Comment se saisir de la Base de Données Economique et Sociale pour mieux comprendre les Orientations Stratégiques de votre entreprise?

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1 Comment se saisir de la Base de Données Economique et Sociale pour mieux comprendre les Orientations Stratégiques de votre entreprise? CNIT, Septembre 2014 Réconcilier l économique et le social Un conseil engagé. Le conseil autrement

2 Rappels et objectifs visés Les étapes du processus Un objectif ambitieux Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Publication de la loi au JO du 16 juin 2013 (loi n du 14 juin 2013) Décret n du 27 décembre 2013 paru au JO le 31 décembre Trouver des outils pour une meilleure sécurisation des parcours professionnels Lutter contre la précarité et réduire les formes atypiques de contrats de travail Accompagner les évolutions de l activité, de l emploi et des compétences Anticiper les difficultés des entreprises par la recherche de solutions négociées 2

3 Un texte qui crée des connexions entre les différentes dispositions légales : BDU consultation sur les «Orientations Stratégiques» - GPEC Mise en place de la base de données Exhaustivité et qualité de l information BDU Orientations Stratégiques Une consultation à construire en lien avec la culture de communication de la stratégie et les outils de l entreprise. Une négociation triennale sur des thématiques élargies «Grandes orientations» de la formation professionnelle GPEC Formation Professionnelle Une consultation annuelle sur les «orientations» Obligation de cohérence avec les «grandes orientations» Le base de données économiques et sociale ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques ne peuvent s apprécier de manière isolée. Elles doivent permettre d anticiper les évolutions à venir de l entreprise et préparer les échéances futures en terme d emploi. Le chainage des informations transmises aux élus et OS à différents niveaux doit permettre de construire une stratégie structurante au service des salariés et de l emploi. 3

4 Les partenaires sociaux et la stratégie : démarche en 3 phases 1 Contextualiser les résultats de l entreprise et sa situation économique. Présenter les évolutions économiques et sociales attendues. Il s agit de comprendre ici les leviers et contraintes qui déterminent la stratégie de l entreprise. 2 3 Partager les options stratégiques de l entreprise ( Quel doit être le positionnement de l entreprise sur son marché? Quels sont les axes de croissance ou de transformation de l entreprise? Quelles sont les offres à développer? Comment l entreprise peut développer sa compétitivité face à ses concurrents? Quels sont les impacts organisationnels et sociaux des options stratégiques? ) Décliner les impacts organisationnels et financiers des options stratégiques partagées. En d autres termes, apprécier si ces orientations sont suffisamment souples pour s adapter aux aléas futurs, et surtout voir si elles ne mettent pas en péril l entreprise ou l emploi en retenant des choix risqués ou hasardeux? C est donc une analyse critique des orientations stratégiques qui est ici préconisée. 4

5 Positionner l endroit où la stratégie se décide Le chef d entreprise maîtrise-t-il sa stratégie et quel est l impact de celle-ci sur l évolution des emplois? Avec la mondialisation, les holdings de groupe d entreprises sont souvent localisées à l étranger. Dès lors, l information peut échapper aux dirigeants des filiales françaises. Toutefois, la législation n invoque pas la «stratégie groupe» mais se limite à celle de l entreprise. La négociation ne concerne pas la stratégie du groupe, y compris si celle-ci est détenue par une société dominante française. o Si le dirigeant d une filiale française n a aucune influence sur la stratégie arrêtée par le groupe, il ne pourra que se limiter à informer les représentants du personnel des éléments d orientation stratégiques qu il connaît. o Si la filiale française bénéficie d une certaine autonomie, le dirigeant devra préciser ses délégations de pouvoirs pour cerner les domaines dans lesquels il bénéficie d une indépendance totale l amenant ainsi à arrêter une stratégie d entreprise. 5

6 Une consultation subordonnée à la mise en place d une base de données Article L «La base de données mentionnée à l article L est le support de préparation de cette consultation» Dans les entreprises de 300 salariés et plus Elle devra être mise en place dans un délai d 1 an à compter de la promulgation de la loi. (16 juin 2014) Dans les entreprises de -300 salariés Elle devra être mise en place dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi (16 juin 2015) A quel moment solliciter la consultation? La LSE ayant été publiée au JO le 16 juin 2013, les consultations devront commencer au plus tard l été 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés, et au plus tard l été 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés. Pour l avenir, les consultations pourraient être menées avant le 1 er juillet de chaque année afin de coupler la consultation sur le CICE avec celle sur les orientations stratégiques. 6

