DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE ***********************************

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1 DEPARTEMENT DES YVELINES VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE *********************************** TRAVAUX D EXTENSION DU COLLECTEUR D EAUX USEES, BOULEVARD DU Gal DE GAULLE. Marché à Procédure Adaptée REGLEMENT DE CONSULTATION R.C. Date limite de remise des offres : VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2012 à 12 h Page 1 sur 7

2 TYPE D ACHETEUR PUBLIC : COLLECTIVITE TERRITORIALE - COMMUNE Ville de CONFLANS SAINTE HONORINE 63 rue Maurice Berteaux B.P CONFLANS Sainte Honorine Cedex. Personne habilitée à signer le marché par le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Sénateur Maire ou son représentant ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 1.1. Objet du marché Travaux d extension du collecteur d eaux usées, bd de Gaulle Forme du marché Il s agit d un marché de travaux à prix forfaitaire Livraisons - ARTICLE 2 : CONDITIONS DU MARCHE 2.1. Etendue de la consultation et type de marché La présente consultation est établie selon l article 28 du Code des Marchés Publics relative aux marchés établis selon la procédure adaptée. Les décisions de poursuivre prises par l Administration sont autorisées Décomposition en tranches et en lots - Tranches : sans objet. - Lots : sans objet 2.3. Modification de détail au dossier de consultation Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres Délai d exécution Sera fixé par l offre des candidats 2.6. Variantes et Options Variantes : Les variantes ne sont pas acceptées par l Administration. Options : sans objet. Page 2 sur 7

3 2.7. Modalités de financement Le financement s effectuera par financement direct du prix sur le budget de la Ville et selon les règles de la comptabilité publique. Ce marché ne s inscrit pas dans un projet financé par des fonds communautaires Modalités de paiement Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par la Ville de Conflans, par virement, sur présentation de factures ou décomptes, conformément au code des marchés publics et notamment son titre IV (régime financier), articles 86 à 118, dans le délai global de paiement qu il prévoit et qui est rappelé au C.C.P Profession La prestation n est pas réservée à une profession particulière Montant de l offre Dans l hypothèse où il existerait une erreur matérielle de calcul entre l acte d engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire, c est le prix unitaire multiplié par la quantité qui déterminera le prix total qui sera reporté à l acte d engagement Analyse des offres Toute offre ne répondant pas au besoin défini dans le cahier des charges ne pourra être retenue (offre de base). L offre ne sera pas analysée et sera éliminée. ARTICLE 3 : PRESENTATION et CONTENU DES CANDIDATURES ET OFFRES Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque société en faisant la demande. Le candidat devra produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, établies en langue française, datées et signées par eux : 3.1 présentation des candidatures : Le candidat devra fournir les pièces suivantes : 1) une lettre de candidature (en cas de groupement) ou imprimé DC1 2) une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales - qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - qu il est en règle avec les obligations du code du travail - qu il n a pas d infraction inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire depuis les cinq dernières années (pour les infractions visées aux articles L.324.9, L , L 341.6, L et L du Code du Travail). - qu il n est pas en état de liquidation judiciaire. 3) une déclaration du candidat pour présenter sa candidature (identification, chiffre d affaires global et le chiffre d affaires de la branche concernée relatifs aux prestations réalisées au cours des trois dernières années, capacités ou imprimé DC2 4) une liste de prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années (prestations détaillées, montant, lieux, date, maître d ouvrage) - références 5) une déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont l entreprise dispose globalement, 6) une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement dont l entreprise dispose globalement, 7) le pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise 8) les attestations d assurances civiles 9) des certificats de qualifications professionnelles ou certificats de capacité fournis par des maîtres d ouvrage pour des travaux similaires. Page 3 sur 7

4 Pour les entreprises créées postérieurement au 1er janvier de l année de lancement du marché présent, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises se substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus. Si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements autorisant l entreprise à poursuivre son activité. Le candidat, dont l entreprise est de création récente, aura la possibilité de présenter des documents sur les capacités financières et professionnelles par d autres moyens, en particulier de ses dirigeants Remarque : Les candidats dont l offre aura été retenue devront fournir les attestations fiscales et sociales de l entreprise, ainsi que les pièces mentionnées, et notamment la déclaration du candidat au 31 décembre 2011 (formulaire NOT12 ou liasse 3666). Les formulaires sont téléchargeables sur le site du MINEFI : présentation des offres : - un acte d engagement (A.E.) cadre ci-joint à compléter, - une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), - un mémoire technique comprenant un descriptif de la méthode employée, un planning prévisionnel, moyens humains et matériels affectés à cette opération. NB : l acte d engagement et la DPGF doivent être obligatoirement signés par le candidat ou son représentant dûment habilité. Il s agit là d une formalité substantielle prescrite à peine d irrecevabilité de l offre Langue de rédaction des propositions : L offre doit être rédigée en langue française conformément à la loi n du 4 août Unité monétaire L unité monétaire du présent marché est l euro Transmission des candidatures et des offres Votre dossier devra parvenir au service des Marchés Publics par voie postale Présentation des candidatures et des offres - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) - le Règlement de Consultation (R.C.) sont conservés par l entreprise. Les candidatures et les offres remises à la Ville ne devront pas être perforées, ni reliées, ni collées. Elles ne pourront être qu agrafées. Les offres ne seront pas fournies dans des classeurs. Dans un souci de protection de l environnement et d archivage, il est demandé aux candidats de ne pas fournir plus de document que nécessaire (la liste est indiquée à l article 3 du présent règlement de consultation). ARTICLE 4 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES La Ville choisira librement l offre qu elle juge la plus intéressante. Page 4 sur 7

