FISAC REGLEMENT INTERIEUR

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE FISAC OPERATION COLLECTIVE REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX OPERATIONS DE MODERNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICES PREAMBULE Le présent règlement vise les actions éligibles au titre des aides directes aux entreprises dans le cadre des opérations urbaines et des opérations collectives de modernisation en milieu rural, telles que définies dans l annexe I de la circulaire datée du 22 juin 2009 relative au Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. La mise en œuvre d un programme FISAC - première tranche - par la Communauté d Agglomération Forbach Porte de France, prévoit une action «Opération de modernisation des entreprises commerciales et artisanales et des services», dont l objet est de fortifier le tissu d entreprises commerciales, artisanales et de service, d accompagner les exploitants face aux mutations de l environnement règlementaires notamment et de renforcer l attractivité commerciale du territoire de la Communauté d Agglomération. Le présent règlement en précise les modalités. Le présent règlement entre en vigueur dès lors que la DIRECCTE accuse réception de la demande globale du programme FISAC Première tranche. Remarque : Ne sont réputés éligibles que les investissements ayant été effectués à compter de la date d entrée en vigueur du présent règlement, soit le 26 Juin La date limite pour le dépôt de dossier de demande de subvention concernant la tranche 1 est fixée au 31/12/2013.

2 ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION L objet de ce dispositif est l attribution, après avis favorable du comité de pilotage dont fait mention l article 3 et sous réserve de disponibilité des fonds consacrés au dispositif au moment de la demande, de subventions destinées à soutenir les investissements effectués par les exploitants visés à l article 2. Les investissements encouragés par le dispositif concernent uniquement l espace immobilier et le mobilier consacré à l activité. 1.1) Peuvent faire l objet d une demande de subvention : - Les travaux d embellissement et les investissements de modernisation o Les travaux d'embellissement : Façade (visible par la clientèle), vitrine, enseigne ; o La modernisation du mobilier commercial et artisanal et de l'outil de production (hors matériel roulant et destiné à être utilisé en dehors du local) ; - Les investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes o Les investissements liés à la sécurisation du local : Installation de dispositifs anti intrusion (type grille de sécurité, portes blindées, télésurveillance, alarmes, ) o Les travaux de mise aux normes prévues par la Loi du 11 Février 2005 relative à l accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public Echéance 1 er Janvier 2015), permettant l accessibilité de la clientèle au local et à l intérieur du local

3 1.2) Montant de la subvention : La dépense subventionnable par entreprise est plafonnée dans tous les cas à HT. Le taux maximum de subvention pouvant faire l objet d une demande de la part d une entreprise est variable selon la localisation géographique de l activité concernée. Le tableau suivant indique en outre la répartition de l effort de subvention entre les différents apporteurs (les taux affichés constituent des maximums et non des garanties) : Toutes communes hors Forbach, Stiring-Wendel et ZFU de Behren- Les-Forbach Forbach / Stiring-Wendel Taux de subvention maximal envisageable Financeur Participation Total CAFPF FISAC Commune Région CAFPF FISAC Commune CAFPF ZFU de Behren-Les-Forbach FISAC 75% 40% Région 20% 30% 10% 15% 20% 30% 10% 20% 15% 75% 60% Remarque : - La participation de la Région Lorraine est plafonnée à par entreprise. - Le demandeur peut, dans la limite d une subvention totale n excédant pas 80% de l investissement, faire appel à d autres dispositifs complémentaires : o AMICAPE (Conseil Général de la Moselle) o Pôle Appui aux territoires (Région Lorraine) o Autres appels à projets et dispositifs en vigueur au moment de la demande