7 Quel est le contenu de cette base de données? Le contenu minimum de cette base a été déterminé par décret Il varie selon que l entreprise compte plus ou moins 300 salariés Il pourra être enrichi par accord de branche d entreprise ou de groupe Cette base de données économiques et sociales devra être régulièrement mise à jour et tenue à la disposition permanente des membres du CE ( à défaut des DP en cas de carence au CE), des DS et du CHSCT. Quid des RS au CE? La loi ne vise pas les élus du CE, on peut donc légitimement penser que les RS au CE doivent également pouvoir avoir accès aux informations de la base de données. Le texte semble offrir la possibilité de compartimenter les informations selon les compétences respectives de chaque IRP. Même si les informations contenues dans la base de données économique ne contiennent pas de données nominatives, on peut s interroger sur le point de savoir si ces informations doivent être déclarées à la CNIL : A ce jour, la question n a pas été tranchée. 7

8 Quel est le contenu de cette base de données? A - Investissements : En Noir, les informations pour tous les entreprises En rouge, les obligations supplémentaires pour les entreprises de 300 salariés et plus Investissement social : a) Evolution des effectifs par type de contrat (et par âge et par ancienneté) b) Evolution des emplois par CSP c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et mesures prises en ce sens d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer e) Evolution du nombre de stagiaires f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés g) conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail; (exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) 2) Investissement matériel et immatériel : a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement 3) Pour les entreprises soumises aux dispositions du 5ème alinéa de l'article L du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2 de l'article R de ce code) B - Fonds propres, endettements et impôts : 1) capitaux propres de l'entreprise 2) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3) Impôts et taxes C - Rémunération des salariés et dirigeants 1) Evolution des rémunérations salariales : a) frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4) de cet article 2) Epargne salariale : intéressement, participation 3) Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantage en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; 4)Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des 3 premiers alinéas de l'article L du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L du même code 8

9 Quel est le contenu de cette base de données? En Noir, les informations pour tous les entreprises En rouge, les obligations supplémentaires pour lles entreprises de 300 salariés et plus D - Activités sociales et culturelles : Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE, mécénat (dépenses directement supportées par l'entreprise) G - Sous-traitance 1 ) Sous traitance utilisée par l'entreprise 2) Sous traitance réalisée par l'entreprise E - Rémunérations des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B : 1 ) Rémunération des actionnaires (revenus distribuées) 2 ) rémunération de l'actionnariat salarié ( montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). F - Flux financiers à destination de l'entreprise : 1) Aides publiques 2) Réduction d'impôts 3) Exonérations et réduction de cotisations sociales 4 ) Crédits d'impôts 5 ) Mécénat H - Transferts Pour les entreprises appartenant à uin groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : 1) Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative 2) Cessions, fusions et acquisions réalisées 9

10 L assistance d un expert-comptable dans le cadre de l examen des orientations stratégiques de l entreprise Le CE peut dans le cadre de cette consultation être assisté d un expert-comptable Attention toutefois les modalités de recours à cet expert sont originales A défaut d accord entre l employeur et la majorité des membres élus du CE, l expertise est financée à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CE dans la limite du tiers de son budget annuel Si ce sujet constitue une nouvelle attribution consultative du CE, le fait d envisager qu il puisse recourir à un expert-comptable dont une partie de ses honoraires serait pris en charge par le budget de fonctionnement constitue un précédent. L ANI envisageait en outre l encadrement des honoraires de cet expert par l ordre des experts comptables. Cette disposition n a pas été reprise par la loi. Ce nouveau cas d expertise légale ne se substitue pas aux autres expertises 10

11 Quelles suites donner à l avis du CE? Dans le cadre de cette consultation le CE émet un avis sur ces orientations. Il peut également formuler des orientations alternatives. L avis du CE est transmis à l organe chargé de l administration ou de la surveillance de l entreprise et au comité de groupe s il en existe un Cet organe fournit une réponse argumentée qui est communiquée au CE Cette procédure d information et de consultation ne se confond pas avec celle prévue dans le cadre de la négociation d un accord portant sur la GPEC (art. L ): «l employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l article L une négociation». En revanche, le fondement des orientations stratégiques peut servir de support à la négociation portant sur la GPEC, voire même pour la négociation d accords de mobilité ou de maintien dans l emploi. Le CE peut le cas échéant y répondre 11

12 En conclusion Depuis juin 2014 ou juin 2015, selon la taille de l entreprise, les directions doivent concevoir la base de données unique. La première des interrogations est d envisager que son contenu puisse être négocié avec les délégués syndicaux. A ce titre, nous vous informons que SECAFI travaille actuellement sur les indicateurs d une base de données économique et de tableaux de bords pouvant être adaptés au secteur d activité et à la taille de l entreprise. Par le biais de leur expert-comptable, les CE peuvent donc également être source de propositions quant aux indicateurs à inscrire dans la base de données. Avant de lancer cette négociation, une cession de formation des négociateurs peut s avérer opportune. Objectif : Acquérir les bases indispensables en économie d entreprise. 12

13 13 MATINEE DEBAT GRATUITE SUR INVITATION «Les Orientations Stratégiques, nouvelle informations-consultation pour renouer le dialogue social?» Mardi 9 décembre 2014, Paris Inscriptions sur

14 Votre contact : Jean Matthieu SASSIER mobile :

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