Appel à projets Plantation de haies et Restauration du bocage Normand

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1 Appel à projets Plantation de haies et Restauration du bocage Normand Territoires concernés : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine Maritime La préservation du bocage est un enjeu particulièrement fort pour la Normandie. En effet, celle-ci est considérée comme l une des régions les plus bocagères de France, mais connait depuis plus de 60 ans une forte érosion, hétérogène selon les secteurs, déstructurant progressivement les multiples fonctionnalités de ce milieu et de la haie en particulier. Objectif : 50 km de haies La Région Normandie souhaite, au titre de sa politique de préservation de la biodiversité et en sa qualité d autorité de gestion du fonds européen FEADER, mobiliser les acteurs du territoire et les collectivités territoriales en particulier pour agir concrètement en faveur du bocage et soutenir leur investissement dans la plantation de haies. C est l objet de ce nouvel appel à projets basé sur les dispositifs suivants : - Initiative Développement durable Energie Environnement (IDEE) CONSEIL et Initiative Développement durable Energie Environnement (IDEE) ACTION Patrimoine naturel (deux dispositifs régionaux approuvés par l Assemblée plénière du 26 juin 2017) - «Etudes, animation et sensibilisation environnementales et investissements non-productifs en milieu rural hors Natura 2000» - Type d opération du PDR FEADER pour la période sur le territoire Calvados, Manche et Orne - «Soutien aux projets visant à approfondir et diffuser la connaissance des sols et de la biodiversité et aux projets de plantation et de réhabilitation de haies» - Type d opération du PDR FEADER pour la période sur le territoire Eure et Seine-Maritime DATES LIMITES DE DEPOT DES CANDIDATURES pour les 2 sessions de sélections : 1 ière session, du 20/07/2017 au 15/09/ ième session, du 16/09/2017 au 01/03/2018 Attention! Cet appel à projets ne s adresse pas aux agriculteurs et groupements d agriculteurs, qui sont éligibles à d autres dispositifs d aides départementaux, régionaux et européens. (voir notamment l appel à projets «Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques» ouvert depuis mai 2017) Page 1/7

2 1. Objectifs poursuivis L objectif de cet appel à projets est de soutenir les actions visant à la plantation de haies et à la restructuration du maillage bocager de manière coordonnée à l échelle d un territoire local cohérent, avec pour première finalité la préservation de la biodiversité et la restauration de la trame verte et bleue régionale. Ces actions doivent aussi avoir pour vocation la préservation des sols, la lutte contre l érosion et le ruissèlement, l amélioration de la qualité de l eau, la lutte contre le réchauffement climatique par la captation de carbone et, à plus long terme, au développement de la ressource locale en énergie renouvelable. 2. Pour quels projets? Cet appel à projets permet d apporter un soutien financier à deux types de projets : le conseil, l'accompagnement technique et la maîtrise d œuvre avant travaux de plantation de haies et de restauration du bocage : Cet accompagnement pré-opérationnel doit permettre de préparer la mise en œuvre d un programme d investissements liés à la restauration du maillage bocager (ou plus largement de la trame verte et bleue) à l échelle d un territoire local. Il s agit de localiser précisément les chantiers, d en définir le cahier des charges précis et le chiffrage, de prendre en charge la phase d autorisations administratives et de contractualisation avec les propriétaires, de mobiliser et sélectionner les entreprises... les travaux de plantation de haies et de restauration du maillage bocager Il s agit d accompagner un programme de plantation ambitieux - au moins 1 km de haies au total par projet - à l échelle d un territoire cohérent, en favorisant à la fois la longueur des tronçons, le renforcement des connections entre les haies (connectivité du maillage bocager), leur qualité et leur gestion durable. Les travaux doivent être réalisés sous maîtrise d ouvrage du porteur de projet et peuvent être menés en une ou plusieurs campagnes de plantation, sur un ou plusieurs secteurs du territoire du projet. A quelle échelle mener le projet? Le projet doit être proposé sur un territoire local qui soit cohérent au regard de l objectif de mise en œuvre d action concrètes de préservation de la biodiversité. Cela peut être un «territoire naturel» (entité géographique, hydrographique ) et/ou un «territoire administratif» (PNR, EPCI ). 3. Qui peut participer? L appel à projets est ouvert sur l ensemble du territoire de la Normandie et s adresse, en premier lieu, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Pour le conseil, l'accompagnement technique et la maîtrise d œuvre avant travaux de plantation de haies et de restauration du bocage, sont éligibles uniquement les : les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de habitants, ou leurs groupements, les autres groupements de collectivités, sous réserve de compétence à l échelle d un territoire cohérent avec l objectif. Page 2/7

