Contrat de travail interactif

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1 Feuille22 Contrat de travail interactif Abra Cadabbra. Siret Page 1

2 coordonnées CHAQUE PAGE DU PRÉSENT CONTRAT DEVRA ÊTRE PARAPHÉE PAR LES DEUX PARTIES ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR : HENRY POTTER N URSSAF : ou N PAJEMPLOI : Y000H000H Le parent employeur a l obligation de déclarer l assistante maternelle dans les 8 jours à l URSSAF et devra lui fournir une photocopie de la notification administrative d immatriculation, ou au Centre Pajemploi qui adressera un numéro d employeur et un numéro de salariée. Date d établissement initial du présent contrat 01/04/2018 REPRÉSENTANT LÉGAL 1 Nom et Prénom : POTTER HENRY adresse : Sentier de la Magie Bâtiment hanté code postal : VILLE : 01 BIS TER BROCELIANDE TÉLÉPHONES ADRESSE MAIL : henry.potter@gmail.fr REPRÉSENTANT LÉGAL 2 Nom et Prénom : POTTER ERMINE adresse : Sentier de la Magie Bâtiment hanté code postal : VILLE : 01 BIS TER BROCELIANDE TÉLÉPHONES ADRESSE MAIL : e.potter@gmail.fr ET L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : Nom et Prénom : adresse : code postal : VILLE : 02 BIS TER POPPINS MARIE SOUS LES NUAGES SALEM TÉLÉPHONES ADRESSE MAIL : mariepoppins@gmail.fr Nom de jeune fille DOUGHTFIRE Date de naissance 01/01/1966 Lieu de Naissance : CHATEAU GARGAMEL Numéro de Sécu 366

3 agrément et assurance le 01/04/2018 Un AVENANT à cette page est signé ce jour : N salarié : Date d agrément : valable jusqu au : Nombre d enfants accueillis simultanément : /01/ /01/ Toutes modifications de l agrément en cours et des conditions d accueil devront être obligatoirement indiquées au parent employeur. L assistant(e) maternel(le) atteste : avoir effectué la première partie de la formation obligatoire d assistant(e) maternel(le) avoir effectué la 2ème partie de la formation obligatoire d Assistante Maternelle s être présentée à l épreuve EP1 du CAP Petite Enfance X être titulaire du CAP Petite Enfance être eempté de la formation obligatoire d assistant(e) maternel(le) L assistante maternelle doit souscrire obligatoirement une assurance «en responsabilité civile professionnelle» (Art. L du code de l action sociale et des familles). Cette assurance couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceu dont ils pourraient être victimes. Compagnie d assurance : Compagnie SOUS LES PARAPLUIES Numéro de police : Nom de l assureur: Mr G.KELLY Adresse de l assureur: CHERBOURG L assistante maternelle est seule responsable de l enfant gardé et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne même à un membre de sa famille. Assurance automobile contractée par l Assistante Maternelle pour le transport de l enfant en voiture : Compagnie d assurance : Compagnie SOUS LES PARAPLUIES Numéro de police : Nom de l assureur: Mr G.KELLY Adresse de l assureur: CHERBOURG

