LA LETTRE DE L INTÉGRATION

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1 République de Côte d Ivoire Union - Discipline - Travail LA LETTRE DE L INTÉGRATION N 11 - JUILLET/ MINISTERE DE L INTEGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L EXTÉRIEUR L INTÉGRATION EN MARCHE SOMMAIRE Editorial... 2 Actualité... 3 Dossier : Programme communautaire de développement (PCD) de la CEDEAO... 4 Focus sur l Union africaine... 5 Chronique des Accords de Partenariat Economique... 7 Foire aux questions... 8 DOSSIER Programme communautaire de développement (PCD) de la CEDEAO Un programme de l UE mis en oeuvre par l ITC, l OMD et l ONUDI Union européenne Programme d Appui au Commerce et à l Intégration Régionale

2 EDITORIAL 2 Souveraineté des Etats et intégration régionale Les premiers regroupements des Etats en Afrique donnaient naissance à des organisations de coopération. Le caractère interétatique de ces institutions dans lesquelles prédominait le principe de souveraineté était en totale opposition avec les principes de solidarité et de suprationalité qu implique l idée d intégration. Ainsi, les premières organisations régionales ont été créées sans véritables pouvoirs entraînant de fait une inertie institutionnelle de ces organisations. Mais, sous l effet de la mondialisation, de l étroitesse des marchés et de l interdépendance des économies, les Etats africains ont décidé d opter pour une nouvelle forme d organisations régionales dotées de moyens conséquents ayant pour mission le développement desdits Etats. Ce changement de stratégie a conduit les pays à transférer une partie de leur souveraineté aux organisations nées de cette mutation. Communément appelées organisations d intégration, ces regroupements d Etats jouissent de pouvoirs importants et interviennent dans des domaines précis. Ce transfert de souveraineté est perceptible à plusieurs niveaux. D abord, l un des attributs essentiels de la souveraineté des Etats est la monnaie. Battre la monnaie permet à un pays de contrôler son économie, de l orienter, bref, de bâtir une politique de développement. Malgré ce caractère cardinal, l intégration des Etats conduit à l abandon des différentes monnaies et à la création d une monnaie unique dont la gestion est confi ée à une organisation d intégration désormais en charge de l administration. Ainsi la monnaie unique facilite les échanges entre les pays et favorise également le marché commun et les investissements. Par exemple le FRANC CFA, au sein de l UEMOA, a facilité les échanges commerciaux. A contrario, l existence de plusieurs monnaies dans l espace CEDEAO contribue à ralentir la fl uidité des échanges. Ensuite, l élaboration des lois constitue également l un des traits essentiels de la souveraineté des Etats. Mais, pour les besoins de l intégration, cette activité est menée concurremment avec les Etats. L organisation d intégration édicte les actes juridiques dans les domaines à lui confi er. Ces mesures prises s appliquent immédiatement dans les Etats membres. Ainsi, à côté des lois nationales, coexistent les dispositions communautaires, le tout formant les textes juridiques d un Etat membre d une organisation d intégration. Enfi n, la politique commerciale est considérée depuis longtemps comme l un des leviers importants sur lequel s appuient les Etats pour développer leurs économies respectives. Mais, pour la réussite de l intégration régionale, plus précisément dans son volet commercial, la politique est essentiellement conduite par l organisation créée à cet effet. Au niveau de l UEMOA, les Etats ont donné compétence exclusive à l organisation en matière de conclusion d accords commerciaux internationaux. Ainsi le transfert de souveraineté des Etats aux organisations d intégration a donné un coup d accélérateur au processus d intégration. Bénéfi ciant de pouvoirs propres différents de ceux des Etats, ces organisations s assument et assurent leurs responsabilités face aux Etats membres. Leurs décisions s imposent aux Etats et sont appliquées en principe de façon uniforme par ceux-ci contribuant ainsi effi cacement au processus d intégration. LA LETTRE DE L INTÉGRATION Directeur de publication : Ally COULIBALY Rédacteur en chef : Alassane Zié DIAMOUTENE Secrétaire général : Stephane AKA-ANGHUI Equipe de rédaction : Kouamé Olivier DJE Nadège KONGOUE Jean-Baptiste KOUAKOU Coulibaly NANOUROUGO Infos line : : integrationinfos@gmail.com Site web : integrationafricaine.ci avec la contribution du

