Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale. Septembre 2010

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1 Présentation du dispositif Permis à 1euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Septembre

2 Introduction Le permis : une nécessité Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler dans le cadre de contrats courts, de missions intérimaires, de temps partiels, avec plusieurs employeurs, des horaires atypiques le soir et les week end. Pour les petits salaires, les déplacements domicile-travail sont coûteux. A l heure de la flexisécurité, trouver et garder son emploi est une gageure à laquelle les Missions Locales tentent d apporter leur appui. Le permis : une étape et un symbole Premier examen de France en nombre de candidats, le permis de conduire représente un seuil d entrée dans la vie adulte, un outil indispensable pour la plupart des jeunes, incontournable pour leur autonomie. Le permis : un enjeu éducatif Le permis de conduire et la sécurité routière sont des enjeux majeurs pour les années à venir (lutte contre l alcoolisme et les comportements à risque, citoyenneté au volant ), et tout particulièrement auprès de la population jeune, laquelle est aujourd hui la première victime de la route. Il est important pour le réseau des ML d être impliqué auprès des acteurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques publiques. 2

3 1. Rappel du dispositif général Permis à 1 euro par jour Le dispositif Permis à 1 euro par jour a été mis en place en Il s adresse aux 16/25 ans. Sur la base d un devis* fourni par une auto-école agréée, le demandeur s adresse à un organisme bancaire agréé pour obtenir un prêt. Le devis est facturé entre 30 et 70 selon les auto-écoles. Il s agit d une heure d évaluation destinée à établir un forfait horaire de cours de préparation au permis. Quatre montants de prêts possibles : 600, 800, 1000 ou Ces prêts sont à taux 0 pour le jeune emprunteur. Le jeune demandeur doit pouvoir présenter une caution. L objectif annuel initialement visé par le Ministère était de permis à 1 euro par jour mais on dénombre à bénéficiaires annuels seulement (soit 10% des personnes qui passent le permis de conduire). 3

4 2. L extension du dispositif général En janvier 2009, le Comité interministériel à la sécurité routière décide d étendre le dispositif général Permis à 1 euro par jour à jeunes auxquels l état assurera 50% de la garantie du prêt et la banque les 50% restants (principe identique à celui du Microcrédit personnel). La Caisse des Dépôts et Consignations et le Ministère des transports ont identifié le réseau des Missions Locales pour sa connaissance du public et ont sollicité l ANDML pour ses compétences à apporter un appui technique aux directeurs, dans le prolongement de la recherche-action sur le développement du Microcrédit personnel. Pour le déploiement du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale, la Caisse des Dépôts et Consignation a conventionné avec l UNML et l ANDML, laquelle est chargée de la mise en œuvre opérationnelle. 4

5 3. Les acteurs du dispositif Les auto-écoles agréées pour mettre en œuvre le dispositif : 4500 auto-écoles sur 9000 au total sont agréées ( voir annuaire des auto-écoles agréées sur andml.info, rubrique permis à un euro). Les auto-écoles sociales sont exclues du dispositif pour des raisons de distorsion de concurrence car elles perçoivent des subventions publiques. Les auto-écoles qui souhaitent être agréées doivent adresser une demande auprès du Ministère ( cf charte qualité des écoles de conduite). Les 4 réseaux bancaires agréés : Caisse d Epargne, Crédit Mutuel, BNP Paribas et la Banque de la Réunion. Les 2 réseaux accompagnants agréés : deux réseaux dont le public visé par le Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale est le public cible ont été retenus. Deux réseaux ont été retenus : -le réseau des Missions Locales -le réseau des Chambres Régionales du Surendettement Social (CRESUS) 5

6 Le dispositif «Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale» s adresse au public des Missions Locales, qui, avec leur compétence en matière d accompagnement des jeunes, leur couverture intégrale du territoire national et leur expérience dans l instruction de dossiers (CIVIS, FAJ, Microcrédit personnel.) et la recherche de cofinancements peuvent permettre aux jeunes d accéder plus facilement au permis de conduire. 6

