snuisudtresor.fr LA GRANDE ILLUSION N 974 du 15/11/2011

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1 L Unité le journal de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires snuisudtresor.fr LA GRANDE ILLUSION N 974 du 15/11/2011

2 L édito LA GRANDE ILLUSION Nous n attendions pas grand-chose de la tenue du seizième sommet du G20 qui s est tenu à Cannes en ce début novembre. Pas plus que des précédents. Du point de vue des résultats, nous ne sommes pas donc déçus. Au-delà des déclarations d intentions, sur la mise en place notamment d une taxe sur les transactions financières qui attendra qu un nombre significatif de pays y adhérent (autant dire les calendes grecques), des menaces bien dérisoires lancées à l encontre des états qui abritent encore des paradis fiscaux et du surcroît d armement du FMI, aucune décision concrète n a été annoncée qui augurerait d une mise hors d état de nuire du système financier responsable des crises, mieux, du changement de cap radical réclamé par les mouvements alter mondialistes et syndicaux qui ont manifesté à Nice en marge de ce sommet. Les spéculateurs et les agences de notation ont été bien absents des débats de cette rencontre des chefs d états et de gouvernements (qui a coûté la bagatelle de 200 millions d euros ). Pire, quelques heures après un discours de clôture, au contenu très ambigu, prononcé par l hôte de la semaine, le Premier ministre français, dans une intervention lors du congrès des maires de Haute Savoie à Morzine, a affranchi les banques, les agences de notation et le système financier de toute responsabilité : «et je crois qu il n est pas utile de s en prendre aux agences de notation, aux banquiers, aux spéculateurs, à je ne sais quel bouc émissaire» a-til déclaré en se targuant de construire un budget «parmi les plus rigoureux depuis 1945». Le premier budget de l après-guerre rappelle effectivement la situation actuelle (en bien pire encore) : 55% de déficit, une dette de milliards de francs (soit quatre fois plus qu avant-guerre), des recettes fiscales en baisse vertigineuse. En dépit de ce contexte de crise budgétaire, le Gouvernement provisoire de la République avait fait le choix conscient de parier sur la relance plutôt que sur l austérité. A l évidence, aucun gouvernement actuel n est prêt à cette alternative progressiste et porteuse d espoirs et de grands destins, les uns, notamment ceux de la zone euros, plus précisément la France et l Allemagne, ayant fait leurs les théories néo-libérales, les autres ayant renoncé à les combattre. Et les «Merkozys» n y sont pas allés avec le dos de la cuillère en mettant une pression extraordinaire sur un Premier ministre Grec aux abois qui voulait, trop tardivement malheureusement, demander l avis de son peuple sur le dernier plan de sauvetage provisoire de son pays, décidé quelques jours auparavant, par le couple franco-allemand. La violence du discours présidentiel («quand nous prenons des décisions, elles doivent être appliquées») annonce le crépuscule des démocraties et en dit long sur la vision de l Europe du couple infernal. Pour faire bonne mesure le locataire de l Elysée s est mis en scène (nous étions à Cannes tout de même) avec son homologue américain, lui aussi à la recherche d un second souffle en vue des prochaines échéances électorales. Nous ne décernerons aucune palme si ce n est à toutes celles et ceux qui continuent de lutter vraiment pour faire naître une autre société plus juste et plus solidaire. Dans ce numéro 974 Contre G20 de Nice : faire entendre nos alternatives p. 4 et 5 La protection sociale p. 7 à 10 La nouvelle configuration des CAP Nationales p. 12 et 13 L Europe à hue et... à dia! p. 14 et 15 2 L Unité n 974 du 15/11/2011

