Transcription

1

2

3

4

5

6

7 PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Marseille le 7 septembre 2012 Note relative au dispositif d accompagnement des jeunes demandeurs d emploi dans leur accès à l emploi au titre de l Accord National Interprofessionnel du 7 avril 2011 complété par l ANI du 11 juillet 2011 Objet : intervention de la DIRECCTE au CESER du 19 septembre 2012 (commission Formation Professionnelle et Apprentissage) 1. CONTEXTE REGIONAL Préalablement à la mise en œuvre de l accord National Interprofessionnel, un cadre régional de coopération des acteurs a été institué en région au travers d une convention signée en janvier 2010 entre les deux rectorats, le conseil régional et l'association régionale des missions locales. Ce dispositif partenarial vise à organiser d une part, les modalités de repérage des publics en rupture ou en risque de décrochage et d autre part, le suivi et la prise en charge des jeunes au sein des dispositifs de formation initiale, formation continue et d accompagnement à l emploi. Par ailleurs, en application de la circulaire interministérielle du 09 février 2011des plates-formes de suivi et d'accompagnement des décrocheurs ont été mises en place dans chaque département de la région. Elles visent à rassembler et à coordonner au niveau local les acteurs impliqués dans l accès des jeunes à une qualification ou à un emploi. Parallèlement, il a été décidé que le décrochage scolaire constituait dès 2011 une des priorités du CPRDFP signé entre l Etat ((Prefet de Région) et le Conseil régional. Cette priorité déclinée dans le document final du CPRDFP ( fiche-chantier) présente des pistes d action visant un élargissement et des modalités de mise en œuvre intégrant les dispositions de la circulaire interministérielle de février 2011 relative au «décrochage scolaire Ainsi, c est tout naturellement que la DIRECCTE a souhaité que le dispositif ANI porté par les missions locales soit inscrit dans ce partenariat régional afin de garantir la coordination et la complémentarité des différentes initiatives engagées en matière de prévention, de réduction des ruptures scolaires et d accompagnement des jeunes en situation de décrochage. 2. PRESENTATION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEURS DE L ACCES A L EMPLOI DES JEUNES Les partenaires sociaux ont souhaité s impliquer fortement dans l insertion professionnelle durable des jeunes demandeurs d emploi en décidant la mise en œuvre de mesures visant d une part l accompagnement des jeunes dans leurs accès à l emploi (A) et d autre part, une fois recrutés, le maintien du jeune au sein de son entreprise (B). A) L accord National Interprofessionnel du 7 avril 2011 a prévu trois dispositifs spécifiques d accompagnement des jeunes demandeurs d emploi dans leur accès à l emploi : - l article 1, concerne l accompagnement par les missions locales des jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou sans diplôme y compris ceux dont le contrat en alternance a été rompu (décrocheurs). - l article 2, vise l accompagnement par l APEC, des jeunes ayant intégré un cursus dans l enseignement supérieur et ayant des difficultés d accès à l emploi. - l article 3 prévoit l accompagnement par Pôle Emploi des jeunes diplômés ou ayant une qualification professionnelle reconnue. Ces dispositifs sont financés par le Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels, selon les modalités suivantes :

8 Seules les entrées en phase 2 et 3 sont financées, sur la base d un contrat d engagement signé entre le jeune et la Mission locale et la présentation des documents justifiant l entrée en emploi, en formation qualifiante, en phase 3 (contrat de travail, attestation d entrée en formation qualifiante ou initiale ) B) L Accord National Interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif aux aides complémentaires apportées aux jeunes pour son maintien dans l emploi Afin de renforcer l accompagnement des jeunes, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place des mesures complémentaires qui visent le maintien dans l emploi des jeunes recrutés. Ainsi, les jeunes intégrés dans les trois dispositifs peuvent solliciter ces aides via les conseillers de l APEC, de Pôle Emploi et des Missions locales. Ces mesures concernent principalement : - l intégration du jeune au sein de l entreprise : parcours d intégration organisé, livret d accueil, désignation d un référent du jeune, binômes d échange de compétences entre jeunes et salariés expérimentés, tutorat. - l apport d aides matérielles en direction des jeunes embauchés Il s agit de permettre aux jeunes actifs de moins de 26 ans de faire face aux frais liés à la mobilité, à la restauration, à l achat de matériel ou de tenue vestimentaire liés à l emploi, Ces aides exceptionnelles seront mises en œuvre jusqu au au 31 décembre La gestion et le versement de ces aides sont confiés à la direction régionale de Pôle Emploi. 2) LE DISPOSITIF EN PACA Les partenaires sociaux ont confié à la DIRECCTE (DGEFP) la gestion et le suivi de ce dispositif qui prévoyait initialement l accompagnement de 2500 jeunes pour un financement total de , Rappel du calendrier et présentation des évolutions apportées au dispositif - Un appel à projet a été lancé début octobre Un comité régional de suivi a été mis en place. Ce comité réunit les partenaires sociaux siégeant au CCREFP, la Région, les deux rectorats, Pôle Emploi et l ARDML. - Réunis le 25 octobre 2011, les membres du comité ont validé l ensemble des projets des missions locales ainsi que la répartition des places par structures. - Le dispositif a démarré le 1er novembre Au regard de l avancement rapide du dispositif en PACA, 55 places complémentaires ont été attribuées à PACA en avril 2012 portant ainsi le nombre de place à pour un montant total de (1500 par accompagnement). La répartition des 55 places entre les 6 missions locales volontaires et ayant réalisé à fin février près de 80% des entrées a été validée lors du comité régional de suivi du 3 mai dernier. Réalisation au 31 juillet jeunes sont entrés en phase 1 «Diagnostic» dont : jeunes entrés en phase 2 «Accompagnement» dont validés pour le paiement (soit : 2 entretiens dans les 30 jours suivant l entrée). 108 % de réalisation / objectif prévu jeunes entrés en phase 3 «Emploi, Formation, Alternance, retour en Formation Initiale» dont 219 validés pour le paiement (soit jeunes encore en situation positive 30 jours après sa date d entrée) soit un taux de réalisation de 8,3 %. A fin juillet, ont été versés aux missions locales depuis le début du dispositif soit 71 % de l enveloppe prévisionnelle notifiée. Le comité de pilotage national a apporté une souplesse dans le calendrier de mise en œuvre du dispositif en reportant la date limite d entrée en phase n 2 au 30 septembre 2012.

