Le bulletin de l ANDEVa

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1 Le bulletin de l ANDEVa Association Nationale de Défense des Victimes de l Amiante N 26 Mai 2008 FIVA Mise à jour du barème d indemnisation Depuis la création du Fiva, la rente d incapacité a été réajustée tous les ans pour tenir compte de l inflation. Mais le montant de l indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (préjudice moral, d agrément ou préjudice esthétique) n a pas bougé depuis 6 ans. Résultat : les indemnisations prévues par le barème ont perdu 8,7% de leur valeur en 6 ans! Le 22 avril 2008, le conseil d administration du Fiva a remis les pendules à l heure. Les représentants des syndicats et des associations ont fait adopter une remise à niveau. AMIANTE : CESSATION ANTICIPÉE D ACTIVITÉ LE SYSTÈME DOIT ÊTRE JUSTE ET DURABLE Xavier Bertrand a annoncé une réforme de l allocation de cessation anticipée des travailleurs de l amiante. Les associations de défense des victimes et l ensemble des organisations syndicales ont fait une proposition commune. Jean Le Garrec a rendu un rapport décevant. Le gouvernement a une obsession : baisser les coûts. A nous d empêcher une marche arrière et d imposer un système juste et durable. ANDEVA 22, rue des Vignerons VINCENNES Cedex Tél : Fax : Site Internet : andeva.fr

2 2 SOMMAIRE 2 : Courrier des lecteurs 3 : Editorial 4 : Fiva : des délais insupportables 6 : Fiva : mise à jour du barème d indemnisation, jurisprudence. 7 : Caper Thiant : actions en faute inexcusable 8 : Pénal 9 : Alstom Power Boilers : mise en danger d autrui confirmée 10 : Ni pauvres, ni soumis : la manifestation 11 : À Pau avec ceux d Arjuzanx 14 : L accord amiante à la RATP 16 : Nouvelle Calédonie, site Internet. 17 : Expertise médicale : le médiateur met les pieds dans le plat 18 : Quatre questions sur l Acaata : qui doit en bénéficier? Qui doit la gérer? Qui doit la financer? Quel montant de l allocation? 22 : Cessation anticipée d activité : la proposition commune des syndicats et des associations 24 : Représenter les usagers de l hôpital 25 : Suivi médical amiante 26 : Comment évaluer l incapacité? Le TCI 29 : Consultation de soutien psychologique à Cherbourg 30 : Fibrociment : comment s en débarrasser? 32 : Réglementation sur l amiante non friable 33 : Casale Monferrato, Afrique du Sud 34: Japon 36 : Europe, Etats-Unis, Suisse 37 : Les associations du réseau Andeva 40 : La parole à Horizon cancer Courrier des lecteurs Du plus loin que je me souvienne, j ai toujours admiré mon père, je l ai toujours respecté. C était un homme exceptionnel, charmant, volontaire, un bon vivant qui aimait la vie, la bonne chère, les copains, les grillades, les réunions de famille, la pétanque, les maisons, les pierres et les femmes. C était un bel homme, droit et généreux, fier, que l on ne peut oublier. Cette horreur a commencé avec une pleurésie. En décembre 2002 un examen a révélé la présence d un mésothéliome pleural, cancer de la plèvre. Il a toujours eu une toux sèche. Malheureusement il n a jamais passé de scanner, mais seulement des radios qui n ont pu déceler la maladie. Il nous a caché la gravité du diagnostic pour nous protéger. Ensuite, ce fut l enchaînement de souffrances morales et physiques. A la fin il ne pouvait plus respirer, un seul poumon. L entourage se sent impuissant, ressent une «Cette maladie odieuse nous l a enlevé. Il nous manque tellement» brûlure réelle, de la peine et de la douleur. Hospitalisé le jour de la fête des pères, en juin 2004, il est décédé à l hôpital à 6 heures 30 du matin le 23 juillet Après m avoir serré fort la main, il m a bien reconnu et a prononcé d une voix très forte : «Fais attention!», comme le lui avait dit un jour son propre père. Faire attention à la vie, à ses pièges, aux autres aussi. Ma vie s est arrêtée ce jour-là. Un choc terrible, une incompréhension totale, le vide, le désespoir, la détresse, le gouffre. Mon mari m a beaucoup aidée et j ai dû tenir, pour mes deux enfants. Son absence est insurmontable lors des réunions de famille : la chaise vide. Cette blessure ne s efface pas avec le temps. Il nous manque tellement. Cela fait quatre ans bientôt qu il est parti. Moi, sa fille unique, j ai changé, je me suis renfermée. J ai envie de le représenter pour qu il vive encore SI L ANDEVA PEUT VIVRE... c est grâce aux cotisations de ses adhérents et aux dons de ceux qui acceptent de l aider. COTISATION 2008 Individuelle : 35 euros Membre associé : 120 euros Prenez contact avec l Andeva ou avec une association locale à travers moi. On vit aussi au travers de ses enfants. De faire comme il aurait fait. Une façon de me rapprocher de lui encore, malgré tout. Cette maladie odieuse et dégueulasse, abjecte qui nous l a enlevé, le cancer de l amiante. Il n y a pas de mots. Nous avons été indemnisés et nous remercions l Adeva de Fos, le Fiva et le cabinet Teissonnière, qui nous ont aidés. Quand on est confronté à tout cela, on est complètement perdu. Nous sommes reconnus victimes de l amiante et cela est légitime. Mais rien ne peut remplacer l absence de mon père. C est tellement injuste qu il ait souffert autant, diminué physiquement et moralement, ne pouvant plus respirer, sans se plaindre car il a lutté jusqu au bout contre sa maladie, de toutes ses forces, car il était combatif. Toute ma vie il a été présent. Je suis croyante et je crois qu il me voit. Je sais que de là-haut il me protège ainsi que mes deux enfants, mon mari et ma mère. Cette maladie, c est une plaie. C est honteux qu il y ait tant de victimes. Nous associons notre peine à la cause de l Andeva et nous sommes solidaires de tous ceux qui ont perdu un être cher. Comme moi, mon père que j aimais tant, qui me manque beaucoup et que je n oublie pas. Il était jeune, 67 ans et avait encore de belles années devant lui, que la maladie lui a prises. Il ne méritait pas cela. C est injuste. Sylvie R. (Marseille)

