ARTICLE 6 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 24 du règlement précité :

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2 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION Le présent règlement de la consultation concerne l'appel d'offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet l achat de mobilier de bureau en un lot unique, à livrer à l Agence Nationale pour le développement des Zones Oasiennes et de l Arganier au niveau de ses sites situés à Rabat,Essaouira,Agadir,Errachidia et Figuig. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES Le présent appel d'offres ouvert sur offres de prix en séance publique, est lancé par l Agence Nationale pour le Développement des Zones Oasiennes et de l Arganier désignée ci- après par l'administration, conformément aux dispositions de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16 et de l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l ANDZOA. ARTICLE 3: MAITRE D OUVRAGE Le Maître d Ouvrage est l Agence Nationale pour le Développement des Zones Oasiennes et de l Arganier représentée par son Directeur général. ARTICLE 4 : PARTICIPATION A LA CONSULTATION En application de l article 139 du Règlement des marchés de l ANDZOA, ne peuvent participer à la présente consultation que les petites et moyennes entreprises. Est considérée petite et moyenne entreprise celle qui répond aux conditions prévues à l article n 1 de la loi n formant charte de la petite et moyenne entreprise. ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 du règlement des marchés de l'agence Nationale pour le Développement des Zones Oasiennes et de l Arganier, le dossier d appel d offres comprend : a) Une copie de l'avis d'appel d'offres ; b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; d) Le modèle de l'acte d'engagement ; e) Le modèle du bordereau des prix ; f) Le modèle de la déclaration sur l honneur ; g) le présent règlement de consultation. ARTICLE 6 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 24 du règlement précité : 1- Seules peuvent participer au présent appel d offres les personnes physiques ou morales 2

3 qui : justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglées les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; sont affiliées à la CNSS et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaire et sont en situation régulière auprès de cet organisme. 2- Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : les personnes en liquidation judiciaire ; les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente ; les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 142 du règlement précité. ARTICLE 7 : JUSTIFICATION DES CAPACITES ET DES QUALITES Conformément aux dispositions de l article 25 du règlement précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : 6.1 / Dossier administratif comprenant les pièces suivantes : Le dossier administratif doit être strictement conforme aux prescriptions dictées par l article 25 du règlement de l ANDZOA et comprendra toutes les pièces mentionnées dans cet article, à savoir : 1 - Déclaration sur l honneur conforme au modèle figurant en annexe du présent cahier de règlement de consultation ; 2 L original du récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; En cas de groupement : - Chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l honneur telle qu exigée dans l alinéa 1) ci-dessus. - Le cautionnement provisoire prévu dans l alinéa 2) ci-dessus peut être souscrit sous l'une des formes suivantes : a) Au nom collectif du groupement b) Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement c) En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du 3

4 cautionnement soit souscrit en totalité. Dans les cas prévus aux b) et c) ci-dessus, le cautionnement provisoire doit préciser qu'il est délivré dans le cadre d'un groupement. - Le groupement doit fournir une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l article 140 du règlement précité. 6.2 / - DOSSIER TECHNIQUE : Conformément aux dispositions du paragraphe B de l article 24 du règlement des marchés de l ANDZOA, il est exigé aux concurrents, la production de : - Une note indiquant les moyens humains et techniques du candidat, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé ainsi que la qualité de sa participation ; 6.3/- DOSSIER ADDITIF : - Le cahier des prescriptions spéciales paraphés à chaque page et signés en dernière page avec la mention manuscrite «Lu et Approuvé». - Le présent règlement de consultation paraphés à chaque page et signés en dernière page avec la mention manuscrite «Lu et Approuvé» ARTICLE 8 : REMISE DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES AUX CONCURRENTS Les dossiers d appel d offres sont mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué dans l avis d appel d offres dès l apparition de ce dernier au premier journal et jusqu à la date limite de la remise des offres. Les dossiers d appel d offres peuvent être envoyés par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls. Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d appel d offres n est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s est présenté à l endroit indiqué dans l avis d appel d offres, le maître d ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier. En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l autorité dont relève le maître d ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l obtention d un dossier et la réponse qui lui a été faite. Lorsque le bien fondé de la requête est établi, ladite autorité ordonne au maître d ouvrage la remise immédiate du dossier d appel d offres au requérant ou éventuellement le report de 4

