Le Compte Epargne Temps (CET) I- les possibilités offertes par les nouveaux textes en vigueur : Textes de référence.. p. 2

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1 Commune de La Gaude Service des Ressources Humaines Le Compte Epargne Temps (CET) I- les possibilités offertes par les nouveaux textes en vigueur : Textes de référence.. p. 2 1 Ouverture du C.E.T..... p Bénéficiaires... p Agents exclus du dispositif.....p Droit d ouverture... p Procédure... p. 3 2 Alimentation du C.E.T.... p Calcul en jours... p Le CET peut être alimenté par... p Modalités d utilisation du C.E.T.... p Nombre de jours... p Conditions d utilisation 321 Utilisation de plein droit du C.E.T.... p Utilisations pouvant être autorisées par l employeur... p Décès du titulaire du C.E.T.... p.4 4 Changement d employeur, de position ou de situation... p Mutation / intégration... p Mise à disposition ou détachement... p Autres positions administratives... p. 5 5 Situation de l agent... p. 5 Références - Décret n du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale - Décret n du 20/05/2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale 1

2 - Arrêté du 28/08/2009 pris pour l application du décret n du 29/04/2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature - Circulaire ministérielle du 31/05/2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la F.P.T. Le compte épargne-temps ouvre aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report : - d une partie de leurs jours de congés annuels, - de jours R.T.T, - de repos compensateurs (dans ce cas, si la délibération le prévoit). Ils peuvent être utilisés : - à l occasion d un projet personnel, - à l issue de certains congés, - d un départ à la retraite, - ou bien transformés en points retraite (R.A.F.P.) pour les fonctionnaires relevant du régime spécial ou monétisés. 1- OUVERTURE DU C.E.T Bénéficiaires : L ouverture d un C.E.T est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes : être agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale (à temps complet ou à temps non complet) ou fonctionnaire de la fonction publique de l État ou hospitalière accueillis par détachement. exercer ses fonctions au sein d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service Agents exclus du dispositif : Les stagiaires (ceux qui avait acquis auparavant des droits en qualité de titulaires et non titulaires ne peuvent, pendant le stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux), Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an, Les agents de droit privé (C.A.E CUI - apprentis), Les fonctionnaires et non titulaires relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d emplois c est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d enseignement artistique. 1.3 Droit d ouverture : 2

3 Le C.E.T est ouvert à la demande de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L autorité territoriale peut refuser l ouverture d un C.E.T uniquement si l agent ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus (paragraphe 11). Il n est pas non plus possible de lui imposer l ouverture d un C.E.T (transfert automatique de congés sur un compte par exemple) Procédure L ouverture d un C.E.T se fait à la demande expresse de l agent concerné. Elle n a pas à être motivée. L autorité territoriale informe l agent de l ouverture du C.E.T. Une délibération n est pas obligatoire mais dans ce cas, l utilisation du C.E.T ne peut être effectuée que sous forme de congés. L organe délibérant peut également proposer pour les titulaires du C.E.T comportant + 20 jours, deux nouvelles modalités d utilisation du C.E.T : - une prise en compte au sein du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L ou du C.P.C.M. (code des pensions civiles et militaires)), - une monétisation (au tarif journalier fixé par arrêté ministériel selon la catégorie hiérarchique). 2- ALIMENTATION DU C.E.T Calcul en jours : L unité de calcul du compte épargne-temps est la durée effective d une journée de travail (ex : pour les collectivités dont la durée officielle de travail est 35 H, une journée de travail représente 7 H ). Les demi-journées sont transformées en jours, seule unité de calcul du compte épargne-temps (2 demi-journées = 1 jour). Les heures issues d heures supplémentaires peuvent être transformées en jours (suite de l exemple mentionné ci-dessus : 7 H supplémentaires = 1 jour) Le CET peut être alimenté par : des jours R.T.T, des jours de congés annuels (attention : concerne seulement les jours de congés annuels au-delà du seuil de 20 jours minimum à prendre obligatoirement dans l année d acquisition). Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le C.E.T. des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires, notamment) uniquement sur décision de l organe délibérant. Attention, ce report ne doit pas conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d amplitude du temps de travail. Comme pour son ouverture, l alimentation fait l objet d une demande expresse et individuelle de l agent une fois par an. NB : Le total des jours inscrits ne doit pas excéder 60 jours. Chaque année, l autorité territoriale informe le titulaire du C.E.T. des droits épargnés et consommés. Le choix de l agent s effectue au plus tard le 31 janvier de l année suivante. 3