3 Editorial Pré-retraite amiante : Nous interviendrons auprès des parlementaires. Ne tournons pas autour du pot : nous sommes déçus du rapport sur l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (Acaata) remis par l ancien ministre et député socialiste Jean Le Garrec au ministre du travail. * * * Depuis la mise en place de l Acaata, l Andeva n a cessé de dire qu en restreignant l accès au dispositif aux entreprises de quatre secteurs industriels, (transformation d amiante, flocage et calorifugeage, construction et réparation navales et dockers), on laissait sur le bord du chemin de nombreux salariés tout aussi exposés, comme ceux du bâtiment et bien d autres. On était en droit d espérer que Jean Le Garrec corrige cette iniquité. Certes, il a fait un premier pas dans cette direction, en proposant d ouvrir le dispositif à des personnes qui n y avaient pas droit auparavant. Mais, en limitant l ouverture du dispositif à six métiers, le système qu il propose resterait inéquitable. Ces six métiers n ont sans doute pas été retenus au hasard. Ils occupent les six premières places dans les résultats du programme national de surveillance du mésothéliome. Mais pourquoi s arrêter à ces six là? Pourquoi laisser les autres sur le bord du chemin? * * * Cette proposition essentielle du rapport n a été présentée à aucun moment aux membres du groupe de travail présidé par Jean Le Garrec, ni encore moins discutée. La méthode est condamnable. Elle montre - comme le refus de proposer la création d un établissement public - que le rapporteur a privilégié l objectif du gouvernement de réaliser des économies à celui de bâtir un système juste. * * Une proposition commune de réforme de l Acaata avait été élaborée par l ensemble des organisations syndicales (CFDT, CTFC, CFE-CGC, CGT, FO) et des associations (FNATH et ANDEVA). Elle repose sur un principe simple : deux salariés ayant eu la même exposition doivent avoir les mêmes droits, quels que soient leur statut ou leurs circonstances d exposition. La publication de cette proposition commune fait figure d événement. Nous avons donné la priorité à la concertation et la construction d un rapport de forces. C était un pari difficile dans le contexte social actuel, mais il comptera dans un proche avenir. * * * C est maintenant que les choses sérieuses vont commencer. Après la sortie du rapport, le gouvernement va soumettre un texte au parlement. Nous interviendrons auprès des parlementaires pour qu ils reprennent cette plateforme commune. Une première réunion s est déjà tenue avec le groupe d études «Amiante» de l Assemblée nationale. François DESRIAUX Président de l Andeva Michel PARIGOT Vice-président DEUX PROPOSITIONS DU RAPPORT LE GARREC 1) Conserver le système actuel avec les mêmes règles qu aujourd hui : «Il ne s agit en aucune façon de revenir sur les situations des salariés qui perçoivent déjà l ACAATA, ni de remettre en cause les droits pour les salariés des établissements inscrits de demander cette allocation dans les conditions actuelles.» Mais fermer les listes d établissements en 2010 : «Aucune nouvelle demande d inscription d établissement ne pourra être déposée après le 1er janvier 2010.» 2) Ouvrir à cette date une deuxième voie d accès à l Acaata pour 6 métiers : - ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage du métal, - chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d équipements de formage, traceurs qualifiés, - tuyauteurs industriels qualifiés, - mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien : équipements industriels, - soudeurs qualifiés sur métaux, - plombiers chauffagistes qualifiés. Les salariés ou groupes de salariés concernés pourraient être admis sur la base d une «présomption d exposition significative"», avec un «faisceau d indices» tels que "le secteur d activité, la durée d exposition, la période d activité, ou encore les conditions d exercice.» Mais l exposition à l amiante ne se limite pas à 6 métiers, et, qualifiés ou non, les ouvriers qui font le même travail respirent la même poussière. (voir pages 18 à 23) 3

4 FIVA La longueur du délai de traitement des dossiers devient insupportable Il est courant que des demandeurs attendent plus d une année avant de toucher leur indemnisation. Des victimes et des familles expriment leur colère devant la dégradation spectaculaire de la situation. En créant le Fiva, les pouvoirs publics avaient annoncé la mise en place d une voie d indemnisation «simple et rapide» pour réparer tous les préjudices de toutes les victimes de l amiante. Six ans après sa création, la situation est devenue critique : la croissance prévisible du nombre de victimes s est traduite par une augmentation importante et continue du nombre de dossiers. En un an, de juin 2006 à juin 2007, le nombre de nouveaux demandeurs a augmenté de 32%, celui de nouveaux ayants droit de 25% par rapport à la période précédente! Et cette tendance n a fait que se confirmer au deuxième semestre S agissant de maladies évolutives, le Fiva doit également traiter des demandes d aggravation. Leur nombre augmente, comme celui 4 des procédures de contentieux engagées par des demandeurs qui contestent à juste titre l insuffisance de certaines indemnisations. Face à cette augmentation massive de la charge de travail, quelques embauches ont été obtenues grâce aux batailles menées par les représentants des syndicats et des associations au conseil d administration du fonds. Mais l effectif reste malgré tout insuffisant. Le manque de moyens et de personnel risquent de mettre en péril le formidable acquis que représente l existence de ce Fonds d indemnisation. Toutes les associations locales de l Andeva font le même constat : les délais sont trop longs. Les dysfonctionnements se multiplient. Il est de plus en plus difficile de joindre un régleur. Les victimes et les familles s exaspèrent. Le 22 novembre 2002, quelques mois après la création du Fiva, associations et syndicats se rassemblaient pour réclamer une indemnisation rapide et équitable. «Les délais sont beaucoup trop longs, explique Rozen, secrétaire administrative à l Addeva 93. Une de nos adhérentes a déposé son dossier complet en décembre Trois mois plus tard, elle reçoit une lettre du Fiva confirmant que le dossier était recevable et annonçant qu une offre serait faite avant le 15 juin En fait, l indemnisation n est arrivée chez le notaire qu en avril 2008, 16 mois après sa demande!» Monique Nowak, la présidente de l Ardeva Sud Est, fait le même constat : «Nous recevons beaucoup d appels de personnes qui s inquiètent de ne pas avoir de nouvelles de leur dossier alors que les délais sont dépassés. Un de nos adhérents, indemnisé par le Fiva, est décédé de sa maladie. Sa veuve a écrit le 23 juillet au Fiva pour l aviser du décès et demander réparation de ses préjudices personnels. Pas de réponse. Elle a alerté l association. Nous avons relancé le Fiva deux fois. Sans succès. Nous perdons un temps incroyable à relancer le Fiva et à expliquer la situation à nos adhérents.» Les courriers du Fiva donnent le nom du régleur qui suit le dossier, son numéro de téléphone, ainsi que la tranche horaire où on peut l appeler (de 14 heures à 16 heures). Mais, quand on téléphone, il n y a souvent personne au bout du fil, et l on entend un message informant que le Fiva a plusieurs mois de retard sur les dossiers. Beaucoup de courriers et de mails restent sans réponse. «C est un formidable gaspillage de temps et d énergie pour les béné-

5 voles et la salariée de notre association, explique Henri Boumandil, secrétaire de l Addeva 93. Ce n est pas la faute des régleurs qui s occupent des dossiers. Nous avons de bons rapports avec la très grande majorité d entre eux. Nous savons qu ils sont débordés. Ils préfèreraient que les choses se passent autrement, mais ils sont, eux aussi, victimes de cette situation.» Zahra Aouchiche, qui s occupe des dossiers Fiva pour le cabinet Ledoux confirme ce constat : «Nous constatons un retard significatif pour environ 40% des dossiers Fiva dont nous assurons le suivi. Les retards varient selon le type de dossier : pour des cancers de la plèvre ou du poumon, il arrive encore aujourd hui que le dossier soit traité en quelques mois. Pour les plaques pleurales nous avons couramment 6 à 8 mois de retard. Pour les préjudices complémentaires des ayants droit, on peut atteindre jusqu à deux années de retard.» «Nous nous sommes battus au conseil d administration pour sortir de cette impasse, explique Michel Parigot, représentant de l Andeva au CA du Fiva. Nous avons obtenu un certain nombre de résultats suite à notre refus de voter le budget en l état : trois postes supplémentaires ont été créés ainsi que deux contrats à Rassemblement le 22 novembre 2002 à Paris L Andeva demande aux pouvoirs publics de donner au Fiva des moyens financiers et humains suffisants pour répondre aux attentes des victimes durée déterminée. Mais ces mesures ne porteront pas leurs fruits immédiatement, car le personnel recruté doit être formé et acquérir de l expérience. Le Fiva a également décidé de sous-traiter une partie de la charge de travail des régleurs (la rédaction des conclusions pour les contentieux), afin qu ils aient davantage de temps pour se consacrer à l instruction des dossiers. Mais le nombre de demandes continue à progresser très rapidement. Ces mesures ne suffiront sans doute pas à redresser la situation.» «La colère monte, dit Monique Nowak. L Ardeva Sud-Est a décidé d envoyer une pétition à signer à ses adhérents. Elle sera adressée au Fiva et surtout aux pouvoirs publics : ils doivent prendre la mesure de la gravité de cette situation.» Évolution du traitement des dossiers reçus (extrait du 6 e bilan d activité du Fiva : juin 2006-mai 2007) 19% 2 % QUELQUES CHIFFRES QUI PARLENT Nombre de demandes - de juin 2006 à juin 2007 : en moyenne par mois : 1890 Nombre d offres présentées : - de juin 2005 à mai 2006 : de juin 2006 à juin 2007 : Dépenses d indemnisation (en millions d euros) : - de juin 2005 à mai 2006 : 330, 2 - de juin 2006 à juin 2007 : 375, 3 Depuis le début de son activité et jusqu au 31 mai 2007, le FIVA a versé 1,436 milliard d euros à l ensemble des demandeurs. 5