5 la date d ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier. Les dossiers de l appel d offres sont remis gratuitement aux concurrents. ARTICLE 9: CONTENU ET PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS 1 - CONTENU DES DOSSIERS DES CONCURRENTS : Conformément aux dispositions de l article 27 du règlement des marchés de l'andzoa précité, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter : a) un dossier administratif (cf. article 6 ci- dessus) ; b) un dossier technique (cf. article 6 ci- dessus) ; c) un dossier additif (cf. article 6 ci- dessus) ; d) l offre financière devant comprendre : -L acte d engagement conforme au modèle annexé au présent cahier du règlement de l appel d offres libellé en chiffres et en toutes lettres. -Le bordereau des prix - détail estimatif, complété en chiffres, paraphé et signé. -L offre financière sera renfermée dans une enveloppe cachetée portant la mention très apparente «Offre financière». Dans le cas d un groupement de sociétés, ces pièces devront être paraphées et signées par les représentants qualifiés de chacun des sociétés constituant le groupement. e) L offre technique devant comprendre : - Les Catalogues et prospectus techniques, en français, du mobilier proposé précisant les spécifications demandées. Tout dossier technique ne comportant pas l une des pièces exigées par la présente offre technique sera purement et simplement écartée. 2 - PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS : Conformément aux dispositions de l article 29 du règlement de l'andzoa précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : Le nom et l adresse du concurrent ; L objet du marché ; La date et l heure de la séance d ouverture des plis ; L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis». Ce pli contient trois enveloppes distinctes : 5

6 La première enveloppe comprend : Le dossier administratif, le dossier technique et le dossier additif. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, la mention «Dossiers administratif, technique et additif». La deuxième enveloppe comprend : L offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre financière». La troisième enveloppe comprend : L offre technique. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «Offre technique». Les trois enveloppes visées ci- dessus indiquent de manière apparente : Le nom et l adresse des concurrents ; L objet du marché ; La date et l heure de la séance d ouverture des plis. ARTICLE 10: DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 31 du règlement précité, les plis sont, au choix des concurrents : 1 : Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d ouvrage indiqué dans l avis d appel d offres ; 2 : Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; 3 : Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixée ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d ouvrage dans leur ordre d arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d enregistrement ainsi que la date et l heure d arrivée sont portées sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 36 du règlement de l'andzoa précité. 6

7 ARTICLE 11 : DEPOT DE CATALOGUE ET DE NOTICE TECHNIQUE Les caractéristiques techniques détaillées + Catalogues et notices techniques visé à l article 9-1- e sont déposés au plus tard le mardi 05 Aout à 12 H. Aucun document technique n'est accepté au- delà de la date et heure limites prévues ci- dessus. Les catalogues et des notices techniques déposés ou reçus peuvent être retirés au plus tard le jour ouvrable précédant le jour et l'heure fixés pour l'ouverture des plis. Le retrait des catalogues et des notices technique fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial prévu à l article 19 du règlement. Les concurrents ayant retiré leurs catalogues et notices technique peuvent ARTICLE 12 : RETRAIT DES PLIS Conformément aux dispositions de l article 32 du règlement de l'andzoa précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure de retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial visé à l article 19 du règlement de l'andzoa précité. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l article 31 du règlement de l'andzoa précité, présenter de nouveaux plis. ARTICLE 13: DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de Soixante Quinze jours (75 j), à compter de la date d ouverture des plis. Si dans ce délai, le choix de l attributaire ne peut être arrêté, le maître d ouvrage pourra proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger le délai de validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrage resteront engagés pendant ce nouveau délai. ARTICLE 14 : INFORMATION DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 22 du règlement de l'andzoa précité, tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d appel d offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est, également, mis à la disposition de tout autre concurrent. 7

