Séance du 19 décembre 2013

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1 Séance du 19 décembre 2013 L'An deux mil treize, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures trente, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE Maire. Convocation et affichage : 12 décembre 2013 La séance a été publique Présents : MM. PERRUCHE PÊTRE - VERNE - GARAUDÉ- Mmes DA COSTA LAURENT- FENOUILLET - BROYER Y BERTHOUX SEILHAN -MM.VIGOUREUX VERDIN GREUSARD - MERLE - ROUSSELOT Excusés : Mme LOBRY M. BROYER P. (pouvoir donné à Mme BROYER Y.) Absent : M. PAGNON Mme SEILHAN a été élue secrétaire de séance. Le procès verbal de la dernière réunion a été lu et adopté. M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit : - Compte rendu des activités de la communauté de communes par l adjoint délégué - Attribution d un fonds de concours à la communauté de communes de PONT DE VEYLE (pour TAP) - Garantie d emprunt à AIN HABITAT pour construction 3 pavillons «Le Pré Vallet» (rappel : accord de principe déjà donné en réunion du 06 sept 2013) - Renouvellement Convention d objectifs et de financement (relative à l accueil de loisirs sans hébergement périscolaire) avec la CAF - Révision du PLU avec examen conjoint ( ZA les Devets) - Demande de subvention (DETR) pour changement huisseries de la classe CM1/CM2 - Modernisation de l éclairage public postes CROTTET Route BÂGÉ et Cour Vieille - Alimentation électrique de 11 lots lot «l allée du Verger» - Documents d urbanisme - Courriers divers - Questions diverses ** Compte rendu des activités de la communauté de communes par l adjoint délégué Il n y a pas de compte rendu à présenter depuis la dernière réunion.

2 Temps d activités périscolaires - attribution de fonds de concours à la Communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes a mis en œuvre les temps d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013 dès septembre Conformément à l article L alinéa V du code général des collectivités territoriales, la commune peut octroyer le versement d un fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement. Dans ce cadre, il est proposé de verser à la Communauté de communes du Canton de Pont de Veyle un fonds de concours à hauteur de 2 433,33. Montant EUR TTC % Coût de fonctionnement ,86 Fonds concours commune de Crottet 2 433,33 5,16 Autres fonds de concours ,33 40,76 Autofinancement CCCPV ,20 54,08 TOTAL 100,00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : APPROUVE le principe de versement d un fonds de concours d un montant de 2 433,33 euros. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l exécution de la présente délibération Garantie financière à hauteur de 50 % d un prêt PSLA relatif à l opération de construction de 3 pavillons «Le Pré Vallet» Le Conseil municipal : Vu la demande formulée par la SA COOP PRODUCTION D HLM AIN HABITAT et tendant à obtenir une garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d un emprunt total de euros souscrit auprès du Crédit Agricole Centre Est pour l opération de construction de 3 pavillons «Pré Vallet» Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales

3 Vu l article 2298 du Code civil Délibère Article 1 : L assemblée délibérante de CROTTET accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d un emprunt d un montant total de ,00 souscrit par la SCP D HLM AIN HABITAT auprès du Crédit Agricole Centre Est. Ce prêt PSLA est destiné à financer l opération de construction de 3 pavillons «Pré Vallet» Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du prêt : ,00 euros - Durée totale du prêt : 30 ans Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt pdb Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la SCP D HLM AIN HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité ; Sur notification de l impayé par lettre simple du Crédit Agricole Centre Est, la collectivité s engage à se substituer à la SCP D HLM AIN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : le Conseil s engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole Centre Est et l emprunteur.

4 Renouvellement de la convention avec la CAF de l AIN pour l accueil de loisirs sans hébergement périscolaire Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 janvier 2011 l autorisant à signer le renouvellement de la convention avec la CAF de l Ain pour définir et encadrer les modalités d intervention et de versement de la prestation de service pour l accueil de loisirs des mineurs. Il précise que cette convention est à nouveau à renouveler. Le conseil municipal après en avoir délibéré : AUTORISE M. le Maire à signer la convention proposée par la CAF de l AIN Prescription de la révision du plan local d'urbanisme avec examen conjoint, énoncé des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation Un scrutin a eu lieu, Mme Danièle SEILHAN a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur le Maire présente l opportunité et l intérêt pour la commune de réviser son plan local d'urbanisme avec examen conjoint. Dès le premier Plan d Occupation des Sols en 1982, la zone des Devets a toujours été prévue en zone d activités. L urgence n étant pas avérée elle avait été classée en «2 Aux». Aujourd hui, de par sa position stratégique au carrefour de deux autoroutes et le long de la route reliant Mâcon à Bourg en Bresse, des opportunités apparaissent. Il faut donc transformer ce classement «2 AUx» en «AUx», par une procédure de révision avec examen conjoint du Plan Local d Urbanisme. (Article L et R du Code de l Urbanisme). Ceci pour répondre aux demandes d investisseurs. Monsieur le Maire indique également que si la commune de Crottet a la compétence du Droit des Sols, la Communauté de Communes du Canton de Pont de Veyle est en charge de la compétence Economique. Nos deux collectivités doivent donc travailler ensemble pour mener à bien ce projet. Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : 1 - de prescrire de la révision avec examen conjoint, du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions des articles L et R du code de l'urbanisme ; 2 - d'énoncer les objectifs poursuivis : réaliser une étude pour justifier le programme d activités apportant une valeur ajoutée pour le territoire et analyser l ensemble des contraintes techniques, urbaines et paysagères environnementales à intégrer au projet définir les principes d'aménagement de cette zone en intégrant les nouveaux enjeux du développement durable et en s'appuyant sur une réflexion globale menée par la communauté de communes.