6 FIVA + 8,7% sur l indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux Leurs montants n avaient pas bougé depuis la création du Fonds. Avec l inflation, ils avaient perdu 8,7% en six ans. Le 22 avril, les représentants des syndicats et associations ont fait adopter une remise à niveau par le conseil d administration du Fiva. Non sans mal... La rente annuelle versée par le Fiva pour indemniser l incapacité est réévaluée automatiquement le premier janvier de chaque année. Elle est indexée sur l inflation. Pour un taux d incapacité de 100%, la rente était de en Elle atteint en Par contre, le barème d indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie, préjudice esthétique) n évolue pas automatiquement en fonction de l inflation. Compenser la perte de pouvoir d achat Les montants prévus pour une victime ou un ayant droit n avaient pas bougé depuis la création du Fiva. Résultat : ces indemnisations avaient perdu 8,7% de leur valeur en six ans. La question du pouvoir d achat ne concerne pas seulement les salaires. La dévalorisation des indemnisations accordées à des personnes frappées par une maladie ou un deuil dus à l amiante doit aussi être prise en compte. Les représentants des syndicats et des associations au C.A. du Fiva, ont obtenu une revalorisation de 8,7%. Une mesure de justice C était une mesure de justice. Elle aura des effets sensibles. Ainsi, le montant de l indemnisation moyenne pour le préjudice moral d une veuve se montait jusqu à présent à euros. Il devrait subir une majoration dépassant 2500 euros. Autre exemple : le montant moyen total de l indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux pour une victime de 65 ans atteinte d un mésothéliome approchait jusqu ici les euros. Il devrait être augmenté de plus de euros. De tels réajustements sont à saluer dans le contexte actuel, même s ils ne font que compenser une perte de valeur due à l inflation. Cela dit, la meilleure garantie à long terme serait d indexer le montant de ces indemnisations, comme la rente Fiva, sur l inflation. La demande a été faite. L indexation a été rejetée. Refus Une caisse primaire avait reconnu une maladie professionnelle après le décès. Le Fiva refusa de la prendre en charge, soutenant qu elle n était pas due à l amiante. La cour d appel de Paris à jugé, malgré une expertise médicale défavorable, que le Fiva, n ayant pas le pouvoir de contester cette décision de la caisse, était tenu de verser l indemnisation complémentaire. Tierce personne Quand une épouse doit assister son mari malade, qui, du fait de sa maladie, ne peut plus accomplir seul un certain nombre d actes élémentaires de la vie courante, une indemnisation au titre de la tierce personne peut être obtenue. La cour d appel de Toulouse a fixé le taux horaire à 14 euros (le Fiva proposait le Smic horaire). Fiva et Faute inexcusable Une veuve avait obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de sa rente de conjoint survivant et l indemnisation de son préjudice moral. Elle demanda au Fiva de verser l action successorale (ce qu aurait dû toucher son mari s il avait été indemnisé de son vivant). Fort d une décision de son conseil d administration, le Fiva refusa. Deux arrêts rendus le 20 mars par la cour de cassation ont jugé que ce refus était injustifié : une victime peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et sa majoration de rente, puis saisir le FIVA pour ses préjudices personnels. Ces arrêts confirment la position des cours d appel de Rennes et Paris. La Cour de Cassation va plus loin. Elle ajoute que, lorsque certains préjudices n ont pas été demandés dans l action en faute inexcusable, la victime peut obtenir l indemnisation de ces préjudices auprès du FIVA. Recevabilité La Cour de Cassation avait jugé que les pièces transmises après saisine d une cour d appel étaient irrecevables. Les Cours d appel de Paris, de Toulouse et de Grenoble ont jugé, malgré cet arrêt, que des pièces reçues après saisine étaient recevables. 6

7 CAPER THIANT «Depuis que le comité a été créé, nous avons fait reconnaître plusieurs centaines de fois la faute inexcusable d Eternit» L assemblée générale du Caper Thiant, qui s est tenue le 16 février 2008, commença par un hommage à René Delattre, figure du combat des victimes de l amiante, qui présida longtemps aux destinées de l association, Le rapport moral permit de tirer un bilan des actions en faute inexcusable durant l année Le comité fait un travail impressionnant. Il doit aujourd hui résister à une offensive visant à remettre en cause les droits des victimes. A la fin de l année 2007, le comité comptait 822 adhérents, dont 98 adhésions nouvelles. Le nombre de victimes de l amiante ne cesse malheureusement de croître. 48 nouveaux dossiers engagés en un an Le nombre important d actions judiciaires engagées devant les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale (TASS) est le reflet de cette situation : 48 nouveaux dossiers ont été introduits en Faute Inexcusable de l employeur dont : - 22 contre ETERNIT - 16 contre USINOR - 2 contre FORGEVAL - 2 contre ENDEL - 2 contre FCB - 1 contre DELATTRE LEVIVIER - 1 contre PEUGEOT - 1 contre les DOCKS DE L OISE - 1 contre la CHAUDRON- NERIE DE L OSTREVENT. Malgré l existence du FIVA, les actions en faute inexcusable de l employeur ont encore été au cœur de l action du comité (nouvelles actions et poursuite des procédures engagées). Il y a eu en une seule année : - 19 conciliations dossiers au TASS de Valenciennes - 3 dossiers au TASS de Douai - 47 dossiers à la Cour d Appel de DOUAI pour contestation «Le CAPER Thiant recommande aux victimes d engager des actions en faute inexcusable chaque fois que possible. Ces actions judiciaires permettent non seulement de faire reconnaître la responsabilité de l employeur, mais aussi d obtenir une majoration de rente, qui s ajoute à l indemnisation des préjudices», explique Bernard Leurette. Il avait terminé son rapport moral à l assemblée générale en rendant un hommage appuyé au formidable travail des avocats du comité : Sylvie Topaloff et Jean- Paul Teissonnière. LE CYNISME D ETERNIT Incroyable, mais vrai : les fautes inexcusables d Eternit sont remboursées par la Sécu! Plusieurs centaines de fois condamnée, elle réussit le tour de force d échapper à toute sanction financière et même gagner de l argent, en faisant valoir des vices de procédure dans l instruction des dossiers par la CPAM. Elle a ainsi obtenu : - en 2003 : un remboursement de cotisations de euros - en 2004 : un remboursement de euros - en 2005 : un remboursement de euros Soit, à ce jour, une somme totale de euros. Une offensive contre les droits des victimes Depuis deux ans, on a vu se développer une offensive sur plusieurs fronts : Après le TASS de Lille et d autres tribunaux, le TASS de Valenciennes a durci son attitude vis-à-vis des victimes. On a assisté à une diminution des niveaux d indemnisation des préjudices (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie, préjudice esthétique). Le tribunal demande de plus en plus de documents (attestations de collègues et de proches, certificats médicaux divers ). Il demande également de plus en plus d expertises médicales. Condamnés à de multiples reprises, des employeurs saisissent la Cour d appel de Douai, même si les victimes gagnent régulièrement devant le TASS. Des mobilisations sont prévues pour répondre à cette offensive. 7

