18, Quai de la Rapée 29 novembre Par Philippe Baillot Directeur de BRED Banque Privée

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1 18, Quai de la Rapée 29 novembre 2010 Par Philippe Baillot Directeur de BRED Banque Privée

2 A. La logique de la fiscalité immobilière B. Les évolutions fiscales en cours C. L anticipation de nouvelles «pulsions» 2

3 A. La logique de la fiscalité immobilière a) Le caractère nécessairement second de la fiscalité b) La fiscalité immobilière de droit commun 3

4 a) Le caractère nécessairement second de la fiscalité (1) La fiscalité française se caractérise par son absence de pérennité par la multiplication de ses évolutions erratiques - non toujours exemptes de rétroactivité - Les «nouveautés» : S appliquent sur des faits générateurs postérieurs (une vente, ) Mais, impactent, de facto, un stock d épargne constitué au regard de lois antérieures 4

5 a) Le caractère nécessairement second de la fiscalité (2) Une fiscalité privilégiée doit venir simplement optimiser un investissement pertinent en lui-même, au regard de vos anticipations des marchés de vos caractéristiques personnelles - horizons de placement, - aversion au risque, - répartition du patrimoine, - besoin de liquidité, - objectifs de vie Son éventuelle modification ne doit pas supprimer toute pertinence à l opération envisagée (sauf avantage fiscal immédiat => exemple : déduction «one shot») 5

6 b) La fiscalité immobilière de droit commun (1) Calcul du résultat r net Revenus bruts encaissés Charges déductiblesd ductibles Déduction forfaitaire - dans quelques cas particuliers (Borloo) - et charges réelles Résultat NET catégoriel Un revenu Net locatif qui s ajoute au revenu global imposable. 6

7 b) La fiscalité immobilière de droit commun (2) Modalités s d imputation d d un d déficit d foncier Déficit foncier (charges > recettes) résultant de dépenses déductibles, hors intérêts d emprunts résultant des intérêts d emprunts Jusqu à * Imputation sur le revenu global de la même année Si le revenu global est insuffisant, imputation sur les 6 années suivantes Au-del delà Déduction des revenus nets fonciers des 10 années suivantes Déduction des revenus nets fonciers des 10 années suivantes (* dans le cadre du dispositif Périssol) A cette logique, viennent déroger d des dispositifs spécifiques 7

8 A. La logique de la fiscalité immobilière B. Les évolutions fiscales en cours C. L anticipation de nouvelles «pulsions» 8

9 B. Les évolutions fiscales en cours Préliminaires 1. Le rabotage des niches fiscales 2. Une contribution supplémentaire sur les plus-values immobilières 3. Une assiette élargie des prélèvements 9

10 B. Les évolutions fiscales en cours Préliminaires (1) 30 années de laxisme budgétaire La crise de 2007 Une explosion des déficits d publics et de la dette 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0, dette publique déficit public échelle droite inversée (%du PIB) -9,0-8,0-7,0-6,0-5,0-4,0-3,0-2,0-1,0 0,0 10

11 B. Les évolutions fiscales en cours Préliminaires (2) En l absence de baisse drastique des dépenses (Cf. Canada, GB, ) Nécessité absolue d augmenter d les ressources Deux modalités s ( non antinomiques! ) Une hausse des taux de prélèvements Une chasse aux niches fiscales (en premier lieu, patrimoniales) 11

12 B. Les évolutions fiscales en cours Préliminaires (3) 2011 : Un «effort historique» pour réduire les déficits publics Un nouvel encadrement des niches fiscales Une propagation des prélèvements sociaux Une assiette de plus en plus large Un taux en explosion de 1,1% en 1990 à 12,3% en 2011 Une harmonisation des taux d imposition d des plus-values mobilières et immobilières Un plafonnement global revu (encore) à la baisse % du revenu imposable en % en % en 2011? 12