4 ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES 2.1 : Entreprises admissibles Pour pouvoir prétendre au dispositif, l entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes : - Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; - Réaliser un chiffre d affaires inférieur à HT ; - Exercer majoritairement une activité à destination d une clientèle de particuliers ; - Présenter une situation économique et financière saine ; - Être à jour de ses obligations sociales et fiscales ; - Pour les entreprises nouvellement créées (Inscription au RCS ou au RM <12 mois), présenter un plan de financement ainsi qu un compte de résultat prévisionnel satisfaisant à ces critères ; 2.2 : Entreprises exclues - Les activités relevant du régime de l Autoentrepreneur ; - Les entreprises situées sur les zones commerciales périphériques urbaines, le FISAC ayant pour vocation de soutenir le commerce de proximité et de centre-ville ; - Les pharmacies et les professions libérales ; - Les commerces et activités non sédentaires ; - Les activités liées au tourisme (restaurants gastronomiques, hôtels-restaurants) o Sont toutefois admissibles les cafés et les restaurants ayant : - soit une clientèle majoritairement locale ; - soit, si la clientèle est majoritairement touristique, ouvert de façon permanente (au moins 10 mois/an et 5 jours/semaine) ET proposant une activité commerciale complémentaire (épicerie, point poste, dépôt de pain, ) ; Dans le cas d un hôtel-restaurant satisfaisant à ces critères, ne sera éligible que la partie restauration de l activité.

5 ARTICLE 3 : MODALITES 3.1 : Attribution Toute demande fera l objet d un dossier détaillé spécifique, à compléter et à transmettre à la Communauté d Agglomération Forbach Porte de France, à l attention de M. Aurélien Gorius, chargé de développement des commerces et des services. Chaque dépôt fera l objet d un accusé de réception au demandeur par la Communauté d Agglomération, et précisera si le dossier est réputé complet ou non, et, le cas échéant, quels sont les éléments manquants. La demande est instruite, sur la base de devis ou de factures détaillés au nom de l entreprise, par un comité de pilotage qui précisera, tout en motivant sa décision, les projets retenus ainsi que les taux de subventions correspondants (ne sont pas subventionnables les travaux réalisés par les demandeurs eux-mêmes, en dehors de leur corps de métier). Ce comité de pilotage est constitué : - De représentants élus des Communes de l Agglomération - De représentants des associations de commerçants de l Agglomération - De représentants de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi - De représentants des chambres consulaires (CCI et CMA) - De représentants de la Région Lorraine - D agents territoriaux Le comité de pilotage se réunit pour instruction dès réception d un minimum de 5 dossiers complets, ou, à défaut, dans un délai de 3 mois maximum. Remarques importantes : - La part de subvention correspondante au FISAC mentionnée dans l avis rendu par le comité de pilotage constitue une demande et ne constitue pas une garantie certaine, ni concernant le taux, ni concernant les investissements retenus. Cette part est en effet soumise à la décision du Ministère du Redressement Productif, décision qui sera notifiée dans un délai approximatif de deux ans à compter de l entrée en vigueur du présent règlement. - L investissement ayant fait l objet d une demande de subvention doit être réalisé dans un délai d un an à compter de la notification du comité de pilotage, sous peine d annulation de la décision d attribution. - Les entreprises ont la possibilité d effectuer les travaux sans attendre la décision du comité de pilotage, sans que cela ne préjuge de la décision du comité. - Dès lors que l exploitant perçoit les fonds relevant de la subvention du FISAC, celui-ci est tenu d assurer la continuité de son exploitation pendant une durée de trois ans minimum, faute de quoi les sommes attribuées lui seront réclamées.

6 3.2 : Versement des subventions Le versement des subventions interviendra dès lors que : - L entreprise présentera les factures acquittées relatives aux opérations éligibles précitées, et dans le cas où la demande a été instruite sur la base de devis, les factures acquittées correspondantes à ces devis. En cas de réalisation partielle de l investissement, le montant de la subvention sera versé au prorata de la dépense réalisée. Tout dépassement des sommes prévues lors de l instruction de la demande devra faire l objet d une nouvelle demande. - Les investissements ou travaux dont la demande de subvention a fait l objet auront été constatés par une délégation des membres du comité ; Il s effectuera selon les modalités suivantes : - Part de la subvention à l origine de la Région Lorraine et de la CAFPF et, le cas échéant, de la commune : Dans un délai de 6 mois maximum à compter de la notification du comité de pilotage ; - Part de la subvention à l origine du FISAC : Dans un délai pouvant s élever jusqu à 2 ans et 6 mois.

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