8 PROCÈS PÉNAL DE L AMIANTE LES GENDARMES PROCÈDENT À L AUDITION DE PLUSIEURS CENTAINES DE VICTIMES L INSTRUCTION SUIT SON COURS Le procès pénal de l amiante est d une ampleur sans précédent : les victimes se comptent par dizaines de milliers, les responsables par centaines, les contaminations ont eu dans toutes les régions de l hexagone pendant plusieurs décennies... A la demande des juges du Pôle de Santé publique, plusieurs centaines de victimes ont été auditionnées par des gendarmes spécialisés. Pour chaque procédure, les magistrats ont décidé d interroger toutes les victimes connues et pas seulement celles qui avaient déposé plainte. Certaines sont convoquées, d autres reçoivent des questionnaires. Le but des juges est d évaluer l ampleur de la contamination, au-delà des cas particuliers des plaignants. L analyse des innombrables documents saisis lors de perquisitions dans les entreprises et les administrations est en cours. Certains doivent être désamiantés avant d être examinés Hier, la juge Bertella- Geoffroy tirait le signal d alarme sur l inquiétante pénurie de moyens mis à sa disposition pour l instruction. «La situation s est un peu améliorée, explique Michel Ledoux. Chez les victimes qui attendent depuis 12 ans, renaît l espoir de voir la procédure aboutir. Mais la route est longue, semée d embûches.» 8 Photo Richard Volante L usine Eternit à Prouvy «Nous savons qu il faut rester vigilants» «Je n ai plus les moyens pour enquêter. Si l on ne me donne pas des moyens conséquents. Il n y aura pas de dossier solide». C était le cri d alarme lancé il y a quelques mois par Madame Bertella-Geoffroy, juge d instruction au pôle de Santé publique, après plusieurs départs non remplacés dans ses services. «Cette alerte nous a fait réagir, dit Pierre Pluta, président de l Ardeva et vice-président de l Andeva. Le conseil d administration de notre asso- ciation avait décidé que les marches de veuves et des victimes de l amiante reprendraient à Dunkerque, si le gouvernement ne prenait pas très rapidement des mesures pour assainir la situation. Nous avions d ailleurs annoncé publiquement que nous prendrions notre décision à l assemblée générale de l Ardeva, le samedi 1er mars. Le matin même de l AG, Monsieur Jean-David Cavaillé, du ministère de la Justice m informait des mesures prises : Radio des poumons : mésothéliome LES ARCHIVES D ÉTERNIT DÉSAMIANTÉES! «Effectif enquêteurs : 11 depuis le mois de janvier. Il est prévu de fusionner les deux cellules [d enquêteurs] et de faire progresser l'effectif à 14. Effectif assistants spécialisés : 3. Effectif assistants de justice : Les chefs de Cour de Paris sont saisis de la question pour renforcer la cellule.». «Au vu de ces informations nous avons décidés de ne pas reprendre les marches pour le moment, mais nous savons qu il faut rester vigilants» L examen des documents saisis par les gendarmes pose un problème inédit : certains d entre eux sont couverts de poussières d amiante et doivent être décontaminés avant d être lus par les magistrats. C est le cas des archives d Eternit, auxquelles les gendarmes n ont pas voulu toucher, tant qu elles ne seraient pas décontaminées. Elles ont donc été transférées en Normandie pour un désamiantage complet, qui est en passe de se terminer (l information est révélée par le Bulletin des retraités de la gendarmerie d avril 2008). Autre question inédite : qui doit payer ce désamiantage? Un accord a finalement été trouvé sur un partage des frais entre Eternit et les juges chargés de l instruction. Photo Richard Volante

9 MISE EN DANGER DE LA VIE D AUTRUI ALSTOM CONDAMNÉE : un exemple à suivre Pour les syndicats et les associations, ce type d action judiciaire est un formidable outil pour obliger l employeur à respecter la réglementation. En mars 2008, la cour d appel de Douai a confirmé la condamnation d Alstom par le tribunal correctionnel de Lille : La société Alstom est condamnée à verser d amende, son ancien PDG à euros et trois mois de prison avec sursis. Les 160 salariés qui s étaient portés partie civile recevront chacun de dommages et intérêt (plus d un million et demi d euros au total) Les syndicats CGT et CFDT et les associations partie civile toucheront des dommages et intérêts. Alstom n ira pas en cassation. L entreprise avait massivement exposé ses salariés aux poussières d amiante, sans les informer ni les protéger. Les faits s étaient produits de 1998 à 2001 (après l interdiction de l amiante en janvier 1997). 160 salariés ont porté plainte sans attendre d avoir une maladie due à l amiante (qui peut survenir 20 ou 30 ans après l exposition). La mise en danger d autrui ne nécessite pas la réalisation immédiate du dommage. Elle prend en compte le préjudice d angoisse de ceux qui doivent Faute inexcusable : toute première fois Le 20 mars 2008, le Tass de Périgueux a reconnu la faute inexcusable de la chaudronnerie Lescaut (fabrication de chaudières et de fours), d Ahlstrom Labelpack (papeterie), et de Crystal (chauffagiste). Autres condamnations - Otis (ascenseurs) par le Tass de Melun le 28 janvier 2008, - Saulnier Duval (fabrication et installation de chaudières), Laudren et Cie (réparation navale) et Cegelec Ouest par le Tass de St-Lô le 24 janvier la SNPE (fabrication de poudres et d explosifs) par le Tass de Périgueux le 13 mars 2008 et par le Tass de Valence le 3 avril vivre avec une épée de Damoclès audessus de la tête, en sachant qu ils ont aujourd hui dans les poumons des fibres d amiante qui peuvent demain provoquer une maladie grave. «Avec l action pour mise en danger d autrui, explique Sylvie Topaloff, avocate des plaignants, les syndicats, les CHSCT, les associations ont un formidable outil pour faire respecter la réglementation : quand un employeur met en danger la santé et la vie de ses salariés, il doit savoir qu il s expose à des sanctions pénales. Cela vaut pour l amiante et pour l ensemble des cancérogènes. Mais on ne s engage pas dans une telle action sans garanties. Les représentants du personnel doivent user de toutes les moyens prévus par la loi : droit d alerte et de retrait, CHSCT extraordinaire, enquête, expertise. Ils ne doivent pas hésiter à alerter les institutions garantes de la sécurité. A Douai, le témoignage courageux de l inspectrice du travail a été absolument décisif.» Condamnées en appel - ZF Masson (freins, boîtes de vitesse et embrayages pour la marine) par la cour d appel de Paris le 27 mars Fichet Bauche (portes coupefeu) par la cour d appel de Paris Déboutées en cassation La cour de cassation a rejeté les pourvois d Arc international et du Port autonome de Dunkerque. Chantier non-conforme Le tribunal correctionnel d Auxerre a condamné le 8 avril 2008 une société de Monéteau à 3000 euros d amende et 1000 euros de dommages et intérêt à l Andeva pour chantier de désamiantage non-conforme à la réglementation. Obligation de sécurité de résultat Les arrêts du 28 février 2002 de la Cour de cassation marquent une évolution majeure de la jurisprudence : en matière de sécurité l employeur a non seulement une obligation de moyens mais aussi une obligation de résultats. Cette redéfinition de la faute inexcusable a ouvert de nouvelles perspectives pour les victimes de l amiante, et pour toutes les victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Nous n avons sans doute pas fini d en mesurer toutes les conséquences. Un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 5 mars 2008 confirme que lorsqu une nouvelle organisation du travail décidée par un employeur est de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs, le juge peut suspendre la mise en œuvre de cette nouvelle organisation. On retrouve ici la même logique d obligation de sécurité de résultat. Cet arrêt remet indirectement en cause le principe selon lequel l employeur dispose seul du pouvoir d organiser l entreprise et le travail, sans être légalement tenu de négocier cette organisation avec quiconque. Il confirme aussi le caractère fondamental de l effectivité du respect des règles d hygiène et de sécurité. Le pouvoir absolu de l employeur peut donc désormais être remis en cause au nom de l effectivité des mesures protectrices de la santé. 9