4 accueil enfant1 Le 01/04/2018 CONTRAT D ACCUEIL POUR L ENFANT : MELUSINE NÉ(E) LE : 01/01/2011 En cas de séparation ou de divorce, fournir les décisions juridiques concernant la garde de l enfant et remplir le document «Autorité Parentale». Si d autres personnes sont susceptibles de rendre visite à l enfant chez l assistante maternelle ou de le reprendre à son domicile, elles devront être munies d une autorisation écrite des signataires du contrat et d une pièce d identité que l assistant(e) maternel(le) devra eiger, en outre, elles seront mentionnées sur le contrat. En aucun cas l assistant(e) maternel(le) ne doit confier l enfant au personnes non mentionnées au contrat. 1- PÉRIODE D ESSAI (ART 5 DE LA CNN) Au cours de la période d essai, l employeur ou le(la) salarié(e) peut rompre librement le contrat sans procédure particulière. Si l accueil de l enfant, prévu au contrat, s effectue sur 1, 2 ou trois jours calendaires par semaine, la période d essai aura une durée maimum de 3 mois. Au delà, la durée maimum est de 2 mois. Durant les premiers jours de l essai et au maimum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions et les horaires d accueil seront fiés en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d essai, l employeur doit délivrer au (à la) salarié(e) - Un bulletin de salaire, et le règlement du salaire; - Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi; - Une lettre de rupture si celle ci est de son fait; - L attestation destiné à Polemploi. Durée de la période d essai : 1 MOIS Si une période d adaptation est prévue dans la période d essai, préciser les modalités : 2 DURÉE ET HORAIRE D ACCUEIL DE BASE (Art. 6 de la CCN) Principes à respecter : La durée conventionnelle de l accueil est de 45 heures par semaine. L accueil journalier débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure de départ du parent avec son enfant. Toutefois, si employeur et salarié(e) en sont d accord, il pourra être dérogé à ces principes : Pour assurer l accueil de l enfant dans des situations eceptionnelles et imprévisibles. L assistant(e) maternel(le) s engage à accueillir l enfant selon les horaires suivants : La semaine 1 peut correspondre au temps d adaptation ou au planning de la semaine 1, la semaine 2 correspond au autres tranches ho Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Semaine 5 jours hrs arrivée hrs départ durée hrs arrivée hrs départ durée hrs arrivée hrs départ durée hrs arrivée hrs départ durée hrs arrivée hrs départ durée Lundi 16:30 18:00 1:30 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 Mardi 16:30 18:00 1:30 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 Mercredi 08:30 18:00 9:30 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 Jeudi 16:30 18:00 1:30 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 Vendredi 16:30 18:00 1:30 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 Samedi 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 Dimanche 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 total 15:30 47:30 0:00 0:00 0:00 HEURES DE BASE 15,50 45,00 0,00 0,00 0,00 HEURES MAJORÉES 0,00 2,50 0,00 0,00 0,00 L employeur ne peut imposer à l assistant(e) maternel(le) de travailler plus de 48 heures sans avoir obtenu l accord de celle-ci. Les parents s engagent à respecter les horaires convenus ci dessus, car ils fient le temps d accueil chez l assistant(e) maternel(le). S il y a des imprévus, les parents sont tenus de prévenir l assistant(e) maternel(le) au plus tôt, au moins 24 heures à X oui non eceptionnellement REMARQUES : Les trajets scolaires aller-retour sont considérés comme temps d accueil, si l assistant(e) maternel(le) les assure, ils devront être comptés dans le temps d accueil REPOS HEBDOMADAIRE (Art. 10 de la convention collective nationale) Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs. Jour de repos commun pour l assistant(e) maternel(le) : DIMANCHE