8 ARTICLE 15 : LANGUE DE PRESENTATION DES DOSSIERS Tous les documents relatifs à la réponse au présent dossier d appel d offres et tous les textes, mémoires ou notes relatifs à l exécution du marché seront rédigés en langue française. ARTICLE 16 : MONNAIE DANS LAQUELLE EST EXPRIME LE PRIX DES OFFRES La monnaie, dans laquelle le prix des offres doit être libellé, est le Dirham marocain. ARTICLE 17 : MODE DE JUGEMENT La prestation objet du présent appel d offres sera jugée en lot unique. ARTICLE 18 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE Le cautionnement provisoire est fixé comme suit : Dhs (Sept mille dirhams). En cas de groupement, le cautionnement provisoire et le cautionnement définitif peuvent être souscrits sous l une des formes suivantes : Au nom collectif du groupement ; a) Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ; b) En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité. Dans les cas prévus aux b) et c) ci- dessus, le récépissé du cautionnement provisoire et définitif ou l attestation de la caution en tenant lieu doivent préciser qu ils sont délivrés dans le cadre d un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis à l agence abstraction faite du membre défaillant. ARTICLE 19 : FORME ET SIGNATURE DE L OFFRE Chaque concurrent présentera son offre en un exemplaire original. L'offre qui doit être conforme à l objet du marché, sera dactylographiée ou écrite à l'encre indélébile et sera signée par le soumissionnaire ou par une personne ou des personnes dûment autorisées à obliger celui- ci. L'offre ne doit contenir aucune mention, interligne, rature ou surcharge, sauf ce qui est nécessaire pour corriger les erreurs éventuelles du soumissionnaire auquel cas ces corrections seront paraphées par le ou les signataires de l'offre et authentifiées par un cachet, de même qu elle ne doit pas exprimer des restrictions ou des réserves. ARTICLE 20 : OUVERTURE DES PLIS La commission ouvrira les plis, en séance publique à la date, lieu et à l heure fixées par l avis d appel d offres. Toutefois, si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant la même heure. 8

9 ARTICLE 21 : EVALUATION DES OFFRES Les offres seront jugées à huis clos par une commission présidée par le représentant de l ANDZOA, désigné à cet effet. Les éléments pris en compte pour le jugement sont : Le dossier administratif ; Le dossier technique ; Le dossier Additif ; L offre technique. L offre financière ; Le jugement se déroulera en trois phases : 1 - AU COURS DE LA PREMIÈRE PHASE : La commission de jugement ouvrira les plis administratifs, techniques et additifs. Elle procédera à l'analyse de ces dossiers conformément aux dispositions de l article 36 du règlement de l ANDZOA. 2 - AU COURS DE LA DEUXIÈME PHASE : ÉVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES La commission de jugement procédera à l'ouverture de l offre technique des candidats admissibles lors de la première phase. Les plis des candidats non retenus seront remis, contre décharge, aux concurrents présents à la séance d ouverture des plis ou expédiés par la poste aux autres concurrents n ayant pas assisté à cette séance. Les motifs d élimination ne seront pas communiqués lors de la séance d ouverture des plis. La commission procède à huit clos à l évaluation des offres techniques. La commission d appel d offres constitue une sous-commission pour analyser les offres techniques des concurrents. N.B: La commission se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme au Cahier des Prescriptions Spéciales. Une offre conforme est celle qui respecte et accepte toutes les clauses et conditions de l'appel d'offres, telles que précisées dans le présent document et dans le Cahier des Prescriptions Spéciales. La commission peut demander le cas échéant aux candidats toutes précisions ou compléments d'informations à leurs offres qui lui paraîtraient nécessaires sur le plan technique. La commission n'est pas tenue de demander des précisions ou compléments d'informations 9

10 aux candidats dont l'offre aurait été reconnue non conforme. 3 - AU COURS DE LA TROISIÈME PHASE : ÉVALUATION DES OFFRES FINANCIÈRES : Conformément à l article 40 du règlement des marchés de l ANDZOA, après ouverture de l offre financière ; les noms des candidats, les prix des soumissions, les modifications et annulations éventuelles, ainsi que toute autre précision, à la discrétion de la commission de jugement, seront annoncées lors de l'ouverture. La commission écarte les soumissionnaires dont les actes d engagement : Ne sont pas conformes à l objet du marché ; Expriment des restrictions ou des réserves ; Ne sont pas signées ; Présentent des différences dans les libellés des prix, l unité de compte ou les quantités par rapport aux données prévues dans le descriptif technique, dans le bordereau des prix et le détail estimatif. La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres financières des concurrents retenus. Elle rectifie s il y a lieu les erreurs de calcul et rétabli les montants exactes des offres concernées. Lorsque la commission décèle qu une offre est anormalement basse ou excessive, il sera fait application des dispositions de l article n 41 du règlement de l ANDZOA. L offre la moins disante sera considérée comme l offre la plus avantageuse. ARTICLE 22 : RESULTATS DE L APPEL D OFFRES le maître d ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être adressée dans un délai qui ne peut dépasser cinq (05) jours à compter de la date d achèvement des travaux de la commission. Dans le même délai, il avise également les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres, en leur communiquant les motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité, si ses offres ne sont pas acceptées ou s il n est pas donné suite à l appel d offres 10

