COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 13 DECEMBRE 2012

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1 .co Cellule Communication Tel : Jeudi 13 décembre 2012 COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 13 DECEMBRE 2012 Sous la présidence de Monsieur Harold MARTIN, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le jeudi 13 décembre, a adopté 9 projets de délibération du congrès, 1 projet de délibération du gouvernement, émis 4 avis et approuvé 75 arrêtés. Essence et gazole : Gaz : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a déterminé le taux de la taxe sur les produits pétroliers fixant la part des recettes affectées au syndicat mixte de transport. Par ailleurs, le gouvernement a modifié la délibération relative à la structure des prix de l essence et du gazole afin de neutraliser le coût pour les consommateurs et l impact sur les recettes. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la réforme des règles encadrant les prix du gaz. Ces délibérations simplifient la structure de prix en distinguant, outre le prix CAF et les taxes, le poste qui rémunère les opérateurs gaziers, du poste qui rémunère les détaillants. La structure fixe trois prix de vente : le prix maximum de vente du gaz en vrac, le prix maximum de cession au revendeur et le prix maximum de vente au détail. Formation professionnelle : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réformé les modalités de financement des actions de formation professionnelle continue agréées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces dans le cadre de leurs programmations annuelles. Ces modifications réglementaires portent sur : o la prise en compte des différentes charges financières supportées par les organismes de formation publics ou privés qui réalisent des formations, o une adaptation des principes de financement à la diversification des modalités de mise en œuvre des formations (développement des parcours individualisés), o la mise en œuvre d indicateurs qualitatifs tant sur l animation et l organisation pédagogique que sur les résultats des formations, o une meilleure valorisation de l innovation pédagogique, 1

2 o une responsabilisation accrue des organismes de formation. Subventions : subvention de F CFP à divers établissements publics d enseignement du second degré, au titre de l année 2012, pour réaliser travaux et aménagements. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement de 4 subventions d un montant global de F CFP destinées à l achat d équipements pour les établissements publics d enseignement du second degré. subvention de F CFP en vue de cofinancer les projets retenus dans le cadre de la commission mixte de la convention de coopération avec le Vanuatu du 23 juillet subvention de F CFP à l aide à l équipement numérique des lycées publics. subvention de F CFP à différentes associations œuvrant en faveur des anciens combattants, et dans le domaine de la santé, du handicap et de la réinsertion sociale. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement de 2 subventions d un montant global de F CFP aux entreprises de boulangeries dans le cadre de la production et de la commercialisation de l écopain. subvention de F CFP à la province Sud pour son programme de soutien aux actions de lutte contre les pollutions. subvention de F CFP à différentes association du domaine sportif et autre. subvention de F CFP au Comité national de cricket. subvention de F CFP à la Mission d insertion des jeunes (MIJ). subvention de F CFP à l association Linguapax Pacifique. 2

3 Avis : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable, assorti d observations, au projet de décret modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l aviation civile. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis technique sur les trois propositions de loi du pays relatives au contrôle des concentrations, à la création d un observatoire des prix et d une autorité calédonienne de la concurrence. En bref : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé le nouvel indice quantitatif à 1 appareil par tranche de habitants le besoin du territoire en équipement d Imagerie par Résonnance Magnétique (IRM). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a proposé de clarifier certains éléments de la réglementation en matière de fonction publique par la rectification d erreurs matérielles et l adoption, devenue nécessaire de certaines dispositions. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a confier à ses agents qualifiés inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) et aux commandants des bâtiments de la Nouvelle-Calédonie, les missions liées aux nouvelles compétences liées au transfert en matière de police et sécurité de la circulation maritime s effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délégué à son Président le pouvoir de délivrer les agréments pour les emplacements fumeurs dans des espaces extérieurs. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé les mesures (délibération et arrêté) portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l année 2013 ainsi que des modifications mineures du tarif des douanes et des taux de taxes à l importation. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a admis en non-valeur les cotes irrécouvrables présentées par le payeur de la Nouvelle-Calédonie pour un montant de F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé une remise gracieuse pour un montant de F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son Président à signer la convention relative aux conditions et modalités de versement d une contribution de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du dispositif aide à la continuité Pays pour l exercice

4 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a abrogé les dispositions de l article 7 relatives à la prestatios de crèche et de garde d enfants de l arrêté fixant les prix de certains produits et services de première nécessité ou de grande consommation et de prestation de services. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la décision modificative n 1 du budget 2012 de l Etablissement territorial de formation professionnelle des adultes (ETFPA), arrêtée en recettes à la somme de F CFP et en dépenses à la somme F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte financier 2011 de l agence pour le développement de la culture kanak (ADCK) arrêté en recettes à la somme de F CFP et en dépenses à la somme de F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à F CFP le seuil pour les obligations cautionnées. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le relèvement du minimum de traitement (l indemnité résidentielle de cherté de vie) des agents publics territoriaux et communaux dont l indice de rémunération est inférieur à 312, à compter du 1 er juillet Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les attributions et procédé à la réorganisation de la direction des services fiscaux pour tenir compte de la récente loi du pays instituant une contribution de sécurité immobilière. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a reconduit pour l année 2013 les dispositions instituées en 2012 relatives à l attribution du bénéfice du chômage partiel à tous les secteurs professionnels. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les modes d agréments pour la formation de secouristes du travail. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les conditions d habilitation des coordonateurs santé et sécurité au travail sur les chantiers de bâtiment. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a complété la liste des substances classées comme stupéfiants. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la création et la gérance d une pharmacie à usage intérieur au sein de l établissement «La Cordyline» sur la commune de Dumbéa. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé les dérogations au principe du repos dominical en faveur des sociétés Espace Plexus et Sopema. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la désignation des représentants issus du congrès au conseil d administration du Fonds nickel. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la désignation des membres du conseil d administration de l Institut pour le développement de compétences (IDC-NC). 4