5 Critères de jugement des candidatures : sera effectué au moyen des critères suivants : - garanties professionnelles, techniques (références, qualifications ) et financières de l entreprise. - capacités de l entreprise à répondre au dossier de consultation des entreprises (effectifs, outillages généraux). Critères de jugement des offres : sera effectué au moyen des critères suivants : Pondération - valeur technique au vu du mémoire technique 50 % - Méthode 20 - Moyens 20 - Planning 10 - coût des prestations (selon DPGF) 50 % (1) Le critère coût sera évalué selon la formule suivante : (1) Montant noté sur 50 selon la formule : Montant de l offre la moins disante x 50 Montant de l offre considérée La Ville de Conflans Sainte Honorine se réserve la possibilité de négocier avec les auteurs des offres reçues, sans obligation de mener cette négociation avec la totalité des fournisseurs ayant remis une offre, puis d élargir, si besoin, la consultation. Dans cette hypothèse, la ville pourra éliminer successivement les offres les plus éloignées de la conformité ou présentant un écart significatif avec les meilleures propositions. La Ville de Conflans se réserve, également, la possibilité d auditionner certains candidats. Seuls les candidats des meilleures offres seront reçus, suite à une première analyse des dossiers. Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont considérées comme équivalentes, il sera demandé aux candidats de nouvelles offres. L'administration pourra leur demander également de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Dans le choix des offres, il sera tenu compte des critères énumérés à l'article 53 du Code des marchés publics. ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Les offres devront parvenir à Monsieur le Sénateur Maire de Conflans-Sainte-Honorine 63 rue Maurice Berteaux B.P. 350 Service des Marchés Publics CONFLANS Cedex. Les offres pourront aussi être remises contre récépissé au service des Marchés Publics - services techniques municipaux - 7 rue Arnoult Crapotte pour le vendredi 28 septembre 2012 à 12 heures, dernier délai, et aux heures de bureau ci-après : Du Lundi au Vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 15 de 13 heures 30 à 18 heures. Elles devront, si elles sont envoyées par la poste, parvenir à destination à l'adresse indiquée avant ces mêmes date et heure limites. Page 5 sur 7

6 ARTICLE 6 : RECOURS Les sociétés ont la possibilité d introduire un référé pré contractuel. Ce recours est ouvert depuis le début de la procédure de passation jusqu à la signature du contrat (arrêt du Conseil d Etat n du ). 6.1 : Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint- Cloud, Versailles cedex - courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr - Tél. : Télécopie : : Introduction des recours - Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. - Référé contractuel (articles L s et R Cja) dans les 31 jours suivants la publication de l avis d attribution au JOUE ou, en l absence de publication d un tel avis, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Référé-suspension (article L du code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu à la conclusion du contrat, quand la décision litigieuse fait l objet d un recours pour excès de pouvoir et sous condition d urgence. - Référé-liberté (article L du code de justice administrative) sous condition d urgence, le juge des référés se prononçant dans un délai de 48 heures. - Recours indemnitaire dans les deux mois à compter d une décision expresse de rejet de la demande préalable (articles R et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale). - Demande de référé préfectoral (article L du code général des collectivités territoriales) : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l acte litigieux est devenu exécutoire. Recours dans le délai de deux mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité appropriées (du fait de la jurisprudence du Conseil d Etat société Tropic - travaux de signalisation du n ). - Recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la parution de l avis d attribution annonçant la conclusion du marché. - Recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat : n est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat (arrêt du conseil d état du n ). ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Page 6 sur 7

7 Pour tout renseignement technique : s adresser à M. Francis GATEAU ou M. Philippe FRABOULET Service Voirie tél : ou télécopie : courriel : fgateau@mairieconflans.fr ou pfraboulet@mairie-conflans.fr. Pour tout renseignement administratif : s adresser à Mme Laurence COUTANCEAU Service Marchés tel : télécopie : courriel : vice-president-cao@mairie-conflans.fr Fin du règlement de la consultation Page 7 sur 7