FILIERE MEDICO-SOCIALE. Catégorie C CONCOURS D AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

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1 FILIERE MEDICO-SOCIALE Catégorie C CONCOURS D AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

2 LE CADRE D EMPLOIS 1 - DISPOSITIONS GENERALES Conformément aux dispositions du décret n du 28 août 1992, les auxiliaires de puériculture territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, soumis aux dispositions du décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et aux dispositions du décret n du 30 décembre 1987 modifié susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture de 1re classe, d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe et d'auxiliaire de puériculture principal de 1re classe, soumis aux dispositions des décrets n et n du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération. 2 - DEFINITION DES FONCTIONS Les auxiliaires de puériculture participent à l'élaboration et au suivi du projet de vie de l'établissement. Ils prennent en charge l'enfant individuellement et en groupe, collaborent à la distribution des soins quotidiens et mènent les activités d'éveil qui contribuent au développement de l'enfant.

3 LE RECRUTEMENT Le recrutement en qualité d'auxiliaire de puériculture territoriale de 1 ère classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier ORGANISATION DU CONCOURS Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d ouverture pris par l autorité organisatrice qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les arrêtés d ouverture de concours sont publiés dans au moins un quotidien d informations générales à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature. En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT du ressort de l autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l A.N.P.E. Le Président du Centre de Gestion compétent assure cette publicité. La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement. Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Centre de Gestion qui organise le concours. Il comprend au moins: a) un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l article 14 du décret du 20 novembre 1985, b) deux personnalités qualifiées, c) deux élus locaux. Les membres du jury sont choisis, à l exception des membres mentionnés à l article 42 de la loi du 26 janvier 1984, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le Président du Tribunal Administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

4 L arrêté désigne parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l impossibilité d accomplir sa mission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le jury peut se constituer en groupes d examinateurs, compte-tenu notamment du nombre de candidats, en vue de la correction des épreuves et des interrogations orales. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du Président du centre de gestion, pour participer à la correction des épreuves, sous l autorité du jury. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l élimination du candidat. A l issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d admission. La liste d aptitude est établie par ordre alphabétique. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. 2 - CONDITIONS D'ACCES Les candidats doivent, pour être admis à concourir remplir les conditions ci-dessous : A) CONDITIONS GENERALES D ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, articles 5, 5 bis et 5 ter) Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : -s il ne possède la nationalité française ou n est ressortissant des Etats membres de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen - s il ne jouit de ses droits civiques (y compris électoraux) - si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions - s il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction - s il n est pas en position régulière au regard des obligations de Service National. B) CONDITIONS PARTICULIERES AU CONCOURS Age (décret n du 20 novembre 1985 modifié) : - 16 ans au moins, - aucune limite d âge maximum

5 Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. LE CONCOURS 1- CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier d inscription doit comporter les pièces justificatives suivantes : - le dossier d inscription dûment rempli, - la copie : soit du titre ou diplôme requis, soit du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret n du 30 août 1994 relatif à l assimilation pour l accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d autres Etats membres de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen assimilant leur diplôme à un diplôme français - 5 étiquettes autocollantes libellées au nom et adresse du candidat et 10 timbres au tarif en vigueur. Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l administration les pièces justificatives suivantes : Pour les candidats de Nationalité Française : - une attestation sur l honneur de la nationalité française, - un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire ou une attestation figurant aux articles R , R , R du code du service national ou le certificat individuel de participation à l appel de préparation à la défense visé à l article R du même code. Pour les candidats ressortissants d un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen : Les documents suivants, émanant de l autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée : - une attestation sur l honneur de leur nationalité,

6 - toute pièce établissant qu ils n ont pas subi de condamnation incompatible avec l emploi postulé - toute pièce établissant qu ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont ils sont ressortissants. Au moment du recrutement, les lauréats devront en outre justifier de leur aptitude physique à occuper l emploi. A cet effet, ils devront satisfaire à une visite médicale devant un médecin généraliste agréé, désigné par l administration. 2- NATURE DES EPREUVES Le concours sur titres avec épreuves, pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de 1 ère classe, comporte une épreuve d admissibilité et une épreuve d admission. L épreuve écrite d admissibilité comprend : Un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu à la compréhension de consignes élémentaires d hygiène et de sécurité, dans le cadre de l exercice des missions du cadre d emplois concerné. (Durée : 45 minutes Coefficient 1) L épreuve d admission comprend : Un entretien avec le jury permettant d apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d emplois concerné. (Durée : 15 minutes Coefficient 2)

7 LA CARRIERE 1 - LA NOMINATION LA NOMINATION NE RELEVE QUE DE LA SEULE COMPETENCE DE L'AUTORITE TERRITORIALE. Le bénéficiaire de cette nomination doit être : - soit un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1 ère classe titulaire dans une autre collectivité territoriale ou établissement public dont les agents sont soumis au même statut (mutation) - soit un candidat inscrit sur la liste d'aptitude * après avoir subi avec succès les épreuves du concours 2 LA TITULARISATION Elle intervient à l issue de la période normale de stage, ou à l issue de la période de prolongation. Le stagiaire non titularisé est, soit licencié s il n avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d origine. 3 - LA REMUNERATION Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel fondé sur des échelles indiciaires. Les indices bruts minimum et maximum du grade d Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1 ère classe sont fixés ainsi qu il suit, au 1er février 2007 : Indice brut de début de carrière (1er échelon) : Indice brut 287 soit un traitement brut mensuel de Indice brut de fin de carrière (11ème échelon) : Indice brut 409 soit un traitement brut mensuel de Au traitement peuvent s ajouter : - le supplément familial (pour les agents ayant des enfants à charge) ; - éventuellement certaines primes ou indemnités

8 4 - LES PERSPECTIVES DE CARRIERE En ce qui concerne le grade d agent territorial spécialisé de 1 ère classe, l avancement d échelon intervient de la façon suivante : ECHELONS INDICES BRUTS MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (22 ans) MAXI (30 ans) 1 an 1a6m 1a6m 2ans 2ans 2ans 3ans 3ans 3ans 3ans 1 an 2ans 2ans 3ans 3ans 3ans 4ans 4ans 4ans 4ans L avancement de grade : Peuvent être nommés agents spécialisés principaux de 2 ème classe des écoles maternelles, au choix, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de 1 ère classe ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Peuvent être nommés agents spécialisés principaux de 1 ère classe des écoles maternelles, au choix, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.

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