Cahier des clauses techniques particulières

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1 Cahier des clauses techniques particulières Objet Titulaire Montant Location de petits engins ainsi que des prestations annexes sur l opération archéologique dénommée : Fouilles archéologiques préventives dans le cadre du projet de Mini : 0 HT Maxi : HT Désignation et adresse de la personne habilitée à donner les renseignements prévus par l article 109 du Code des marchés publics : Guilhem Colomer Olivier Boudry guilhem.colomer@inrap.fr olivier.boudry@inrap.fr Comptable assignataire : Eric Parent, agent comptable de l Institut national de recherches archéologiques

2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent C.C. P. a pour objet de définir les conditions d utilisation de petits engins de terrassement sans chauffeur nécessaires aux sondages archéologiques à réaliser dans le cadre de l opération de fouille : Le présent marché est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date de notification. A l expiration du marché, aucun bon de commande ne pourra plus être émis par la Personne Publique, mais l exécution des bons de commande déjà adressés au Titulaire avant la date d expiration du marché sera poursuivie jusqu à leur terme. La durée de ces bons de commande ne pourra en aucun cas excéder deux mois à compter de la date d expiration du présent marché. 1.3 Montants du marché Le marché est un marché à bons de commande, avec minimum et maximum de commandes, passé dans le cadre des dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics approuvé par le décret n du 1 er août montant minimum : 0 HT -montant maximum : HT 1.4 Allotissement Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou lots. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 2.1 Présentation de l opération. L opération de fouille préventive vise à l étude scientifique des vestiges menacés de destruction par le projet de dédoublement de l autoroute A9 au droit de Montpellier. Le diagnostic archéologique réalisé par l Inrap a permis de mettre en évidence les vestiges de plusieurs sites préhistoriques, antiques ou médiévaux. Le terrain présente ainsi 5 zones de fouilles distinctes, dénommées zone 1 à 5, localisées sur le plan joint. Le recours à des mini-pelles est indispensable pour assurer la fouille de nombreuses structures (comblement de fosses et fossés, aménagement en creux) mais également pour accélérer le décapage de remblais pauvres en informations archéologiques. Un moto-basculeur est associé à chaque mini-pelle afin d évacuer les terres. La conduite de ces engins est effectuée par les archéologues ayant un CACES Catégorie 1 (maximum 6t pour la pelle mécanique et maximum 4.5t pour le moto-basculeur) L opération nécessitera ainsi l utilisation de mini-pelles sans chauffeur d un tonnage de 3,5T, équipées d une cabine, de clapets anti-retour, avec chenilles caoutchouc, équipées d un godet à dents d environ 40 cm, d un godet de curage d environ 1m, et de moto basculeurs automatiques de type gira benne 4x4, de 1800 litres

3 (4.5t maximum).le prix tient compte du plein de carburant au moment de la réception des engins. 2.2 Description des engins et prestations annexes. 3 mini-pelles de 3,5T sans chauffeur. 3 moto basculeurs automatiques de type gira benne de 1800 litres (4.5t maximum) ou similaire. selon la répartition ci-dessous, donnée à titre indicatif et sans engagement pour la personne publique. L unité jour s entend comme des jours «ouvrables» pour chacun des éléments proposés à la location. Les prix portés au BPU s entendent toutes charges et sujétions comprises (taxes environnementales, frais de dossier, ). En aucun cas, le prestataire ne pourra se prévaloir de quelque motif que ce soit pour obtenir une modification de ses tarifs. Les transferts des engins (un transfert comprenant l amenée et le repli) Une citerne à carburant de 500 à 1000 litres, aux normes, avec double paroi, équipée pour un remplissage à flux tendu et d une pompe électrique. La citerne sera fournie pleine de carburant. L entreprise titulaire du marché se chargera de son remplissage en gasoil à la demande du responsable d opération. Carburant à la livraison de la citerne et des engins : GNR (Gasoil non routier) puis à la demande évaluée à 2000 litres sur la durée du chantier (quantité donnée à titre indicatif et sans engagement pour la personne publique) Une tonne à eau de 1000 litres. Une pompe à graisse et 1 lot de 10 cartouches de graisse 2.3 Déroulement de l opération : Mise à disposition des engins de petit terrassement et autres prestations qui seront utilisés par des archéologues habilités de l INRAP : 1 citerne à carburant de 500 à 1000 litres, respectant les normes en vigueur Livraisons de GNR à la livraison puis à la demande évaluée à 2000 litres sur la durée du chantier (quantité donnée à titre indicatif et sans engagement pour la personne publique) 3 mini-pelles de 3,5T sans chauffeur. 3 moto basculeurs automatiques sans chauffeur de type gira benne de 1800 litres (4.5t maximum) ou similaire selon la répartition ci-dessous, donnée à titre indicatif et sans engagement pour la personne publique. L unité jour s entend comme des jours «ouvrables»

