVA Échéance : Droits d'enregistrement Frais réduits : Oui Non Impôts et charges Taxe d'habitation : Taxe foncière : Fonds de roulement : Travaux : Charges de copropriété : Composition des charges : Consommation énergie (EDF, GDF, fuel ) : Prix au m3 de l'eau : Immeuble ou travaux de moins de 10 ans V4 Sept /12

6 Locataire Se référer à la situation n 2 pour la lettre de congé. Il est évident aussi qu il faut rajouter dans les documents, les horaires de disponibilité du locataire pour faire visiter le bien vendu. Coordonnées du syndic Ceci pour connaître s il y a des travaux qui ont été votés ou qui le seront sur l immeuble vendu ; très important pour en informer l acquéreur pour qu il prévoit son budget. Coordonnées du Notaire Le Notaire étant l officier ministériel par lequel tous les documents inhérents à la propriété passent, il est indispensable d avoir les coordonnées de celui du vendeur, il peut apporter toutes les réponses. Fiscalité Toutes les maisons de construction de moins de 5 ans revendues ont des droits d enregistrement réduits, néanmoins, s il y a une plus-value à la revente, les vendeurs devront reverser la quote-part de la TVA, c est très important à stipuler aux vendeurs et de lui indiquer qu il faut qu il trouve absolument toutes ses factures de construction, même les plus petites, pour faire le calcul de reversement des droits. Ne pas l indiquer à un vendeur, reviendrait à être remis en cause pour défaut de conseil. Impôt et charges L ensemble de ces frais doivent être photocopiés et mis au dossier. Il est important, notamment pour les fonds de roulement et les charges de copropriété de connaître exactement les montants qui devront être remboursés. Immeuble travaux de moins de 10 ans Ce paragraphe est particulièrement important, il permet pour les maisons neuves, de savoir si on est couvert par une assurance globale dommage-ouvrage, de connaître l assurance de référence, d avoir photocopie du permis de construire, déclaration d achèvement des travaux, et certificat de conformité, ainsi que pour satisfaire l article L et à 27 du code de l environnement, à toute déclaration qui aurait été établie à une assurance relative à un sinistre. V4 Sept /12

7 Assurance dommage-ouvrages Oui Non Réf de l'assurance : Garantie décennale : Constructeurs artisans : Ville : Adresse : Cp : N permis de construire : Date Permis de construire : Date de déclaration d'achèvement travaux : Date de certificat de conformité : Description du bien Type d'habitation Situation géographique Situation géographique Appartement Centre Ville Ville Maison Proche banlieue Campagne Château Montagne Montagne Hôtel particulier Village Autre Immeuble Type d'environnement Type de vue Local Rue/Avenue Rue Parking Espace vert Jardin Terrain Autre Montagne Autre Autre Hauteur s/s plafond m Surface totale m² Surface loi Carrez m² Surface terrain m² Surface jardin m² N Etage SHON m² COS SHOB m² Dépendances Pièces m² Assainissement Tout-à-l'égout Pas d'assainissement Particularités Ass. Individuel Meublé Fosse septique Profession Avantages /inconvénients du bien : Puisard libérale Chauffage Bois Collectif Electrique Individuel Fioul Centralisé Co-propriété Gaz N de lot Tantième Surface Géothermique Appart. Solaire Année chaudière : Cave Mixte Année brûleur :. Parking Diagnostics obligatoires Carrez Oui Non Gaz Oui Non V4 Sept /12

8 Description du bien L ensemble des données qui sont proposées permettent d avoir l idée extrêmement précise de ce que représente le bien à vendre ; il doit être fait méticuleusement car n importe quel conseiller immobilier est censé travailler sur ce bien ; rien ne doit être caché, tous ces renseignements seront nécessaires pour un acquéreur, il faut joindre à ce document, les factures des travaux d amélioration, d entretien, de création, ainsi que les baux pour les meublés, et les locaux de profession libérale. Pour tous les assainissements qui ne sont pas collectifs, avoir auprès des services de la Mairie, les données et autorisations nécessaires. Diagnostics obligatoires Diagnostics Loi Carrez Amiante Etat Parasitaire La mission Mesurage Recherche Recherche de de la partie de traces ou de privative matériaux présence d un lot de selon une active de copropriété liste définie termites par décrêt Immeuble concerné Durée de validité Date limite de réalisation Transaction Location Syndic Tous les lots de copropriété (hors caves, garages, parkings, ) 30 ans si absence de travaux d aménage ment ou de modificatio n de la consistance du lot concerné Exigible à la signature du compromis Non concerné Non concerné Immeuble bâti avant le 01/07/97 30 ans en l absence d amiante Exigible à la signature du compromis Non concerné 31/12/2005 (parties communes) Tout immeuble bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral Plomb DPE ERNT Gaz / Electricité Recherche Calcul de la Définition de la Contrôle de de plomb consommation situation d un l installation sur les énergétique et bien au regard en vue de revêtements des émissions des risques prévenir les de peinture de gaz à effet de naturels et risques serre technologiques d accident Tout immeuble bâti à usage d habitation construit avant le 01/01/ mois 30 ans si absence de plomb Transaction : 1 an si présence de plomb. Location : 6 ans si présence de plomb Exigible à la signature de l acte authentique Exigible à la signature du compromis Non concerné 12/08/2008 : exigible pour toute mise en location Non concerné Parties communes avant le 12/08/2008 Tout immeuble bâti, hors exceptions figurant dans l annexe du décret 10 ans pour la transaction et la location Exigible dès la prise de mandat Exigible à tout renouvellement de bail et dès la prise d un nouveau mandat Tout immeuble bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques 6 mois (sauf modification réglementaire entre la promesse de vente et l acte authentique) Exigible à la signature du compromis Exigible à tout renouvellement de bail et dès la prise d un nouveau mandat Tout immeuble comprenant une installation gaz ou électrique datant de plus de 15 ans. 3 ans 3 ans A partir de novembre 2007 pour le gaz et janvier 2009 pour l EDF Non concerné Assainissement Contrôle de l installation d assainissement des eaux usées en cas de vente d un logement ne disposant pas du tout à l égout Bien immobilier non raccordé au réseau d assainissement collectif des eaux usées Exigible à la signature du compromis Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné V4 Sept /12