9

10

11 PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR La démarche de labellisation «Orientation pour Tous» mise en œuvre en région Provence Alpes Cote d'azur 1- Un accord cadre et une convention de partenariat type ont été définis : Une commission du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle a entamé un travail de réflexion permettant la mise en place d un service public de l orientation répondant aux attentes et aux besoins des habitants de la région, conformément aux préconisations du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. Cette commission a engagé une réflexion avec les partenaires sociaux, le Conseil régional et les services de l Etat sur les conditions de partenariat qui devront être mises en place pour toute structure labellisée et sur l animation du réseau visant à une professionnalisation des acteurs. Les grandes structures de l orientation (Missions locales, CIO, Pôle emploi, CRIJ, FONGECIF, cité des Métiers) ont travaillé à l élaboration d un accord cadre régional définissant les conditions de partenariat de ces structures et les conditions de couverture des différents territoires de PACA. Ce document a été validé lors de la réunion de la commission du 5 janvier 2012 ainsi qu un modèle de convention constitutive qui sertaux structures qui solliciteront le label orientation pour tous. Par ailleurs, une proposition de découpage territorial a été faite, permettant de s assurer d une couverture la plus homogène possible de la région. 2- Une cartographie des structures de l Accueil, Information, Orientation immédiatement disponible pour les sous-préfets : Le découpage territorial arrêté, le centre ressources CARIF Espace compétences assure le repérage sur l ensemble des territoires des structures qui assurent des missions d accueil, information, orientation en région. Cette cartographie permet de disposer immédiatement d une vision des structures qui peuvent être mobilisées pour concourir à l orientation des personnes souhaitant s engager dans un parcours professionnel. 3- Une procédure efficace de délivrance et de suivi du label «Orientation pour tous» aux groupements de structures identifiés : Les dossiers de demande sont examinés par la commission AIO du CCREFP conformément aux dispositions du décret du 4 mai Pour faciliter l examen de ces demandes, la commission se réunit tous les mois. Deux dossiers ont d'ores et déjà reçu un avis favorable (l'un avec avis favorable à l'unanimité moins une voix, le second avec avis favorable à l unanimité). Celle-ci s'est également fixée pour objectif d'assurer un suivi de la mise en œuvre du label en vue de favoriser l'émergence d'une "culture partagée" entre les acteurs et mettre en place un système le plus Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'azur - SGAR - Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 Tél: Fax sgar@paca.pref.gouv.fr

12 lisible et le plus cohérent possible au niveau régional. Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'azur - SGAR - Bd Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 Tél: Fax sgar@paca.pref.gouv.fr