4 Zone d affectation Nombre Nombre de jours Mini pelle 3,5 tonnes Mini pelle 3,5 tonnes Moto basculeur Moto basculeur Mini pelle 3,5 tonnes 2 et Moto basculeur 2 et Mini pelle 3,5 tonnes Mini pelle 3,5 tonnes citerne à carburant de 500 à 1000 litres tonne à eau de 1000 litres 2 1 PM 2.4 Planning prévisionnel des moyens mécaniques à mettre en œuvre. La prestation doit démarrer à titre prévisionnel à partir du 1 er octobre 2012 Les travaux de terrassement peuvent s étaler sur 6 Mois. 2.5 Pannes, entretien et réparations L entretien sera à la charge du loueur (hormis le contrôle des niveaux en cours d utilisation et le graissage). Les vidanges de moteurs sont interdites sur le chantier, elles se feront dans l atelier du loueur. Si l engin doit être immobilisé plus de 4 heures, il sera remplacé par un modèle au moins équivalent en poids et en puissance. Le transfert généré par ce fait sera à la charge du loueur. Toute panne devra être réparée dans les douze heures. Le cas échéant, un remplacement sera effectué par un engin au moins équivalent en poids et en puissance. Les heures de panne ne seront pas facturées. Une pénalité égale à 2/10ème du montant de la location sur la durée d immobilisation des travaux pourra être retenue à la discrétion de l INRAP, en cas de pannes trop fréquentes. Les réparations seront à la charge du locataire en cas d utilisation non conforme. Sinon elles seront à la charge du loueur. En cas de perte de liquide (huile, gazole, liquide de refroidissement, ) entraînant une pollution des terrains, le loueur prendra immédiatement les mesures nécessaires à la protection des cours d eau et nappes phréatiques, il devra procéder si nécessaire à l évacuation de l engin et son remplacement par un modèle au moins équivalent en poids et en puissance dans les plus brefs délais.

5 L implantation des zones à décaper sera matérialisée par un bornage. Celui-ci devra être préservé. 2.6 Engins de terrassement Les engins devront être en parfait état de fonctionnement et seront conformes aux normes de sécurité (articles L et suivants et R et suivants, R , R du Code du travail) et le carnet d'entretien consultable aisément (article L et suivants du Code du travail). Les engins utilisés sur un chantier doivent, avant leur mise ou remise en service, être examinés dans toutes leurs parties, en vue de s'assurer qu'ils sont conformes puis être régulièrement vérifiés ARTICLE 3: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et son annexe 1 : Bordereau des prix unitaires ; B) Pièces générales Le présent cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G/FCS.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services. ARTICLE 4: DELAI D EXECUTION OU DE LIVRAISON Délai de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations de l article 6 du présent CCTP. Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du CCAG-FCS. ARTICLE 5: CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5.1. Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon.

6 5.2 Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite à l adresse précisée sur chaque bon de commande dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 20.2 de C.C.A.G.-F.C.S. 5.3 Formation du personnel Le titulaire n assurera pas la formation du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS Les prestations donnent lieu à l émission de bons de commande. L accomplissement des prestations ne peut intervenir que postérieurement à l émission du bon de commande, les éventuelles annexes particulières afférentes à la commande sont jointes au bon de commande. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; les délais de livraison (date de début et de fin) ; les lieux de livraison des prestations ; le montant du bon de commande ; La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 30 jours. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le titulaire. Les bons de commande peuvent être envoyés par tous les moyens de communication (courrier, fax, mail ). ARTICLE 7: VERIFICATIONS ET ADMISSION 7.1 Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution du service (examen sommaire) conformément aux articles 22, 23 et 24 du C.C.A.G.- F.C.S. 7.2 Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 25 du C.C.A.G.-F.C.S. ARTICLE 8 : AVANCES Aucune avance ne sera versée.

