MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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1 MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1. Formation du Comité de la vérification 1.1 Un Comité de la vérification (appelé ci-après le «comité») du conseil d'administration (appelé ci-après le «conseil») de la Banque de développement du Canada («BDC») est mis sur pied pour aider le conseil à surveiller et à évaluer objectivement le rendement financier de BDC, y compris ses états financiers, ses contrôles internes, son information financière et ses normes comptables, ainsi que la qualité et l'indépendance de ses vérificateurs externes et internes et de l'ombudsman, et pour jouer un rôle consultatif à l'égard des questions décrites dans la présente. 2. Composition, fonctionnement et pouvoirs du Comité de la vérification 2.1 Le comité se compose d'au moins quatre administrateurs (les «membres») nommés par le conseil, dont un comme président du comité (le «président du comité»). Le président du comité doit posséder des connaissances spécialisées en finance et ne doit pas avoir occupé de postes au sein de BDC par le passé. Si le poste de président du comité est vacant ou si le président du comité est absent ou incapable d'exercer ses fonctions, le président du conseil peut désigner, ou le comité peut élire, un président par intérim pour la réunion. Chaque membre du comité doit être nommé par le conseil (après avoir tenu compte des recommandations du comité de régie et de nomination) et demeure en fonction jusqu'à la nomination de son successeur, sauf s'il démissionne, est destitué ou cesse d'être administrateur. 2.2 Les dirigeants ou les employés de BDC ne sont pas admissibles à une nomination au Comité de la vérification. Chaque membre du comité doit être indépendant, aux termes des lois canadiennes sur les valeurs mobilières, et n'avoir aucun lien qui, de l'avis du conseil, pourrait l'empêcher d'exercer un jugement indépendant ou influer sur sa capacité d'exprimer son point de vue professionnel en tant que membre du comité. 2.3 Chaque membre du comité doit posséder des compétences financières, ou en acquérir dans un délai raisonnable après sa nomination. Une personne possède des compétences financières si elle a la capacité de lire et de comprendre un jeu d'états financiers qui présentent des questions comptables d'une ampleur et d'un degré de complexité comparables, dans l'ensemble, à celles dont on peut raisonnablement croire qu'elles seront soulevées lors de la lecture des états financiers de BDC. Les compétences financières comprennent également la capacité de poser des questions difficiles et approfondies à la direction et aux vérificateurs internes et externes. Au moins un membre du comité doit posséder des connaissances spécialisées en comptabilité ou en finance. Ces exigences respectent les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les comités de vérification des sociétés d'état et autres entreprises publiques. 2.4 Pour la bonne marche de ses travaux, le comité atteint le quorum si au moins trois membres sont présents. Page 1 de 13

2 2.5 Des réunions ordinaires du comité peuvent être tenues à la date ou aux dates arrêtées par le conseil, le président du conseil ou le président du comité et au moins une fois par trimestre; le comité doit tenir de temps à autre des réunions auxquelles seuls ses membres participent. Le comité doit organiser au moins deux fois par an des réunions à huis clos avec les vérificateurs externes et le chef exécutif, Vérification, pour discuter de questions jugées nécessaires par le comité ou les vérificateurs externes. Le comité doit organiser des réunions à huis clos avec les examinateurs au cours d'un examen spécial. 2.6 Des réunions extraordinaires du comité peuvent être convoquées par le président du conseil ou le président du comité, ou sur leur ordre, ou par n'importe quel membre du comité, et par les vérificateurs internes ou externes ou les examinateurs. 2.7 Le secrétaire général de BDC ou, en son absence, l'un des secrétaires généraux adjoints, agit comme secrétaire du comité. 2.8 Le secrétaire du comité doit transmettre, par téléphone, télécopieur, courriel ou tout autre mode de communication électronique, le lieu et la date de toutes les réunions du comité aux membres du comité et aux vérificateurs externes, qui ont le droit d'assister ou de participer à chaque réunion, et aux examinateurs suivant les besoins. 2.9 Les procès-verbaux des réunions du comité doivent être transmis à tous les membres du conseil, et le secrétaire général doit les conserver dans un registre Les questions soulevées à chaque réunion du comité sont tranchées à la majorité. En cas d'égalité des votes au cours d'une réunion du comité, le président du comité dispose du vote décisif en plus de son vote initial Le comité : établit une fois par année, un plan de travail, un calendrier de ses activités et les ordres du jour de ses réunions de l'année. Le comité doit confirmer qu'il a tenu compte, au besoin, de toutes les responsabilités énoncées dans le présent mandat et dans les ordres du jour de l'année; revoit régulièrement, mais au moins à tous les deux ans, le présent mandat et en évalue le caractère adéquat, et demande l'approbation du conseil à l'égard de tout changement Le comité peut demander à tout dirigeant ou employé de BDC, à un vérificateur externe, à un examinateur ou à un avocat ou consultant externe d'assister à ses réunions afin de lui prêter assistance et de le conseiller au besoin. De plus, le comité peut, de temps à autre, tenir des réunions avec ces personnes en l'absence des membres de la direction Afin de s'acquitter de ses fonctions ou de toute tâche qui lui est confiée par le conseil et pour faire enquête sur toute question portée à son attention, le comité doit avoir accès à tous les livres, registres et membres du personnel de BDC et peut : procéder à des examens, à des enquêtes ou à des demandes de renseignements et retenir les services de conseillers juridiques, de Mandat du Comité de la vérification Page 2 de 13