3 3 ACTUALITÉS Mise en place du comité national de facilitation des échanges L e Ministère du commerce, de l artisanat et de la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) a organisé le jeudi 22 mai 2014, une réunion préparatoire de la mise en place du comité national de facilitation des échanges de la Côte d ivoire. Il s agissait d analyser le projet de décret portant création dudit comité. Au terme de la réunion, plusieurs amendements ont été proposés et devront être intégrés au texte. Une autre réunion est prévue pour examiner la nouvelle monture. Lancement officiel du mécanisme d alerte aux obstacles au commerce Le Centre de commerce international a procédé au lancement offi ciel du mécanisme d alerte aux obstacles au commerce le mercredi le 28 mai Cette cérémonie a notamment consisté en une présentation générale du mécanisme et une présentation des institutions membres du comité national de surveillance des obstacles au commerce. En amont de la manifestation offi cielle du lancement, a eu lieu la troisième réunion du comité national de surveillance des obstacles au commerce. Elle a porté sur les modifi cations et les nouvelles fonctionnalités de la plateforme internet «alerte aux obstacles au commerce» et sur la formation des points focaux aux nouvelles fonctionnalités. Cérémonie de pose de première pierre pour la construction et la réhabilitation des marchés à bétail de Ouangolodougou et de Niellé Dans le cadre de l exécution du programme détaillé de la fi lière bétail/viande de l UE- MOA, le Ministère de l intégration africaine et des ivoiriens de l extérieur a organisé le 29 avril 2014, une cérémonie de pose de première pierre pour la construction et la réhabilitation des marchés à bétail de Ouangolodougou et de Niellé, villes situées dans le nord de la Côte d Ivoire. D un coût global de deux cent dix millions de Francs CFA, les travaux seront réalisés sous la supervision du Comité permanent inter-etat de lutte contre la sécheresse au sahel (CILSS).

4 DOSSIER 4 Programme communautaire de développement (PCD) de la CEDEAO Face aux multiples défi s à relever pour la région, différentes orientations et stratégies de développement sont mises en œuvre ou sont en cours de formulation tant au niveau des Etats membres qu à l échelle de l Afrique de l Ouest. L élaboration du Programme communautaire de développement (PCD) est une réponse à la volonté des Chefs d Etat est d accélérer le développement intégré des pays de la CEDEAO. Il s inscrit dans le cadre de la vision 2020 de la CEDEAO et a pour but de formuler un programme cohérent d actions, capable de traduire dans les faits cette vision qui est de passer de la CEDEAO des Etats à celle des peuples. Le PCD est composé de 242 projets, dont 72 ont pour promoteur les Etats membres, 161 sont proposés par les Organisations Intergouvernementales (OIG) et 9 par les acteurs non étatiques. Le coût global des 242 projets priorisés du PCD s élève à 28,4 milliards de dollars, dont 7 milliards de dollars sont déjà mobilisés et disponibles. Les domaines couverts par le programme communautaire de développement Quatre domaines principaux sont couverts par le programme. Par le premier, à savoir l intégration des peuples, il s agit de consolider ou de créer les conditions d une stabilité globale de la région par l accélération de la mise en place de bonnes institutions. Le second, l approfondissement de l intégration économique a pour priorités l augmentation du commerce intra-régional, la stimulation du fi nancement des économies de la région par le développement d un cadre incitatif des affaires et le respect du programme de création de la monnaie unique. Le développement des infrastructures qui est le troisième domaine mettra l accent sur l extension, la réhabilitation et la construction d infrastructures régionales pour booster le processus d intégration régionale. Enfi n, le quatrième domaine, coopération et développement, a pour objectif d appuyer la mise en œuvre effective des projets prioritaires du programme, grâce à une dynamisation de la coopération et des partenariats, de la mobilisation des ressources et un renforcement des capacités des ressources humaines. Stratégies de financement du programme Au niveau régional, la Banque d investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) jouera le rôle de chef de fi le pour la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du PCD. Elle pourra faire appel à des capitaux sur les marchés fi nanciers et être accompagnée dans ses initiatives par la Banque ouest africaine de développement (BOAD). Les