7 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE Sans objet. 9.1 Variations dans les prix 9.2 Montant Les bons de commande passés dans le cadre du marché ont à un montant minimum et un montant maximum. Les montants suivants du marché sont des montants donnés à titre prévisionnel et n ont aucune valeur contractuelle, ils n engagent pas la personne publique. Mini Maxi Montants Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l article 3 de l acte d engagement. ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT 10.1 Facturation des prestations Modalités générales de facturation La facture pourra être établie à la fin de chaque mois pour les prestations réalisées durant le mois écoulé. Elle ne devra reprendre que les prestations réellement exécutées par l entreprise, soustraction faite des jours ayant faits l objet d une suspension de location. Elle devra faire référence au présent marché. Le règlement s effectue après constatation de l exécution des prestations et sur présentation d une facture établie en deux exemplaires par le prestataire conformément au bon de commande et accompagnée d un RIB (dans le cas d une première commande ou d une nouvelle domiciliation), adressés, par voie postale au : Service de l Exécution Budgétaire de l Inrap (7 rue de Madrid Paris) Remise des factures Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ;

8 le numéro du bon de commande ; la date de livraison des fournitures ; la nature des fournitures livrées ; le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation de prix ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ; la date de facturation le numéro de TVA intracommunautaire. Le comptable assignataire des paiements est l Agent Comptable de l INRAP à Paris Conditions et délais de paiement Le paiement des prestations s effectue mensuellement. Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique, dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG/FCS et conformément aux dispositions de l article 98 du Code des Marchés Publics. Le règlement s effectue en conséquence dans un délai global de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique. La personne publique se libère des sommes dues en exécution du présent marché en faisant porter les montants au compte indiqué dans l acte d engagement. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité par le titulaire du marché, à compter du jour d expiration du délai, au bénéfice d intérêts moratoires. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Application de la TVA Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. ARTICLE 11 : PENALITES DE RETARD Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. Les pénalités de retard sont appliquées en particulier en cas de mise à disposition en retard du matériel au regard du délai fixé dans le bon de commande.

9 ARTICLE 12 : ASSURANCES Tous les engins devront être assurés. Une attestation sera jointe au dossier. ARTICLE 13 : DELAIS DE GARANTIE Le délai de garantie est conforme à l article 28 du C.C.A.G -F.C.S. ARTICLE 14 : REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. ARTICLE 15 : NANTISSEMENT DE CREANCE Le présent marché pourra faire l objet de nantissement ou de cession de créances conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 16 : TRANSFERT D ACTIVITE Le titulaire s engage à informer sans délai la personne publique de tout transfert d activité (cession de branche commerciale, fusion, absorption, etc ) de nature à affecter l exécution du présent marché. ARTICLE 17 : RESILIATION DU MARCHE Seuls les articles 30, 31, 32 et 33 du C.C.A.G/F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.

10 D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1º du I de l article 46, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 18 : LITIGES Conformément à l article 127 du code des marchés publics, les parties peuvent décider de recourir à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics. La saisine d un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions. Cette saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. En cas de litige relatif à l exécution du marché, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français, en particulier le tribunal administratif de Paris, sont seuls compétents. ARTICLE 19 : DECLARATIONS Conformément à l article D du Code du travail, nouvelle version, le titulaire devra fournir, tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents suivants : Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. D a), Une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement si le titulaire emploie des salariés (art. R. D ), Une attestation sur l honneur de dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. D b), ou compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, présenter la nouvelle attestation fiscale de la situation au 31 Décembre de l année écoulée. En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire et après mise en demeure notifiée par écrit, restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D du code du travail, nouvelle version. ARTICLE 20 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Sans objet.

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