Division des Etablissements d Enseignement Privé
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- Josephine Lafond
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1 Division des Etablissements d Enseignement Privé DEEP/ du 12/01/2015 NOTATION ADMINISTRATIVE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT POUR L ANNEE SCOLAIRE Références : Décret n du modifié (article 13) - Décret relatif au statut particulier des professeurs Agrégés - Décret n du 28 juillet 2009 relatif au statut particulier des professeurs Certifiés - Décret n du relatif au statut particulier des Chargés d Enseignement - Décret n du relatif au statut particulier des Adjoints d Enseignement - Décret du 28 juillet 2009 relatif au statut particulier des Professeurs EPS - Décret n du relatif au statut particulier des PEGC - Décret du 28 juillet 2009 relatif au statut particulier des PLP - Décret n du relatif au statut particulier des PEGC - circulaire n du relatif à la notation des Adjoints d enseignement - note de service n du modifiée par la note de service du relative à la notation des professeurs certifiés - note de service n du 03 juillet 1992 relative à la notation des Professeurs certifiés, Professeurs EPS, PLP - Article R du code de l Education. Destinataires : Mesdames et Messieurs les Chefs des Etablissements d'enseignement Privés du second degré sous contrat Dossier suivi par : Chef de bureau M. CARICHON - Tél. : Mme LECINA Tel : Mme BLAIN Tel : Fax : La présente note décrit la procédure informatique et administrative qu il convient de mettre en œuvre pour mener cette campagne. Dans le cadre de l application GI/GC (gestion individuelle/gestion Collective), l établissement se connecte par le lien : (connexion des chefs d établissement, par l identifiant personnel du type pnom : première lettre du premier prénom et nom usuel de la base epp). La documentation relative à la procédure d utilisation du module peut être consultée sur : Lien "Documentations" sur la même ligne que "Accueil Eprv" Puis lien "Gestion Individuelle - Gestion collective GI-GC"
2 LE CALENDRIER DES OPERATIONS : Opération Période Responsable Campagne de notation (Saisie de la notation) du lundi 23 janvier 2015 au vendredi 13 mars 2015 Directeur Transmission au rectorat de l'ensemble des notices papier, après signature des enseignants, accompagnées des rapports et contestations éventuels. vendredi 27 mars 2015 au plus tard Directeur Harmonisation des notations du lundi 30 mars au vendredi 10 avril 2015 DEEP Renvoi au rectorat des fiches de notes harmonisées accompagnées des contestations éventuelles mercredi 13 mai 2015 au plus tard Directeur 1- PRINCIPES GENERAUX DE NOTATION : 1.1 Appréciations littérales : Vous devez proposer une note en adéquation avec les critères d appréciations littérales. Vous veillerez à une exacte cohérence entre les 2 types d appréciation littérale et sectorielle, d une part et la note proposée d autre part : Une grande partie des recours formés par les maîtres contre la notation et soumis pour avis à la CCMA est consécutive à un décalage entre ces 2 éléments. Par ailleurs, j insiste sur la cohérence entre la note administrative que vous allez proposer et les signalements que vous avez pu effectuer depuis la précédente campagne de notation. Les autorisations d absence et de congé régulièrement accordées, en particulier à caractère médical ou syndical, ne doivent pas être mentionnées, ni affecter le critère «ponctualitéassiduité». 1.2 Modalités d attribution des notes : - Les maîtres sont notés sur 40 - La progression doit s effectuer par DEMI POINT jusqu à 39 (ex. : 36,2 36,7) et par DIXIEME au-delà du 39 (ex. : 39,1/39,2/39,3...) ; tout autre choix devra donner lieu à un rapport du chef d établissement. - La notation est effectuée par référence à l échelon détenu au 1 er septembre RAPPEL : - La progression des notes n est pas automatique. - Dans le cas d une augmentation exceptionnelle, d un maintien ou d une diminution de note, vous voudrez bien me transmettre un rapport circonstancié, co-signé par l intéressé(e). La mention «rapport joint» devra figurer sur la fiche de notation. Ce rapport devra être précis, factuel et bien décrire l investissement professionnel de l enseignant.