3 comptables ou d'autres conseillers spéciaux pour l'aider, selon les modalités et conditions que le comité juge appropriées; ordonner aux vérificateurs externes ou au chef exécutif, Vérification, d'examiner ou d'étudier une question ou un secteur précis, ou de procéder à une vérification supplémentaire ou à un examen; proposer les honoraires à verser au vérificateur externe ou à l'examinateur, et à tout conseiller retenu par le comité pour fournir des services de cette nature; évaluer régulièrement son efficacité en passant en revue les progrès réalisés par rapport à son plan de travail, son ordre du jour ainsi que la contribution de chacun de ses membres. 3. Responsabilités et obligations du Comité de la vérification 3.1 La direction est responsable de la préparation, de la présentation et de l'intégrité des états financiers de BDC, du maintien de principes appropriés en matière de comptabilité et de présentation de l'information financière ainsi que du maintien de politiques de communication de l'information et de conventions comptables adéquates. Il lui incombe en outre de s'assurer de l'établissement de contrôles et procédures internes destinés à donner l'assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que les biens de BDC sont protégés et que les registres nécessaires sont maintenus, et de s'assurer de l'observation des normes comptables ainsi que des lois et règlements applicables. Les vérificateurs externes sont chargés de planifier et d'effectuer, conformément aux normes de la profession pertinentes, une vérification des états financiers annuels de BDC. 3.2 Le comité examine le bien-fondé et l'efficacité des activités de la direction et des vérificateurs internes et externes, et aide le conseil à s'acquitter de ses fonctions de surveillance et de ses responsabilités fiduciaires envers BDC, ainsi qu'à l'égard des responsabilités de la direction en ce qui a trait : à l'intégrité de l'information financière de BDC, au caractère adéquat des contrôles et des procédures en matière de communication de l'information et à la pertinence des conventions comptables; à l'exécution et au caractère adéquat des contrôles internes, à l'atténuation des risques financiers et à l'observation des lois et règlements; aux normes d'intégrité et de conduite de BDC. 3.3 Le comité prône une culture d'entreprise qui favorise la production d'information financière de qualité et un comportement conforme aux règles d'éthique, et incite la direction à manifester un engagement ferme à l'égard de l'intégrité et de la prévention et détection de la fraude et des actes répréhensibles. 3.4 Le comité constitue une voie de communication entre le conseil, la direction, les vérificateurs internes, les vérificateurs externes et les examinateurs, et il évalue : Mandat du Comité de la vérification Page 3 de 13

