Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal

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1 Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal Guide pour la lecture des comptes communaux Claude Jeanrenaud, Institut de recherches économiques, Université de Neuchâtel Espace Perrier Marin, jeudi 13 mars 2014

2 I Objectifs de la présentation De nombreuses décisions communales reposent sur l analyse de données financières Exemple des questions Le programme d investissement est-il raisonnable (soutenable)? Quelle part des investissements (nets) doit-on financer par des ressources propres, quelle part par des emprunts? Le déficit est-il structurel (durable), conjoncturel (il va alors disparaître de lui-même), ou accidentel? La commune pourrait-elle offrir les mêmes prestations avec moins de ressources? La quotité devrait-elle être augmentée, ou diminuée?

3 I Objectifs de la présentation Où trouver les informations financières utiles pour prendre de bonnes décisions? Comment lire et interpréter les informations financières? Pour terminer, je vous propose d appliquer le guide de lecture aux comptes (2012) et au budget (2014) de la commune

4 II Outils de gestion financière Le budget (avant le début de l exercice) - Les dépenses (charges) : montant que la commune (CC et administration) est autorisée à dépenser (réception police 2'000 francs au budget 2014) - Les recettes (revenus) : estimation des revenus de l année (émoluments d état-civil 7'000 francs au budget 2014) Les comptes (après) - Décrivent la situation effective en fin d exercice (montants effectivement dépensés, revenus effectifs)

5 II Outils de gestion financière Les indicateurs financiers (permettent une première analyse) Grandeurs offrant une première image de la situation financière d une collectivité (feu vert, orange ou rouge) Un déficit d exploitation (fonctionnement) de 1 million (par exemple) ne dit pas grand-chose, si je ne le rapporte pas aux charges totales de la commune Par exemple, 5% des charges d une commune ne sont pas couvertes par des revenus courants, le signal est au rouge!

6 II Outils de gestion financière d une commune Ce que disent les indicateurs (par exemple) o La commune vit-elle au-dessus de ses moyens o Sa dette est-elle supportable (soutenable)? o A-t-elle assez de moyens pour financer un volume normal de grands travaux, pour entretenir ses équipements? o La commune finance-t-elle une part suffisante des grands travaux par ses propres moyens?

7 II Outils de gestion financière d une commune Communes NE : soldes du compte de fonctionnement en % du total des charges (2010) La Tène Source : Service des communes

8 II Outils de gestion financière Indicateurs financiers Les indicateurs donnent une information rapide sur la situation financière Le système d indicateurs ne permet pas de savoir si les prestations pourraient être fournies avec moins de ressources Pour le savoir, il faut davantage d analyse

9 III Le système de comptes «Carnet du lait» ou comptabilité commerciale Le «carnet du lait» ne fournit pas l information nécessaire à une bonne gestion Système de comptes publics en révision : de MCH1 à MCH2 Tous les cantons et les communes suisses utilisent le même modèle (MCH) Mis en place à la fin des années 70 (E. Buschor, C. Bugnon ) Le projet de nouvelle loi financière (NE) propose de passer à MCH2 (nouveau système) C est l outil de pilotage financier

10 III Le système de comptes Compte (budget) de fonctionnement (exploitation) Equivalent du compte d exploitation d une entreprise, renseigne sur le coût des prestations fournies durant l année et sur les ressources financières courantes Charges courantes : moyens engagés par la commune pour remplir ses tâches : charges courantes = consommation (25,9 millions en 2012) Dépenses courantes Sortie de fonds Salaires Achats de biens Subventions Dédommagements Amortissements Consommation de capital

11 III Le système de comptes Charges courantes (autre interprétation) 29,2 millions

12 III Le système de comptes Revenus courants : ressources dont la commune dispose pour couvrir ses charges de l année Revenus courants (26,8 millions en 2014) Revenus courants Entrée de fonds Impôts Taxes Revenu des biens Subventions reçues Dédommagements reçus.

13 III Le système de comptes Solde du compte de fonctionnement : 0,2 mio (C 2012), 2,4 mio (B 2014) Charges courantes Revenus courants Déficit

14 III Système de comptes Compte des investissements (particularité de la comptabilité publique) Renseigne sur l effort de la commune pour améliorer son infrastructure (routes, bâtiments, installations. et sur le montant de la facture pour la commune)

15 III Système de comptes Un investissement c est quoi? Une dépense qui produit des effets pendant plusieurs années (grands travaux à la rue de la Gare) Une dépense qui augmente la durée de vie d un équipement existant (gros entretien) Les investissements sont enregistrés dans un compte spécial (particularité de la comptabilité publique [en Suisse]) : le compte des investissements Comparaison avec le budget d un ménage (achat d une voiture tous les 10 ans)

16 III Système de comptes Dépenses d investissement 8,1 millions (prévus) en 2014 Recettes d investissement 0,2 million en 2014 Investissement net 7,9 millions en 2014 A la charge de la commune

17 III Système de comptes Bilan Renseigne sur la valeur des biens durables (patrimoine) que possède la commune et sur ses dettes Patrimoine : correspond aux biens (avoirs de la commune) Biens servant à remplir des tâches publiques (le bâtiment de l administration communale = patrimoine administratif) Bien ne servant pas à remplir des tâches publiques (l argent en caisse, des titres, des immeubles de rendement = patrimoine financier )

18 III Système de comptes Engagements (dettes) Dette administrative, dette à court terme (flottante), dette à long terme Solde du bilan : fortune nette ou découvert Fortune nette : la valeur des biens est supérieure aux dettes (provient des excédents réalisés dans le passé) Découvert : les dettes sont supérieures aux actifs ; résulte des déficits passés