3 U.F.E. GRANDE BRETAGNE Nos camarades du P.C.S (syndicat des finances britannique, membre de l UFE) nous ont informé que le 30 novembre prochain ils participeront très activement, comme depuis le début de cette année, à la réussite d une journée de grève et de manifestation qui devrait rassembler plus de 3 millions de manifestants à travers le pays. Toujours motivés par la campagne lancée pour l arrêt des suppressions massives d emplois dans les services publics et la lutte contre la fraude fiscale et pour une nouvelle politique budgétaire, nos collègues du P.C.S font monter en puissance la contestation du gouvernement Cameron et ses décisions de destruction des budgets fiscaux et sociaux. Les syndicats de l UFE apportent leur soutien plein et entier à cette mobilisation. Pour en savoir plus visitez le site du P.C.S. : http : //www. pcs.org.uk /. HONGRIE L ancien Commissaire Européen aux affaires fiscales et douanières, le Hongrois M. Laszlo KO- VACS, a rencontré, le 7 octobre dernier, nos camarades du VPDSZ, syndicat membre de l UFE, à la suite de la visite du Président de l UFE à Budapest, au printemps dernier et à la récente rencontre de Serge COLIN avec la commission de Bruxelles. M. KOVACS, qui connaît bien l UFE depuis plusieurs années (il a eu l occasion de participer à nos congrès...), a proposé à Gabor HOLECZ, vice-président de l UFE, d organiser une rencontre à Bruxelles (ou à Budapest) afin de pouvoir débattre des propositions et des revendications de l UFE, notamment au regard du rapport rendu par l ancien commissaire européen constatant les insuffisances de moyens en personnel dans les administrations fiscales européennes. Un prochain rendez-vous sera sans aucun doute très intéressant! Nous sommes 7 milliards sur terre Pour certains médias qui ont fait leur une de cette information, c est une chose formidable. Deux États se sont même disputés pour obtenir le certificat attestant que ce 7 milliardième être humain était né sur leur sol... Le nouveau-né ne partagera sans doute pas l enthousiasme de ses parents ou des observateurs quand il s apercevra sur quelle planète et dans quel monde il vit : il a toutes les chances de faire partie des 2,7 milliards d humains privés d accès à tout équipement sanitaire, des 672 millions qui n ont pas accès à l eau potable, des 3 milliards de ses congénères qui vivent en dessous du seuil d extrême pauvreté (2,5 dollars par jours, chiffre 2005). D ailleurs l expansion de l humanité qui, si on en croit les experts, n est pas prête de s arrêter, pose de nombreuses questions sur l exploitation des ressources naturelles ou encore sur la répartition des richesses et sur les niveaux d aides des pays riches envers les pays pauvres, la plupart des premiers refusant catégoriquement, par exemple, la mise en place d une taxe sur les transactions financières pour l aide au développement... Mais peut-être que le G20 de Cannes... L espoir fait vivre! La solidarité a ses limites : le conseil des ministres européens de l agriculture vient d ailleurs récemment d amputer de 80 % le montant du programme européen d aides aux plus démunis (PEAD). Ainsi, 18 millions d Européens totalement démunis devront tenter de survivre aux deux prochains hivers sans le support de l UE! En France, cette décision inconcevable aura pour conséquence une perte de 63 millions d euros pour les associations en 2012 et que 130 millions de repas ne seront pas distribués. Crise non réglée, pauvreté en hausse, faim, la situation dans notre pays en 2012 risque fort de tourner vinaigre... Erratum Le tableau de la page 8, concernant les résultats de l élection au comité technique de réseau, de l Unité n 973, comporte une inversion de chiffre dans la colonne afférente au nombre de suffrages exprimés : il faut lire et non Avec nos excuses. Chasser le naturel Nous savons tout le bien que pense de nous certains de nos camarades frères des organisations sœurs avec lesquelles nous travaillons, réfléchissons et agissons à la DGFiP (cf Unité 970 page 11). La CFDT Finances Publiques publie sur son site une analyse, qui lui appartient, des résultats des élections professionnelles du 20 octobre dernier. Pour notre part, nous ne nous serions pas hasardés à une comparaison entre le résultat des élections en CAP nationales de 2007 et celui des élections en CT de Mais cette comparaison sert sans doute l analyse globale de nos camarades : «Une première analyse globale des chiffres fait apparaître le constat suivant : l ensemble des «grandes» organisations syndicales présentes partout sur le terrain ont progressé au plan de la «nouvelle» représentativité». Et de citer sur la base de cette comparaison les progressions de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires (+ 3,5 points), de la CGT (+ 2 points) et de FO (+ 0,67 point). Au passage la CFDT Finances Publiques reconnaît sa place de grande organisation syndicale (qui pourrait en douter) mais aussi sa difficulté à être présente partout sur le territoire, ce qui constitue sans Brèves... Gros malaise chez les fonctionnaires! Les résultats de cette étude d un cabinet privé de conseil (Cegos), rendus publics le 20 octobre dernier, n étonnera personne. Ce rapport note une montée du pessimisme chez les fonctionnaires. Seulement 44 % d entre eux se déclarent satisfaits du climat qui règne dans leur administration et 58 % estiment qu il s est dégradé. Ce malaise enregistré par les consultants touche plus fortement les fonctionnaires de l État : 67 % d entre eux jugent que le climat de leur administration s est détérioré. C est la mise en œuvre de la RGPP avec son corollaire de suppressions d emplois qui est la cause principale de ce désenchantement. 84 % des fonctionnaires d État pensent que la réforme qui a conduit à des réductions d effectifs a eu un impact négatif sur le service rendu aux usagers et seulement 30 % d entre eux estiment l effectif de leurs équipes de travail adapté à la charge de travail. Plus grave, ils ne sont que 36 % à avoir confiance dans l avenir de l administration dans laquelle ils exercent! Merci Monsieur le Président! Lors de sa dernière prestation télévisée, le locataire de l Élysée s est posé en sauveur de l humanité toute entière et ses blondes égéries excitées se sont aussitôt répandues dans les médias pour vanter l activisme de leur mentor. Celui-ci a surtout insisté, la campagne électorale est ouverte, sur son action et celle de son gouvernement en matière de réduction de déficits. Outre ses imprécisions, ses omissions et ses mensonges à propos de la fiscalité, il a, encore une fois, considéré les fonctionnaires dans leur ensemble comme une des causes de ces déficits : pour le Président comme pour une bonne partie de ses troupes, les fonctionnaires ne sont qu un poids, un boulet pour les finances publiques. Ces gens nous haïssent comme ils abhorrent les notions de solidarité, d égalité, de fraternité et d humanité. Leur devise à eux : Censure, privilèges, individualisme. Le message que nous envoie le chef de l Etat est ignoble et ignominieux : nous n avons aucun rôle social, nous ne servons à rien, nous sommes responsables des maux de notre société et de nos concitoyens! A quand la distribution de l étoile jaune! doute, mécaniquement, une des raisons du score réalisé par elle pour les élections en CT et qui n enlève rien à la qualité des militants qui œuvre pour cette organisation. La suite est moins glamour, si tant est que l analyse mathématique puisse l être. Nos camarades de la CFDT Finances Publiques estiment ni plus ni moins que l attitude de la DG dans le cadre de la fusion est la cause «du repli corporatiste et contestataire» que traduit le vote des agents! Revoilà les attaques éculées contre l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires ressortis des vieux tiroirs d une ancienne rancœur (nourrie contre le SNUI). Dommage qu une grande organisation comme la CFDT Finances Publiques se laisse aller à une telle diatribe et méprise le choix des électeurs de la sorte. La déception, que nous pouvons comprendre, ne justifie pas tout. Nous ferons tout, de notre côté, pour privilégier, au-delà de nos différences, l unité la plus large au profit de tous les personnels de la DGFiP, de ceux des Finances et de la Fonction Publique avec Solidaires Finances et Solidaires Fonction Publique, de l ensemble du salariat avec l Union Syndicale Solidaires. L Unité n 974 du 15/11/2011 3

4 CONTRE G20 DE NICE : FAIRE Face au sommet «des grands décideurs» présidé par la France à Cannes, plus de quarante organisations (associations, syndicats et mouvements sociaux et citoyens), formant la coalition française G8G20, organisaient un contre-sommet G20 à Nice les 1er, 2, 3 et 4 novembre dernier. L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, membre de cette coalition, y a participé activement, notamment lors du «forum des peuples», par l organisation d une conférence-débat sur le thème «Dette, fiscalité et lutte contre les paradis fiscaux» (voir encart). L Union Syndicale Solidaires avait également organisé un débat sur les réponses syndicales à apporter à la crise. Une délégation de militants de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires était par ailleurs présente dans le cortège de Solidaires lors de la manifestation du 1er novembre qui a rassemblé plus de personnes. Ce contre G20, de par sa manifestation importante et pacifique, de par la qualité des débats et réflexions lors du forum des peuples, et de par la diversité des actions entreprises et médiatisées (Action anti-paradis fiscaux près de Monaco, Désinfection des banques, Tribunal des banques par Attac...) peut être qualifié de succès. Pour autant, il faudrait créer une mobilisation et un rapport de force d une autre ampleur pour que les alternatives et propositions revendiquées et médiatisées lors de ce contre-sommet soient adoptées par les grands décideurs, audelà de leurs quelques concessions qui restent pour l instant de l ordre du discours (voir encart, G20 un fiasco sans surprise). Mais ce contre-g20 aura contribué à poser les jalons de la construction d alternatives devenues urgentes aujourd hui et qui ne demandent qu à prendre de l importance. Le contre G20 : le refus des politiques du G20 Les G20 sont désormais des rendez-vous que les chefs d Etat des pays les plus riches (représentant 90% de la richesse de la planète) veulent réguliers, à défaut d un d accord entre eux pour les institutionnaliser. En tout cas, ils décident à eux seuls pour l ensemble des peuples...et même à la place des Etats, particulièrement «des mauvais élèves»! L épisode «tragi-comique» du référendum grec l a largement démontré : le premier ministre grec a été instamment prié et finalement contraint d oublier ses velléités démocratiques de dernière minute (enterrement de son référendum), alors que le plan de sauvetage de la Grèce, avec son lot de mesures d austérités catastrophiques pour le peuple grec, était déjà ficelé. Au passage, l Italie a aussi été mise sous tutelle du FMI. Le sens des politiques menées par ce G20, peut se résumer à ceci : sauvegardons le système financier, aidons les banques, purgeons la dette des Etats (quelle qu en soit la cause), en imposant des politiques d austérité (sans prendre en compte les conséquences économiques et sociales, c est-à-dire humaines pour les peuples) pour rassurer ces mêmes marchés financiers et les agences de notation. G20 : un fiasco sans surprises... Qu ont décidé les «grands» alors qu une grande partie de ce G20 a été occulté par l assistance médicale à la Grèce? La taxe sur les transactions financières : aucune mise en place annoncée, elle est à peine reconnue dans le communiqué final (concession de M. Obama). La taxe continuera donc d orner les différents discours de campagne électorale sans avoir avancé d un iota. Les paradis fiscaux : il serait ridicule de réitérer l annonce de leur suppression à venir, déjà faite lors du précédent G20. Le communiqué se contente de pointer quelques petits territoires récalcitrants en y associant quand même la Suisse et le Liechstenstein. Alors qu un rapport de l OCDE a estimé à 14 milliards les conséquences des mesures prises contre les paradis fiscaux lors du précédent G20 en 2009 (le montant estimé annuel mondial de recettes éludées est de 800 milliards d euros) on ne peut que constater le manque réel de volonté politique sur la fermeture des paradis fiscaux! La réforme du système monétaire international : le communiqué précise qu on doit aller «vers des taux de change davantage déterminés par les forces du marché». La régulation financière n est pas pour demain et la spéculation financière a donc encore de beaux jours devant elle! 4 L Unité n 974 du 15/11/2011