4 3.4.1 les compétences, l'indépendance (conformément aux normes pertinentes sur l'indépendance) et le rendement des vérificateurs externes et des examinateurs; les compétences, l'indépendance et le rendement du chef exécutif, Vérification, et de la fonction de la vérification. 3.5 Les fonctions principales du comité sont énoncées ci-dessous : Examiner tous les états financiers de BDC et de ses filiales, qui doivent être approuvés par le conseil avant d'être rendus publics, et conseiller le conseil à cet égard. Les états financiers qui doivent être examinés par le comité comprennent : les états financiers annuels vérifiés ainsi que le rapport afférent des vérificateurs externes, y compris la provision pour pertes; les états financiers trimestriels, y compris les comparaisons des résultats cumulatifs et trimestriels; les autres résultats financiers contenus dans des documents tels que le rapport annuel, le cas échéant. L'examen portera notamment sur ce qui suit : discuter de la pertinence d'apporter des modifications aux principes et méthodes comptables et de la conformité des états financiers de BDC aux Normes internationales d'information financière; discuter de l'exposition à des risques financiers importants et des mesures prises par la direction pour surveiller et atténuer ces risques; examiner toute modification importante recommandée par les vérificateurs externes, y compris les lettres de déclaration remises par la direction aux vérificateurs externes ainsi que les demandes de renseignements des vérificateurs externes à la direction quant au caractère adéquat des certifications internes fournies par les gestionnaires des activités clés; examiner toute question non résolue entre la direction et les vérificateurs externes qui pourrait avoir une incidence sur les états financiers, auquel cas le comité devient directement responsable du règlement de cette question; Mandat du Comité de la vérification Page 4 de 13

5 se renseigner auprès de la direction et du premier vice-président, Affaires juridiques et secrétaire général sur toutes les questions juridiques ou réglementaires importantes pouvant influer sur l'observation des lois et la viabilité financière, y compris les poursuites en instance et le passif éventuel; déterminer si les opérations sont conformes aux lois et aux règlements, ainsi qu'aux règlements administratifs de BDC et aux directives gouvernementales; examiner toute observation contenue dans la lettre de recommandation des vérificateurs externes, ainsi que les réponses de la direction; assurer une communication efficace avec les vérificateurs externes; discuter des procédures que la direction a mises en place relativement à l'examen de la communication, par BDC, de l'information financière extraite ou découlant des états financiers, des rapports de gestion ou des communiqués de presse annuels ou intermédiaires, et évaluer le caractère adéquat des procédures qui doivent être mises en œuvre sur une base périodique Examiner la présentation et la communication de l'information financière. L'examen portera notamment ce qui suit : discuter du caractère adéquat et de la pertinence de la présentation de l'information financière et de la communication de toute l'information dans les états financiers annuels vérifiés, les rapports de gestion et toute autre section pertinente du rapport annuel, y compris toute communication publique ou tout communiqué de presse connexe; discuter du caractère adéquat et de la pertinence de la communication de l'information dans les cas occasionnels où l'information financière est diffusée au grand public, y compris dans le site Web de BDC; se renseigner sur le caractère adéquat des contrôles et des procédures en matière de communication de l'information Examiner le caractère adéquat et l'efficacité des contrôles internes, y compris la sécurité et les contrôles de la technologie de l'information, et tout Mandat du Comité de la vérification Page 5 de 13

6 particulièrement ceux liés aux principaux systèmes de présentation de l'information comptable et financière. L'examen portera notamment sur ce qui suit : discuter avec la direction de la pertinence des politiques et procédures de contrôle interne; recevoir et examiner les conclusions écrites du président et chef de la direction et du vice-président exécutif et chef de la direction financière et de la gestion des risques, selon lesquelles des processus, des applications et des contrôles complets, adéquats et exacts ont servi à consigner toutes les transactions, les éléments d'actif et les éléments de passif de BDC conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS); obtenir une confirmation raisonnable de la direction sur l'efficacité des contrôles internes, y compris les mesures prises à l'égard de la prévention de la fraude ainsi que de la détection des fraudes et des erreurs, les mesures et directives en matière de la lutte contre le blanchiment d'argent, la gestion des éventualités, le processus de l'ombudsman et, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par le conseil, les risques financiers de BDC, de même que le caractère adéquat des mesures d'atténuation appliquées par la direction; se renseigner sur les lacunes des contrôles internes relevées par les vérificateurs externes, le chef exécutif, Vérification, et les examinateurs et sur l'efficacité des mesures correctives prises par la direction; étudier toute opération importante portée à l'attention du comité par la direction; s'assurer de l'observation de l'ensemble des lois, règlements et règles applicables, y compris de la Loi sur la gestion des finances publiques et des règlements afférents, de la Loi sur la Banque de développement du Canada et des règlements administratifs et politiques de BDC Surveiller les normes d'intégrité et de conduite de BDC. Cette fonction comprendra notamment sur ce qui suit : discuter avec la direction des procédures de surveillance de l'observation des lois et des procédures d'examen des incidents liés à des violations sérieuses du Code de conduite et des normes d'éthique de BDC; établir des procédures, qui peuvent comprendre la politique de BDC relative à la divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail, concernant : Mandat du Comité de la vérification Page 6 de 13