5 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la composition de la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la composition de la commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la désignation des membres du conseil d administration du centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la désignation de praticiens hospitaliers du CHT Gaston Bourret en qualité de chefs de service à titre provisoire. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a exonéré de taxe générale à l importation (TGI) les matériels importés par la société SUNZIL pour la réalisation, à Lifou, d une opération adoptée par le comité de gestion du fonds d électrification rurale et primée par le comité territorial pour la maîtrise de l'énergie. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a apporté une modification technique à un arrêté relatif aux opérations adoptées par le comité territorial pour la maîtrise de l'énergie lors de ses séances du 3 août et du 25 octobre Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a déterminé les cas dans lesquels l autorisation d occupation ou d utilisation du domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie peut être exonérée du paiement d une redevance (soit lorsque l occupation ou l utilisation est la condition naturelle et forcée de l exécution de travaux ou de la présence d un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; soit lorsque l occupation ou l utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public fluvial. En outre, l autorisation d occupation ou d utilisation du domaine public fluvial peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d un intérêt général). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la passation d une convention avec la société Hélisud pour l occupation temporaire d un hangar situé sur l aérodrome de Magenta et a autorisé son Président à la signer. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la société Métal Industries pour l importation et la fabrication de certaines classes d armatures en acier haute résistance. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la société DPR.COM en qualité de société d expertise comptable. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réglementé la circulation au PR3 sur l ex RT1 (Moméa-Boghen) sur la commune de Moindou en raison de travaux de traitement d un affaissement confiés à l entreprise J2R. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réglementé la circulation sur la RT1, au PR sur le pont de Ouinané sur la commune de Boulouparis et au PR de la RT3, sur le pont de Nandai sur la commune de Bourail, en raison de travaux de déflachage confiés à l entreprise JLP. 5

6 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réglementé la circulation sur la RT1, du PR au lieu-dit «bute du crime», sur la commune de La Foa en raison de travaux de branchement d eau réalisés par la CDE. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le protocole d accord relatif à la mise à disposition provisoire d un foncier privé pour la construction de l ouvrage dénommé trou Bleu situé au PR19 de la RT3 sur la commune de Houailou. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a dérogé au monopole du pavillon pour le minéralier «Jules Garnier» battant pavillon panaméen, pour la période du 11 décembre 2012 au 9 décembre 2014 et ce afin de subvenir aux besoins en minerai de l usine SLN de Doniambo. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé ou renouvelé l agrément de 9 médecins et sages-femmes pour la pratique du dépistage anonyme et gratuit du VIH. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification de l autorisation d ouverture de l établissement de vente en gros de produits pharmaceutiques dénommé GPNC et autorisé son nouveau gérant à acquérir, détenir et céder des médicaments et substances classés comme stupéfiants. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 9 certificats d inscription au registre des transports publics routiers de personnes, 16 attestations de capacité professionnelle, 73 cartes professionnelles de conducteur et 14 autorisations de transport. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l ouverture de concours externe, interne et sélection professionnelle de l'aviation civile (1 ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, 3 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et 1 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la nomination des membres du jury du concours d accès à l institut de formation des professions sanitaires et sociales (IFPSS-NC) en vue de préparer le diplôme professionnel d aide-soignant - promotion 2013 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une bourse territorial de formation professionnelle continue et en a modifié une seconde. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé les modalités d enregistrement du certificat de qualification professionnelle de «mécanicien confirmé véhicule léger» au répertoire des certifications professionnelles. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé les modalités d indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle continue. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté agréant une action de formation professionnelle continue (auxiliaire de vie sociale) dispensée par l Institut de formation aux professions sanitaires et sociales (IFPSS-NC). 6

7 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté agréant une action de formation professionnelle continue (accompagnateur de vie)) dispensée par l Etablissement territorial de formation professionnelle pour adultes (ETFPA). frais de location de voitures de la délégation néo-zélandaise conduite par le Ministre des affaires étrangères, M. Murray Mc CULLY. frais concernant l organisation du congrès de la jeunesse kanak de frais liés à l accueil de la Conférence du Programme Régional Océanien de l Environnement (PROE). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé une aide à l investissement pour les navires néo-calédoniens titulaires d une licence ce pêche indemnité de représentation à M. Yves LAFOY, délégué pour la Nouvelle- Calédonie en Nouvelle-Zélande. frais liés à l accueil de la plateforme des risques de catastrophes naturelles et de consultations régionales sur l eau et l assainissement. frais d une délégation du Vanuatu dans le cadre de la tenue à Nouméa, le 23 juillet 2012, de la Commission Mixte de la convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et la République du Vanuatu. frais d une délégation du centre d arts et d études de l Océanie de l Université du Pacifique Sud dans le cadre de la mise à l honneur de Fidji lors de la Foire du Pacifique. frais de transport lors de la visite ministérielle du Groupe Fer de lance mélanésien. frais de monsieur Berthold SCHMIDT (interprète officielle de la Gouverneure Générale du Commonwealth d Australie). frais du groupe Lion s Rock pour sa participation au festival Fest Napuan. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a apporté une modification de pure forme à l arrêté portant création d une commission de recensement général des votes pour les élections à la chambre d agriculture du 12 décembre

8 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son président à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le Conseil d Etat (Affaire SLN). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 16 visas long séjour, 5 titres de séjour, 19 autorisations de travail et 314 autorisations de travail concernant les projets miniers. Mesures individuelles : Madame Céline MARCHAL est nommée adjointe au chef du service d inspection vétérinaire, alimentaire, et phytosanitaire à la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales. Madame Adelina HMEUN est nommée chef du service régulation de la direction de l aviation civile par intérim. 8