5 accueil enfant2 Le 01/04/2018 CONTRAT D ACCUEIL POUR L ENFANT : MERLIN NÉ(E) LE : 01/01/2016 En cas de séparation ou de divorce, fournir les décisions juridiques concernant la garde de l enfant et remplir le document «Autorité Parentale». Si d autres personnes sont susceptibles de rendre visite à l enfant chez l assistante maternelle ou de le reprendre à son domicile, elles devront être munies d une autorisation écrite des signataires du contrat et d une pièce d identité que l assistant(e) maternel(le) devra eiger, en outre, elles seront mentionnées sur le contrat. En aucun cas l assistant(e) maternel(le) ne doit confier l enfant au personnes non mentionnées au contrat. 1 PÉRIODE D ESSAI (Art. 5 de la CCN) Une seule relation contractuelle lie l employeur et le(la) salarié(e), il n y aura donc pas de période d essai lors de l accueil d un deuième enfant au domicile de l assistant(e) maternel(le), si et seulement si l accueil n est pas simultané de l accueil de l enfant 1 (cas de jumeau ou de nouvel(le assistant(e) maternel(le) accueillant les deu enfants le même premier jour) Dans le cas d un accueil simultané, la période d essai est la même que pour l enfant 1 Durant les premiers jours d accueil et au maimum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions et les horaires d accueil seront fiés en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai,s il a lieu. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d essai, l employeur doit délivrer au (à la) salarié(e) - Un bulletin de salaire, et le règlement du salaire; - Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi; - Une lettre de rupture si celle ci est de son fait; - L attestation destiné à Polemploi. Durée de la période d essai le cas échéant: Si une période d adaptation est prévue dans la période d essai, préciser les modalités : 2 DURÉE ET HORAIRE D ACCUEIL DE BASE (Art. 6 de la CCN) Principes à respecter : La durée conventionnelle de l accueil est de 45 heures par semaine. L accueil journalier débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure de départ du parent avec son enfant. Toutefois, si employeur et salarié(e) en sont d accord, il pourra être dérogé à ces principes : Pour assurer l accueil de l enfant dans des situations eceptionnelles et imprévisibles. L assistant(e) maternel(le) s engage à accueillir l enfant selon les horaires suivants : La semaine 1 peut correspondre au temps d adaptation ou au planning de la semaine 1, la semaine 2 correspond au autres tranches horaires possibles etc. Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 Semaine 5 jours hrs arrivée hrs départ durée hrs arrivée hrs départ durée hrs arrivée hrs départ durée hrs arrivée hrs départ durée hrs arrivée hrs départ durée Lundi 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 0:00 Mardi 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 0:00 Mercredi 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 0:00 Jeudi 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 0:00 Vendredi 08:30 18:00 9:30 0:00 0:00 0:00 0:00 Samedi 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 Dimanche 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 total 47:30 0:00 0:00 0:00 0:00 HEURES DE BASE 45,00 0,00 0,00 0,00 0,00 HEURES MAJORÉES 2,50 0,00 0,00 0,00 0,00 L employeur ne peut imposer à l assistant(e) maternel(le) de travailler plus de 48 heures sans avoir obtenu l accord de celle-ci. Les parents s engagent à respecter les horaires convenus ci dessus, car ils fient le temps d accueil chez l assistant(e) maternel(le). S il y a des imprévus, les parents sont tenus de prévenir l assistant(e) maternel(le) au plus tôt, au moins 24 heures à oui non eceptionnellement REMARQUES : Les trajets scolaires aller-retour sont considérés comme temps d accueil, si l assistant(e) maternel(le) les assure, ils devront être comptés dans le temps d accueil REPOS HEBDOMADAIRE (Art. 10 de la convention collective nationale) Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs. Jour de repos commun pour l assistant(e) maternel(le) : DIMANCHE Page 5

6 Le salaire ANNÉE INCOMPLÈTE le 01/04/2018 CONTRAT FINANCIER LE SALAIRE : Le salaire est déterminé en accord avec l assistant(e) maternel(le). Il varie selon le temps d accueil et il doit se situer entre 2 h 25 de SMIC minimum légal et 5 h de SMIC par jour maimum : (données CAF) afin que l employeur puisse bénéficier de la P.A.J.E. ou de l A.F.E.A.M.A. pour une journée d accueil. Le salaire sera révisé chaque année au mois de janvier et fera obligatoirement l objet d un avenant Une régularisation sera calculée chaque année la date anniversaire du contrat oui non 0,7717 A SALAIRE HORAIRE BRUT DE BASE Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 ème du salaire statuaire brut soit 2,5smic horaire brut 8 Salaire horaire brut de base Salaire horaire net de base 3,89 3,00 Contrat en année incomplète basée sur 42 sem 42 sem nombre de semaines de garde par enfant Nombre de semaines 1 prévues au contrat : 36 sem 42 sem Obligatoirement inférieur ou égal à 46. Nombre de semaines 2 prévues au contrat : 6 sem Nombre de semaines 3 prévues au contrat : Nombre de semaines 4 prévues au contrat : Nombre de semaines 5 prévues au contrat : Nombre d heures d accueil moyen par semaine 20 Hrs 45 Hrs 0 Hrs Nombre d heures d accueil par semaine de base 20 Hrs 45 Hrs 0 Hrs Nombre d heure d accueil majorées 0,36 Hrs 2,50 Hrs 0,00 Hrs Base Majoration Mensualisation enfant 1 69,00 1,25 Mensualisation enfant 2 157,50 8,75 Mensualisation enfant 3 0,00 0,00 SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET 929,12 717,00 A partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil, il est appliqué un tau de majoration laissé à la négociation des parties. Tau de la majoration : 25% du tau horaire brut de base. Montant brut de l heure majorée (salaire brut de base + majoration) soit : 4,86 Majoration pour difficultés particulières : L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l importance des difficultés suscitées par l accueil de l enfant. Tau de la majoration : 25% du tau horaire brut de base. Montant brut de l heure majorée (salaire brut de base + majoration) soit : 4,86 Ce salaire est versé tous les mois y compris en période de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (Art. 12 de la CCN). Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré tel que prévu au points 3 et 4 de l article 7 de la CCN (heures complémentaires ou supplémentaires) ou minoré tel que prévu à l article 14 de la CCN (dans le cas de certaines absences justifiées). Heures complémentaires : Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Montant brut de l heure complémentaire : 3,89 BRUT Périodicité : Le paiement du salaire est effectué à date fie, chaque mois. La date de paiement de la rémunération est fiée au Conditions particulières du paiement d salaire (chq, virement ) le 32 jour du mois Page 6