Etats membres sont également appelés à participer au budget du programme. Quant au secteur privé, le fi nancement envisagé sera direct ou par le bais de partenariats public privé qui seront des contrats entre des partenaires du secteur public et du secteur privé. Cadre de mise en œuvre Selon le principe de subsidiarité, la Commission de la CEDEAO n a pas vocation à réaliser directement des projets mais elle peut contribuer à la mobilisation des ressources dans un cadre global. Dans ce cadre, la mise en œuvre est assurée par les ministères techniques sectoriels et par les acteurs non étatiques nationaux qui ont inscrit des projets. Les organisations intergouvernementales et les acteurs non étatiques qui ont une envergure régionale sont encouragés à initier des projets.

5 5 FOCUS sur une organisation communautaire L Union africaine Une Afrique forte et unie Contexte de la naissance de l Union africaine L Union africaine est née de la volonté des Chefs d Etat d accorder plus de pouvoirs à l organisation continentale qu était l Organisation de l unité africaine (OUA). Vision de l Union africaine La vision de l Union africaine est de «bâtir une Afrique intégrée, prospère et en paix, dirigée par ses citoyens et constituant une force dynamique sur la scène mondiale». Cette vision d une nouvelle Afrique, tournée vers l avenir, dynamique et intégrée est une entreprise de longue haleine et sera pleinement réalisée par une lutte sans relâche menée sur plusieurs fronts. L Union africaine a une nouvelle orientation issue du changement de l objectif de l OUA fi xé en 1963 et visant à soutenir les mouvements de libération des pays africains encore sous le joug du colonialisme et de l apartheid. Il s agit avec le nouvel acte constitutif de l Union africaine, de créer une nouvelle organisation ayant pour missions principales le développement et l intégration de l Afrique. Les objectifs de l Union africaine Dans cette optique, ils ont adopté le 9 septembre 1999 la Déclaration de Syrte (Lybie), demandant la création de l Union africaine en vue, entre autres, d accélérer le processus d intégration sur le continent afi n de permettre à l Afrique de jouer le rôle qui lui revient dans l économie mondiale tout en déployant des efforts pour résoudre les problèmes sociaux, économiques et politiques multiformes auxquels elle est confrontée, problèmes accentués par certaines répercussions négatives de la mondialisation. Après le sommet de Syrte, celui organisé à Lomé en 2000 a adopté l acte constitutif de l Union. Les objectifs de l Union africaine sont multiples. On peut retenir : Accélérer l intégration politique et socio-économique du continent; Créer les conditions appropriées permettant au continent de jouer le rôle qui est le sien dans l économie mondiale et dans les négociations internationales ; Promouvoir le développement durable aux plans économique, social et culturel, ainsi que l intégration des économies africaines; Coordonner et harmoniser les politiques entre les Communautés économiques régionales existantes

6 6 FOCUS sur une organisation communautaire L Union africaine Une Afrique forte et unie et futures en vue de la réalisation graduelle des objectifs de l Union; Favoriser la coopération internationale, en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l homme. Les organes de l Union africaine La Conférence de l Union La Conférence est composée des Chefs d Etat et de Gouvernement ou de leurs représentants dûment accrédités. La Conférence est l organe suprême de l Union et elle a notamment pour missions : La défi nition des politiques communes de l Union ; L examen des rapports et des recommandations des autres organes de l Union; L adoption du budget de l Union ; La nomination du Président, du vice-président et les commissaires de la Commission ainsi que les juges de la Cour de justice. Le Conseil exécutif Le Conseil exécutif est composé des Ministres des Affaires étrangères ou de tous autres Ministres ou autorités désignés par les gouvernements des Etats membres. Le Conseil exécutif assure la coordination et décide des politiques dans les domaines d intérêt communs pour les Etats membres. Il est responsable devant la Conférence de l Union. Le parlement panafricain Le Parlement panafricain est l assemblée consultative de l Union africaine. Composé de 230 membres, il a été créé dans l idée de donner une plateforme commune aux peuples Africains et à leurs organisations de masses afi n qu ils soient plus impliqués dans les débats et prises de décisions concernant