13 B. Les évolutions fiscales en cours Préliminaires (4) Une remise à plat annoncée de la fiscalité du patrimoine Les ingrédients sont connus. Seules les proportions sont ignorées Suppression du «bouclier fiscal» Suppression totale ou allègement très significatif de l ISF (pour combien de temps?) Hausse du Taux Marginal d Imposition (45 %?) Suppression des prélèvements libératoires sur les revenus du patrimoine (?) 13

14 B. Les évolutions fiscales en cours Préliminaires 1. Le rabotage des niches fiscales 2. Une contribution supplémentaire sur les plus-values immobilières 3. Une assiette élargie des prélèvements 14

15 1. Le rabotage 2011 des niches fiscales Définition et Enjeu L économie du plafonnement global des avantages fiscaux Un coup de rabot à hauteur de 10% L exemple de l impact sur le dispositif Scellier 15

16 Définition et Enjeu (1) Une niche fiscale : DéfinitionD «Une disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l État une perte de recette et donc, pour les contribuables, un allègement de la charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l application de la NORME, c est à dire des principes généraux du droit fiscal français» 16

17 Définition et Enjeu (2) L ENJEU (1) Les niches fiscales (en 2010) au nombre de 468 une perte cumulée de 75 milliards d uros (Sans même considérer les dépenses sociales : 40 milliards) La France est le pays du G7 comptant le plus grand nombre de «dépenses fiscales» 200 de + que l Allemagne ou l Angleterre. 17

18 Définition et Enjeu (3) L ENJEU (2) 18

19 Définition et Enjeu (4) Un encadrement des niches fiscales Un «pendant» politique au «paquet fiscal» (Loi Tepa) Un plafonnement de l Impl Impôt t (50%) Un impôt t minimum Le respect des principes de progressivité de l impôt et d égalité devant les charges publiques Nécessité politique de limiter les minorations d impd impôt t sur le revenu pour quelques «Happy Few» trop bien conseillés 19

20 1. Le rabotage 2011 des niches fiscales Définition et Enjeu L économie du plafonnement global des avantages fiscaux Un coup de rabot à hauteur de 10% L exemple de l impact sur le dispositif Scellier 20

21 L économie du plafonnement global des avantages fiscaux (1) UNE EQUATION DE BASE (1) Depuis le 1er janvier 2009 : Un principe énoncé «Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de ET d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.» (article A du Code Général des Impôts) Une équation de base modifiée en 2010 : Le bénéfice global des niches fiscales ñ % du revenu imposable (soumis au barème progressif de l IR) 21

22 L économie du plafonnement global des avantages fiscaux (2) UNE EQUATION DE BASE (2) Un débat en cours de discussions parlementaires La pulsion d une NOUVELLE «CONTRACTION» de l équation de base? Le bénéfice global des niches fiscales ñ % du revenu imposable (soumis au barème progressif de l IR) 22

23 L économie du plafonnement global des avantages fiscaux (3) LE CHAMP D APPLICATIOND Une prise en compte des avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement Parmi eux : amortissement Robien et Borloo investissement Outre-Mer souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP souscriptions au capital de SOFICA restauration immobilière «Malraux» intérêts d emprunt pour l acquisition de l habitation principale aide fiscale pour l emploi d un salarié à domicile ( ) 23 Quelques exceptions survivent : monuments historiques, dons

24 L économie du plafonnement global des avantages fiscaux (4) CARACTERISTIQUES du REVENU IMPOSABLE à retenir REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE soumis au barème progressif de l IRl EXCLUSION : les revenus imposables à un taux forfaitaire, telles les plus-values immobilières (16% IR + 12,1% prélèvements sociaux à ce jour) les plus-values mobilières ( 18% IR + 12,1% PS à ce jour ) les revenus de capitaux mobiliers ( PLF : 18% IR + 12,1% PS à ce jour) 24

25 L économie du plafonnement global des avantages fiscaux (5) Exemple Un contribuable dispose de de revenus imposables Plafonnement de ses avantages fiscaux (investissements réalisés en 2010) : ( x 8 %) = = PROJET LF pour 2011 Plafonnement de ses avantages fiscaux (investissements réalisés en 2011) : ( x 6 %) = = Au-del delà de la limite, les avantages fiscaux font l objet l d un d plafonnement global se traduisant par un supplément d impositiond 25