10 LILLE Manifestation en mai «Il n existe aucun préjudice» prétendent des médecins experts. «Il n y a donc rien à indemniser», décident certains juges. Pourtant dix d entre nous meurent chaque jour en France tués par l amiante C est par ces mots que commence l appel de l Ardeva à une manifestation pour une juste indemnisation, le 6 mai, devant le Tass de Lille. Pour la première fois, les victimes et les veuves de l amiante manifesteront aussi devant les cabinets de médecins experts à l Hôpital Albert Calmette de Lille. L un d eux osa écrire : «Il n existe pas de souffrances physiques, morales, ni de préjudice d agrément», mais refusa toute entrevue. L Ardeva demandera une rencontre au directeur de l hôpital. BREST Une stèle à la mémoire des victimes Un monument sera érigé boulevard Jean Moulin à Brest, pour saluer la mémoire des victimes de l'amiante. Comme à Condésur-Noireau, Dunkerque, ou Port-de- Bouc... Hommage aux disparus, mais aussi message aux générations futures : plus jamais ça! 100 ASSOCIATIONS MANIFESTENT DANS LA RUE Pour un revenu d existence décent Le 29 mars dernier, près de personnes ont manifesté pour un revenu d existence décent au moins égal au montant du Smic brut, pour les personnes en situation de handicap, atteintes de maladie invalidante ou victimes d accident du travail et qui ne peuvent pas ou plus travailler. Elles étaient venues de toute la France, en bus, en train ou par leurs propres moyens, malgré leur handicap. Un cortège impressionnant de dignité. Des personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant, des malvoyants accompagnés par leur chien guide, au bras d un ami ou d un parent Valides, handicapés par la vie ou le travail, tous portaient une même exigence de justice. Une délégation a remis à l'elysée une pétition de signatures. Après un rendez-vous décevant avec Xavier Bertrand, les organisateurs ont affirmé leur volonté de continuer le combat. L Andeva a soutenu cette manifestation et s est associée au pacte interassociatif «ni pauvre ni soumis». Dans un communiqué de presse elle a rappelé son opposition aux franchises médicales «qui portent atteinte à l accès aux soins et à la santé pour les plus démunis ainsi qu aux droits des victimes du travail». Elle a aussi rappelé que «beaucoup de personnes qui pourraient bénéficier d une allocation de cessation anticipée amiante parce que l exposition à ce matériau cancérogène a réduit leur espérance de vie, renoncent finalement à partir, car le montant de cette allocation est insuffisant pour vivre et faire vivre leur famille». L Andeva a exprimé sa solidarité pleine et entière avec les «centaines de milliers de personnes qui, exclues du monde du travail, sont confrontées à des difficultés de tous ordres à cause de l indigence des revenus de substitution (pensions d invalidité, allocation adulte handicapé, rentes d accident du travail ou maladie professionnelle ) et sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté». Elle appelle à se mobiliser «pour obtenir que ceux qui ne peuvent pas travailler disposent des mêmes droits et des mêmes chances de participer à la société et de s y épanouir». 10

11 10 AVRIL 2008 COUR D APPEL DE PAU Justice pour ceux d Arjuzanx! En août 2004, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Mont-de-Marsan avait reconnu la faute inexcusable d EDF pour 23 dossiers de la centrale d Arjuzanx (Landes), avec des niveaux d indemnisation décents pour les victimes et des familles. Mais, le 12 mars 2007, statuant sur 15 autres dossiers de la même centrale, ce Tass divisait par 3 les niveaux des indemnisations qu il avait lui-même accordés! Sans la moindre justification... Comment expliquer que puissent exister de telles différence entre des collègues de travail qui ont la même maladie, qui ont respiré les mêmes fibres d amiante, en exerçant le même métier, dans le même atelier, à la même époque? Cette réduction drastique des indemnisations fut vécue par les victimes comme une insulte et un renoncement à inciter les employeurs à la prévention. Le 10 avril, jour de l audience à la cour d appel de Pau, une manifestation unitaire fut organisée par des structures syndicales CGT et des associations de victimes de toute la région. Une mobilisation massive : 500 personnes au rendez-vous de la solidarité. «Nous attendions 250 participants. Il y en a le double», explique Jean-Louis Barthès. Venus de toute la région, ils se rassemblent à 10 heures 30 devant le palais de Justice. Une heure plus tard, la manifestation s engage dans les rues piétonnes de Pau. En tête du cortège, derrière le camion sono, une centaine de salariés de la centrale EDF d Arjuzanx. Ils ont payé un lourd tribut à l amiante. Sur leur banderole ces simples mots : «92 victimes dont 25 morts. Garantir la Santé au travail». Derrière eux, des «hommes en blanc», avec des combinaisons de désamianteurs. Puis le gros du cortège, avec les syndicats et les associations, le Cerader, Allo Amiante cheminots, les amiantés de Mimizan... Le cortège s arrête devant le siège du Medef. Il y a un lourd contentieux avec ces employeurs cyniques qui ont fait passer leur profit avant la santé des salariés. Chaque «homme en blanc se couche sur le sol. Autour de lui, quelqu un trace les Sur les marches du Palais de Justice contours d une silhouette blanche peinte sur le bitume. Quand il se relève, on écrit à l intérieur le nom d une entreprise où il y a des victimes de l amiante : EDF, CECA, Turboméca, Messier, dockers Un acte symbolique qui rend palpable l ampleur de la contamination et la responsabilité des industriels. Ces empoisonneurs doivent être jugés au pénal. Le cortège passe par le centre ville, se dirige vers la Préfecture. De nouvelles silhouettes sont peintes sur le sol. Michel Lalanne lit un appel pour la santé au travail, qu il fait voter par les manifestants. Le cortège redescend par la rue Serviez jusqu au Palais de Justice. Un casse-croûte convivial permet à chacun de récupérer. Les discussions vont bon train. Ils étaient dans la manifestation Le Collectif des victimes de l amiante des Papeteries, Allo amiante (cheminots), le Cerader de Dordogne ; les sections maladies professionnelles des CMCAS EDF de Pau, de Gironde et de La Rochelle ; l union régionale, des unions départementales et des unions locales CGT ; des salariés de la CECA de Parentis, de Turboméca et Messier (aéronautique), des salariés d EDF de Toulouse, Agen, Bayonne, Bordeaux, Pau, Périgueux et des Landes L audience va commencer. La police filtre les entrées. Les plaignants d Arjuzanx entrent dans la salle. Les autres restent dehors. Dans sa plaidoirie, Michel Ledoux dénonce les manœuvres du MEDEF et de l EDF : incapables d éviter la condamnation, ils mettent tous leurs efforts à diminuer son coût. Mais à quoi bon reconnaître une faute «inexcusable», si les préjudices sont réparés par une indemnisation symbolique? Tant qu indemniser leur coûtera moins cher qu investir dans la sécurité, il n y aura pas d incitation réelle à la prévention. Vers 15 heures 30 Michel Ledoux et Jean-Louis Barthès font un compte rendu d audience. La décision sera rendue le 12 juin. La manifestation du 10 avril a frappé les esprits par sa dimension régionale, sa massivité, le nombre d entreprises représentées et la convergence dans l action des syndicats et des associations de victimes. Une autre action est prévue le 16 mai à Bordeaux. 11

