Réunion téléphonique du 30 avril POINT JURIDIQUE sur la police de la publicité, des enseignes et des préenseignes

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Jean-Baptiste Durand
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1 Réunion téléphonique du 30 avril 2015 POINT JURIDIQUE sur la police de la publicité, des enseignes et des préenseignes

2 Différencier les dispositifs d affichage publicitaires D après le schéma issu de l Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la règlementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes Chez LALIE Epicerie fine Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce LES EPICES BIO Une vraie valeur, de vraies saveurs Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention Chez LALIE Epicerie fine À 50 mètres Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée 2

3 Les préenseignes dérogatoires DEROGATION HORS AGGLOMERATION: les préenseignes dérogatoires Harmonisation et non interdiction d implantation des préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 (arrêté du 23 mars 2015). Modification des activités autorisées à être signalées. Différencier les préenseignes dérogatoires des dispositifs de signalisation routière quant à leurs couleurs, formes, dimensions, contenu et leur emplacement. Format imposé aux préenseignes dérogatoires inchangé. 3

4 Les interdictions générales de publicité Toute publicité est interdite sur les monuments historiques classés ou inscrits, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, et sur les arbres. Le maire, ou à défaut le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, peut interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. Toute publicité est également interdite hors des agglomérations (à l exception de l emprise des aéroports et des gares ferroviaires). A l intérieur des agglomérations, sauf éventuelles dérogations issues du règlement local de publicité, l interdiction s applique : - dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés. - dans les secteurs sauvegardés. - dans les parcs naturels régionaux. - à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits en tant que monuments historiques, ainsi que des immeubles présentant un caractère historique, esthétique ou pittoresque. 4

5 La répartition des pouvoirs de police Communes couvertes par un RLP Le maire détient les pouvoirs de police et délivre les autorisations au nom de la commune. Pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire (art. L du code de l environnement). Communes non couvertes par un RLP Le préfet détient les pouvoirs de police, assure l instruction et agit au nom de l Etat. Par exception, c est le maire qui instruit au nom de l Etat les demandes d autorisation relatives aux bâches et aux dispositifs de dimension exceptionnelle. 5

6 La mise en place de règlements locaux publicité (RLP) La procédure d élaboration d un RLP s aligne sur celle de l élaboration d un PLU (articles L à 18 et R à 25 du code de l urbanisme). Objectif d un RLP: Il s agit d un document de planification de l affichage publicitaire sur le territoire communal. Il doit être plus restrictif que le règlement national de publicité et doit permettre d adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Zonage d un RLP: - zones de publicité restreinte. - zones de publicité élargie ou autorisée. 6

7 Les enseignes et préenseignes temporaires Article R du code de l environnement : Les enseignes et préenseignes temporaires sont celles : - qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois. - qui sont installées pour plus de 3 mois, mais lorsqu elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que celles qui signalent la location ou la vente de fonds de commerce. Ce type d enseignes peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent et doivent être retirées 1 semaine au plus tard après la fin. Elles sont soumises à autorisation lorsqu elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu où la publicité est interdite. 7

8 La mise en place de dispositif publicitaire, enseignes et préenseignes est soumise à formalité préalable Le code de l environnement soumet les dispositifs de publicité, d enseignes et de préenseignes soit à autorisation préalable soit à déclaration préalable DECLARATION PREALABLE (Art L du CE) AUTORISATION PREALABLE (Art L581-9, L et R du CE) 8

9 Les sanctions prévues à défaut d autorisation ou de déclaration Le code de l environnement prévoit plusieurs dispositifs de sanctions, dépendant de la nature de l infraction (et pouvant dans certains cas être mises en œuvre conjointement) L amende préfectorale (Art L du CE) Les mesures de police administrative (Art L et suivants du CE) Les sanctions pénales (Art L et suivants et R à R du CE) 9

10 La taxe locale sur la publicité extérieure Les conseils municipaux peuvent, à titre facultatif, instaurer la taxe locale sur la publicitaire frappant les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes. Qui en est redevable? La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l année d imposition sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire Assiette de la TLPE: La taxe frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : les dispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes. Cas d exonération de plein droit et des exonérations facultatives 10

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Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en