5 3 - de soumettre à la concertation (article L300-2 du code de l'urbanisme), pendant toute la durée de l'élaboration du projet, en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes : - Information par voie de presse et d affichage pendant la durée des études - Mise à disposition en mairie et sur le site Internet de la commune des éléments de l étude. - Réunion publique d information au terme de l étude avant mise à l enquête publique. 4 - d'associer les services de l'état conformément aux dispositions de l'article L123-7 du code de l'urbanisme ; 5 - de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L123-8 et R123-16, si elles en font la demande et en tant que de besoin, l'autorité environnementale (Une partie de la commune étant située en zone NATURA 2000) ; 6 - d'établir l'évaluation environnementale 7 - de consulter : - le centre régional de propriété forestière - la chambre d'agriculture - l'institut national de l'origine et de la qualité - la commission départementale de la consommation des espaces agricoles 8 - de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation de la révision du plan local d'urbanisme et conjointement de conduire l'évaluation environnementale 9 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision du plan local d'urbanisme ; 10 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront pris en charge par la CCCPV au titre de sa compétence économique pour les frais relatifs aux études techniques et par la Commune de CROTTET pour les frais relatifs à l aspect administratif. Conformément aux articles L121-4 et L du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au préfet, - aux présidents du conseil régional et du conseil général, - aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture, - au président de l'établissement public de coopération intercommunal - au président de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte en charge du SCOT limitrophe du territoire objet du plan, lorsque que ce territoire n'est pas couvert par un SCOT, Conformément aux articles R et R du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

6 Demande de Dotation d Equipement des Territoires Ruraux à l Etat pour changement des huisseries de l école. M. le Maire expose à l assemblée que dans le cadre de la recherche d économies d énergies, il serait nécessaire de changer les huisseries de la classe CM1/CM2. Il présente à cet effet plusieurs devis. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : ACCEPTE l exécution de ce projet et retient le devis de l entreprise SAT ELITE CRECHES SUR SAONE pour un montant de ,41 HT DEMANDE une subvention à l Etat pour financer une partie de cet investissement qui sera réalisé au cours de l été La partie non subventionnée sera autofinancée par la commune. Modernisation de l éclairage public postes CROTTET Route BÂGÉ et Cour Vieille M. le Maire rappelle qu il a été constaté une surconsommation sur les postes «route de Bagé» et «Crottet». Pour résoudre ce problème, l installation d horloges astronomiques réduirait la consommation d environ 6000 kwh au total. Compte tenu de ces éléments, dans le cadre des économies d énergie, le conseil municipal donne son accord pour que le syndicat d électricité missionne son entreprise pour réaliser le chiffrage de la modernisation de ces deux postes. Alimentation électrique de 11 lots lotissement «l allée du Verger» Suite à la construction du lotissement «l allée du Verger» M. le Maire présente pour information le plan de financement adressé par le SIeA pour l alimentation électrique des 11 lots. Vu qu il existe un projet de construction de 26 logements en face de ce premier lotissement, le plan de financement sera validé quand la collectivité aura en sa possession une convention de prise en charge par les deux lotisseurs concernés. Documents d urbanisme Le conseil municipal prend connaissance des documents d urbanisme déposés depuis la réunion du 28 novembre 2013.

7 PC PC D0008 PACHECO Sérafin et RIBEIRO Marlène 4 rue Ile de France à MACON (71000) construction d une maison individuelle 30 allée du Colombier PC D0009 M. et Mme ROUX David 7 bis rue Bigonnet à MACON (71000) construction d une maison individuelle allée de Montaplan DP D 0029 CHASSIBOUD Yves 1064 rue de Chavannes réfection de la toiture D 0030 OLMOS Sarah 15 allée du Puits fermeture de l auvent. Courriers divers Néant Questions diverses Néant Rien ne restant à l ordre du jour, M. le Maire déclare la session close Délibéré en séance les jour et an susdits. La séance est levée à 23 heures. PERRUCHE PÊTRE VERNE SEILHAN GARAUDÉ VIGOUREUX FENOUILLET MERLE BERTHOUX DA COSTA VERDIN BROYER Y PAGNON BROYER P LAURENT GREUSARD LOBRY ROUSSELOT Absent Excusé Excusée