3 - AUCUNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE, MAINTIEN (hormis dépassement vers le haut de la grille) ou DIMINUTION NE SERA PRISE EN CONSIDERATION EN L ABSENCE DE CE RAPPORT DETAILLE. - Dans un souci de faciliter votre gestion des ressources humaines, je vous invite à proposer un entretien professionnel à l enseignant lorsque vous lui notifierez votre notation et vos appréciations. Cet entretien peut à la fois éclairer certaines questions relatives au service et au parcours de carrière et par là-même conforter la qualité de vos relations avec les personnels de votre établissement. Notation précédente Inférieure ou égale à 38,5 Progression normative Autre choix du chef d'établissement (Diminution / maintien /augmentation) 0,5 Rapport détaillé * de 38,6 à 38,9 Note à 39 Rapport détaillé * A partir de 39 0,1 Rapport détaillé * * En l absence d un rapport détaillé les services rectoraux appliqueront la progression normative 2- PERSONNELS NOTES : - TOUS LES MAITRES CONTRACTUELS A TITRE DEFINITIF OU PROVISOIRE (grille et MA) - Les MAITRES DELEGUES AUXILIAIRES nommés sur des heures vacantes ou nommés en remplacement sur des heures protégées (congé parental, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, temps partiel de droit, congé longue durée, décharge syndicale, congé de formation) entre le 1 er septembre et le 30 juin de l année scolaire) (grille MA) - TOUS LES MAITRES STAGIAIRES ISSUS DES CONCOURS (grille 39 et 40) ; - TOUS LES MAITRES STAGIAIRES ISSUS DE LISTES D APTITUDE sont notés dans leur ancienne échelle de rémunération (grille 02 12). - LES CHEFS D ETABLISSEMENT qui assurent des fonctions d enseignement seront directement notés par le Recteur. - Les PEGC et CE EPS sont notés sur l ancienne grille académique. - Ne sont pas concernés par la campagne de notation : les maîtres délégués auxiliaires effectuant des suppléances (*), les instituteurs spécialisés, les vacataires, les professeurs des Ecoles, les maîtres de l enseignement public affectés dans les établissements privés sous contrat, ne sont pas notés dans les campagnes organisées par la DEEP. (*) les maîtres délégués auxiliaires suppléants font l objet d une évaluation sans attribution et saisie de notation (cf. modalités spécifiques publiées dans le présent bulletin académique).
4 Situations particulières : Les maîtres partageant leurs service entre plusieurs établissements doivent être notés par le directeur de l établissement dans lequel ils assurent le plus d heures (établissement principal) après concertation avec le ou les autres chefs d établissement concernés. Les maîtres en CLM (congé longue maladie), CLD (congé longue durée), ou en congé parental verront leur note précédente maintenue. Les maîtres en congé de maternité, congés de formation professionnelle ou en congé de maladie pendant une partie de l année scolaire devront faire l objet d une notation dans les mêmes conditions qu un enseignant qui exerce la totalité de son service sur une année scolaire. 3- MODALITES DE NOTATION : 3-1 Campagne de notation La saisie des notes en établissement s effectue via le module GI/GC. 3-2 Edition des notices dans l établissement Il est possible d éditer, dès le début de la campagne, les notices provisoires «projet de notation administrative» qui vous serviront de support préalable avant l édition des notices définitives à faire signer aux intéressés. La notice définitive que vous éditerez en 3 exemplaires (1 pour le rectorat, 1 pour l établissement et 1 pour l intéressé) doit être remise au maître pour signature. REMARQUE IMPORTANTE Après l édition des notices définitives, vous ne pourrez plus modifier les notes. En cas d erreur de saisie, vous adresserez la notice concernée à la DEEP sous bordereau spécial (cf. fiche annexe) en indiquant clairement la note proposée par vos soins. Vous apposerez votre signature auprès de la correction et la DEEP saisira la note rectifiée. 3-3 Refus de signature-contestation En cas de contestation ou/et de refus de signature par l enseignant de votre proposition de note, il convient de renseigner GI/GC avant la clôture de la campagne dans la rubrique intitulée «Mise à jour des notices retournées» avec la mention «contestation note». Les recours formés par les maîtres seront examinés par la Commission Consultative Mixte Académique. 3-4 Clôture de la campagne par l établissement Vous êtes invités à valider (en cliquant sur le bouton «fin de campagne») vos propositions avant le 13 mars 2015 au soir, date de fin de campagne. Après cette date, aucune mise à jour n est plus possible dans l établissement. Lorsqu un enseignant apparaît dans votre liste alors qu il ne vous appartient pas de le noter, la note doit être saisie afin de vous permettre de procéder à la fin de campagne. 3-5 Transmission des notices au rectorat Un exemplaire signé devra m être adressé au plus tard le 27 mars Je vous remercie de bien vouloir classer les notices par ordre alphabétique. Dans le même délai, devront faire l objet d un envoi séparé, du gestionnaire de votre établissement, sous bordereau spécial (cf. fiche annexe) : - les notices et rapports proposant des notes hors grille ou une baisse de note