11 ANNEXES 11

12 ANNEXES PIECE N 1 MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DÉCLARATION SUR L'HONNEUR (*) Appel d offres ouvert sur offres de prix N /2014/ANDZOA/DAF du à 10H30 Objet du marché : A-Pour les personnes physiques Je soussigné,... (nom, prénom, et qualité) Numéro de tél... numéro du fax...adresse électronique agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous le n :... (1) Inscrit au registre du commerce de... (localité) sous le n... (1) n de patente. (1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR... (RIB) B - Pour les personnes morales Je soussigné,... (nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise) Numéro de tél... numéro du fax... Adresse électronique... Agissant au nom et pour le compte de (Raison sociale et forme juridique de la société) au capital de Adresse du siège social de la société Adresse du domicile élu Affiliée à la CNSS sous le n... (1) Inscrite au registre du commerce... (localité) sous le n... (1) N de patente... (1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR(2)... (RIB), en vertu des pouvoirs qui me sont conférés ; Déclare sur l'honneur : 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 12

13 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du Règlement des marchés de l ANDZOA ; 3 - Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (2) ; 4 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24 du Règlement des marchés de l ANDZOA précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur les prestations constituant le lot ou le corps d'état principal prévues dans le cahier des prescriptions spéciales, ni sur celles que le maitres d'ouvrage a prévues dans ledit cahier ; - à confier les prestations à sous-traiter à des PME installées aux Maroc ; (3) 5 - m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d'exécution du présent marché ; 6- m'engage à ne pas faire par moi-même ou par personne interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusions du présent marché. 7 - atteste que je remplis les conditions prévues par l'article 1er du dahir n du 12 JOUMADA I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n formant charte de la petite et moyenne entreprises (4). 8 - atteste que je ne suis pas en situation de conflit d'intérêt tel que prévu à l'article 151 du Règlement des marchés de l ANDZOA précité. 9 - je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature ; 10 - je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 142 du Règlement des Achats ANDZOA précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à..,le... Signature et cachet du concurrent 13

14 (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (3) Lorsque le CPS le prévoit. (4) à prévoir en cas d'application de l'article 139 du Règlement des marchés de l ANDZOA (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur. 14

15 A - Partie réservée à l'administration - PIÈCE N 2 - MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ACTE D'ENGAGEMENT (1) Appel d'offres ouvert, au rabais ou sur offres des prix n../2014/andzoa/daf du à 10H30 (2). Objet du marché : passé en application de l'alinéa..., du paragraphe,de l'article..du Règlement des marchés de l ANDZOA (3). B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (4), soussigné (prénom, nom et qualité), agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte (4), adresse du domicile élu affilié à la CNSS sous le..(5) inscrit au registre du commerce de.. (localité) sous le n (5) n de patente.. (5) b) Pour les personnes morales Je (4), soussigné... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de.(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de.adresse du siège social de la société..adresse du domicile élu, affiliée à la CNSS sous le n..(5) et (6) inscrite au registre du commerce. ( localité) sous le n. (5) et (6) n de patente (5) et (6) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier (d'appel d'offres, du concours, du marché négocié) (l) concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) Remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres, du concours, de la procédure négociée) (1) (8) ; 15