3 Pour les travaux de plantation de haies et de restauration du maillage bocager, sont éligibles : les collectivités territoriales et leurs groupements : EPCI, Parcs Naturels Régionaux, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux, les associations, les autres établissements publics, les groupements d intérêt public. Les porteurs de projets doivent avoir une action à vocation environnementale et disposer des droits nécessaires pour intervenir sur les territoires concernés par le projet. 4. Quels sont les critères d éligibilité? Pour être éligible, un projet ne doit pas être commencé 1 et doit répondre aux critères communs suivants : Etre envisagé à l échelle d un territoire local cohérent au regard de l objectif de préservation de la biodiversité et/ou l organisation territoriale, Constituer une démarche collective, ce caractère étant à apprécier en termes de portage par une structure collective (par exemple les EPCI et groupements de collectivités, associations ), Prendre en compte au mieux, dans le choix des implantations et des techniques, la diversité des enjeux environnementaux (maintien et restauration de la trame verte et bleue régionale, lutte contre l érosion des sols et le ruissellement, amélioration de la qualité de l eau, préservation des paysages, gestion durable des ressources naturelles ) en cohérence avec les stratégies, schémas, plans et programmes régionaux, notamment les priorités identifiées dans les Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Le projet doit également répondre aux critères spécifiques suivants : - pour le conseil, l'accompagnement technique et la maîtrise d œuvre avant travaux de plantation de haies et de restauration du bocage, garantir la mise en œuvre effective de travaux d investissement pour la plantation de haies, sous un délai maximal d un an après le démarrage du conseil, ne pas avoir déjà été aidé pour ce type de projet, dans le cadre de cet appel à projets 2 ; - pour les travaux de plantation de haies et de restauration du maillage bocager : Etre réalisé en dehors de zones urbanisées ou loties pour urbanisation, Planter au moins 1 km de haies au total dans le cadre du projet, Réaliser les plantations par tronçons d une longueur minimale de 100 mètres linéaires, ce seuil pouvant être abaissé sur justification dans les cas suivants : - plantations de haie avec création de talus (seuil minimum de 50 ml), - reconstitution d une haie existante dans le cadre d un programme coordonné incluant également des créations de nouvelles haies (seuil minimum de 50 ml), - présence ou création d entrée de champs sur le tronçon concerné, Planter des essences adaptées au contexte local (voir liste en annexe) en veillant à la diversité au sein de la haie (plusieurs essences et si possible de strate arborée et arbustive sauf cas particulier des haies liées au patrimoine des Clos-Masure), 1 Le commencement d exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l aide au fournisseur ou à l entreprise (bon de commande, devis signé du bénéficiaire, premier versement quel qu en soit le montant...). 2 Par contre, les porteurs de projets ayant bénéficié d une subvention pour un projet de type «Conseil, accompagnement technique et maîtrise d œuvre avant travaux», sont bien sûr éligibles à une ou plusieurs subventions pour des projets de type «Travaux de plantation de haies et de restauration du maillage bocager». Page 3/7