les problèmes et défi s auxquels le continent est confronté. Le défi majeur actuel est de devenir une institution jouissant de tous les pouvoirs législatifs et dont les membres sont élus au suffrage universel. La Commission Elle joue un rôle central dans la gestion quotidienne de l Union africaine. Entre autres attributions, la Commission représente l Union et défend ses intérêts ; élabore les projets de positions communes de l Union ; élabore des plans stratégiques et des études à soumettre pour examen par le Conseil exécutif. A côté de ces organes, l Union africaine est dotée d autres organes, à savoir, le Conseil économique, social et culturel, la Cour de justice, le Conseil de paix et de sécurité et des comités techniques spécialisés.

7 7 CHRONIQUE - Accords de Partenariat Economique Retour sur les règles d origine de l accord régional Les négociateurs de l accord régional l ayant bien compris, un accord de libre-échange à lui seul ne peut permettre le déroulement de façon harmonieuse des échanges entre les parties à cet accord. C est l origine qui permet de déterminer la «nationalité» des marchandises et dès lors de les rattacher aux parties, afi n de bénéfi cier des avantages qu elles se sont consenties, à l exclusion de produits originaires de parties tiers. C est dans cette optique que s inscrit le protocole sur les règles d origine annexé à l accord. Ce protocole défi nit la qualité des produits pouvant revêtir le caractère originaire et les principes de base qui régissent les listes de produits. La qualité des produits Sont considérés comme produits originaires les produits entièrement obtenus et les produits suffi samment ouvrés ou transformés. On entend par produits entièrement obtenus les produits extraits du sol ou du sous-sol, des fonds marins, récoltés ou élevés sur le territoire de l une des parties. Sont inclus dans la catégorie des produits entièrement obtenus les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de l Union européenne ou d un État de l Afrique de l Ouest par leurs navires. Sont également inclus les produits fabriqués à bord des navires- usines, exclusivement à partir des produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer. Pour ce dernier cas précis et ce, pour éviter les interprétations divergente, l article 3 du protocole défi nit les notions de navire et navire usine. Les produits suffi samment ouvrés ou transformés sont des produits dans la fabrication desquels sont incorporés des matières non originaires et qui ne peuvent acquérir le caractère originaire que sous certaines conditions fi xées par les annexes II et IIa du protocole. L annexe IIa a pour objectif de tenir compte de la différence de niveau de développement entre les parties (asymétrie) et prévoit des conditions d ouvraison ou de transformation plus souples que celles de l annexe II. Elle est donc applicable exclusivement aux exportations de l Afrique de l Ouest pendant une période de 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur de l APE. Malgré ces dispositions, certaines ouvraisons ou transformations, énumérées par l article 5, sont considérées comme insuffi santes pour conférer l origine. Principes de base régissant les listes de produits Les critères retenus pour la reconnaissance du caractère originaire, conformément à l accord de l Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les règles d origine, sont les suivants : Le changement de classement tarifaire ; Le critère du pourcentage ad valorem ; Le critère lié à la nature de l opération de fabrication ou d ouvraison. A côté des règles de base, le protocole prévoit l extension du caractère originaire à travers la notion de cumul. Le cumul peut être défi ni comme l ensemble des règles permettant d élargir la notion d origine par l utilisation de matières non originaires de l Afrique de l Ouest ou de l Union européenne, provenant de certains territoires bien défi nis et sous certaines conditions prévues dans le protocole sur les règles d origine. Outre la règle du cumul, le protocole prévoit des dispositions relatives au perfectionnement passif, c est-à-dire la transformation à l étranger de marchandises qui sont ensuite réexportées sans paiement de droit de douane, pour tenir compte de la complexité des transactions commerciales. Désormais, le perfectionnement passif effectué hors de l Afrique de l Ouest ou de l Union européenne ne fait pas perdre le caractère originaire au produit qui était entièrement obtenu ou suffi samment ouvré ou transformé avant son exportation.