16 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir (7) (8): Lorsque le marché est en lot unique : - montant hors T.V.A. :. - (en lettres et en chiffres) - taux de la T.V.A. :...(en pourcentage) - montant de la T.V.A. :..(en lettres et en chiffres) - montant T.V.A comprise :.. - (en lettres et en chiffres) - L ANDZOA se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte.à (la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à (localité) sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro (1) Fait à. Le (Signature et cachet du concurrent) (1): supprimer la mention inutile (2 ): indiquer la date d ouverture des plis (3 ): se référer aux dispositions du règlement selon les indications ci-après : -appel d offres au rabais :- alinéa (al.)2, paragraphe ( ) 1 de l article 16 et 1 de l article 17 et alinéa.2 3 de l article.17 -appel d offres ouvert sur offre de prix : alinéa (al.)2, paragraphe ( ) 1 de l article 16 et 1 de l article 17 et alinéa.3 3 de l article.17 -appel d offres restreint au rabais alinéa (al.)2, paragraphe ( ) 1 de l article 16 et 1 et 2 de l article 17 et alinéa.3 3 de l article.17 -appel d offres restreint sur offre de prix : alinéa (al.)2, paragraphe ( ) 1 de l article 16 et 1 et 2 de l article 17 et alinéa.3 3 de l article.17 -appel d offres avec présélection au rabais : alinéa (al.)3, paragraphe ( ) 1 de l article 16 et 1 et 2 de l article 17 et alinéa.2 3 de l article.17 -appel d offres avec présélection sur offre de prix : alinéa (al.)3, paragraphe ( ) 1 de l article 16 et alinéa 3, 3 de l article 17. -concours : alinéa (al.)4, paragraphe ( ) 1 de l article 16 - marché négocié : alinéa 5, 1 de l article 16 et.de l article 86 (préciser le n du approprié). (4) : lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent : a) mettre : «Nous, soussignés... nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d engagement, les rectifications grammaticales correspondantes) 16

17 b) ajouter l'alinéa suivant : «désignons, (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement». c) préciser la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à réaliser pour le groupement conjoint et éventuellement pour le groupement solidaire. (4) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne pas délivrés par leurs pays d origine, la préférence à l attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits. (5) Ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation. (7)En cas d'appel d'offres au rabais, cet alinéa doit être remplacé par ce qui suit : «m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales, moyennant un rabais (ou une majoration) de (en pourcentage), sur le bordereau des prix-détail estimatif». (8) en cas de concours, les alinéas 1) et 2) doivent être remplacés par ce qui suit : «1) m'engage, si le projet, présenté par... (moi ou notre société) pour l'exécution des prestations précisées en objet du A ci-dessus et joint au présent acte d'engagement, est choisi par le maître d'ouvrage, à exécuter lesdites prestations conformément aux conditions des pièces produites par... ( moi ou notre société), en exécution du programme du concours et moyennant les prix établis par moi-même dans le bordereau des prix-détail estimatif (ou décomposition du montant global) que j'ai dressé, après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter, dont j'ai arrêté : -montant hors T.V.A. :... (en lettres et en chiffres) -taux de la T. V.A. :...(en pourcentage) -montant de la T.V.A. :... (en lettres et en chiffres) -montant TVA comprise :...(en lettres et en chiffres) «2) Je m'engage à terminer les prestations dans un délai de..et je m'engage, si l'une des primes prévues dans le programme du concours est attribuée à mon projet, à me conformer aux stipulations dudit programme relatives aux droits que se réserve le maître d'ouvrage sur les projets primés (cet alinéa est à supprimer si le maître d'ouvrage ne se réserve aucun droit sur les projets primés)». 17

18 APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 07/2014/ANDZOA/DAF du 06 Aout 2014 à 15H00 1 (SEANCE PUBLIQUE) Papet Achat de mobilier de bureau Cahier des Prescriptions Spéciales En application de l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16, et l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du reglement relatif aux condition et forme de passation des marchés de l'agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier 18