4 3- MODALITES D UTILISATION DU C.E.T Nombre de jours : L agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T. dès qu il a 1 jour d épargné. Par ailleurs, il dispose du nombre de jours de congés cumulés qu il souhaite Conditions d utilisation : La durée de validité du C.E.T. est illimitée. Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 jours Utilisation de plein droit : Les agents peuvent de plein droit utiliser leur C.E.T. (l employeur ne peut s y opposer) : à l issue d un congé de maternité, d adoption, à l issue d un congé de paternité, à l issue d un congé de solidarité familiale (ex : accompagnement d une personne en fin de vie) Utilisations pouvant être autorisées par l employeur : L agent peut utiliser les jours épargnés comme des congés annuels. La collectivité délibère pour l instauration de l indemnisation et la prise en compte au sein du R.A.F.P. de jours épargnés DECES DU TITULAIRE DU C.E.T. En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants bruts sont fixés à hauteur d un montant forfaitaire par jour par catégorie statutaire soit : Catégories A B C Montants bruts CHANGEMENT D EMPLOYEUR, DE POSITION OU DE SITUATION 4.1 Mutation et intégration directe En cas de mutation et d intégration directe, les droits acquis au titre du C.E.T. sont conservés, mais la gestion incombera à la collectivité d accueil (transfert du C.E.T. dans la collectivité d accueil). Toutefois par convention, les collectivités d origine et d accueil peuvent prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l agent. Les modalités d alimentation complémentaire et d utilisation du C.E.T seront celles prévues dans la collectivité d accueil. 4

5 4.2 - Mise à disposition et détachement Les agents mis à disposition ou en détachement, peuvent utiliser le C.E.T avec l autorisation de la collectivité d origine et de la collectivité d accueil Autres positions administratives Un agent en position hors cadres, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ou bien en congé parental peut utiliser son C.E.T avec l autorisation de la collectivité d origine. 5 - SITUATION DE L AGENT EN CONGE C.E.T. Les congés pris au titre du C.E.T sont des «congés annuels ordinaires». Ils sont - pris dans les même conditions que les congés annuels (ex : délai de prévenance, accord chef de service, ), - assimilés à une période d activité et sont rémunérés en tant que tels. L agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l octroi de ce congé : - La N.B.I. (nouvelle bonification indiciaire) est maintenue ainsi que l ensemble du régime indemnitaire non lié à l exercice effectif des fonctions. - La prime de responsabilité versée aux emplois administratifs de direction est maintenue. Tous les droits et obligations afférents à la position d activité sont maintenus. Pendant l utilisation de son C.E.T., le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l ensemble des congés auxquels donne droit la position d activité (en cas de maladie, le congé C.E.T est suspendu), ainsi que ses droits à avancement et à retraite. II La position actuelle de la collectivité L instauration du CET a été présentée lors du comité technique paritaire du 4 mai Monsieur le Maire a précisé aux membres du CTP que la collectivité ne souhaite pas délibérer pour l instant sur la mise en place d un C.E.T avec compensation financière ou prise en compte au sein du R.A.F.P. de jours épargnés. En effet, la collectivité doit évaluer l impact financier de cette mesure sur le budget de fonctionnement. Les congés pris au titre du C.E.T seront des congés annuels ordinaires. Ils seront pris dans les mêmes conditions que les congés annuels (délai de prévenance, accord hiérarchique ). A ce stade, le CET n offre aucun avantage en plus aux agents, mais c est une première étape qui doit inciter les agents à effectuer une démarche auprès du service RH afin de verser le reliquat de leurs congés dans un CET ou de les solder avant la date butoir.( pour 2012 : le 30 avril) Si une de ses deux démarches n est pas effectuée, l agent perdra le reliquat de ses congés. Les agents sont donc invités à se rapprocher du service RH pour mettre à jour leur dossier dans les meilleurs délais. 5