12 12 COUR D APPEL DE PAU 10 AVRIL 2008

13 JUSTICE POUR CEUX D ARJUZANX! 13

14 14 L ACCORD RATP SUR L INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE Avancée sociale ou tromperie? Le 2 octobre 2006, six syndicats signaient un accord avec la direction sur l indemnisation des victimes de l amiante. L Adeva RATP en tire aujourd hui le bilan. Il est mauvais. QUAND LA RATP ARNAQUE LES VICTIMES Dix huit mois ont passé depuis la signature par une partie des organisations syndicales d un accord accordant aux victimes de la RATP la réparation de préjudices non indemnisés par la Sécurité sociale. Si la Régie reconnaissait avoir commis une faute inexcusable et accordait une indemnisation équivalente à celle des tribunaux, nous dirions : bravo! Ce n est malheureusement pas le cas. L Adeva RATP avait critiqué cet accord. La CGT et Sud RATP ne l avaient pas signé. L expérience montre qu ils avaient raison. La RATP refuse de verser l action successorale aux ayants droits. Elle ne considère comme tels que le conjoint survivant et les enfants. Malgré les engagements pris, elle n informe pas toutes les personnes concernées sur leurs droits et «oublie» des enfants qui ne sont pas indemnisés. Il est temps de dire : stop! Et d imposer une indemnisation équitable. Questions à Jean Marc Nibert, président de l Adeva RATP Pourquoi la Régie a-t-elle proposé cet accord? Depuis dix ans, notre association a fait régulièrement condamner la Régie pour «faute inexcusable de l employeur» par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (les TASS). A chaque fois, les victimes et les ayants droit de victimes décédées ont obtenu des indemnisations importantes. La Direction a voulu donner un coup d arrêt à ces procédures judiciaires qui la mettaient en difficulté et redorer l image de marque sociale de la Régie. Elle a proposé aux organisations syndicales de négocier un accord d entreprise, en laissant entendre qu elle était prête à payer automatiquement et sans délai la réparation des préjudices non indemnisés par la Sécurité sociale, avec des indemnisations supérieures à celles du Fiva. L accord inclut aussi des dispositions sur les départs anticipés, le suivi médical et la prévention. «Surtout, ne le dites à personne!» Toute personne qui accepte l indemnisation proposée par la RATP doit signer un document stipulant : 1) qu elle n a engagé aucune action judiciaire contre la RATP et n en engagera aucune ou qu elle se désiste des éventuelles actions engagées, 2) qu elle n a pas saisi le Fiva, ou qu elle se désistera si elle l a saisi, 3) qu elle s engage à «conserver au présent accord un caractère confidentiel». Ne comparez pas ce que vous avez touché avec ce que les Tass ont donné à vos collègues, vous risqueriez de faire des découvertes... Comment l Adeva RATP a-telle réagi? Nous avons travaillé avec l ensemble des organisations syndicales sur une plateforme commune de propositions pour une indemnisation équitable des victimes de l amiante à la RATP. Le texte final de cette plateforme a été approuvé par toutes les organisations syndicales et par l Adeva RATP. Malheureusement, au terme des négociations, les ultimes propositions de la RATP sur le barème d indemnisation restaient très inférieures à ce qu accordaient les tribunaux. Nous les avons jugées inacceptables. La CGT et Sud RATP ont refusé l accord. Les six autres organisations syndicales l ont signé. Dix-huit mois ont passé depuis cette signature. Quel bilan pouvez-vous tireraujourd hui? Une centaine de personnes (victimes et familles de victimes décédées) ont été convoquées. La Régie leur a proposé une indemnisation immédiate de tous leurs préjudices, à condition qu ils renoncent à toute procédure judiciaire. Environ 95% d entre elles ont accepté. La perspective d une indemnisation importante et rapide a emporté leur décision. Pourtant, en étudiant point par point la mise en œuvre de cet accord, on s aperçoit qu il s agit d une véritable arnaque. S il reconnaît la faute inexcusable, un TASS accorde aux victimes ou aux ayants droit un doublement du capital ou une majoration de la rente Sécurité sociale. La RATP le fait aussi, mais elle ne reconnaît pas avoir commis de faute inexcusable. Les majorations du capital ou de la rente ne figurent pas dans le texte signé et ne sont pas actées par la Commission des Rentes. Elle peuvent être remises en cause à tout moment. Autre point important : la RATP refuse de verser l action successorale aux héritiers d une victime décédée.

15 Aujourd hui, lorsqu une victime meurt sans être indemnisée, le Tass ou le Fiva verse à sa famille l action successorale (c est-à-dire ce qu elle aurait dû toucher si elle avait été indemnisée de son vivant). Cette somme est partagée entre ses héritiers conformément aux droits de succession. Malgré des demandes répétées, la RATP refuse de le faire. Il s agit d une véritable spoliation. Dans les actions en faute inexcusable à la RATP, les sommes obtenues au titre de l action successorale se situent entre et euros selon les tribunaux Le Fiva indemnise la tierce personne, c'est-à-dire le temps passé par le conjoint pour assister la victime, si celle-ci ne peut plus faire seule les actes élémentaires de la vie quotidienne. La RATP s y refuse. En cas de décès, quels membres de la famille sont indemnisés par la RATP pour leurs préjudices? Le Fiva indemnise le conjoint, concubin ou pacsé, les enfants, petits-enfants nés avant le décès, parents, frères et sœurs. Le barème d indemnisation RATP ne mentionne que le conjoint et les enfants et exclut les concubins, pacsés, petits-enfants et ascendants. La RATP s'était engagée à contacter en cas de décès tous les membres de la famille susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Elle ne le fait pas ou le fait très mal. Résultat : certains enfants, privés d information sur leurs droits, n'ont touché aucune indemnisation! Un bilan de cet accord a-t-il été tiré avec les organisations syndicales? Nous venons d apprendre que la commission de suivi, s est réunie en décembre dernier. Elle devait tirer le bilan des problèmes rencontrés, mais l accord est resté en l état. Les délégués syndicaux assistent les personnes convoquées. Ils ont pu corriger certaines injustices. Mais on ne règlera pas des problèmes de cette ampleur, en faisant du «cas par cas». C est le contenu de l accord qui est en question. Le problème posé est global. Que va faire l association? La situation est difficile. Nous en sommes conscients. Notre premier devoir est d informer les personnes concernées, afin qu elles puissent réellement faire un choix entre les différentes voies d indemnisation. L action en faute inexcusable de l employeur est plus longue, mais elle permet en général d obtenir des indemnisations supérieures à celles que donnent le Fiva et l accord RATP. Nous avons élaboré un document d information détaillé pour toutes les personnes concernées. Il se conclut par un appel à se mobiliser pour que la RATP indemnise réellement toutes les victimes et tous les ayants droit de tous leurs préjudices. Nous rechercherons des convergences avec toutes les organisations syndicales prêtes à agir pour une indemnisation équitable. Nous étudions avec notre avocat, maître Jean-Paul Teissonnière, toutes les possibilités de recours contre la RATP. La RATP répond à l ADEVA L association avait écrit à Pierre Mongin, PDG de la Régie. Il a répondu. Au-delà du bla-bla lénifiant sur la bienveillance de la RATP à l égard des victimes de l amiante, sa lettre confirme le caractère restrictif de l accord : - L indemnisation RATP n est pas intégrale ; elle n est que forfaitaire. - Seuls les conjoints et les enfants sont ayants droit. - L action successorale n est pas indemnisée. Deux précisions toutefois : - La RATP versera le capital décès et les frais d obsèques s il reçoit une demande (avec facture acquittée pour les obsèques). - Les dossiers forclos seront indemnisés s ils ne l ont pas déjà été par la juridiction compétente ou par le FIVA. ADEVA RATP NE LES CROYEZ PAS SUR PAROLE! «Il faut se mobiliser pour obtenir que la RATP indemnise réellement tous les ayants droit de tous leurs préjudices! A ceux qui peuvent être indemnisés dans le cadre du protocole d'accord RATP, nous disons : Ne les croyez pas sur parole! Avant de signer, prenez le temps de vérifier ce qui est le plus intéressant pour vous. A ceux qui ont déjà signé l acceptation de l offre RATP et qui pensent que plus rien n'est possible, nous disons : «Vous avez des droits!». Les erreurs et les oublis sont nombreux. On peut imposer à la RATP de les rectifier. Il est possible malgré la signature d'obtenir dans certains cas une indemnisation complémentaire par une action judiciaire ou par le FIVA. Prenez contact avec l'association, qui vous conseillera au mieux de vos intérêts.» Extrait d un document de l Adeva RATP 15

