REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION Travaux de modernisation et de mise en conformité à échéance 2018 d installations d ascenseurs existantes. Passé en application du décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics et ses modificatifs. Date et heure limite de remise des offres : avant le 9 mars 2015 à 12 H. 3 rue Charles Baudelaire - BP Le Chambon - Feugerolles Cedex Tel : Fax :

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Etendue et mode de la consultation Décomposition en lots Mode de règlement. 2.4 Modification des pièces par les candidats Solution de base et variantes Solution de base Les variantes sont autorisées. 2.6 Délai d exécution et tranche Délai de validité des offres 2.8 Modification de détail au dossier de consultation. ARTICLE 3 MODALITES D OBTENTION DU DOSSIER. ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES. ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES. A. REMISE DES OFFRES. B. AU MOMENT DE L ATTRIBUTION DU MARCHE. ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES. ARTICLE 7 NEGOCIATION AVEC LES ENTREPRISES. ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES. ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. ARTICLE 10 ORGANE DE RECOURS. 2

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION. La présente consultation concerne la mise en place d un marché pour les travaux relatifs à la modernisation et la mise en conformité à échéance 2018 sur les ascenseurs existants des immeubles suivants de l OPH de l Ondaine : 1 place du 8 mai et 16 square Louis Huguet L ensemble de ces installations se situent sur la commune du Chambon-Feugerolles ( 42500). - Une visite obligatoire est prévue le 24 février 2015 à 9 heures. Le point de rendez-vous pour la visite est le siège de l OPH de l Ondaine 3 rue Charles Baudelaire Le Chambon-Feugerolles. Un récépissé de visite sera remis aux candidats à la suite de celle-ci. Le récépissé devra être rendu avec le dossier de candidature. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Etendue et mode de la consultation La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics (C.M.P.). Les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Il est à noter que le présent marché sera attribué soit à une entreprise seule, soit à un groupement solidaire d entreprises ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics. En cas de groupement, les pièces du marché devront être signées par tous les membres du groupement, sauf habilitation du titulaire Sélection des candidatures et décomposition en lots Allotissement. Les prestations sont réparties en 1 lot unique : Modernisation et mise en conformité 2.3. Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 2.4 Modification des pièces par les candidats Toute modification apportée par le candidat ou le futur titulaire aux pièces du marché sans un accord écrit du maître de l ouvrage sera considérée comme nulle. Seuls les documents tels que publiés par voie dématérialisée sur le site marchés-sécurisés constituent les termes de l engagement entre l OPH de l Ondaine et le futur titulaire. Cette disposition exclut les pièces qui, dont la production au moment de la consultation, relèvent de la compétence des candidats ainsi que les avenants ultérieurs à la conclusion du présent contrat Solution de base et variantes Solution de base Le dossier de consultation comporte une solution de base. Les candidats devront répondre impérativement à cette solution. 3

4 Les variantes sont autorisées, sous réserve de réponse à la solution de base Tranche et durée du marché. Le présent marché est constitué d une unique tranche ferme. La durée du présent marché est de 8 mois hors congés légaux et intempéries sur ordre de service Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres. 2.8 Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 3 MODALITES D OBTENTION DU DOSSIER Les modalités d obtention des dossiers ont été précisées dans l avis d appel public à la concurrence. ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES La candidature à remettre par les candidats sera obligatoirement rédigée en langue française. La remise des candidatures et offres entraîne l adhésion des candidats à l ensemble des documents de la consultation. Chaque candidat aura à produire, un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées, signées par lui : 1/ une lettre de candidature dont les éléments sont repris dans le formulaire DC1. Ce formulaire est disponible sur le site : (rubrique Marchés Publics, section «Formulaires»), 2/ la déclaration du candidat : Les documents et déclarations visés aux articles 44 et 45 du CMP, dont les éléments sont repris dans le formulaire DC2 dernier modèle en vigueur. Ce formulaire est disponible sur le site : (rubrique Marchés Publics, section «Formulaires»), En cas de groupement, le DC2 devra être fourni par chaque membre du groupement. 3/ Une déclaration de sous-traitance : dont les éléments sont repris dans le formulaire DC4. Ce formulaire est disponible sur le site : (rubrique Marchés Publics, section «Formulaires»). Ce document vaut demande d acceptation et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La 4