7 Le salaire ANNÉE INCOMPLÈTE Bulletin de paie : Un bulletin de paie est délivré chaque mois et le bulletin de PAJEMPLOI ne se suffit en aucun cas à bien gérer les éléments de salaires. En effet, l attestation PAJEMPLOI ne comporte pas certaines mentions utiles telles que le décompte des congés payés, la proportion entre les enfants d une même fratrie...et est délivré lors de la déclaration parfois tardive du parent employeur (ce qui peut être gênant en cas d arrêt de travail). Sur un document annee, pour information, pourraient être précisés ces éléments indispensables ainsi que les jours et les heures d accueil réellement effectuées dans le mois pour chaque enfant. CONGES A CONGES ANNUELS (Article 12 de la CCN) 1 Ouverture et durée des congés : L indemnité de congés payés acquise par la salariée entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l an cours sera calculé au 31 mai de chaque année. 2 Prise des congés annuels : Les congés annuels acquis doivent être pris. Les parties au contrat prévoient les dates de congé de l assistante maternelle suivantes : Été : Hiver : Printemps : Autre : date départ date retour nb de semaines 3 sem 1 sem 1 sem TOTAL SEMAINES 5 sem 5 A défaut de précision dans le contrat de travail, les dates seront fiées au plus tard le 1 er mars de chaque année. En cas de multi-employeurs, l assistante maternelle peut fier elle-même ses dates de congés payés. Si elle le souhaite, l assistant(e) maternel(le) peut prévoir des semaines d absence supplémentaires, programmées et possible datées. Celles ci seront des semaines d absence sans solde, déjà déduite du salaire annuel. Semaine1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4 date départ date retour nb de semaines 1 sem TOTAL SEMAINES 1 sem Semaines d absences prévues de(s) l enfant(s) par le parent (L assistant(e) maternel(le) accueille d autres enfants, il (elle) n est donc pas en congés payés. date départ date retour nb de semaines 2 sem 2 sem TOTAL SEMAINES 4 sem 3 Rémunération des congés payés : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence précédente s ajoute à partir du 1 er juin de l année en cours au salaire mensuel brut de base tel que calculée précédemment dans le présent contrat ou de l avenant le cas échéant. La rémunération brute des congés payés se calculera selon la méthode 1/10 des salaires ou la méthode du maintient de salaire On retiendra la méthode la plus avantageuse pour l assistante maternelle. Les parties conviennent de verser cette rémunération selon les modalités suivantes : Soit en une seule fois au mois de juin (en plus du salaire mensuel de base) Soit lors de la prise principale des congés (en plus du salaire mensuel de base) Soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plus du salaire mensuel de base) Soit par 12ème chaque mois (en plus du salaire mensuel de base) à partir de juin Estimatif de la première indemnité de congés payés : Date du contrat ou de l avenant 01/04/2018 Date de calcul des cps 31/05/2018 Nombre de mois travaillé 02 mois Estimatif : 183,28 brut 141,44 net Cette somme est à titre purement indicatif : elle peut être modifiée par les heures ou semaines complémentaires, par les absences non rémunérés par le nombre d enfant de moins de 15 ans de l assistante maternelle, un arrêt du contrat en cours d année de référence. NB:Le paiement des congés par anticipation par la méthode des 10 % du salaire dès le premier mois d accueil est très souvent utilisée, mais formellement illégale. Un salarié ne peut pas être rémunéré sur des congés encore non acquis. Page 7