19 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES. Le présent appel d offre concerne l'appel d'offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet l achat de mobilier de bureau en un lot unique, à livrer à l Agence Nationale pour le développement des Zones Oasiennes et de l Arganier au niveau de ses sites situés à Rabat,Essaouira,Agadir,Errachidia et Figuig. ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION Appel d offres ouvert sur offre de prix en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et de l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l'agence Nationale pour le Développement des Zones Oasiennes et de l'arganier. ARTICLE 3 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX APPLICABLE AU MAROC Le dit soumissionnaire sera soumis aux dispositions définies par les textes suivants : 1 : Le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier (ANDZOA) 2 : loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n du 16 ramadan 1424 (11 Novembre 2003) ; 3 : Le Dahir n du 11 Décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires ou adjudicataires des marchés publics 4 : Les Dahirs du 25 Juin 1927, des 15 Mars et 21 Mai 1963 relatifs aux accidents prévus par la législation du travail ; 5 : Loi n relative au code de travail publiée le 6 mai : Le décret royal n du 10 Moharrem 1397 (21 Avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique 7 : Les dahirs des 21 mars 1943 et 27 décembre 1944 en matière de législation sur les accidents de travail 8 : CCAG- EMO tel qu il a été modifié et approuvé par le decret n du 06 Dou Al Kaada 1426 ( 28 Décembre 2005 ) 9 : Les lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne les transports, la fiscalité ; 10 : Le Dahir du 28 Chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics au Maroc, modifié et complété par le dahir n du 10 Châbane 1380 (31 janvier 1961) et le dahir n du 19 Joumada I 1382 (29 Octobre 1962) ; 11 : Le décret n du 18 Ramadan 1424 (13 Novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat ; 19

20 12 : Arrêté du Premier Ministre n du 2 Rabii I 1429 du (10 Mars 2008) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés des travaux, ou de services portant sur les prestations d études passés pour le compte de l Etat ; Tel qu il a été abrogé et modifié ; 13 : tous les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le décret royal n du 12 Kaâda 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. 14 : Circulaire n 72/CAB du 26 novembre 1992 d application du Dahir n du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics ; 15 : Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l Etat rendus applicables à la date de signature du marché. ARTICLE 4 : VALIDITE DU MARCHE Le marché ne sera définitif et exécutoire qu'après la notification de son approbation par l autorité compétente. L approbation du marché doit intervenir avant tout commencement d exécution. ARTICLE 5 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU SOUMISSIONNAIRE Aussitôt après la notification de l approbation du marché, le maître d ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l acte d engagement, du cahier des prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché à l exception du cahier des clauses administratives générales relatifs au marché. Le maître d ouvrage ne peut délivrer ces pièces qu après constitution du cautionnement définitif. ARTICLE 6 : DOMICILE DU SOUMISSIONNAIRE A défaut par le du soumissionnaire de satisfaire aux prescriptions de l'article n 17 du C.C.A.G.EMO en ne faisant pas élire un autre domicile, toutes les notifications qui se rattachent aux prestations objet du marché seront valablement faites à l'adresse du soumissionnaire indiquée dans l'acte d engagement. Après réception définitive des prestations, le soumissionnaire est relevé de l'obligation d'avoir un domicile. S'il ne fait pas connaître son nouveau domicile à l'administration, les notifications relatives à son entreprise seront valablement faites à l'adresse indiquée dans son acte d'engagement. ARTICLE 7 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par l'agence nationale pour le développement des 20

21 zones oasiennes et de l'arganier (ANDZOA), en exécution du présent marché sera opérée par les soins du Directeur Générale de l Agence. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché, ainsi qu aux bénéficiaires des nantissements ou subrogation les renseignements et états prévus à l article 7 du Dahir du 28 août 1948, est le Directeur Général de l agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier (ANDZOA). Les paiements prévus au marché seront effectués par le trésorier payeur de l agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l arganier, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Le Maître d ouvrage délivre sans frais, au titulaire du marché, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention «exemplaire unique» et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de l exemplaire remis au titulaire du marché ainsi que les frais de timbre de l original conservé par l Administration sont à la charge du titulaire du marché. ARTICLE 8 : SOUS- TRAITANCES Les conditions de sous- traitances sont régies par les dispositions de l'article 141 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier (ANDZOA). Si l IC envisage de sous- traiter une partie du marché, il doit requérir l accord préalable du maître d ouvrage auquel il est notifié la nature des prestations, l identité, la raison ou la dénomination sociale, et l adresse des sous- traitants et une copie conforme du contrat de la sous- traitance. La sous- traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché. Les sous- traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément à l article 24 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier (ANDZOA). ARTICLE 9 : DELAIS D'EXECUTION - PENALITES POUR RETARD Le délai d exécution est fixé à Trente Jours (30 j), à compter de la date de l ordre de service. En cas de retard apporté à la livraison, il sera appliqué une pénalité par jour de calendrier de retard de deux pour mille (2 ) du montant du marché. Toutefois, le montant global de ces pénalités est plafonné à 10 % (Dix pour cent) du montant initial du marché. 21