5 déclaration de sous-traitance est complétée par le titulaire de la mention datée signée suivante : «Je soussigné.représentant la société.. atteste sur l honneur : - conformément à l article L du code du travail, avoir rempli les obligations de contrôle relative au travail dissimulé lors de la passation du contrat de sous-traitance avec la société. relative à l exécution du marché.. avec l OPH de l Ondaine. - S engager à s acquitter périodiquement de cette obligation de contrôle conformément à la législation en vigueur». 4/ Certifications et références. 5/ la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire 6/ Attestation sur l honneur de formation du personnel aux risques amiantes et possibilité d intervention sous section 4. 7/ Récépissé de visite obligatoire ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES A. REMISE DES OFFRES L offre à remettre par les candidats sera obligatoirement rédigée en langue française. Chaque candidat aura à produire, un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 1/ L acte d engagement et sa partie relative aux groupements, datés, signés et paraphés page à page par le représentant qualifié de l entreprise signataire ou des entreprises signataires du marché. Pour les candidatures ouvrant droit à l avance forfaitaire au titre de l article 87 du CMP, chaque candidat précise dans le cadre de l acte d engagement s il souhaite ou non bénéficier de l avance. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'a.e., le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter, et par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. 2/ La fiche d appréciation des offres en fonction des critères de jugement annexé à l acte d engagement (annexe 1) ou un mémoire technique reprenant les éléments précis de celle-ci. 3/ Le CCAP. 4/ Le CCTP / DPGF 5

6 Les candidats n ont pas à apporter de modifications aux Cahiers des Charges. Dans le cas où l entreprise souhaite apporter un complément d information aux Cahiers des Charges ou au D.P.G.F, elle devra le faire apparaître en annexe au Mémoire Technique joint au dossier en précisant la référence de la prestation concernée (le numéro d article). Si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces demandées pour les candidatures ou offres sont absentes ou incomplètes, il pourra alors demander aux candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces. POUR LE CANDIDAT PRESSENTI A L ATTRIBUTION DU MARCHE Suite à l analyse des offres par le pouvoir adjudicateur et sur demande de celui-ci, le candidat pressenti à l attribution du présent marché devra fournir les pièces suivantes avant notification d attribution. A défaut de production des documents exigés, l OPH attribuera le marché à l entrepreneur classé en position suivante dans la limite du caractère fructueux de son offre. Ces pièces sont les suivantes : 1/ Conformément à l article 46 du code des marchés publics : - les pièces prévues aux articles D et 2 ou D et 8 du code du travail. - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il satisfait à ces obligations fiscales et sociales ou le formulaire Noti 2. - Ces attestations doivent permettre de vérifier que les candidats ont souscrit leurs déclarations ou payé leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant celle de la consultation, en l occurrence au 31 décembre / Une attestation des compagnies d assurance auprès desquelles l entreprise, les membres du groupement et les sous-traitants ont souscrit : - Une police d assurances responsabilité décennale - une police individuelle de responsabilité civile de chef d entreprise en cours de validité, garantissant la responsabilité du titulaire vis-à-vis du maître d ouvrage, des tiers, victimes d accidents ou de dommage causées par l exécution des prestations. La garantie doit être suffisante. Elle doit être illimitée pour les dommages corporels. 3/ Un RIB De plus, à l initiative du titulaire : 6

7 1/ La garantie à première demande pour le versement d une avance ou en cas de demande de substitution des retenues de garanties dont les éléments sont repris dans le formulaire NOTI7 dernier modèle en vigueur. Ce formulaire est disponible sur le site : (rubrique Marchés Publics, section «Formulaires»). De plus, l ensemble des pièces du marché feront l objet d une signature dans les bureaux de l OPH de l Ondaine. ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Les offres recevables seront classées selon les critères de pondération et de jugement, classés par ordre décroissant d importance, énumérés ci après : 1 Le prix. L offre la moins chère obtiendra la note maximale de 60 qu elle soit ou non au dessus de l estimation. La note des offres suivantes sera obtenue par application de la formule suivante : - 60 x (1 - ((prix de l ets - prix le plus bas) / prix le plus bas))). 2 Les qualités professionnelles et d organisation de l entreprise pour mener à bien cette opération note sur Sous critères 1 : les moyens humains sur 10 points avec un multiple de 2 (la note minimale étant de 2 sauf en cas de non réponse, elle est alors de 0). Il s agit des moyens humains affectés à la réalisation de l opération (l indication d une fourchette d effectifs ne nous satisfaisant pas, vous nous donnerez un chiffre entier. A défaut, l effectif inférieur de la fourchette sera retenu). - Sous critère 2 : les moyens matériels que l entreprise entend consacrer pour l exécution de l opération sur 10 points avec un multiple de 2 (sans jamais être inférieur à 2 sauf en cas d absence de réponse, l entreprise, dans ce cas, se voit attribuer la note de 0) 3 La valeur technique de l offre sur 20 points avec un multiple de 2 (la note minimale étant de 2 sauf en cas de non réponse, elle est alors de 0). Il sera porté une attention toute particulière à ceux qui nous fourniront un mémoire technique précis adapté au futur projet et qui nous proposerons des solutions pertinentes. Les offres seront appréciées en fonction des éléments remplis par l entreprise sur le document précité intitulé «fiche d appréciation des offres en fonction des critères de jugement» (annexe n 1 à l acte d engagement), correspondant à la qualité d organisation mise en œuvre par l entreprise pour la réalisation des prestations. Ce document sera à compléter par l entreprise et à joindre à l enveloppe. Dès lors que ce document n aura pas été transmis, l entreprise sera rejetée. Par contre, si l entreprise ne le remplit que partiellement ou s il n a pas de sens logique, il sera tenu compte de manière défavorable dans son évaluation des éléments non précisés. 7