19 III Système de comptes Bilan Actif (patrimoine) Passifs (engagements) en millions en millions 15.7 Patrimoine Dette admin financier Dette à court 1.0 terme Patrimoine administratif Dette à long terme 38.6 Réserve (affectée) 4.7 Fortune nette

20 IV Importance du cadre légal Loi (neuchâteloise) sur les finances (en révision) Le nouveau projet propose : Equilibre exigé si pas de fortune nette (donc pas de changement) Autofinancement variable en fonction de l endettement de la commune (min 70% max 110%) Utilisation des fonds plus restrictive (moins de comptabilité «créative», plus de transparence) Plus d amortissements supplémentaires (transparence) Objectif : les comptes doivent dire la vérité

21 IV Importance du cadre légal Principe de la légalité Les dépenses et les recettes nécessitent une base juridique Toutes les lois fédérales et cantonales qui attribuent des tâches aux communes Epuration des eaux (LF), crèches (LC) Lien entre «loi» et dépenses plus ou moins rigide

22 V Interpréter les données financières 1 er solde (très) important : un déficit du compte de fonctionnement indique Que la commune vit au-dessus de ses moyens Que la population ne paie pas la totalité du prix des services reçus durant l année Que les taux d impôts ne sont pas au bon niveau Que la fortune nette diminue, ou que le découvert augmente Il faut s assurer que le solde est correct!

23 V Interpréter les données financières Capacité (ou marge) d autofinancement Ce sont les ressources courantes de la commune (en particulier vos impôts) qui ne sont pas dépensés durant l année : amortissements + excédent de revenu La capacité d autofinancement devrait permettre de couvrir la plus grande part des investissements (70% à 100%) en moyenne, pour éviter une forte augmentation de la dette

24 V Interpréter les données financières 2 e solde (très) important : besoin (ou excédent) de financement Insuffisance de financement : si les investissements nets (à charge de la commune) excèdent la marge d autofinancement, la commune doit emprunter Variation de la fortune nette Variation du patrimoine variation des engagements (dettes) Signification limitée C est surtout au passif du bilan qu il faut s intéresser (donc aux dettes) Actif : que la valeur du bâtiment administratif soit de 3 ou 10 millions ne change finalement pas grand-chose

25 VI Quels sont les risques? Laisser croître les charges de fonctionnement plus rapidement que les revenus Beaucoup de décisions conduisant à augmenter les charges sont difficilement réversibles (on ne sort pas facilement d un syndicat, se séparer de personnel n est pas facile..) De nombreuses dépenses ne peuvent pas être influencées par la commune (charges réparties entre le canton et les communes, contributions au fonds de péréquation )

26 VI Quels sont les risques? Trop investir Au début, l impact sur les comptes (de fonctionnement) est modeste (légère augmentation des amortissements, et des intérêts et des autres charges induites) Les investissements entraînent d autres dépenses courantes (chauffage, conciergerie, entretien courant.) Se développer en attirant des ménages qui coûtent plus qu ils ne rapportent (sous forme d impôts et de taxes) Beaucoup de dépenses sont liées au nombre d habitants (charges réparties, syndicats)

27 VII Compte 2012 Compte de fonctionnement (C 2012) en millions en % Charges Revenus 25.7 Déficit Sans les subventions redistribuées et les imputations internes L équilibre est pratiquement atteint Le coût des prestations est couvert par les recettes courantes La commune ne vit pas au-dessus de ses moyens Le signal est au vert

28 VII Compte 2012 Capacité de financement propre des investissements (C 2012) en millions Amortissements 1.5 Solde comptes -0.2 Marge d'autofinancement 1.3 La capacité d autofinancement est positive, plutôt faible La commune a financé 1,3 million d investissements sans devoir emprunter Le signal est à l orange

29 VII Compte 2012 Besoin de financement (C 2012) en millions Investissements nets 1.0 Autofinancement 1.3 Réduction de la dette -0.3 Pas besoin d emprunter Le volume d investissement et toutefois faible Le signal est à l orange

30 VII Compte 2012 Evolution de la dette (C 2012) en millions Dette au 31 déc Remboursements 0.3 Dette à fin L endettement est maîtrisé Le signal est au vert

31 VIII Budget 2014 Compte de fonctionnement (B 2014) en millions en % Charges 26.1 Revenus 23.7 Déficit NB Sans les subventions redistribuées et les imputations internes Le déficit atteint près de 10% des charges courantes (9.2) La situation économique est pourtant bonne Le budget devrait donc être équilibré ou légèrement excédentaire Le signal est au rouge vif

32 VIII Budget 2014 Capacité de financement propre des investissements (B 2014) en millions Amortissements 1.5 Solde budget -2.4 Marge d'autofinancement -0.9 La commune n a aucune capacité d autofinancement (pas un seul franc) La marge d autofinancement est même négative La commune doit emprunter pour payer une partie des charges courantes (salaires) Le signal est au rouge vif

33 VIII Budget 2014 Besoin de financement (B 2014) en millions Investissements nets 7.9 Autofinancement -0.9 Montant à emprunter 8.8 L effort d investissement est (trop) important (un tiers des revenus courants) La commune doit emprunter pour financer la totalité de ses investissements Le signal est au rouge vif

34 VIII Budget 2014 Evolution de la dette (B 2014) en millions Dette au 31 déc Nouveaux emprunts 8.8 Dette à fin En un seul exercice, la dette de la commune augmente d un quart! Le signal est au rouge vif

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