7 la divulgation confidentielle et anonyme, par des employés de BDC ou tout tiers, de préoccupations touchant la comptabilité, les contrôles comptables internes ou la vérification; la réception, la conservation et le traitement des plaintes reçues par BDC à ces égards; et la protection active des personnes en cause; se renseigner sur la réception et le traitement de toute plainte de nature anonyme ou confidentielle et la protection active des personnes en cause; réviser le rapport de l'ombudsman, lequel relève directement du Comité de la vérification, sur les plaintes ou les propositions de divulgation d'un acte répréhensible, et rencontrer l'ombudsman seul à seul au besoin; se renseigner sur les procédures établies par la direction pour protéger l'information recueillie et conservée au sujet des employés, des clients, des fournisseurs et des questions de nature confidentielle Examiner le mandat (y compris la rémunération) des vérificateurs externes et des examinateurs, qui relèvent directement du comité et doivent rendre des comptes au conseil, et fournir des avis et faire des recommandations au conseil en ce qui a trait à leur nomination et à leurs mandats. L'examen portera notamment sur ce qui suit : évaluation des qualités, de la compétence professionnelle, de l'expérience et de la performance des vérificateurs externes, y compris la rotation des cabinets, des associés ou du personnel; vérification de l'indépendance et de l'objectivité des vérificateurs externes; réception, tous les ans, d'un rapport des vérificateurs externes décrivant leurs procédures internes de contrôle de la qualité; examen et approbation des politiques d'embauche de BDC en ce qui concerne les employés et parties anciens ou actuels du cabinet de vérification externe ou des précédents vérificateurs; réception d'information sur tous les mandats autres que de vérification entrepris par les vérificateurs externes afin de se faire une idée de la nature et de l'ampleur du travail et d'en obtenir l'approbation. Le comité a une politique d'examen et d'approbation préalable des mandats autres que de vérification exécutés par les vérificateurs externes. (Voir le document ci-joint.) Examiner la vérification des états financiers annuels, et conseiller le conseil à cet égard. Mandat du Comité de la vérification Page 7 de 13

8 L'examen portera notamment sur ce qui suit : examen du plan de vérification annuel des vérificateurs externes, de l'étendue et de la méthode de la vérification, de la dotation en personnel, de la coordination avec le Service de la vérification interne et du caractère raisonnable et adéquat des honoraires exigés pour ces services. Le comité veillera à ce que les services fournis soient de bonne qualité et à ce que la direction n'ait aucune réserve quant à leur qualité ou à leur coût; recommandation du plan de vérification et des honoraires des vérificateurs externes aux fins de l'approbation par le conseil Examiner l'étendue de l'examen spécial et du rapport sur l'examen spécial, et conseiller le conseil à cet égard. L'examen portera notamment sur ce qui suit : le plan des examinateurs et les critères généraux sur lesquels l'examen spécial se fondera, l'étendue de l'examen spécial et la méthode utilisée, la dotation en personnel, de même que le caractère raisonnable et adéquat des honoraires et leur approbation. Le comité assurera la communication et la coordination entre le Service de la vérification interne, les vérificateurs externes et les examinateurs; tout problème non réglé entre la direction et les examinateurs, lequel pourrait avoir une incidence sur le rapport d'examen spécial ou les mesures de la direction et qui doit être réglé directement par le comité; examen de la version préliminaire des rapports d'examen spécial préparés par les examinateurs, et acheminement d'une rétroaction aux examinateurs à leur égard, avant que ces rapports ne soient finalisés et présentés au conseil; examen des réponses et des plans d'action de la direction découlant de la version préliminaire des rapports d'examen spécial préparés par les examinateurs, et acheminement d'une rétroaction aux examinateurs à leur égard, avant que ces rapports ne soient finalisés et présentés au conseil; enquête sur le caractère adéquat des contrôles relatifs à la communication du rapport d'examen spécial et de toute communication publique ou de communiqués de presse connexes, y compris toute conclusion du Comité sur la divulgation; rencontre avec les examinateurs en privé, lorsque cela semble nécessaire, mais dans tous les cas, au moins une fois au cours de la période d'examen spécial; Mandat du Comité de la vérification Page 8 de 13