8 Toutefois l entreprise pourra remettre un mémoire technique reprenant l ensemble des éléments de la «fiche d appréciation des offres en fonction des critères de jugement». L entreprise mandataire d un groupement remplira la fiche d appréciation au nom dudit groupement. La personne responsable du marché classera les offres en fonction des résultats obtenus et retiendra l offre présentant le résultat le plus haut. Pour obtenir ce résultat, la formule est la suivante : 60 x (1-((prix de l ets-prix le plus bas)/prix le plus bas) + Qualité professionnelle et d organisation sur 20 points + valeur technique de l offre sur 20 points. ARTICLE 7 NEGOCIATION AVEC LES ENTREPRISES Dans le cadre de sa procédure adaptée, l OPH de l Ondaine se réserve la possibilité de négocier avec les entreprises ayant présentées les meilleures offres. Les négociations seront ouvertes sur demande du pouvoir adjudicateur. Celles-ci pourront porter sur l ensemble des critères de jugement présent au règlement de la consultation. Les négociations se feront au choix de l OPH par FAX ou sur la base d un entretien avec les candidats retenus à la négociation. A défaut de réponse à la négociation dans le délai fixé par l OPH, le montant de l offre retenue sera celui indiquée dans l acte d engagement. ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES : Les candidatures et offres seront transmises : - Conformément aux dispositions des articles 48. I. et 56.I. du Code des Marchés Publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique. Elles sont transmises dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code Civil et selon les modalités suivantes : l entreprise devra être titulaire d un certificat d authentification de classe 2. Les candidatures et offres seront remises prioritairement par voie électronique sur le site marchés sécurisés à l adresse suivante avant le 9 mars 2015 à 12 h. La transmission des offres doit pouvoir faire l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Parallèlement à l envoi électronique les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique (électronique type CD) ou bien support papier. Cette copie est transmise sous pli et comportera la mention «copie de sauvegarde» ou - Dans une seule enveloppe globale cachetée comprenant une chemise qui contient les pièces relatives à la candidature et une chemise comprenant les pièces de l offre. 8

9 L'enveloppe extérieure portera l'indication suivante : Ne pas ouvrir Travaux de modernisation et de mise en conformité à échéance 2018 d installations d ascenseurs existantes. Les plis seront adressés à : OPH DE L ONDAINE Service Habitat Développement 3, rue Charles Baudelaire B.P LE CHAMBON-FEUGEROLLES CEDEX Les plis devront être remis, contre récépissé, à l'oph DE L ONDAINE - 3, rue Charles Baudelaire - BP Le Chambon - Feugerolles Cedex avant le 9 mars 2015, 12 heures, ou envoyés par la poste, à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur un support papier de leurs candidatures et de leurs offres. Il n est pas possible de combiner les procédés de réponse, c est à dire une partie sur support papier et une partie sur support électronique. Si une candidature ou une offre était remise à la fois sous forme électronique et sous forme papier, elle sera déclarée irrecevable conformément au décret du 30 avril 2002 qui précise que «les candidats doivent choisir entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique.». ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s'adresser à l OPH DE L ONDAINE et à la maitrise d œuvre ; plus précisément : Pour tout renseignement d ordre administratif : M. Damien PARIS : Chargé des marchés. Tél. : Courriel : d.paris@oph-ondaine.fr Pour tout renseignement d ordre technique : M. Frederick MOREL : Directeur du service Habitat Tel : Courriel : f.morel@oph-ondaine.fr 9

10 ARTICLE 10 ORGANE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 184, rue Duguesclin LYON CEDEX 03 Tél. :

11 Bordereau des pièces à remettre lors de la remise des offres. Lettre de candidature type DC1. Déclaration du candidat Type DC2. Déclaration de sous-traitance. Certificats de qualification ou références. Copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire. Acte d engagement. La fiche d appréciation des offres en fonction des critères de jugement. C.C.A.P. Récépissé de visite obligatoire Attestation sur l honneur de formation du personnel aux risques amiantes et possibilité d intervention sous section IV. 11