26 1. Le rabotage 2011 des niches fiscales Définition et Enjeu L économie du plafonnement global des avantages fiscaux Un coup de rabot à hauteur de 10% des niches L exemple de l impact sur le dispositif Scellier 26

27 Un coup de rabot à hauteur de 10% (1) Projet Loi de Finances pour 2011 : Une réduction uniforme de 10% sur les niches (réductions et crédits d impôt) Á l EXCEPTION des avantages accordés s pour : - l'emploi d'un salarié à domicile - les frais de garde des jeunes enfants - l'investissement locatif dans le logement social outre-mer. Une application, pour chaque avantage concerné Au TAUX ET au PLAFOND Une exclusion du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal (exclusion de l augmentation d impôt résultant de cette réduction) Cette mesure serait applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année e 2011 à raison des dépenses ou des investissements réalisr alisés à partir du 1er janvier

28 Un coup de rabot à hauteur de 10% (2) Des niches fiscales immobilières impactées pour mémoire m moire (1) Objet Taux de réduction Plafond des dépenses Réduction maximale annuelle Amendement Bouvard Logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d être loués en meublé (LMNP 2009 : personnes âgées, étudiants, tourisme classé ) 25% du prix de revient du logement acquis en 2010 ; 20% du prix de revient du logement acquis à partir de (étalement sur 9 ans) Dispositif Scellier Logements neufs en vue d être loués nus à usage d habitation principale du locataire, souscription des parts d une SCPI 25 % pour les logements acquis ou construits en % pour les logements acquis ou construits en % pour les logements acquis ou construits en 2012 (étalement sur 9 ans) Si logements BBC 25 % pour les logements acquis ou construits en % pour les logements acquis ou construits en % pour les logements acquis ou construits en Si dans les DOM, COM 40 % pour les logements acquis ou construits en 2010, % pour les logements acquis ou construits de 2012 à Impact N 1N Impact N 2N 28

29 Un coup de rabot à hauteur de 10% (3) Des niches fiscales immobilières impactées pour mémoire m moire (2) Objet Taux de réduction Plafond des dépenses Réduction maximale annuelle Investissement dans une résidence de tourisme 25% du montant de l acquisition neuve 20% si acquisition logement ancien et réhabilité Loi Demessine Investissements dans l immobilier de loisirs (tourisme) => Zone de Revitalisation Rurale Dépenses supportées en vue de la restauration immobilière «Malraux» Souscription de parts de SCPI Réalisation de travaux dans des logements touristiques 20% des travaux (si résidence de tourisme ) 40% des travaux (si village résidentiel de tourisme) 40% en secteur sauvegardé 30% en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour pers. seule pour un couple (étalement sur 6 ans) pers. seule : ou soit /an ou /an couple : ou soit /an ou /an pers. seule : ou couple : ou Investissement Outre-Mer => Loi Girardin Variables Variables 15% du revenu net imposable du foyer ou Impact N 1N Impact N 2N 29

30 1. Le rabotage 2011 des niches fiscales Définition et Enjeu L économie du plafonnement global des avantages fiscaux Un coup de rabot à hauteur de 10% des niches L exemple de l impact l sur le dispositif Scellier 30

31 L exemple de l impact l sur le dispositif Scellier (1) POUR MÉMOIRE, M MOIRE, le premier dispositif «Scellier» : RÉDUCTION d IR d pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement NEUF (entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012) TAUX initial de réduction global sur la durée : 25 % % Engagement de location nue à usage d habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans. Un dispositif ouvert aux souscriptions de SCPI 31

32 L exemple de l impact l sur le dispositif Scellier (2) A compter de 2011 : deux aménagements annoncés DÈS la loi de finances pour 2010 DIMINUTION des taux de la réduction d impôt Mais pour les logements BBC : une MAJORATION NON BBC 25 % 15 % 10 % BBC 25 % 25 % 20 % Ces modifications n affectent pas les taux particuliers de l Outre-Mer 32