8 Les Frais le 01/04/2018 INDEMNITES DIVERSES Ces indemnités ne sont pas dues en cas d absence de l enfant ni pendant les congés. A INDEMNITES D ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS (Article 8 de la CCN) 1 Les frais occasionnés au (à la) salarié(e) par l accueil de l enfant : Ce sont les investissements, matériel de puériculture, jeu et matériels d éveil, ainsi que l entretien du matériel utilisé, la part de consommation d eau, d électricité, de chauffage, d entretien de literie, etc. Hors fourniture des couches et des produits d hygiène corporelle. L employeur et le(a) salarié(e) déterminent d un commun accord le montant de l indemnité journalière destinée à couvrir ces frais d entretien de l enfant supportés par le(a) salarié(e). L indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d accueil. Elle ne peut être inférieure au minimum convention et légau. Néanmoins, une indemnité d entretien commune à toutes les journées de durée différentes peut être conclue entre le parent employeur et l assistant(e) maternel(le), mais celle ci doit être au moins égale au montant légal de la journée la plus longue. L assistante maternelle s engage à fournir le matériel pour l accueil de l enfant. Ce matériel doit être conforme au normes de sécurité en vigueur. Matériel fourni par le parent à la demande de l assistant(e) maternel(le) : Nombre d'heures d'accueil journalier 1 hrs 2 hrs 3 hrs 4 hrs 5 hrs 6 hrs 7 hrs 7h52 Montant de l indemnité d entretien négociée Indemnité Indemnité conventionne légale lle 2,65 X 2,66 8 hrs 2,70 X 9 hrs 3,04 10 hrs 3,37 11 hrs 3,71 12 hrs 4,05 13 hrs 4,38 LES TARIFS CI-CONTRE S ENTENDENT «PAR ENFANT» /jour/enfant 2-Les frais de repas (petits déjeuners, déjeuners, goûters, dîners) : Si l employeur fournit les repas, l indemnité n est pas due. Si le salarié fournit les repas, employeur et salariée se mettent d accord sur la nature des repas. Dans ce cas, l indemnité est fiée en fonction des repas fournis. Les repas seront fournis par : Le parent ( le pri des repas de la journée doit être calculé et notifié sous forme d attestation pour les services des impôts) L assistant(e) maternel(le) Pri du Petit Déjeuner : 1,00 Pri du Déjeuner : 3,00 2,00 Pri du Goûter : 1,00 Pri du Dîner : 2,00 Le montant journalier des indemnités d entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Ces indemnité n ayant pas le caractère de salaire ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire, pour le calcul de l imposition de l assistant(e) maternel(le). B FRAIS DE DEPLACEMENT (Article 9 de la CCN) Si la salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur l indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieure au barème fiscal. (voir barèmes en Annee 1) L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs, demandeurs des déplacements. Les modalités sont fiées au contrat. Montant de l indemnisation kilométrique : 0,35 /km Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés. Modalités particulières négociées entre parents et assistant(e) maternel(le) : Page 8

9 Autres Congés le 01/04/2018 AUTRES CONGES (Article 13 de la CCN) La salariée a droit sous certaines conditions à des jours de congés rémunérés ou non selon le cas. Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois. JOURS FÉRIÉS (Article 11 de la CCN) Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par la salariée. Les jours fériés sont déduits du salaire dès lors que le contrat n a pas atteint trois mois d ancienneté sauf le 1 Mai. Sauf négociation contraire : Les jours fériés non travaillés sont rémunérés dès le début du contrat : oui non OUI NON 1 mai : 1 janvier : Lundi de Pâques 8 Mai Ascension Lundi de Pentecôte 14 Juillet Assomption (15 août) Toussaint 11 Novembre Noël ABSENCES (Article 14 de la CCN) Toute absence doit être justifiée qu elle soit du fait de la salariée comme de l employeur. L absence de l enfant non justifiée par un certificat médical n entraîne pas une déduction de salaire. FORMATION (Article 19 de la CCN) Les parents doivent permettre la formation obligatoire de l assistante maternelle. Lorsque l assistante maternelle s absente, les normalement travaillées non faites ne sont pas déduites du salaire. pour suivre une formation obligatoire, la rémunération reste due par l employeur (salaire de base hors indemnités). Signature du représentant légal 1 Signature du représentant légal 2 Signature de l assistant(e) maternel(le) précédée de la mention lu et approuvé précédée de la mention lu et approuvé précédée de la mention lu et approuvé POTTER HENRY POTTER ERMINE POPPINS MARIE Page 9