9 recommandation des honoraires des vérificateurs externes en lien avec l'examen spécial aux fins de l'approbation par le conseil. Le plan d'examen spécial des examinateurs et le rapport d'examen spécial sont déposés à des fins d'information; examen des rapports de suivi sur la mise en œuvre efficace et en temps opportun de toute mesure convenue de la direction Étudier la nomination et le travail du chef exécutif, Vérification, lequel relève du comité sur le plan fonctionnel (directement) et du président et chef de la direction d'un point de vue administratif (indirectement). L'examen portera notamment sur ce qui suit : étude et recommandation de la nomination, du remplacement, de la réaffectation ou du licenciement du chef exécutif, Vérification; plan de vérification interne annuel devant être exécuté par le chef exécutif, Vérification, l'étendue de la vérification et la méthode utilisée, la performance, les ressources de vérification et les rapports périodiques au comité; le pouvoir final de décision doit incomber au comité en ce qui concerne la recommandation au conseil du plan et de tout changement important apporté à celui-ci; en collaboration avec la direction et le chef exécutif, Vérification, examen de la charte de vérification interne, des résultats des activités des vérifications internes, de la dotation en personnel et de la structure organisationnelle du Service de vérification interne, y compris le suivi de la mise en œuvre par la direction des recommandations formulées par la Vérification interne; vérification visant à s'assurer qu'aucune limite ni restriction injustifiée ne s'applique au Service de vérification interne; examen du rendement, de l'indépendance et de l'objectivité du chef exécutif, Vérification; évaluation de l'efficacité du Service de vérification interne, y compris le respect des «Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne» de l'iia; recommandation de la charte de vérification interne et du plan annuel de vérification interne aux fins de l'approbation par le conseil Examiner les dépenses des administrateurs et des dirigeants. L'examen portera notamment sur ce qui suit : Contrôle des procédures que BDC a établies en vue de procéder périodiquement à un examen des dépenses et des avantages sociaux des membres du conseil, du président du conseil, du Mandat du Comité de la vérification Page 9 de 13

10 président et chef de la direction et de l'équipe de direction de BDC, y compris l'utilisation des biens de BDC et toute information publiée sur le site Web de BDC Remplir toutes autres fonctions liées au présent mandat ou demandées par le conseil. 4. Comptes rendus au conseil 4.1 Le comité doit faire rapport des résultats de ses activités, de ses constatations et de ses recommandations au conseil à la première réunion du conseil suivant chacune des réunions du comité. Dans le cadre de l'exécution des obligations qui incombent au comité aux termes du présent mandat, chaque membre du comité est tenu de faire preuve seulement du degré de prudence, de diligence et de compétence qu'une personne raisonnablement prudente manifesterait dans des circonstances comparables. Ce mandat ne vise aucunement à imposer aux membres du comité une norme de prudence ou de diligence qui serait, de quelque manière que ce soit, plus rigoureuse ou plus vaste que la norme à laquelle tous les membres du conseil sont assujettis, et il ne doit pas être interprété comme tel. Le comité est essentiellement chargé d'exercer les activités de surveillance et d'examen qui lui permettront d'acquérir l'assurance raisonnable (mais non de s'assurer) que les activités fondamentales entourant la comptabilité et la présentation de l'information sont menées de manière efficace et que les objectifs en matière de présentation et de communication de l'information financière sont atteints, et de pouvoir faire un rapport à cet égard au conseil. Mandat du Comité de la vérification Page 10 de 13