7 4. Critères d éligibilité des jeunes -Jeunes en formation ou en accès à l emploi -Agés de 16 à 25 ans -N ayant jamais été inscrits en auto-école (Concernant l inscription en auto-écoles, c est le fichier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Bureau Info conducteur - qui renseigne officiellement cette condition aux auto-écoles au moment du dépôt du dossier.) -En situation d exclusion du permis classique et du dispositif général Permis à 1 par jour (n ayant ni ressources, ni garant) - Solvables à court terme jeune disposant d un minimum de ressources pour rembourser son prêt à raison de 30 par mois pendant «x» mois, selon le montant de l emprunt (exemples : 20 mois pour mois pour mois pour mois pour 1200 ) 7

8 Ce dispositif concerne donc : les jeunes en CDI à temps partiel les jeunes en CDD ou intérimaires les jeunes en insertion professionnelle avec des périodes de travail plus ou moins longues ou en contrats aidés les jeunes en alternance les jeunes en formation professionnelle les jeunes en cursus scolaire. Si le jeune ne dispose pas d apport personnel, la recherche de cofinancement(s) sera nécessaire, le montant du prêt maximum, à savoir 1200, pouvant être inférieur au montant du devis de l auto-école. Le public cible est celui qui fréquente les Missions Locales. Pour les jeunes en cursus scolaire notamment, un autre réseau peut être mobilisé. 8

9 5. Les réseaux bancaires agréés Permis à 1 Organisme bancaire Domiciliation bancaire obligatoire Modalités spécifiques Caisses d Epargne OUI Parcours Confiance (annuaire à télécharger) Crédit Mutuel OUI Selon les fédérations régionales : tous les Crédits Mutuel ou une Caisse dédiée en région Date d opérationnalité Septembre 2010 Septembre 2010 BNP- Paribas OUI Toutes les agences Septembre 2010 Banque de la Réunion Plateforme téléphonique + courriel ou agence habilitée (liste à télécharger) 20 septembre

10 Caisses d Epargne : elles s appuieront sur la filière microcrédit actuellement organisée autour de Parcours Confiance (annuaire des conseillers Parcours confiance et leur territoire d intervention à télécharger sur le site Le compte de l emprunteur doit obligatoirement être domicilié à la Caisse d Epargne. Pour que l ensemble du réseau soit informé, le groupe Banque Populaire Caisses d Epargne transmettra à l ensemble des agences Caisses d Epargne un document de présentation de l opération afin de les inciter à réorienter des jeunes en direction des Missions Locales en vue d obtenir une attestation d éligibilité. Opérationnel en septembre 2010 Crédit Mutuel : L organisation différera d une région à l autre certaines fédérations régionales soumettront le dispositif à toutes leurs caisses locales alors que d autres choisiront de traiter les demandes dans une caisse dédiée. L annuaire des référents régionaux est en cours de finalisation et sera à télécharger sur le site Opérationnel en septembre 2010 BNP Paribas : Toutes les agences du réseau BNP-Paribas pourront traiter les demandes. Le compte de l emprunteur doit obligatoirement être domicilié à la BNP. Opérationnel en septembre

11 Banque de la Réunion: l envoi des attestations d éligibilité saisies par les conseillers des Missions Locales peut se faire : - vers toute agence du réseau, qui a toute compétence pour traiter le dossier de prêt (voir liste des agences sur le site internet : - vers la plateforme téléphonique (qui fera office de correspondant régional qui orientera ensuite vers une agence) : numéro vers la plateforme courriel, accessible depuis le site internet : -Contact : Alain LAW-MAN-YO, Direction Financements et Garanties, Banque de la Réunion, 27rue jean Chatel Saint-Denis Messagerie Cédex 9 Tél : Fax : Opérationnel le 20 septembre

12 Pilotage du dispositif L UNML, en tant que représentante du réseau, assurera la promotion du dispositif Permis à une euro par jour adossé au Fonds de Cohésion Sociale auprès du réseau L ANDML assurera la mise en œuvre opérationnelle du dispositif Les Missions Locales délivreront les attestations d éligibilité et assureront l accompagnement des jeunes bénéficiaires 12