5 ENTENDRE NOS ALTERNATIVES! Que disent les acteurs du contre G20? Il faut avant tout refuser cette instrumentalisation de la question de la dette qui rend les peuples esclaves de la finance et victimes des plans d austérité (voire encart sur l audit citoyen de la dette). Le système politique, lié aux intérêts des financiers, doit cesser. Le G20 n a pas de légitimité institutionnelle en soi, et ne constitue qu un G8 élargi qui s érige en directoire du monde. Et surtout, les décideurs de ces sommets du G20 ne luttent pas véritablement contre ce qu ils dénoncent (les paradis fiscaux, la spéculation financière, l immoralité des banques..), parce qu ils sont simplement liés aux intérêts des systèmes financiers. Face à cela, et concernant les questions de la crise née de la L audit citoyen de la dette, plus que jamais nécessaire! Les dettes publiques ont explosé en Europe sous l effet de la crise, mais aussi des politiques fiscales qui ont privé les budgets publics de recettes en faisant des «cadeaux» aux plus riches dans un contexte de concurrence fiscale et sociale exacerbée. Or, c est la dépense publique et les fonctionnaires qui sont montrés du doigt, et désormais les citoyens, obligés de «rembourser» ces dettes via les plans d austérité qui se généralisent en Europe et qui aggravent la crise économique et sociale. Ce G20 l a encore une fois démontré, la crise de la dette éclaire encore la soumission des Etats à la finance. Il est urgent de réagir! L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires fait partie du collectif pour l audit citoyen de la dette, initié par ATTAC fin août, et mettra son expertise au service de cet audit. Un large débat démocratique sera initié, et en ce sens, une pétition pour l audit citoyen de la dette est en cours. Signez la sur le site : audit-citoyen.org spéculation financière, des revendications simples et réalistes sont portées par les acteurs de ce contre G20. Il faut : - supprimer les paradis fiscaux, - mettre en place une fiscalité qui soit juste et redistributrice, - réguler la finance et mettre en place une taxation des transactions financières, - séparer les banques de dépôt des banques d affaires, - socialiser le secteur bancaire. D autres revendications concernent les décisions à prendre en matière écologique : protection des biens communs, promotion de nouveaux modèles économiques et énergétiques respectant les écosystèmes, ou encore la défense et la promotion de la souveraineté alimentaire, le renforcement et le développement de la démocratie. Conférence-débat organisée par l Union SNUI SUD-Trésor Solidaires lors du forum des peuples : Crise, dette, fiscalité et lutte contre les paradis fiscaux : revendications pour une justice fiscale et sociale 160 personnes étaient présentes à cette conférence où Laurent Gathier, secrétaire général, et Serge Colin, président de l Union des personnels des Finances (UFE), sont intervenus avec des représentantes d OXFAM, du CCFD Terre Solidaires, ainsi qu avec un ancien banquier Suisse, et un représentant des indignés espagnols. Les intervenants ont expliqué les mécanismes des paradis fiscaux, les pratiques bancaires et d évasions fiscales des multinationales qui minorent gravement les recettes fiscales des États. L enjeu d une harmonisation fiscale, de la création d un serpent fiscal européen ainsi que la lutte contre la fraude fiscale ont eux aussi été démontrés comme indispensables. Les discussions ont été également l occasion de sensibiliser les participants et auditeurs à la nécessité d une administration des finances publiques dotée de réels moyens notamment pour lutter contre la fraude fiscale. L ensemble des mesures préconisées viennent s opposer aux discours qui instrumentalisent la question de la dette (compte rendu complet sur le site rubrique nos engagements/ liens/dossier crise). L Unité n 974 du 15/11/2011 5