11 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA COMITÉ DE LA VÉRIFICATION POLITIQUE SUR L'APPROBATION DES SERVICES AUTRES QUE DE VÉRIFICATION A. Services autres que de vérification En vertu du mandat du Comité de la vérification du conseil d'administration (le «comité»), les services de vérification, tels que la vérification des états financiers annuels, l'examen spécial périodique et le travail des vérificateurs externes, sont présentés au comité à des fins d'examen et d'approbation lorsqu'ils surviennent. Cette politique a principalement comme objectif d'assurer l'indépendance du vérificateur externe. BDC peut envisager de demander au vérificateur externe de fournir des services autres que de vérification à condition qu'il n'ait pas à vérifier son propre travail et que ces services n'influent pas sur son indépendance et qu'ils ne figurent pas sur la liste des services interdits jointe à l'annexe 1 («services autres que de vérification»). Ces services autres que de vérification sont assujettis à un plafond correspondant à 200 % des honoraires de vérification des états financiers annuels*. Tous les honoraires résultant de l'embauche du vérificateur externe par une autre banque afin qu'il agisse comme liquidateur ou syndic d'un client de BDC sont exclus de ce plafond. * Le coût de la vérification reflète seulement la moitié de l'effort de vérification, puisque 50 % des services de vérification (effectués par le Bureau du vérificateur général) ne comportent aucun coût. Par conséquent, un plafond fixé à 200 % des honoraires de vérification annuels correspond à 100 % du coût de l'effort de vérification. B. Approbation des services autres que de vérification Le vice-président exécutif et chef de la direction financière et de la gestion des risques est responsable de la coordination des services avec le vérificateur externe, et présentera la demande de services autres que de vérification, au besoin, au Comité de la vérification. Cette demande doit inclure une description du service, une estimation des honoraires et une déclaration stipulant qu'il ne s'agit pas d'un service interdit et doit préciser les motifs pour lesquels le vérificateur externe est retenu. Le vice-président exécutif et chef de la direction financière et de la gestion des risques peut également présenter au Comité de la vérification les demandes d'exception à la présente politique sur l'approbation des services autres que de vérification et le Comité de la vérification peut approuver de telles exceptions. Services autres que de vérification pour lesquels le total des honoraires estimatifs pour le mandat est inférieur ou égal à $ Les recommandations à l'égard de chaque mandat visant des services autres que de vérification sont présentées au vice-président exécutif et chef de la direction financière et de la gestion des risques (ou à son représentant temporaire) aux fins d'examen et d'approbation. Services autres que de vérification pour lesquels le total des honoraires estimatifs pour le mandat est supérieur à $. Mandat du Comité de la vérification Page 11 de 13

12 Le vice-président exécutif et chef de la direction financière et de la gestion des risques présentera ses recommandations à l'égard de chaque mandat visant des services autres que de vérification au Comité de la vérification aux fins d'examen et d'approbation en général dans le cadre de sa prochaine réunion ou d'une réunion extraordinaire convoquée à cette fin. Le mandat peut commencer dès que le Comité de la vérification approuve le service. Remarque : Un service est approuvé s'il n'était pas considéré comme un service autre que de vérification au moment de l'attribution du mandat et qu il a été signalé au Comité de la vérification, qui l'a approuvé avant que le mandat ne soit mené à terme. D. Production de rapports Le vice-président exécutif et chef de la direction financière et de la gestion des risques doit remettre, à intervalles réguliers au Comité de la vérification, un rapport sur les services autres que de vérification. À l'occasion, BDC pourrait intervenir dans un mandat de services de recouvrement devant être attribué au vérificateur externe par un tiers ou un partenaire qui finance également un client de BDC. En pareil cas, la direction de BDC est autorisée à accepter d'être liée par le mandat. Cette situation pourrait avoir comme conséquence, notamment, que si les honoraires ne peuvent pas être recouvrés du client ou prélevés du produit tiré de la réalisation d'éléments d'actif, BDC pourrait être tenue de les régler. Le vice-président exécutif et chef de la direction financière et de la gestion des risques fera rapport au Comité de la vérification de ces situations, dans la mesure du possible. Mandat du Comité de la vérification Page 12 de 13

13 Annexe 1 SERVICES INTERDITS 1. Services de tenue de comptes ou autres services ayant trait aux documents comptables ou aux états financiers d'un client des services de vérification. 2. Services de conception et d'implantation de systèmes d'information financière. 3. Services d'évaluation, d'attestations d'équité ou de rapports sur les apports en nature. 4. Services actuariels pour les éléments figurant dans les états financiers. 5. Impartition des services de vérification interne. 6. Fonctions de gestion. 7. Services dans le domaine des ressources humaines. 8. Services de courtier, de conseiller en placement ou de banque d'investissement. 9. Certains services de finance d'entreprise et autres services. 10. Services juridiques et services d'expert autres que de vérification. 11. Tous les autres services qui sont interdits par la réglementation en vigueur. Mandat du Comité de la vérification Page 13 de 13