9 Amiante Oui Non Piscine Oui Non Parasitaire Oui Non Electricité Oui Non Plomb Oui Non Autres Oui Non DPE Oui Non Prestations Etat intérieur Etat extérieur Type de construction Bon état Bon standing Béton Mauvais état Rénové Pierre Refait à neuf Neuf Bois A rafraîchir A restaurer Briques Autre Autre Autre Type de toiture Ancienneté du bien Prestations proposées Ardoise Neuf Parquet Chaume Récent Moulures Tuiles Ancien Marbre Briques Autre Poutres Autre Année de construction : Mitoyenneté Qualités proposées Exposition Un côté Chappe flottante Est Deux côtés Cloisons béton Ouest Par le garage Cloisons briques Nord Pas de mitoyenneté Autre Sud Parties communes Commerces Ascenseur(s) Cave(s) Proches Etage(s) Chambre(s) de service Eloignés Appartement(s) par étage Division cadastrale à prévoir? Aux frais des vendeurs Aux frais des acquéreurs A frais communs Stationnement Sécurités proposées Place(s) parking ext Boxe(s) Gardien Place(s) parking int Garage(s) Porte blindée Equipements proposés Transport Digicode Cuisine équipée A proximité Alarme Climatisation Eloigné Volets électriques Double vitrage Tram Autre Dressing Bus Piscine Autre Coûts Charges Gaz Electricité Loyer Parking TTC / mois TTC / mois TTC / mois TTC / mois Bien disponible à partir du : / / V4 Sept /12

10 Prestations A remplir le plus précisément possible ; Ne pas oublier de noter tout défaut apparent de la maison ou de l appartement. Exemple : fissure, mur de soutien abîmé, végétation envahissante par ses racines, infiltrations d eau dans le sous-sol et les maisons, charpente douteuse, etc ceci est de la plus grande importance parce que systématiquement les agents immobiliers sont mis en cause pour cela. Il vous appartiendra à vous ou au Notaire de mettre dans le compromis de vente, l ensemble de ces notes. Pour les piscines, l article L128-2 du code de la construction stipule que pour toute piscine construite avant le 1er janvier 2004, il est obligatoire d avoir un système de protection ou d alarme ou de sécurité au plus tard au 1er janvier Obtenir, dans ce cas, la facture d achat du matériel. V4 Sept /12

11 Horaires des visites : Nombre de clés remises : Remarques : Diffusion Site Mailings ciblés Site seloger.com Site Fichier Square Habitat Site leboncoin.fr Panneau publicitaire Totem Site logic-immo.com Magazine Square Habitat Salons, foires Site topannonces.fr Petites annonces presse Affiche vitrine Annonce site Internet et vitrine Petite annonce Presse Prix de vente Estimation Prix de vente du mandat FAI FAI Je certifie que les informations récoltées ci-dessus par le conseiller Square Habitat sont correctes : J accepte de recevoir des informations commerciales de la part de Square Habitat par , SMS ou MMS : Oui Non J accepte que les données à caractère personnel recueillies par le présent courrier soient communiquées aux sociétés du groupe Crédit Agricole afin de recevoir par voie postale, téléphonique, électronique, SMS ou MMS des offres commerciales : Oui Non Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent dossier sont nécessaires à l établissement du mandat. Ces données pourront faire l objet de traitements informatisés et être partagés par la société square Habitat CACF avec sa société mère, l ensemble de ses filiales et/ou ses partenaires notamment à des fins publicitaires, de prospection commerciale ou d études statistiques. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée par la loi du 06/08/2004, vous pouvez à tout moment accéder aux informations, les faire rectifier, demander leur suppression pour des motifs légitimes en écrivant par lettre simple à l adresse suivante : Square Habitat CACF 3 avenue de la Libération Clermont-Ferrand. Date : Signature : V4 Sept /12

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