6 DGFiP : ETATS D URGENCES, ETAT DES LIEUX Avec un taux de chômage dont la moyenne se situe autour de 25% et une fiscalité dérogatoire censée booster l activité économique des îles, les agents DGFiP des DOM doivent faire face à des contraintes spécifiques, en plus des conséquences de la fusion. L accueil particulièrement pose régulièrement problème au moment des échéances qui se bousculent à l automne (IR, TH et TF). L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires a fait récemment le tour des services et le diagnostic est sans appel : faute de moyens adaptés aux charges croissantes l ensemble des services souffre d indigestion. Les agents et les contribuables n en peuvent plus (et le font de plus en plus savoir), la tension est élevée. FIÈVRE À L ACCUEIL DANS LES DOM Guadeloupe A l auscultation point de doute, le mal endémique propre à chaque trésorerie est bien présent. Une ou deux personnes tentent d assurer le travail d accueil, face à dix, quinze, vingt contribuables. On perçoit bien le stress de l agent à l accueil qui ne peut s absenter de son poste ne serait ce que quelques minutes. Le premier objectif de notre visite était d informer les agents sur les nouvelles règles de gestion, sur l évolution de leur carrière. Mais, au-delà, il s agissait d écouter les agents techniciens et praticiens, de prendre le pouls du terrain. Le sujet des conditions de vie au travail a capté particulièrement l attention : collègue partie à la retraite non remplacée, cumul des tâches, masse de travail, industrialisation, constat malheureusement banal du mal être et de la souffrance au travail... aussi sous les tropiques! Les climatisations tombent en panne ici et là (il fait constamment 30 dehors!) quand elles ne soufflent pas directement dans le cou des agents dont le bureau est mal disposé faute de place. Les conditions de travail, les conditions de vie au travail, un leitmotiv tellement entendu, quelles que soient les situations locales et qui justifient de notre part une même ordonnance : des moyens matériels et humains pour respirer et accomplir la mission de service public. C est effectivement le service public (local en l occurrence) qui apparaît particulièrement mise à mal. Témoin, la collègue qui part à la retraite en fin de mois et qui ne sera pas remplacée, qui fait le briefing en urgence de celle qui reprendra son travail, en plein rush des comptes de gestion. On constate que beaucoup d agents sont nouveaux. En effet, la charge de travail est insoutenable. Dès lors beaucoup d agents font rapidement leur mutation. D énormes sacs s entassent devant le bureau d un agent comprenant tous les titres à destination de la chambre régionale des comptes. La dématérialisation devrait pallier cela... si toutefois les collectivités avaient les moyens et le temps de scanner l ensemble de cette masse de papier! De l autre côté, c est une agente nouvelle qui essuie les plâtres de l arrivée d Hélios sur le domaine hospitalier. Tous semblent, là aussi, plus que sensibles à la question des conditions de vie au travail et particulièrement sur les risques psycho-sociaux : problèmes de dos, de sommeil, arrêts maladies, agressivité envers son entourage, etc... Force est de constater que le document unique n est pas encore passé parmi eux! 6 L Unité n 974 du 15/11/2011 Martinique La Trésorerie de Saint Esprit : des conditions matérielles déplorables! Alors que le SIP du Lamentin doit encore trouver son nouvel emplacement, la trésorerie du Saint Esprit est donc encore amenée à fonctionner dans les mêmes conditions et pour un bout de temps! Le premier diagnostic qui saute aux yeux du premier interne venu, c est l exiguïté des locaux. Au premier étage, quatre personnes s affairent dans un bureau, et surtout un nombre incommensurable d armoires avec boîtes d archives sur le dessus, encombrent l espace. La porte de sortie de la pièce est coincée entre deux armoires et on s imagine mal une évacuation rapide dans cette région hautement sismique! En bas, les agents travaillent dans un pièce quasiment sans lumière naturelle, des panneaux d informations à destination des contribuables ayant été placardés sur la vitre entre l espace d accueil et les bureaux! Un mur suinte d humidité! Là encore la masse de travail est impressionnante, et le seuil d absorption par les agents est devenu critique. Plombiers, psychothérapeutes, architectes, ergonomes de tous poils, sont requis sur l ordonnance de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires. SIP SIE du Marin Là c est une toute nouvelle structure créée en avril 2010, avec des locaux qui semblent spacieux. La grande salle dédiée à l accueil est toutefois vite remplie les jours d échéances. Là aussi la fusion a fait son effet : dans la partie recouvrement, c est le travail de masse, et l arrivée dernièrement de 4000 créances de l ex-taxe professionnelle, en provenance des trésoreries, vient mettre en péril le fragile équilibre. Le SIE n est pas en reste, puisque spontanément les collègues interpellent l Union en demandant «quand est-ce que la DG va arrêter de nous attribuer de nouvelles tâches sans les moyens!». Les représentants de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires ont demandé en CTPD l attribution de nouveaux moyens pour réaliser la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ordonnance nulle et non avenue puisqu on a expliqué aux représentants syndicaux que la transformation de la TP en CFE a engendré des gains de productivité! C est faire fi de l avis éclairé des agents concernés et des contribuables! Guyane : un territoire très vaste pour seulement trois sites Là aussi, là encore, c est la situation de l accueil qui est préoccupante. Pour la population particulièrement touchée par le chômage et qui vient massivement payer aux trésoreries ou SIP leurs impôts et produits non fiscaux à St Laurent, le problème est la multitude des langues parlées qui rend les conditions de l accueil particulièrement difficiles. Les moyens mis à disposition des services publics et notamment de l accueil DGFiP sont tellement dérisoires qu un vigile a été engagé sur le SIP de St Laurent pour gérer les incompréhensions, la colère des contribuables. Les personnels sont en première ligne, victimes d une politique qui fuit ses responsabilités et qui rend responsables les agents de premier niveau. Des réunions en urgence ont été organisées en 2011 sur ces sujets. La souffrance des agents est aigüe. La maladie est évolutive et peut s avérer mortelle pour le service public. Une seule ordonnance : donner les moyens aux services.

7 dossier «Je suis convaincue du fait que la protection sociale est un instrument puissant, efficace et absolument nécessaire pour avoir, entre autres, un rôle de stabilisateur social qui se traduise par un renforcement des droits des citoyens, par une plus grande cohésion sociale et arriver, en conséquence, à générer la paix et la stabilité politique.» La protection sociale Michelle Bachelet, ancienne présidente du Chili, présidente du Groupe consultatif mondial sur le socle de protection sociale. Des comptes dans le rouge 20 milliards d euros de recettes nouvelles ont été affectées à la Sécurité Sociale en 5 ans! Malgré cela le déficit prévisionnel pour 2012 s élève à 14 milliards d euros (18,2 en 2011 et 24 en 2010) dont 6 milliards pour la branche maladie (9,6 en 2011 et 11,6 en 2010). La durée de vie de la Caisse d Amortissement de la Dette Sociale (CADES), créée en 1996 et qui était censée apurer les déficits en janvier 2009, est prolongée (jusqu en 2025 à l heure d aujourd hui) au fur à mesure du transfert des déficits (cf. Unité n 953 du 16 novembre 2010). POUR 2012, PLUS DE TAXES ET ENCORE DES ECONOMIES 6,5 milliards de recettes supplémentaires assurées principalement par : La hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La hausse du prix du tabac, de la taxe sur les alcools, l instauration d une taxe sur les sodas. La taxe supplémentaire sur les complémentaires santé. 2,2 milliards d économies sur le dos des assurés : diminution de certaines prises en charge et notamment de médicaments, luttes contre les fraudes, les abus, augmentation de taxes ou création de taxes nouvelles, mais aucun dispositif pour réduire les inégalités dans l accès aux soins ni aucune mesure contraignante pour les médecins. Hypocrisie Le gouvernement a beau jeu d accentuer la taxation sur le tabac, sur les alcools et d instaurer une taxe sur les sodas en invoquant la protection de la santé publique. Mais qu a-t-il fait jusqu à présent pour en limiter la consommation : quelles actions auprès des fabricants (groupes de pression fort efficaces qui ont d ailleurs réussi à élargir la taxe aux produits contenant des édulcorants) et auprès des consommateurs? Rappelons qu une telle taxe avait été écartée du plan obésité Pourquoi limiter la taxe aux seules boissons sucrées et ne pas l étendre aux autres produits de confiserie dont l intérêt nutritionnel est faible et qui sont tout autant responsables de l obésité? Pourquoi ne taxer que les alcools forts et pas les vins, le rhum? On le voit, la santé publique est vraiment à géométrie variable, d autant qu il n est pas envisagé de lancer une vaste campagne de prévention et d éducation sanitaire sur la consommation de ces produits. Injustice et irresponsabilité Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d assurance maladie complémentaire «solidaires et responsables» (*) est porté de 3,5 à 7%, au motif que l incitation fiscale n a plus lieu d être, 90% des complémentaires étant aujourd hui solidaires et responsables! Curieux raisonnement, d autant que le taux des autres contrats passera de 7 à 9%, ce qui réduira sérieusement l attrait des contrats «responsables». Au bout du compte, l augmentation des primes d assurance est garanti, avec la conséquence de voir grossir les rangs des assurés sociaux contraints de renoncer à une assurance maladie complémentaire pour des raisons financières et donc à renoncer à certains soins. Cet effet pourra être plus important si les revenus sont également affectés par la crise. En conclusion, cette taxe est injuste et irresponsable. Le montant de la taxe sera versé pour moitié à la branche famille et pour l autre moitié à la caisse nationale d assurance maladie. (*) Contrat qui n impose pas de sélection lors de sa souscription (non discriminant au regard de la santé des personnes) et qui participe à la maîtrise des dépenses de santé en imposant le parcours de soin coordonné. L Unité n 974 du 15/11/2011 7