13 le ou la jeune candidat-e 7. Les deux parcours possibles de l emprunteur Parcours n 1: Réseaux : Mission Locale ou CRESUS Prêt (dispositif général) le ou la jeune candidat-e Auto-école agréée -Une heure d évaluation -Un devis Banque agréée -Vérification des 6 points du contrat de formation -Capacité de remboursement de l emprunteur Réseaux : Mission Locale ou CRESUS -Attestation d éligibilité -Accompagnement Banque agréée Prêt accompagné Refus Cette situation sera la plus fréquente : le dispositif Permis à 1 euro avec caution de l Etat est mobilisé par le conseiller comme outil d insertion, à son initiative. 13

14 Parcours n 2 : le ou la jeune candidat-e Prêt (dispositif général) Autoécole Banque agréée Prêt accompagné -Une heure d évaluation -Un devis -Vérification des 6 points du contrat de formation de l auto-école -Capacité de remboursement de l emprunteur - Accord du prêt dans le cadre du dispositif général ou orientation vers un réseau Réseaux : Mission Locale ou CRESUS -Attestation d éligibilité -Accompagnement Banque agréée Refus Cas spécifique où le jeune prend l initiative de contacter une auto-école agréée. Celle-ci envoie le jeune vers la banque, qui étudie le dossier, mais si le demandeur ne peut présenter de garantie, elle l adressera à la Mission Locale pour que cette dernière établisse une attestation d éligibilité. 14

15 8. Le rôle de la Mission Locale Promouvoir le dispositif permis à un euro par jour avec caution prise en charge par le Fonds de Cohésion Sociale auprès des jeunes du territoire en s appuyant sur le réseau des partenaires de l insertion Présenter le dispositif aux jeunes et à les orienter vers une autoécole agréée Assurer l interface entre les jeunes, les auto-écoles agréées et les banques agréées Vérifier l éligibilité des jeunes susceptibles de bénéficier du permis à un euro par jour avec caution prise en charge par le Fonds de Cohésion Sociale Fournir au jeune une attestation d éligibilité destinée à la banque (à saisir en ligne sur le site) 15

16 Mettre en place un accompagnement adapté : instruction du dossier, recherche d aide financière complémentaire, appui individuel, médiation éventuelle pendant le remboursement, etc Désigner au sein de la Mission Locale au minimum un référent principal et un référent suppléant du dossier Permis à 1 euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Compléter sur le site internet les attestations d éligibilité une fois que la banque a rendu sa décision Contribuer à valoriser l apport de l accompagnement réalisé par les ML à la mise en œuvre du Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale 16

17 9. Le rôle de l ANDML Diffusion d un annuaire des coordonnées des auto-écoles agréées Permis à 1 euro par jour Diffusion des coordonnées des établissements bancaires agréés localement et leurs modalités de traitement des demandes Diffusion de la charte des auto-écoles agréées Création d une saisie en ligne des attestations d éligibilité (www.andml.info, rubrique Permis à 1 euro) Création et diffusion de supports techniques ( application internet permis à un euro, diaporama de présentation du dispositif, outil d analyse budgétaire ) 17

18 Elaboration d outils de communication permettant de faciliter l information auprès des jeunes, des professionnels des ML, des partenaires, des réseaux bancaires et des auto-écoles (notamment affiches, flyers et plaquettes) Outillage documentaire sur le thème de la mobilité Coordination du dispositif, recueil et analyse des données via une application internet Permis à un euro par jour Organisation de réunions de concertation et d échanges sur la mise en œuvre du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale Recueil des point positifs et difficultés rencontrées de façon à optimiser le dispositif 18

19 Soutien technique à l élaboration de projets en réponse aux appels d offre (département, région, Etat, Europe) Liaison avec les réseaux bancaires nationaux agréés et l ensemble des auto-écoles agréées pour ajuster le dispositif Négociation d accords nationaux avec les instances en charge de sécurité routière, de prévention, etc en vue de faciliter les déclinaisons locales Capitalisation des expériences locales relatives à la mobilité des jeunes 19

20 Association Nationale des Directeurs de Mission Locale 33 avenue Champlain, ROUEN Tél : Fax : Courriel : Site internet : 20

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