33 L exemple de l impact l sur le dispositif Scellier (3) Projet de Loi de Finances pour 2011 : le rabotage de 10% applicable au taux et au plafond de l avantage l fiscal «Scellier» TAUX Projet LF pour 2011 NON BBC 25 % 15 % 13 % BBC 25 % 25 % 22% PLAFOND Passera sur Une réservation r enregistrée e avant le 31 décembre d 2010 Assortie d un d acte authentique passé avant le 31 mars 2011

34 L exemple de l impact l sur le dispositif Scellier (4) Exemple comparatif 2010/PLF pour 2011 Acquisition d un d appartement neuf (BBC) pour un prix de mis en location Réduction d impôt en x 25% = répartie sur 9 ans soit /an Réduction d impôt en x 22% = répartie sur 9 ans soit /an 34

35 B. Les évolutions fiscales en cours 1. Le rabotage des niches fiscales 2. Une contribution supplémentaire sur les plus-values immobilières 3. Une assiette élargie des prélèvements 35

36 2. Une contribution supplémentaire sur les plus-values immobilières L'article 3 du projet de Loi de Finances pour 2011 prévoit - un alignement du taux d'imposition forfaitaire des plus-values immobilières sur celui applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières de 16 % à 19 % - une augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (revenus fonciers, plus-values,...) de 2 % à 2,2 % Des prélèvements sociaux portés à 12,3% 36

37 B. Les évolutions fiscales en cours 1. Le rabotage des niches fiscales 2. Une contribution supplémentaire sur les plus-values immobilières 3. Une assiette élargie d imposition d aux prélèvements 37

38 3. Une assiette élargie des prélèvements sociaux (1) L'assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières «brutes», privées ou professionnelles, qui bénéficient d'un abattement de 10 % à compter de la sixième année de détention des biens cédés. Projet LF pour 2011 Calcul de la plus-value immobilière imposable Prix de cession - Prix d acquisition - Frais et Charges d acquisition - Travaux = PLUS-VALUE BRUTE - Abattement pour durée de détention (10% par année de détention au-delà de la cinquième année) - Abattement fixe = PLUS-VALUE NETTE Amendement des députés Prélèvements Sociaux de 12,3% Amendement Rejeté par le Sénat ( ) Taux proportionnel de 19 % 2010 Taux proportionnel de 16 % + Prélèvements Sociaux de 12,1% 38

39 3. Une assiette élargie des prélèvements sociaux (2) Exemple simplifié de l impact l de l amendement l des députd putés s : un bien acquis 100 et cédéc 200 après s 10 ans Prix de cession - Prix d acquisition = PLUS-VALUE BRUTE - Abattement pour durée de détention = Coût de la taxation de la plus-value en 2010 Coût prévisionnel en 2011 (hypothèse amendement des députés) = PLUS-VALUE NETTE = x 16% (IR) + 50 x 12,1% (PS) 50 x 19% (IR) x 12,3% % (PS) TOTAL = 14,05 TOTAL = 21,8 39

40 A. La logique de la fiscalité immobilière B. Les évolutions fiscales en cours C. L anticipation de nouvelles «pulsions» 40

41 C. L anticipation de nouvelles «pulsions» (1) Des «pistes» esquissées L exonération de plus-value de la résidence principale Quid d un assujettissement aux contributions sociales? Quid de sa suppression, de son plafonnement, (contra ISF)? L exonération des plus-values immobilières Quid d une suppression du prélèvement libératoire pour un assujettissement au barème progressif de l IR (TMI)? Quid d une suppression, d une minoration de l abattement pour année de détention (contra actifs mobiliers)? Des «pistes» d ores et déjà en voie de consommation Suppression du crédit d impôt afférent à l habitation principale 41

42 C. L anticipation de nouvelles «pulsions» (2) «POUR» L assiette imposable ne peut se déplacer! «CONTRE» L immobilier génère des emplois en France Le déficit en logements en France est déjà lourd La «capacité» politique des propriétaires Le pire n est n pas toujours certain 42

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