8 Les fondements de l assurance Si le gouvernement a renoncé sous la pression à modifier le calcul des indemnités journalières versées en compensation d un arrêt de travail, il prévoit, en échange, d allonger la durée de carence de 3 à 4 jours! Le nouveau mode de calcul un moment envisagé représentait une diminution de près de 6 % des revenus du salarié pendant un arrêt de maladie. Cette mesure était présentée comme une nécessité pour harmoniser le système entre les indemnités journalières versées en cas de maladie, de maternité ou d accidents du travail. Le gouvernement aurait pu faire preuve d un peu d imagination : si la sécurité sociale avait vraiment besoin de 220 millions d euros, pourquoi ne pas s attaquer aux niches sociales qui ne manquent pas! Mais chacun aura compris que ce n est pas cela qui est en jeu mais bien toujours la même idéologie, celle de voir derrière chaque arrêt de travail un abus et de considérer les bénéficiaires de prestations sociales comme des profiteurs ou des fraudeurs et ce faisant de réduire progressivement le champ de la protection sociale. Le gouvernement est bien dans une logique de gestionnaire aveugle qui ne s intéresse qu aux résultats et non aux causes. Si les dépenses liées à leur indemnisation progressent, il serait normal au préalable d analyser pourquoi les arrêts de travail sont en augmentation. Mais on refuse de regarder du côté des conditions de travail qui se sont fortement dégradées ces dernières années et qui peuvent être à l origine d une dégradation de la santé des salariés et donc d un plus grand nombre d arrêts de maladie. Les innombrables plans de maîtrise des dépenses de santé décidés par les gouvernements successifs, y compris la «réforme» Douste Blazy de 2004, ont tous échoué. Non seulement ils n ont pas permis de redresser durablement les comptes de l assurance maladie mais plus grave, ils ont creusé les inégalités dans l accès aux soins parce que la régulation imposée comporte de graves lacunes. Ces trente dernières années, les gouvernements se sont essentiellement attachés à contenir les coûts de la protection sociale pour diminuer les «prélèvements obligatoires» et respecter les critères européens, à considérer les dépenses publiques de santé comme une charge qu il faudrait alléger pour être compétitif alors que d un point de vue économique, social et sanitaire, la société en retire de nombreux bénéfices : allongement de l espérance de vie, bons résultats sanitaires, développement de services de santé, de la recherche... La régulation a porté, selon les périodes, soit sur l offre, soit sur la demande de soins. La volonté de «responsabiliser» les assurés sociaux a eu pour effet de retarder l accès aux soins et de remettre en cause le principe de solidarité avec un glissement progressif de la couverture obligatoire vers les complémentaires santé. Il faut reconnaître également que les politiques conduites ont été essentiellement centrées sur le curatif et donc sur le corps médical et que la prévention ne fait toujours pas partie des priorités. Or, si on veut véritablement promouvoir une politique de santé publique, celle-ci doit prendre en considération les déterminants de santé comme les conditions de vie, de travail, de logement, l environnement... C est la raison pour laquelle nous devons passer d une assurance maladie à une assurance santé pour appréhender la santé dans toute sa globalité. Nous devons engager un véritable débat, réfléchir à l organisation, au fonctionnement et au financement du système de santé et à son intégration avec d autres politiques publiques (éducation, emploi, logement...). La protection sociale n est pas un luxe et ne saurait être considérée comme tel en temps de crise, bien au contraire. Ici et là dans le monde, des Etats prennent des initiatives car les gouvernements commencent à mesurer l impact et les retombées positives des systèmes de protection sociale : en 2009 la Chine a annoncé un programme ambitieux de développement de l assurance maladie ; aux Etats-Unis, la réforme Obama, avec toutes ses limites, marque cependant une avancée dans la protection collective contre la maladie dans un pays où plus de 37 millions de citoyens n ont pas de couverture maladie ; l initiative sur le socle de protection sociale porté au G20 (voir plus loin). Le droit à la protection de la santé au travers, d une prise en charge individuelle et collective, est un fondement essentiel pour une société, son devenir et son évolution. Un système solidaire est aussi une composante de la citoyenneté. 8 L Unité n 974 du 15/11/2011

9 maladie sont menacés Le droit à une complémentaire santé ou le droit à une prise en charge à 100 %? La mutualité Française vient de lancer l idée d un «droit à une complémentaire santé pour tous» au prétexte qu il serait «vain et illusoire de croire que l assurance maladie pourra demain améliorer les niveaux de remboursement». Elle a beau jeu d affirmer aujourd hui que «les complémentaires sont indispensables pour accéder aux soins durablement» tant il est vrai que progressivement le reste à charge laissé aux assurés n a cessé d augmenter au sein d un système qui s est passablement complexifié : augmentation du ticket modérateur (*), hausse régulière du forfait hospitalier, création en 2005 d une participation forfaitaire de 1 sur les consultations ou analyses de biologie, ou de 18 sur les actes lourds, taux de remboursement porté à 70 % puis à 50, puis à 30 % en 2009 pour les assurés qui ne respectent pas le parcours de soins, instauration en 2008 de franchises sur les boîtes de médicaments, les actes des auxiliaires médicaux, multiplication et augmentation des dépassements tarifaires Ce que nous réclamons au sein de Solidaires, c est un droit à une prise en charge intégrale des dépenses de santé pour qu effectivement le reste à charge ne soit plus une barrière financière dans l accès aux soins pour les plus modestes et dans ce cadre on peut très bien comprendre et accepter que cela se fasse par étape. Si la création de la CMU et celle de la CMU complémentaire ont pu être saluées -à juste titre- comme une avancée importante dans l accès aux soins pour les plus modestes (prise en charge des dépenses à 100% dans le cadre de tarifs régulés et dispense d avance de frais), c est qu elle montrait le chemin d un système universel. Mais le fait d introduire un plafond de ressources entraîne des inégalités pour ceux et celles qui se situent juste audessus et qui de fait sont exclus de la CMU complémentaire. La création en 2006, d une aide à l acquisition d une complémentaire santé était censée pallier cet inconvénient, mais le montant accordé et le niveau de revenus exigé (il sera de 875 en 2012 pour une personne seule) pour y prétendre restent largement insuffisants. C est ce qui explique que 2 millions de personnes n ont toujours pas de complémentaire santé aujourd hui. Si demain un droit pour tous d avoir une complémentaire santé était créé, plusieurs questions se poseraient : à quel tarif, pour quelles garanties et qui le financerait? Exiger un haut niveau de remboursement du système complémentaire veut dire des cotisations élevées car aujourd hui les complémentaires santé offrent des contrats avec une couverture variable en fonction de la cotisation payée, qui par ailleurs n a pas de lien avec le revenu de la personne. Si le financement doit en revenir à la collectivité, autant augmenter le niveau de remboursement des dépenses de santé, en privilégiant dans un premier temps celles qui sont le moins bien prises en charge aujourd hui comme l optique et le dentaire. Lorsque l assurance maladie obligatoire prend en charge, le niveau est le même pour tous, ce qui n est pas le cas d une complémentaire santé, qu elle appartienne à une assurance ou à une mutuelle. Nous assistons à un glissement progressif de la solidarité. (*) Le ticket modérateur est la part des dépenses de santé remboursables qui n est pas prise en charge par l assurance maladie obligatoire Hausse du coût de la santé et renoncement aux soins La consommation de soins et de biens médicaux est évaluée à 175 milliards en 2010 et représente 9 % du PIB. Selon une étude de la DREES (*) la part des dépenses de santé financée par la sécurité sociale est de 75,8 % en 2010, celle prise en charge par les organismes complémentaires de 13, 5 % et le reste à charge des ménages s élève à 9,4 %. Mais il s agit là d une moyenne qui masque de profondes inégalités : 3 % pour les dépenses d hôpital, 13 % pour les soins de ville, 16% pour les médicaments. La Cour des Comptes avait montré, dans son précédent rapport, que la part du financement privé pour les soins dentaires était de 25 % environ! L étude santé et protection sociale de l IRDES a montré qu en 2008, 15,4% de la population adulte avait renoncé aux soins (essentiellement aux soins dentaires, puis aux dépenses d optique et aux consultations de médecins) pour des raisons financières. Quant à l étude menée par l UFC-Que choisir, elle met en évidence une augmentation de 11,8 % en 2011 des tarifs des complémentaires pour les personnes de plus de 60 ans. Cette étude a également montré que les personnes de plus de 60 ans consacrent 5,8 % de leurs revenus à l acquisition d une complémentaire santé soit 2,5 fois plus que la moyenne de la population. Pour éviter le renoncement pur et simple à une complémentaire santé ou une diminution des garanties, l UFC-Que Choisir réclame une revalorisation de l aide à l acquisition d une complémentaire santé pour les plus de 50 ans! Et demain ce sera pour les étudiants, les personnes sans emploi, les plus de 40 ans... Il y a mieux à faire que de faciliter l accès à une complémentaire, il faut renforcer l assurance maladie obligatoire. Seule une couverture santé universelle est en mesure de réduire les inégalités actuelles et d offrir à tous une prise en charge identique des besoins de santé, dont le financement serait fonction de tous les revenus de chacun et non de ces risques! Le groupe Malkoff Médéric vient de lancer une complémentaire pour les personnes les plus modestes, celles qui ont potentiellement accès à l aide à une complémentaire santé : déduction faite de l ACS : cela reviendra à 9 par mois pour un jeune de moins de 25 ans, 25 pour une personne entre 25 et 69 ans et 51 pour une personne entre 70 et 74 ans. (*) Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques du ministère du travail. L Unité n 974 du 15/11/2011 9