8 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) 8 La Cour de justice de l UEMOA Quel est le statut des membres de la Cour? La Cour de justice est composée de huit membres (un membre par Etat) nommés pour un mandat de six ans. Ils désignent, en leur sein pour trois ans, le Président de la Cour. Ils ne peuvent exercer aucune fonction politique, administrative ou juridictionnelle, ou se livrer à une autre occupation incompatible avec l indépendance et l impartialité attachées à leurs fonctions. Quelles sont les compétences de la Cour? La Cour peut être saisie pour les cas suivants : Le recours en manquement lorsqu un Etat ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du traité ; Le recours en annulation qui est dirigé contre les actes communautaires obligatoires : les règlements, les directives et les décisions. Il est ouvert aux citoyens communautaires, aux entreprises de l UEMOA et aux Etats. Le recours du plein contentieux où la Cour de justice peut se prononcer sur les décisions et les sanctions que la Commission a pu rendre contre les entreprises qui n ont pas respecté le principe de la libre circulation ou qui ont abusé de leur position dominante sur le marché de l Union. Le recours du personnel de l Union par lequel la Cour est habilitée à statuer sur les litiges opposant les organes de l Union et leurs agents dans les conditions prévues au statut du personnel. Le recours en responsabilité qui donne compétence à la Cour pour engager la responsabilité extracontractuelle de l Union. Cette dernière peut ainsi être condamnée à la réparation du préjudice causé soit par des agissements matériels, soit par des actes normatifs des organes de l Union ou de ses agents dans l exercice de leurs fonctions. Des avis et des recommandations par lesquels la Cour peut émettre des avis et des recommandations sur tout projet de texte qui lui sont soumis. La compétence d arbitre où la Cour remplit les fonctions d arbitre lorsqu elle est saisie en vertu d un compromis établi par les Etats membres à l occasion d un litige lié à l interprétation ou à l application du traité. Le recours préjudiciel qui est mis en jeu lorsque les juridictions nationales saisissent la Cour de justice en matière d interprétation ou d appréciation de validité d un acte communautaire. Quelle est la procédure devant la Cour de justice de l UEMOA? La procédure devant la Cour comporte deux phases : une phase écrite et une phase orale. La procédure écrite comprend la communication aux parties ainsi qu aux organes de l UEMOA dont les décisions sont contestées, des requêtes et observations. La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par le juge rapporteur, l audition par la Cour des agents et avocats et des conclusions de l avocat général ainsi que, s il y a lieu, l audition des témoins et des experts. Dans quel pays se trouve le siège de la Cour? Le siège de la Cour est fi xé à Ouagadougou, au Burkina- Faso. Elle peut toutefois, en cas de nécessité, siéger et exercer ses fonctions en tout autre lieu du territoire abritant le siège ou de celui de l UEMOA. Pour toutes autres questions sur les règles d établissement et d exportation, téléchargez le Guide le l entrepreneur