4 Assurer un espacement entre deux plants de 1 m maximum afin de garantir la connectivité de la haie, ce seuil pouvant être relevé à 1,5 m maximum, sur justification, dans le cas particulier des haies liées à la préservation du patrimoine des Clos-Masure, Faire l objet d un engagement formel du porteur au maintien de la haie sur la durée (> 10 ans) et à sa gestion durable (plan de gestion bocager ou engagement collectif). 5. Quelles sont les dépenses éligibles? Il s agit de dépenses supportées par le bénéficiaire et directement liées à la réalisation du projet. Pour le conseil, l'accompagnement technique et la maîtrise d œuvre avant travaux de plantation de haies et de restauration du bocage, sont éligibles : les prestations externes d études, d assistance, de conseil ou d expertise, les dépenses de rémunération (salaires et charges sociales) de personnel pour réaliser en interne la mission de conseil et les frais professionnels de ces personnels directement rattachables à l opération (frais de déplacement ). Pour les travaux de plantation de haies et de restauration du maillage bocager, sont éligibles : les travaux de préparation de terrain et, le cas échéant, de mise en forme d un talus, la fourniture et la mise en place des plants (essences adaptées au contexte local), la fourniture et la mise en place d un paillage totalement biodégradable, la fourniture et la mise en place de protections contre le gibier et les animaux domestiques. Les dépenses de travaux réalisés en régie ne sont pas éligibles. 6. Quels sont les critères de sélection des dossiers? Les projets seront sélectionnés sur la base des 2 critères principaux et 2 complémentaires. Intérêt régional des enjeux concernés par l'action (max. 25 points) Niveau de priorité des enjeux identifiés dans les SRCE sur le territoire du projet, en termes de reconquête ou de restauration des continuités écologiques de la trame verte (présence de corridors et d éléments de matrice verte, de ruptures de continuité identifiées, d un secteur à enjeu prioritaire pour le maintien du bocage ou la restauration d une continuité bocagère, d un axe de continuité interrégionale ) ; Approche globale, cohérence territoriale (max. 30 points) Cohérence de l échelle territoriale du projet par rapport aux enjeux de biodiversité, notamment identifiés par le SRCE, et aux autres enjeux environnementaux visés par le projet (sol, eau, paysage ) ; Elaboration préalable d une stratégie et d un plan d actions territorial en faveur de la préservation et de la restauration de la trame verte et bleue à l échelle locale 3 ; Cohérence du projet en termes de qualité du maillage bocager recréé (importance des connexions et longueur totale de haies) au sein du territoire du projet ; Dimension collective et/ou partenariale du projet (max. 10 points) Importance de la dynamique collective à l'échelle d'un territoire local cohérent ; 3 Le territoire peut bénéficier d une aide de la Région et des fonds européens pour l élaboration d une telle stratégie (cf. Appel à projets «Stratégie Trame verte et bleue - Agir à l échelle locale»). Page 4/7

5 Importance des partenariats mis en place pour le pilotage et le suivi du projet ; Dimension structurante ou innovante (max. 10 points) Pertinence des propositions et engagements en matière de maintien des haies du territoire sur le long terme et de gestion durable des ressources naturelles ; Existence d une dynamique structurante à l échelle du territoire et cohérente avec le projet, en matière de valorisation durable du bois-énergie au niveau local. Les projets devront tous obtenir une cotation supérieure ou égale à un seuil minimal de 25 points sur les 75 points maximum pour pouvoir être sélectionnés. Les dossiers obtenant le plus de points seront retenus, dans la limite des consommations des enveloppes consacrées à l appel à projet (cf. partie 7). 7. Quels sont les financements? Au travers de cet appel à projets, les projets retenus peuvent bénéficier d un financement de la Région Normandie et/ou de l Union européenne au travers du fonds FEADER. Le taux d aide cumulé de la Région et du FEADER peut aller jusqu à 80%, en tenant compte des autres financements publics au projet, afin de respecter les règles de plafonnement du taux d aides publiques global à 80%. Les plafonds suivants seront appliqués pour le calcul des subventions de la Région et du FEADER : - pour le conseil, l'accompagnement technique et la maîtrise d œuvre avant travaux de plantation de haies et de restauration du bocage, les dépenses prévisionnelles éligibles sont plafonnées à HT par projet ; - pour les travaux de plantation de haies et de restauration du maillage bocager, les projets appelant moins de d aide ne sont pas éligibles et les dépenses prévisionnelles éligibles sont plafonnées à : 7 HT / ml en cas de plantation de haie seule, 15 HT / ml en cas de plantation de haie avec création de talus ; en cas d une plantation justifiée d une haie double, la longueur de haie utilisée pour le calcul de ce plafond de dépenses éligibles sera doublée par rapport à la longueur de la haie (le second rang étant considérée comme une plantation de haie seule). L enveloppe globale indicative de cet appel à projets est de répartis en : au titre des deux dispositifs IDEE de la Région, au titre du dispositif du PDR FEADER Calvados, Manche et Orne, au titre du dispositif du PDR FEADER Eure et Seine-Maritime. Sur le principe, ces enveloppes seront réparties par moitié pour chacune des deux sessions de sélection citées en première page. Toutefois, au vu des candidatures reçues, la Région pourra proposer, lors de la première session, des affectations inférieures ou supérieures à cette moitié. Page 5/7