10 Alerte à la fraude sociale! Le 7 août 2011 au milieu de l été, le ministre du travail et de la santé annonçait la mise en place, avant la fin de l année, d un fichier unique des allocataires sociaux pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales. Selon une évaluation de la Cour des Comptes en 2010, la fraude aux prestations sociales, toutes branches confondues, se situerait entre 2 et 3 milliards par an. Quand on établit un parallèle avec la fraude aux cotisations, conséquence du travail non déclaré, celle-ci est autrement plus importante, entre 13,5 et 15,8 milliards d euros selon l agence centrale des organismes de Sécurité Sociale. Et pourtant, le gouvernement n a pas décidé de renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, ni à fortiori celle contre la fraude fiscale. Cherchez l erreur! Effectuer des contrôles pour réprimer la fraude quelle qu elle soit est normal et légitime dans un Etat de droit mais cela n a rien à voir avec le choix délibéré du gouvernement qui est de stigmatiser les bénéficiaires de prestations sociales. La protection sociale dans le monde : un enjeu majeur Le constat est implacable : 5,1 milliards de personnes, soit les ¾ de la population mondiale, n ont pas de couverture sociale adaptée. En 2002, l Association internationale de la sécurité sociale lançait l idée d une sécurité sociale mondiale pour mettre en oeuvre progressivement ce qu énonce l article 22 de la déclaration universelle des droits de l homme adoptée le 10 décembre 1948 : «Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l organisation et des ressources de chaque pays.» En 2009, l Organisation des nations unies a repris cette initiative, l OMS et le BIT ont travaillé sur la question et mis en place un groupe de travail international présidé par Michelle Bachelet, ancienne présidente du Chili. Mettre en place un socle de protection sociale, tel est l objectif que s est fixé le groupe de travail et la question était à l ordre du jour du G20 des 3 et 4 novembre. Disposer d un certain niveau de ressources, donner accès à des services de base essentiels, c est permettre à des personnes de sortir de la pauvreté de manière durable, c est une conception de la dignité humaine qui s oppose à la charité. L utilité d un socle de protection sociale est difficilement contestable au regard des besoins des populations. C est aussi un moyen de réduire les écarts de salaires entre pays riches et pays pauvres. Mais des pays, y compris des pays du Sud, ne manqueront pas de s y opposer en invoquant la volonté des pays occidentaux d instaurer un certain protectionnisme, de brider la croissance. D autres pays se demanderont si en période de crise économique il est bien raisonnable d inciter les Etats à améliorer la protection sociale alors que partout, l austérité est le maître-mot. Mais comme le dit un représentant du département de la sécurité sociale au Bureau International du Travail, «il faut cesser de considérer la protection sociale comme un coût : c est un investissement. Il permet d avoir une population en meilleure santé, plus active, plus productive. Au bout d un certain temps, la dépense sociale est largement autofinancée par le développement de la production. C est aussi un amortisseur en cas de crise économique : les pays qui disposent d une bonne protection sociale ont mieux résisté à la crise financière et ont redémarré plus vite après.» 10 L Unité n 974 du 15/11/2011 Perte d autonomie : le gouvernement renonce «Répéter que la dépendance coûte trop cher à la société finira par coûter cher à la société» (*) Le gouvernement a annoncé le report en 2012 de la réforme sur la dépendance, en prétextant qu il ne voulait pas traiter le dossier «dans l urgence». On peut se demander où se trouve subitement l urgence d une réforme annoncée en 2007 et présentée comme un grand chantier social du quinquennat! Et pourtant il y a bel et bien une urgence, celle d améliorer la prise en charge des personnes dépendantes qui est devenue problématique pour de très nombreuses familles. Difficile de dire quel sera alors le contenu du projet du gouvernement, si projet il y a en définitive. En revanche, on peut affirmer avec certitude qu il ne concernera que les personnes âgées dépendantes, alors que pour nous il s agit de traiter la perte d autonomie qu elle soit due au vieillissement ou à un handicap, qu il n y aura pas de 5ème branche de la sécurité sociale et que son financement ne sera ni totalement privé ni totalement solidaire. En juin 2011, le Premier ministre excluait une hausse de la CSG et la création d une assurance obligatoire pour financer la dépendance des personnes âgées. Pour notre organisation, la compensation de la perte d autonomie doit devenir un droit universel. Financé par la solidarité nationale, c est-à-dire par des cotisations assises sur tous les revenus quelle que soit leur origine, et ce nouveau risque doit être géré au sein d une 5ème branche de la sécurité sociale qui reste à mettre en place. 34 milliards d euros par an sont aujourd hui consacrés à la dépendance : 70% relèvent des dépenses publiques (assurance maladie, départements, caisse de solidarité pour l autonomie), la différence étant prise en charge par les personnes elles-mêmes et leur famille. Le nombre de personnes en perte d autonomie pourrait être multiplié par 1,4 d ici 2030 et par 2 d ici Les projections faites par Jean-Michel Charpin rapporteur du groupe de travail sur les enjeux démographiques et financiers de la dépendance montrent que la part publique pourrait en conséquence croître de 0,33 à 0,45 point de PIB entre 2025 et 2040, ce qui est largement finançable par la société...à la condition bien sûr de le décider collectivement. (*) Campagne de la Mutualité française