5 - les notices présentant une demande de révision de la proposition de note (accompagnées d un éventuel courrier) - les notices à faire rectifier par la DEEP par suite d une erreur de saisie. 4- Examen des dossiers de notation administrative par le Rectorat : Préalable signalé : Vos propositions de note feront l objet d un examen, en particulier lorsqu elles sont positionnées hors grilles. Deux types de situation se présentent : 4-1 la note est ACCEPTEE par le maître : Note acceptée par le maître et ne subissant pas de modification dans le cadre de la procédure d harmonisation : La note proposée par vos soins est validée et devient définitive : la notice est classée dans le dossier administratif du maître Note acceptée par le maître et subissant une modification dans le cadre de la procédure d harmonisation et qui est agréée par le maître: La note harmonisée sera communiquée à l agent sur la fiche originale (cadre 6) pour signature de l intéressé(e). (cadre 71). Dès réception dans mes services de la fiche de notation dûment signée par l intéressé(e), elle devient définitive. Elle est classée dans le dossier administratif du maître. 4-2 la note est CONTESTEE par le maître : Note proposée par le chef d établissement contestée par le maître : Votre proposition de note fait l objet d une contestation : le maître devra mentionner de façon expresse qu il conteste la note chiffrée. Les contestations ne peuvent porter sur les appréciations littérales et sectorielles. Il peut à cet effet, joindre un courrier. Dans tous les cas de contestation de note, le chef d établissement devra apporter des éléments complémentaires par un rapport qu il m adressera après l avoir communiqué à l intéressé(e). Ce rapport, daté, devra être co-signé par le maître, précédé de la mention : «lu et pris connaissance». Après consultation de la CCMA pour avis, la note définitive arrêtée par le recteur, sera, lorsqu elle aura fait l objet d une modification, transmise par votre intermédiaire à l intéressé Note harmonisée par le recteur contestée par le maître : L ensemble des contestations de notes harmonisées doit parvenir au rectorat service de la DEEP pour le mercredi 13 mai 2015 au plus tard. Au-delà de cette date, elles ne seront plus prises en considération. Après consultation de la CCMA pour avis, la note définitive arrêtée par le recteur, sera, lorsqu elle aura fait l objet d une modification, transmise par votre intermédiaire à l intéressé. Signataire : Pour le recteur et par délégation, Didier LACROIX, secrétaire général de l académie d Aix- Marseille.
6 Année scolaire 2014/2015 GRILLES NATIONALES INDICATIVES DE REFERENCE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PROFESSEUR CERTIFIE, PROF EPS, PLP, AE, CEEPS (grille 02) AGREGE (grille 03) AGREGE Hors Classe (grille 04) HORS CLASSE (grille12) MAITRES AUXILIAIRES Note note note Note note note Note note note Note note note Note note note minimale moyenne maximale minimale moyenne maximale minimale moyenne maximale minimale moyenne maximale minimale moyenne maximal , ,5 38, ,5 38,7 39, , , , , ,7 25,5 30, , ,2 34, ,5 39, ,5 39, , ,5 34, , ,2 39, , , ,5 35,6 37,5 33,5 35, ,5 39, ,5 39, ,5 34,5 38, , ,5 34,5 37, , , , , ,5 39, , , ,5 38,7 39, , ,5 38, , ,5 39, , , ,5 39, ,5 39, GRILLES NATIONALES INDICATIVES DE REFERENCE DES MAITRES CONTRACTUELS STAGIAIRES ISSUS DES CONCOURS AGREGE STAGIAIRE (grille 39) PROFESSEUR CERTIFIE, PROF EPS, PLP STAGIAIRES (grille 40) Note note note note note note minimale moyenne maximale minimale moyenne maximale , ,2 34, , ,5 34, , ,5 35, ,5 35,6 37, ,5 37, , , , , ,5 38,7 39, ,5 39, , , , ,5 39, ,5 39, PEGC et CE EPS (grille académique)
7 Rectorat Aix-Marseille Division des établissements d enseignement privés FICHE ANNEXE CAMPAGNE DE NOTATION ADMINISTRATIVE ANNEE SCOLAIRE Bordereau spécial de transmission au Rectorat (DEEP) à retourner au plus tard le 27 mars 2015 ETABLISSSEMENT : Adresse : INDICATIONS DES PIECES NOMBRE D EXEMPLAIRES OBSERVATIONS Notices et lettres présentant une contestation de la proposition de note Notices ayant fait l objet d erreurs de saisie de notes A, le Le Chef d établissement 1
Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2013
Le Recteur d'académie à! "! #$%$ &! Messieurs les Présidents d'université, Madame et Monsieur les Directeurs de l'ifma, de l'école de Chimie, Monsieur le DRJS, Mesdames et Messieurs les DASEN, Messieurs
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