6 8. Modalités pratiques de l appel à projets Comment constituer un dossier de candidature? Qui contacter en cas de question? Pour toute information complémentaire relative à cet appel à projets, vous pouvez contacter : Service Environnement et ressources naturelles DEEDD - Région Normandie Téléphone : Courriel : deedd@normandie.fr L appel à projets est ouvert du 20 Juillet 2017 au 15 septembre 2017, pour une première session, puis du 16 septembre 2017 au 1 ier mars 2018 pour la seconde session. Les dossiers de candidature dûment complétés doivent parvenir à la Région, au plus tard pour la date limite de dépôt de la session (date d envoi électronique ou cachet de la poste faisant foi). La demande doit être accompagnée de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction et à l appréciation du projet 4. Les dossiers déposés au-delà de la date limite de dépôt seront rejetés. Il est donc vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit. Pour rappel, tout commencement d exécution du projet 5 avant la date de réception du dossier par le service instructeur entraîne automatiquement le rejet du dossier. Dès réception du dossier par le service instructeur, un récépissé de dépôt vous sera envoyé précisant la date de réception du dossier. S il détermine la date d autorisation de commencement des travaux, ce récépissé ne constitue toutefois en rien une décision d attribution d aide. Pour adresser leur candidature, les porteurs de projets doivent nécessairement utiliser le formulaire type de demande d aide (et sa notice d information) téléchargeable sur le site : Les dossiers sont à envoyer soit par courrier à l adresse suivante : Région Normandie Direction Energie, Environnement, Développement Durable (DEEDD) Abbaye-aux-Dames, CS , CAEN cedex 1 soit sous format électronique (copie scannée de l original) à l adresse suivante : deedd@normandie.fr Procédure d instruction L instruction des demandes d aides est réalisée par le service instructeur de la Région (Service environnement et ressources naturelles). La Région pourra prendre l avis de partenaires techniques (services de l Etat, cofinanceurs ), soit par contact individuel, soit au travers de l organisation d une réunion technique collective, afin de compléter son analyse de la pertinence des projets et sa proposition de notation des candidatures en vue de leur sélection. Après instruction, les dossiers sont présentés : au Comité régional de programmation des fonds européens pour la sélection effective des projets et avis sur l attribution des aides européennes, à la Commission Permanente de la Région Normandie pour l attribution des aides au titre de la Région et du FEADER. 4 Les pièces à fournir (rapport technique, plans de localisation du projet, documents administratifs ) sont détaillées dans les outilstype de demande d aide. 5 Le commencement d exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l aide au fournisseur ou à l entreprise (bon de commande, devis signé du bénéficiaire, premier versement quel qu en soit le montant...). Page 6/7

7 ANNEXE : Liste des essences bocagères recommandées Il s agit d une liste d essences préconisées, à l échelle de la Normandie dans son ensemble. Les caractéristiques des sols auxquels les essences sont adaptées, sont fournies uniquement à titre indicatif. De même, cette liste n est pas nécessairement exhaustive. Si un projet envisage la plantation d essences non citées ci-dessous mais adaptées au contexte local, le projet doit apporter des informations sur les espèces choisies et des justifications quant à leur adéquation avec les objectifs en matière de biodiversité. La possibilité de les prendre en compte ou non sera appréciée lors de l instruction. Strate arborée Strate arbustive Essences Caractéristiques du sol Structure PH Eau Profondeur Argileux Equilibré Léger Acide Moyen Calcaire Frais Sec Profond Superficiel Alisier torminal Aulne à feuilles de cœur Cerisier de Sainte Lucie Châtaignier Chêne pédonculé Chêne rouvre Hêtre Merisier Noyer Commun Cormier Tilleul à petite feuilles Aulne glutineux Charme Bouleau verruqueux Châtaignier Erable champêtre Néflier Noisetier Poirier franc Pommier franc Prunellier Prunier myrobolan Saule blanc Saule cendré Saule marsault Ajonc d Europe Aubépine monogyne Bourdaine Charmille Chevrefeuille des bois Cornouiller sanguin Eglantier Fusain d'europe Houx Noisetier Sureau noir Prunellier Troène commun Viorne lantane Viorne obier Page 7/7