16 16 DEUX TÉMOIGNAGES Les poumons ou la tête? «Je suis mandaté par Aubert et Duval pour votre expertise. Je suis donc votre ennemi». C est par ces propos incroyables qu un adhérent du Caper des Ancizes a été accueillis. Les essoufflements? Les douleurs thoraciques? «C est dans la tête que ça se passe! Vous faites une phobie...» Sur le scanner, son pneumologue et le médecin conseil avaient vu un épaississement pleural. L expert ne voit rien! On le pèse, le mesure, lui prend la tension, mais on ne l écoute pas. Entré dans le cabinet en tant que malade de l amiante, il en ressort guéri, coupable de mensonge et malade de la tête! Des propos humiliants Sept adhérents, bénévoles et malades de l Addeva 44 sont sortis choqués de l audience à la cour d appel de Rennes, le 14 mai L avocate du Fiva a tenu des propos qu ils estiment indécents, irrespectueux voire humiliants à l encontre de la victime défunte et de sa famille. Ils témoignent pour que d autres n aient pas à subir le mépris d une personne qui se comporte comme défenderesse d un employeur privé. VIE DE L ANDEVA NOUVELLE CALÉDONIE L Adeva NC marque des points SITE INTERNET Fréquentation en forte hausse Il y a eu plus de connexions sur les douze derniers mois. Mois Nombre de connexions mars avr mai juin juil août sept oct nov déc janv févr mars TOTAL Le site Internet de l Andeva est devenu une référence pour des victimes ou des personnes exposées qui cherchent une réponse aux questions qu ils se posent : comment être indemnisé? Quelles voies de recours? Comment savoir si un ment calédonien s est prononcé pour une indemnisation par le Fonds. Suite à l intervention conjointe de l Andeva et de l Adeva NC, l Agence française de sécurité sanitaire (Afsset) a été missionnée pour une étude sur la contamination sur l île et les mesures de prévention à adopter. Un premier contact a été pris avec l association qui a fourni des informations et Nombre de connexions matériau contient de l amiante? Quels sont les risques? Comment se protéger? Quel suivi médical pour les personnes exposées? Où trouver la réglementation? Il donne accès à un suivi et une mémoire des principaux La CAFAT (la Sécurité sociale calédonienne), avait fait de l obstruction en refusant de reconnaître des maladies dues à l amiante. Le tribunal du travail l a désavouée. Elle les prend désormais en charge. A ce jour, elle a versé un total annuel de euros. Mais les victimes ne sont toujours pas indemnisées par le Fiva. Interpellé par l Adeva NC, le gouverne- mars- avr- mai- juin- juil- août - sept - oct nov- déc- janv- févr- mars événements de l actualité amiante en France et dans le monde. Il est aussi fréquenté par des universitaires et des chercheurs qui apprécient de pouvoir y trouver une masse d informations et de documents des données bibliographiques. L Adeva NC organise le 28 avril une réunion d information sur l amiante, où elle a invité des pneumologues, des représentants de la direction du travail et du ministère de la Santé. Des victimes de l amiante expliqueront leur situation et les problèmes rencontrés pour être indemnisées.

17 EXPERTISE MÉDICALE JUDICIAIRE Le Médiateur de la République met les pieds dans le plat «La qualité des expertises médicales fait l objet de critiques qui mettent en cause la crédibilité à la fois de la justice et de la médecine». «Médiateur actualité», mensuel du Médiateur de la République, consacre un dossier à l expertise médicale dans son numéro d avril Après avoir consulté des personnalités qualifiées, Jean-Paul Delevoye trace plusieurs pistes de réforme : 1) La liste nationale des experts devrait être dressée non plus par la Cour de cassation mais par une commission nationale où seraient représentés les usagers. 2) La qualité des expertises devrait être contrôlée : l expert devrait être titulaire d un diplôme attestant de sa capacité à réaliser des expertises. Pour chaque expertise une évaluation de la qualité des réponses aux questions posées devrait être réalisée par les magistrats. L expert serait tenu d expliciter sa méthodologie et de présenter un pré-rapport soumis à débat contradictoire. 3) L expertise devrait être indépendante : tout expert devrait faire une déclaration d indépendance à chaque désignation, pour vérifier qu il n existe pas de conflit d intérêt. 4) Le principe du contradictoire devrait être respecté : les parties ont souvent le plus grand mal à se faire préciser la méthodologie, à pouvoir discuter les conclusions de l expert, ou à se faire communiquer les pièces nécessaires à l expertise. L expert peut lui aussi avoir des difficultés pour obtenir des informations. La non transmission des informations par les parties défaillantes devrait pouvoir faire l objet d une condamnation avec astreinte journalière jusqu à communication. 5) Le coût des expertises devrait être transparent et adapté. Il faudrait une harmonisation des honoraires, les tarifs devant aussi correspondre à la qualité et au niveau de complexité de l expertise. L Andeva a demandé à rencontrer le médiateur. Elle souhaite lui faire part du ressenti de nombreuses victimes de l amiante, humiliées par le comportements de certains experts qui mettent en cause leur bonne foi et s adressent à eux comme à des fraudeurs, sans aucun respect pour leurs souffrances. Elles sont scandalisées par le manque de sérieux d experts qui statuent sans daigner les examiner ni jeter un œil sur les documents médicaux qu elles lui apportent. La contribution du médiateur a le mérite de poser les bonnes questions et de tracer des pistes. Ce n est pas un simple replâtrage, c est une profonde réforme de l expertise qui est à l ordre du jour. «Un exemple : les victimes de l amiante» «Pour obtenir réparation de leurs maladies professionnelles, les assurés sont soumis à des expertises médicales conduites par les médecins-conseils de la Sécurité sociale et, en cas de contestation devant les tribunaux, par des médecins experts indépendants. Pour relayer les plaintes de salariés victimes de l amiante concernant ces expertises, le Comité Amiante Prévenir et Réparer (Caper) a réalisé une compilation de «paroles de victimes». Premier élément récurrent à la lecture de ces témoignages, la relation entre l assuré et l expert se déroule dans un climat de suspicion : l expert donne le sentiment à la victime de nier ou minorer sa maladie et d être parfois un acteur partial, d autant plus lorsqu il est désigné par la Sécurité sociale pour évaluer un préjudice que celle-ci doit indemniser. Les personnes ont l impression de subir un «interrogatoire», sans par ailleurs être véritablement écoutées, ni qu une attention suffisante soit accordée à leur dossier médical. Souvent, de longs délais s écoulent entre la consultation et la remise du rapport. La qualité des rapports d expertise est aussi mise en cause : rédigées de manière succincte et pas toujours intelligible, les conclusions ne donnent pas lieu à une discussion préalable, alors que certains malades peuvent estimer que leurs propos ont été déformés ou que tel ou tel élément a été négligé. Certes, la tentation est toujours grande de considérer que l expertise de mauvaise qualité est celle qui ne va pas dans le sens espéré par celui qui n a pas eu gain de cause. Il faut néanmoins prêter attention à ce vécu des expertises par certaines victimes et réfléchir aux moyens de renforcer leur légitimité.» Extrait d un article paru dans «Médiateur actualité», journal du médiateur de la République 17

18 TÉMOIGNAGE «La situation actuelle est profondément injuste» La Direction des chantiers navals de Cherbourg (DCN), a employé plus de salariés : ouvriers d État, fonctionnaires et sous-traitants. En 2001 un décret a ouvert le droit à la cessation anticipée d activité pour les ouvriers d Etat qui y ont travaillé de 1945 à 2005 ainsi qu en 2006 pour les fonctionnaires. Mais les sous-traitants de la DCN n en bénéficient pas. «C est une profonde injustice, explique Christian Rival, salarié de la DCN et adhérent de l Adeva Cherbourg. Non seulement ces salariés subissent la précarisation de leur emploi, en enchaînant les contrats successifs, mais ils n ont pas les mêmes droits que des ouvriers d État qui font le même travail. Les ex-mécaniciens de l entreprise PMO par exemple qui ont travaillé de 1975 à 1984 dans l établissement n ont pas droit à la cessation anticipée d activité comme les mécaniciens de la DCN. Ils ont pourtant eu la même fonction, le même métier, travaillé sur le même établi, se sont changés dans les mêmes vestiaires Ils ont respiré les mêmes fibres qu eux, en travaillant à leurs côtés dans des ateliers pourris d amiante, où l on fabriquait des sous-marins. Ils étaient même souvent en «matelotage», (en binôme) avec un ouvrier d État. Leur exposition à l amiante est la même. Seul leur statut diffère. Qui peut admettre que les uns partent et les autres pas? La DCN dépendait du Ministère de la Défense. Elle était à la fois le pollueur et le donneur d ordre. C est la notion de site pollué et pas seulement celle d établissement qui doit être prise en compte. La seule chose importante, c est l exposition à l amiante. Il n y a aucune raison de faire des discriminations parce qu il y a une différence de statut. Certains ouvriers de sociétés soustraitantes comme les PMO et ATEC ont été intégrés au sein du ministère de la Défense où ils continuent d'occuper la même fonction. Ils bénéficient de la cessation anticipée pour les années travaillées en tant qu ouvriers d État, mais les années où ils étaient soustraitants de la DCN ne sont pas prises en compte! C est une absurdité et une injustice. 4 QUESTIONS SUR L ACAATA 1) Quels bénéficiaires? Tous ceux dont l amiante a réduit l espérance de vie sont concernés La situation actuelle Les bénéficiaires de l'acaata ont une maladie professionnelle ou ont travaillé dans un établissement inscrit sur une liste dans un secteur précis : fabrication, isolation, navale (avec une liste de métiers), dockers (avec une liste de ports). La création de ce dispositif fut une avancée, mais il reste injuste, il exclut des salariés aussi exposés, dans le BTP, les fonderies, chez les soustraitants les artisans ou les fonctionnaires. La proposition commune La proposition syndicatsassociations repose sur l idée que «Deux salariés ayant eu la même exposition doivent avoir les mêmes droits, quel que soit leur statut et ou leurs circonstances d exposition». Elle prévoit de : - conserver la voie d'accès collective actuelle, tout en ouvrant l accès à l Acaata pour des parties d établissement ; - ouvrir une voie d'accès individuelle complémentaire pour les personnes ayant été exposées, avec une présomption d'exposition basée sur un croisement de critères (secteur d'activité, métier, poste de travail) Le rapport le Garrec Il propose de maintenir l accès au dispositif actuel, en fermant les listes d établissements au 1er janvier Après cette date les salariés dont l établissement est sur une liste y auraient toujours droit. Une nouvelle voie d accès serait créée pour 6 métiers, notamment les chaudronniers-tôliers, les tuyauteurs, les mécaniciens de maintenance, les soudeurs sur métaux, les plombiers chauffagistes sur la base d une "présomption d exposition significative". Le système s ouvrirait donc à 6 métiers, en excluant tous les autres, y compris pour des personnes très exposées à l amiante. 18

