1. La fondation de l entreprise

Transcription

1 1. La fondation de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse

2 1.1. Créer ou reprendre une entreprise? Notoriété Investissement initial Charges fixes Engagements cachés (risques) Profits 2

3 1.2. Choix de la forme juridique Entreprise individuelle Responsabilité personnelle et illimitée Peu de crédibilité (sauf exceptions) Convient mal en cas de croissance de l entreprise Problèmes en cas de succession Pas de double imposition Le résultat (après déduction de 4% d intérêt sur le capital) est soumis aux charges sociales AVS/AI/APG Pas d affiliation obligatoire au 2 e pilier pour le chef d entreprise (le cas échéant les cotisations sont déductibles fiscalement dans certaines limites) Le résultat net est imposable (chez le patron de l entreprise) 3

4 1.2. Choix de la forme juridique Sociétés de personnes Responsabilité personnelle, illimitée, subsidiaire et solidaire des associés Peu de crédibilité (sauf exceptions) Convient mal en cas de croissance de l entreprise Problèmes en cas de succession Absolue nécessité de parfaitement s entendre avec ses associés Charges sociales: Idem entreprise individuelle Pas de double imposition La part de résultat net et les intérêts sont imposables (chez les associés) 4

5 1.2. Choix de la forme juridique Société à responsabilité limitée Responsabilité des associés jusqu à la part sociale (les statuts peuvent étendre cette responsabilité) Apport minimal: CHF (entièrement libéré dès ) Moins crédible que la SA Publicité de l identité des associés Cession des parts relativement difficile Interdiction de faire concurrence pour les associés et les gérants (sauf disposition contraire de statuts) 5

6 1.2. Choix de la forme juridique Convient mal en cas de croissance de l entreprise Double imposition L associé gérant est salarié; il est soumis aux charges sociales AVS/AI/APG/AC/AF; il cotise au 2 e pilier; il est imposé sur son revenu net (et sur les dividendes) 6

7 1.2. Choix de la forme juridique Société anonyme Responsabilité des actionnaires limitée à la part sociale Apport minimal: CHF (libération minimale 20% de la valeur nominale mais au moins CHF ) Crédible vis-à-vis des tiers Pas de publicité de l identité des actionnaires Actions au porteur ou nominatives Actions privilégiées Cession des actions simple 7

8 1.2. Choix de la forme juridique Pas d interdiction de faire concurrence pour les actionnaires Convient en cas de croissance de l entreprise Double imposition L actionnaire qui travaille pour son entreprise est salarié; il est soumis aux charges sociales AVS/AI/APG/AC/AF; il cotise au 2 e pilier; il est imposé sur son revenu net (et sur les dividendes) 8

9 1.3. La localisation de l entreprise Aspects fiscaux Aides à la création d entreprise Coût de la main-d œuvre Proximité des employés, des clients et des fournisseurs Possibilités de croissance Image Infrastructures et autres conditions cadre 9

10 1.4. Aspects juridiques Entreprise individuelle: Inscription au RC en ligne Sociétés de personnes Contrat de société (pas de forme requise) Inscription au RC en ligne 10

11 1.4. Aspects juridiques Sociétés anonymes (et s.à r.l.) Fondation par une ou plusieurs personnes physiques ou morales Acte de fondation (forme authentique) dans lequel les fondateurs déclarent fonder une S.A, arrêtent les statuts et désignent les organes Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que: Toutes les actions sont valablement souscrites Les apports promis correspondent au prix total d émission Les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires 11

12 1.4. Aspects juridiques Apports en en espèces ou en nature Libération des apports Vérification des apports (rapport de fondation et attestation de vérification) Inscription au RC et acquisition de la personnalité juridique 12

13 1.5. Aspects fiscaux S.A. et s.à r.l.: Droit de timbre 1% des apports (valeur vénale) Franchise de CHF

14 1.6. Traitement comptable Souscription Libération des apports (intégrale ou partielle) Libération des capitaux consignés (auprès d une banque soumise à la Loi fédérale sur les banques et la surveillance des caisses d épargne) Paiement des frais de fondation 14

15 1.6. Traitement comptable La prime à l émission, nette des frais de fondation, est virée à la réserve générale (ou affectée à des amortissements ou à des buts de prévoyance) Les frais de fondation peuvent être activés et amortis sur 5 ans au maximum Libération ultérieure des apports sur demande du conseil d administration 15