11 Campagne IR 2011 en quelques chiffres 5 MILLIONS D USAGERS 70% des contribuables reçus en accueil généraliste reçus pendant la «campagne papier» soit 9% de plus qu en % de l accueil se fait dans les SIP et CDI contribuables accueillis dans les trésoreries, en augmentation de 30% par rapport à % des directions ont assuré des permanences dans les trésoreries de proximité avec la venue d agents des SIP ou des CDI 1% de l accueil physique s effectue hors Centres des Finances Publiques (-25% par rapport à 2010) 3,2 millions (+ 1,7%) d appels téléphoniques traités 6% de courriels en plus 12 millions de télédéclarations (+15%) et 10,5 millions de télédéclarants (+12%) représentant 30% des foyers fiscaux 62% des télédéclarations sont effectuées à l issue de la date limite fixée pour le dépôt papier 1,1 millions d internautes reçus physiquement dans les CFP, autant renseignés par téléphone entre le 31 mai et le 23 juin L Unité n 974 du 15/11/

12 La nouvelle configuration des CAP Nationales 6 sièges à répartir Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 14,70 % 1 siège Nos élus à la CAP n 1 T - Richard KERGUELEN S - Joël TIXIER AGFIP CLASSE NORMALE Noisy-le-Grand Détaché ASP 4 sièges à répartir Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 26,50 % 2 sièges Nos élus à la CAP n 2 AFIPA T - Jean-Michel ALLARD S - Joël BERTIN Marseille Aix-en-Provence T - Bernard CAMUT S - Jean-Marc BRUYERE IP Paris Le Mans 6 sièges à répartir Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 19,77 % 2 sièges Nos élus à la CAP n 3 IDIV HORS CLASSE T - Gilles VERDIER Saint-Denis S - Marie-Christine COSTE Puteaux IDIV CLASSE NORMALE T - Jean-Michel GUEVEL Rennes S - Véronique NARDONE Paris 8 sièges à répartir Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 33,05 % 4 sièges Nos élus à la CAP n 4 INSPECTEURS T - Jean-François FURNON T - Roger GUGLIELMI T - Geneviève CAMINADE T - Laurent GAUTHIER S - Christine MONCOMBLE S - Stéphane ROLLAND S - Laure DUTHILLEUL S - Françoise NAVALLON Y PASCAL Paris Marseille Paris Alençon Paris Le Mans Boussac Toulouse 12 L Unité n 974 du 15/11/2011

13 14 sièges à répartir Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 29,80 % 5 sièges Nos élus à la CAP n 6 Elections du 20 octobre CONTRÔLEUR PRINCIPAL T - Stéphane PARDON Paris T - Yannick FISSIER Cabestany S - Nathalie VIDAL-TORREILLES Perpignan S - Christian MOURIES Marseille CONTRÔLEUR 1ère CLASSE T - Maryline DUPUIS Nogent/Marne S - Laurent DELBANO Toulon CONTRÔLEUR 2ème CLASSE T - Ophélie VILDEY Saint-Lô T - Julien COUGOUREUX Sèvres S - Jacky LE SAUSSE Tulle S - Jean-Marc KOPP Avignon 14 sièges à répartir Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 30,51 % 5 sièges Nos élus à la CAP n 7 AGENT D ADMINISTRATION PRINCIPAL 1ère CL. T - Bruno MASQUET La Rochelle T - Chantal GSELL Cayenne S - Marie-Paule GROS Toulon S - Catherine BOUVARD Grenoble AGENT D ADMINISTRATION PRINCIPAL 2e CL. T - Jean-Charles PENAUD Lyon S - Nicolas BOUCHER Amiens AGENT D ADMINISTRATION 1ère CL. T - Frédéric GEORGIE Melun T - Cédric BAUDINIERE Paris S - Fabrice CORET Ermont S - Yannick SANGARIN Paris 8 sièges à répartir Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 31,07 % 3 sièges Nos élus à la CAP n 8 AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE T - Pascal GUILBERT Chateaulin S - Pascal WATTIEZ Créteil AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL 2e CLASSE T - Didier THIEBAUT Argenteuil S - Claude NAUDIN Angers AGENT TECHNIQUE 1ère CLASSE T - Stéphane CRASTES Toulouse S - Christophe PASQUIER Nice 3 sièges à répartir Union SNUI-SUD Trésor Solidaires 20,29 % 1 siège Nos élus CCP BERKANI T - Nathalie CRESSENT S - Catherine DUFOUR Laon Laon L Unité n 974 du 15/11/

14 L Europe «A hue et à dia»! Les cris des charretiers retentissent aux quatre coins de l Europe et, comme des chevaux déboussolés, les Etats-membres de l Union Européenne et surtout ceux de la «zone euro» tirent dans tous les sens! Sous l emprise de divers lobbyistes à l œuvre dans les diverses sphères d influence internationales et européennes les responsables politiques apparaissent, une fois encore, en retard ou en décalage par rapport aux mauvais coups des «marionnettistes» de la finance internationale et «vampires» des budgets fiscaux et sociaux des pays européens. Des «mouches du coche» font s emballer l attelage européen et aucun postillon politique ne semble plus tenir les rênes. Agences de notation, bureaux de consultants, comptables internationaux, banquiers d affaires et diverses «éminences grises» multiplient les piques à destination des Etats et distillent leur venin. La Belgique entre la «Tax freedom day» et une «Tax Justice day»! Parmi les lobbyistes de haut niveau : PwC (Pricewaterhouse Coopers), très libéral bureau de consultance qui est une entreprise internationale d experts comptables et de conseillers fiscalistes dont le siège est à Londres. Avec KPMG et Ernst & Young, par exemple, c est un des influents «penseurs libéraux» qui a pour but d utiliser toutes les ficelles légales pour éviter l impôt. En fait leur idéal réside dans l idée d accumuler de la richesse personnelle pour un petit nombre plutôt que de contribuer à la richesse de tous. Leur credo : «défendre le droit du plus fort» et dans ce sens mener une guerre sociale et fiscale contre les salariés, mais aussi les emplois et toutes «ces populations d assistés» qui nuisent à la dynamique économique, selon leur vision des choses. Ainsi, selon PwC, du 1er janvier au 8 juin, les Belges, par exemple, ont travaillé pour payer leurs impôts! Après cette date «ils seraient enfin libres de gagner leur vie pour leur propre intérêt!». D où leur «happening» de ce «Tax Freedom Day» qui conseille au gouvernement belge (non! ça n est même plus une blague belge pour nos collègues de l UNSP) de mettre en œuvre des mesures fiscales susceptibles d attirer des investisseurs voir site web de l union concernant les intérêts notionnels en Belgique Edifiant! En organisant une «Tax Justice Day» - journée de la justice fiscale nos camarades du syndicat belge UNSP avec le réseau «Justice Fiscale et Financiee l Actie Netwerk», ont voulu montrer que le message de PwC est non seulement trompeur mais surtout dangereux. En effet, fort de leur connaissance de la situation réelle des données fiscales en Belgique, ils ont dénoncé la supercherie! En effet, ce sont bien les petits et moyens revenus qui supportent les impôts les plus lourds. La majorité des grandes entreprises et des grosses fortunes évitent l impôt par diverses dispositions du type «niches fiscales» ou carrément par des procédés illégaux. Les 500 sociétés qui ont engrangé les plus gros bénéfices en Belgique ne paient à peine que 3,7 % d impôts sur leurs revenus. Pour elles, la fameuse «Tax freedom Day» chère (pas si chère!) à PwC : c est déjà dès le 14 janvier! Le 31 mai dernier, nos collègues de l UNSP, syndicat membre de l UFE, ont dénoncé ce scandale des «idées reçues» véhiculées par des médias complaisants. Mais d autres médias font état des faits : voir notre site sur le reportage de la RTBF sur le système des «intérêts notionnels» en mai Où sont les vrais scandales? Quand la Grèce se rebelle contre le «cheval de Troie»! Nos camarades du syndicat des finances POE-DOY, membre de l UFE, nous ont fait part de leur analyse de la situation en Grèce, au-delà des retransmissions médiatiques des chaînes hertziennes, en ce qui concerne les clichés véhiculés sur les «insuffisances de l administration fiscale grecque». Quelle réalité de la crise européenne pour nos collègues grecs? Les infos sommaires et caricaturales des télévisions généralistes françaises et des chaînes d informations par «flashes» en boucle agissent comme des «bourrages de crânes» qui introduisent le ver dans le fruit de la réflexion citoyenne quant à la dimension européenne. Nos camarades du POE-DOY (syndicat grec des impôts) ont transmis à l UFE leur ressenti et leur analyse de la «crise grecque» vu de l intérieur de l administration fiscale tant décriée, vilipendée et stigmatisée par les médias, l opinion publique et bien d autres thuriféraires de la «privatisation à tout va». Voilà ce que transmettent nos camarades grecs à l UFE : «Il ne fait aucun doute qu il faut supprimer le modèle politique «ruineux» d un Etat gaspilleur, galvaudé et irrationnel et qu il convient maintenant de mettre en place un modèle de croissance sain et productif. Mais le gouvernement profite de l état de choc dans lequel se trouve la société face à la situation dramatique actuelle. Sur ordre de la «troïka», le gouvernement a imposé à la société un soi-disant «traitement», qui contribue en fait à aggraver la situation au lieu de l améliorer et qui occasionnera ainsi un désastre financier et social au lieu de mener à nouveau le pays sur la voie de la croissance. Ce qui est particulièrement important c est que la société et les salariés sont appelés à faire face à un afflux encore jamais vu d impôts injustes et d autres mesures d austérité. ( ) Parmi ces mesures : Coupes significatives dans les salaires nominaux et les primes des fonctionnaires ( ) En 2010 : traduction de suppressions d emplois d employés du secteur public sous contrat du type CDD. Pour les employés d entreprises du secteur public : coupes salariales, suppressions d abattements fiscaux et transferts de salariés dans d autres services pour assumer d autres missions et prestations, Pour les retraités : coupes dans les retraites nominales du secteur public et du secteur privé tant que la crise perdure! Pour les familles nombreuses : suppressions des prestations spécifiques,». Le compte-rendu exhaustif est visible sur le site web de l UFE à consulter sur le lien UFE du site de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires. 14 L Unité n 974 du 15/11/2011