19 4 QUESTIONS SUR L ACAATA Il faut créer un établissement public analogue à celui mis en place pour le Fiva La situation actuelle La gestion par le ministère a des inconvénients majeurs : le manque de moyens ralentit le fonctionnement, l absence d indépendance soumet les gestionnaires à des pressions politiques et patronales. Le choix d inscrire un établissement est trop souvent basé sur des considérations d opportunité économique ou politique et non sur des critères objectifs. La proposition commune Organisations syndicales et associations proposent de créer un établissement public analogue au Fiva. Un conseil d'administration fixerait ses orientations et un collège d'experts établirait les critères d'entrée dans le dispositif. La gestion des dossiers se ferait à deux niveaux. Un niveau régional (instruction des demandes, versement des allocations). 2) Qui doit gérer? Il ferait appel à des personnes ayant une bonne connaissance du terrain (ingénieurs des CRAM, inspecteurs et médecins du travail, CHSCT, syndicats, associations). Le suivi de la mise en œuvre serait assuré des commissions régionales où syndicats et associations seraient représentés. Un niveau national qui assurerait l équité et la cohérence du dispositif. Le conseil d administration statuerait sur l'inscription dans la liste d'établissements (ou de parties d'établissements), après avis de l'échelon régional. Il établirait la grille d'entrée du dispositif individuel et statuerait sur les demandes individuelles posant un problème de principe. Seraient regroupées des tâches de gestion administrative dispersées : recueil des données, gestion des comptes aujourd hui confiée à la cour des comptes (CDC), recouvrement des sommes dues par les entreprises (confié à l'urssaf de Nantes). Le rapport Le Garrec Au niveau régional : une commission régionale adossée regroupant les CRAM et les services de l Etat en charge du travail serait chargée de la gestion des dossiers. Une réunion semestrielle aurait pour but d informer les partenaires sociaux et les associations. Au niveau national : il propose de pérenniser et d élargir le groupe de travail, sans lui fixer de prérogatives précises, mais il refuse la création d un organisme public. Ce refus compromet l efficacité du dispositif proposé, en le privant des moyens indispensables à son bon fonctionnement. L AVIS D ANDRÉ LETOUZÉ «Une gestion qui conduit à des aberrations» «C est le ministère qui gère aujourd hui directement l inscription des établissements sur les listes», explique André Letouzé, représentant de l Andeva au conseil de surveillance du Fonds. «A l origine, une seule personne était affectée à ce travail. Elle est partie. Il a fallu attendre deux ans pour qu elle soit remplacée! Cette pénurie a conduit à de véritables aberrations : dans certaines sociétés, le siège social a été inscrit, alors que des usines de production ont été exclues! Des usines de fabrication d articles à base d amiante sont refusées. Le ministère est soumis à des pressions politiques du gouvernement qui veut freiner les inscriptions et des employeurs qui veulent utiliser l Acaata pour s offrir des plans sociaux bon marché. Résultat : les batailles juridiques se multiplient. Il faudrait que ce travail soit confié à un organisme public indépendant.» 19

20 20 «L Acaata nous coûte trop cher» RÉPONSES À DEUX ARGUMENTS DE MAUVAISE FOI «L Acaata compromet l équilibre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles» FAUX! Le nombre d accidents du travail baisse depuis des années ; le taux de cotisation des entreprises aussi. Il est passé de 4% à 2% en vingt ans. Et l augmentation récente du nombre de maladies professionnelles ne s est traduite par une hausse des cotisations qu en 2006 et de seulement 0,1 point. On est loin du sombre tableau dépeint par les employeurs. «L augmentation inexorable du nombre de bénéficiaires met en péril les finances publiques» FAUX! Si durant les premières années de mise en place du système, le coût a augmenté rapidement, c est parce que les nouveaux entrants s'ajoutaient à ceux qui étaient déjà dans le dispositif. Mais l évolution à long terme est inverse : «On constate une décrue du nombre d allocataires admis chaque année. Il est passé de 7700 en 2003 à 819 en Le nombre de nouvelles demandes s est considérablement réduit», constate à juste titre Jean Le Garrec. La durée moyenne de l allocation tend, elle aussi, à diminuer. Le nombre d accès à l Acaata par la maladie continuera d'augmenter, mais cette voie minoritaire n influe pas sur la tendance générale. A périmètre constant, «on peut estimer qu approximativement 60% des allocataires seront sortis du dispositif vers 2014», conclut le rapport de Jean Le Garrec. 4 QUESTIONS SUR L ACAATA 3) Qui doit financer? Tous les responsables de la contamination devraient mettre la main à la poche La situation actuelle L Acaata est presque intégralement financée par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale (branche AT-MP), dont le financement est assuré par les employeurs. S y ajoute une minicontribution de l État issue des droits sur le tabac et une contribution des entreprises concernées. Cette contribution, tout à fait justifiée, a été instaurée en Elle a jusqu ici rapporté très peu, car beaucoup de ces entreprises se dispensent de la payer. Les recettes sont donc diminuées par ces mauvais payeurs. Par contre les dépenses sont alourdies par l utilisation de l Acaata pour gérer des plans sociaux. La proposition commune Elle défend un principe simple : tous ceux qui ont une part de responsabilité devraient assumer leur part du financement : - la branche AT-MP financée par la collectivité des employeurs, - l État préventeur qui a tardé à légiférer, - les industriels de l'amiante, - les fabricants et distributeurs de ce matériau cancérogène, - les entreprises dont des anciens salariés bénéficient de l'acaata. Syndicats et associations proposent d accroître les ressources : - en supprimant le plafonnement à 2 millions d euros qui favorise indûment les grosses entreprises. - en majorant la contribution des entreprises condamnées pour faute inexcusable de l'employeur Le rapport le Garrec Il propose d augmenter la contribution financière des entreprises utilisatrices et de porter progressivement la participation de l Etat à un tiers de la dépense engagée par le Fonds qui gère l Acaata (elle n est que de 3% à 4% aujourd hui) On peut se féliciter de cette proposition, à condition que ces fonds soient utilisés pour donner davantage de moyens au dispositif Acaata et corriger des inégalités et non pour réduire la contribution des employeurs, au travers de la branche Accidents du Travail - Maladies professionnelles.

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