22 ARTICLE 10 : VARIATION ET CARACTERE GENERAL DES PRIX Les prix sont fermes et non révisables, ils s entendent toutes taxes comprises, y compris la taxe sur la valeur ajoutée. Le fournisseur est réputé connaitre et avoir examiné les conditions économiques prévalant ou pouvant prévaloir lors de l exécution du marché. ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le cautionnement provisoire est fixé comme suit : Dhs (Spet Mille Dirhams) Le cautionnement définitif est fixé à 3 pour cent (3%) du montant initial du marché. Si le soumissionnaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci- dessus reste acquis à L'Agence. ARTICLE 12 : RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes à hauteur du 10% du montant de chaque acompte. Elle cessera de croître lorsqu elle atteindra 7% du montant initial du marché. Elle sera restituée après la réception définitive. ARTICLE 13 : DELAI ET CONDITIONS DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à Douze (12) mois à compter de la date du procès- verbal de la réception provisoire. Durant ce délai le mobilier sera garanti contre tous défaut de matière ou vice de fabrication. Toutes les pièces reconnues défectueuses seront remplacées par le fournisseur gratuitement et main d œuvre comprise. De même durant la période de garantie l entretien du matériel livré sera assuré gratuitement par le fournisseur. Les interventions du fournisseur vis- à- vis de la garantie se feront sur le lieu d utilisation du mobilier. ARTICLE 14 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES Le Titulaire devra souscrire les assurances couvrant les risques inhérents à l exécution du marché notamment : Véhicules Automobiles Accident de travail Responsabilité civile ARTICLE 15 : FRAIS DE TIMBRES ET D ENREGISTREMENT Le soumissionnaire devra supporter les frais de timbres et s'il y a lieu des frais d'enregistrement des différentes pièces du marché. Le soumissionnaire doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et 22

23 l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 16 : RECEPTION PROVISOIRE La livraison sera effectuer par le fournisseur, à ses frais, et sous sa responsabilité au lieu de livraison indiqué à l article 1du présent réglement, et ce, après préavis écrit de 04 jours, donné à l Agence Nationale pour le Développement des Zones oasiennes et de l Arganier (ANDZOA). La livraison et le montage du mobilier seront à la charge du fournisseur. Le mobilier livré, sera examinés par une commission de réception, le mobilier présentant des anomalies ou défauts de fabrication ou des vices de fonctionnement, sera refusé et remplacé par le fournisseur. La réception provisoire du mobilier sera prononcée lorsque les essais auront été satisfaisants. ARTICLE 17 : RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive sera prononcée après expiration du délai de garantie, sous réserve qu au cours de cette période, le mobilier n ait laissé apparaitre aucune défectuosité de fabrication ou de fonctionnement. ARTICLE 18 : CONDITIONS DE REGLEMENT Les paiements seront effectués par le Trésorier Payeur de l ANDZOA, comptable assignataire, par virement au compte des chèques postaux ou bancaire du fournisseur, sur production des pièces justificatives sous forme de factures commerciales. Les paiements seront calculés compte tenu des retenues et éventuellement des pénalités ou de toutes sommes à la charge du fournisseur. ARTICLE 19: CONDITIONS DE RESILIATION La résiliation du marché peut être prononcée dans les conditions et modalités prévues par l article 142 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier (ANDZOA). Le marché pourra être résilié, le cas échéant, dans les conditions prévues par le C.C.A.G- EMO. ARTICLE 20 : MESURES COERCITIVES. Il sera fait application de l article 52 du CCAG.EMO. ARTICLE 21 : LITIGES. En cas de litiges entre le maître d'ouvrage et le titulaire, il sera fait recours aux articles 53 à 55 du C.C.A.G- EMO. 23

24 BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF 24

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