15 à hue et... à dia! Nos collègues grecs du POE-DOY concluent sur ce sujet de la manière suivante : «En réaction aux prescriptions néo-libérales de la «troïka», une nouvelle stratégie nationale de consolidation fiscale et de reconstruction financière et sociale pourrait être une solution viable pour sortir de la crise. Les problèmes de la Grèce sont des problèmes nationaux, qui ne pourront être résolus que sur le plan national. ( ) La critique consistant à accuser la politique proposée (Note NDLR : les contre-propositions émanant des protestataires de la rue) d être irréaliste est strictement motivée par la défense d intérêts personnels et corporatistes. S il est certes exact que l opinion publique en a assez d entendre parler de la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, de la modernisation des mécanismes étatiques, etc étant donné que ces promesses sont restées sans effet au cours de ces dernières décennies. Mais il est certain qu un «nettoyage» général est maintenant indispensable». Interpellé par des médias grecs, dont certaines chaînes de TV, le Président de l UFE, s est étonné de l émoi naissant en Grèce sur l annonce par des gouvernants européens, de la création d une «Taxe Force» européenne constituée de techniciens des impôts venant de France et d Allemagne, notamment, pour contribuer à soutenir techniquement et professionnellement voire à mettre de l ordre l administration fiscale grecque! «Là encore des annonces de matamores et des promesses irréfléchies» a répondu Serge COLIN. Mettant ainsi en parallèle, au même moment, des annonces de suppressions massives d emplois à la DGFIP pour l année prochaine et l idée d une annonce de cette nature qui friserait l ingérence politique et administrative du type «cheval de Troie», il a rejoint l expression de nos collègues grecs qui ne supportent plus les procès en incompétence, fainéantise et la stigmatisation du fonctionnaire des impôts, par leurs «irresponsables politiques». «Une question essentielle de moyens et de réelle volonté politique» sur laquelle a insisté le Président de l UFE rappelant au passage le rapport de l ancien commissaire européen aux affaires fiscales et douanières, Monsieur Laszlo KOVACS qui interpellait les gouvernements européens sur le constat des moyens en personnels, largement insuffisants dans toutes les administrations des états membres pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Commission de Bruxelles : l UFE se fait entendre! A la demande du Président de l UFE, Monsieur Algirdas SEMETA - Commissaire Européen en charge de la fiscalité et de l Union douanière - a organisé une entrevue à Bruxelles le 13 septembre 2011, confiant à Mme Lotte TAYLOR, membre de son cabinet, le soin de recueillir les revendications de l UFE sur la base des résolutions du congrès de Lisbonne en septembre dernier (voir Serge a rappelé que notre organisation revendiquait l arrêt des suppressions d emplois dans les administrations en charge des missions fiscales et douanières à travers l Europe en soulignant la nécessité de lutter efficacement contre toutes les fraudes surtout dans cette période de crise financière internationale où les questions de déficits budgétaires amènent des considérations spéciales sur les sujets des recettes fiscales et douanières. Le Président de l UFE a mentionné, dans ce sens, le rapport du prédécesseur de Mr SEMETA, le Commissaire européen Laszlo KO- VACS. Ce rapport à destination du Conseil Européen et du Parlement Européen semble être resté sans réponse de la part des responsables politiques, à cette heure. Madame TAYLOR a pris note de l intention de l UFE de «relancer ce débat» en interpellant également les responsables gouvernementaux et les députés européens, notamment, par des demandes d entrevue avec ces derniers et par voie de presse pour sensibiliser les opinions publiques. Un échange est intervenu sur la nécessité de mesurer le «rendement» des agents des finances au regard de leur nombre et de leur efficacité en termes de rentrées fiscales au moment où les cures d austérité budgétaire frappent presque toutes les administrations des finances à travers l Europe. Sur ces points, S. COLIN et F. MULLER se sont attachés à démontrer que face «à la dépense constituée par les salaires versés aux agents fiscaux» il y avait bien un «rendement économiquement et socialement identifiable et que le «rapport de rentabilité» pouvait s établir dans une fourchette de 2 à 10 - voire plus! car, notamment, si la fraude fiscale était mieux combattue il y aurait une démonstration définitive (s il en était encore besoin!) de l extrême utilité des personnels des finances dans la bonne gestion des finances publiques de tous les Etats Européens». Nos collègues grecs et anglais ont déjà apprécié à son juste niveau cette «mise au point»! De prochaines rencontres sont programmées avec nos camarades des syndicats membres de l UFE, mais aussi des rendez-vous sont pris avec la commission de Bruxelles et les parlementaires européens. Nous en rendrons compte dans les prochains numéros de l Unité et sur les sites web de l Union et de l UFE. Rédaction /Administration : Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, BOITE RUE DE MONTREUIL PARIS - Tél Fax snuisudtresor.fr - Directeur de la Publication : François-Xavier FERRUCCI ISSN Commission paritaire n 1009S Imprimerie FECOMME MARKETING SERVICES - Abonnement annuel : 6,5

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