13 REFONDATION DE L ECOLE Propositions CCIR Paca et UPR Paca ORIENTATION La formation initiale, y compris générale doit être mise en perspective avec l économie. L orientation scolaire doit donc prendre en compte, dans le respect des projets des jeunes et des familles, les besoins en emplois et qualifications dans une perspective à long terme de l économie, de la société et ce, dans un contexte mondialisé. Propositions : - les taux d insertion dans l emploi de chaque diplôme, à tous les niveaux, doivent être rendus publics, de manière facilement accessible ; - L éducation à l orientation doit renforcer son approche métiers et les conseillers d orientation doivent impérativement avoir une meilleure connaissance des métiers ; cette connaissance pourrait s acquérir par l obligation d effectuer régulièrement, dès leur formation initiale, des stages en entreprises ; - Les organisations professionnelles doivent être consultées dans la construction de la carte scolaire ; - La découverte professionnelle 3h (DP3) devrait être étendue à l ensemble des collégiens de troisième. ACQUISITION DES SAVOIRS FONDAMENTAUX La formation initiale doit garantir à chaque élève l acquisition du socle commun de connaissances tel que défini par l Etat. L économie actuelle ne peut absorber les jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans qualification et dont une partie importante ne maitrise pas le socle de compétence. Propositions : - Il est nécessaire de redéployer des moyens afin de prendre en charge dès l école primaire les élèves présentant des difficultés d acquisition des éléments du socle commun ; - L apprentissage d au moins une langue étrangère doit être possible dès le primaire ; - Les modalités de passage du Brevet des collèges et son contenu doivent être revus afin de certifier réellement l acquisition du socle de connaissances ; - Un livret personnel de compétences, distinct du bulletin scolaire et pouvant être complété tout au long de la scolarité, voire au-delà, devrait être mis en place. - Proposer des parcours de formation qui intègrent la diversité d aptitudes et de motivation chez les jeunes : de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre pour tenter d enrayer le nombre important de sorties du système éducatif sans qualification professionnelle souvent en sollicitant l entreprise comme ultime recours pour accueillir des jeunes en grande difficulté. Cela crée l ambiguïté que CCIR-UPR septembre

14 l entreprise peut se substituer à l école en même temps que plus globalement, cela contourne la nécessité pour l école d adapter ses modalités d enseignement à l hétérogénéité des jeunes et aux attentes du monde professionnel ; - Chaque examen ou chaque niveau de sortie doit être le garant d un niveau déterminé d assimilation des savoirs et de capacités à faire, cette qualité devant être vérifiée tant au niveau des élèves que des établissements. ORGANISATION DU SYSTEME EDUCATIF Il s agit de libérer la capacité d initiative des équipes éducatives. Pour cela, les lycées professionnels doivent gagner en autonomie pour pouvoir proposer des formations adaptées à la fois aux besoins des élèves et aux caractéristiques du bassin d emploi. Propositions : - Le chef d établissement doit pouvoir recruter lui-même ses enseignants, y compris pour les professeurs associés issus des milieux professionnels ; - Le cahier des charges de la formation de tous les enseignants doit inclure la connaissance de l entreprise dans sa diversité (plusieurs stages de courte durée dans des entreprises différentes), la maîtrise de la culture numérique, les pratiques de travail collaboratif et d une langue étrangère ; - Le baccalauréat ne doit pas à la fois être un diplôme de fin d études et un diplôme d accès à l enseignement supérieur. ECOLE DE LA DIVERSITE DES VOIES DE REUSSITE Les voies technologiques et professionnelles doivent être considérées comme des voies de réussite au même rang que la voie générale ; mais chaque diplôme doit garantir un niveau d assimilation de savoirs et savoir faire. Propositions : - L orientation vers la voie professionnelle doit être considérée par les enseignants comme une voie de réussite ; - La création de filières de formations dans la voie professionnelle doit être subordonnée à la garantie raisonnable de débouchés en termes d emplois ; - Un module de création/reprise et gestion d entreprise devrait être inclus dans tous les cursus menant à des diplômes professionnels quel qu en soit le niveau ; - La crise de recrutement des voies scientifiques doit être jugulée par un meilleur enseignement de la technologie et des sciences dès le primaire ainsi que par une communication positive sur les métiers nécessitant une formation scientifique ou technologique, notamment en direction des filles ; - Une meilleure reconnaissance de l inductif (expérimental) par rapport au déductif (conceptuel) conduira à une réussite scolaire mieux partagée. ESPRIT D ENTREPRENDRE La formation initiale doit développer, par une démarche expérimentale, la créativité, l audace, la capacité d initiative, l esprit d entreprendre. Propositions : - Développer les mini-entreprises dans les collèges et lycées ; CCIR-UPR septembre

15 - L esprit d entreprendre de chaque élève doit pouvoir être évalué pour le valoriser ; - Le développement de l esprit d entreprendre doit être intégré dans la formation des enseignants. OUVERTURE SUR L EXTERIEUR Le monde économique doit être mieux associé aux initiatives dans les domaines de l éducation à l orientation, de l élaboration des diplômes, des formations en alternance, mais aussi de l ouverture des équipes pédagogiques aux professionnels. Propositions : - Les branches professionnelles doivent davantage être investies et écoutées dans la construction et l évolution des diplômes pour mieux les adapter aux évolutions des besoins des entreprises ; - L architecture et le contenu des diplômes à visée professionnelle doivent être régulièrement évalués et révisés ; - Il faut rendre obligatoire la publication des avis des CPC et des motivations du non suivi de leurs avis par le Ministère ; - Les partenaires sociaux doivent être associés à l ouverture des sections de lycées professionnels et de CFA. CCIR-UPR septembre