Règlement de consultation RC. Marché de service lié à la mise en place de l Organisme Unique Garonne Aval et Dropt

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1 Organisme Unique Garonne Aval et Dropt Maison de l'agriculture 271 rue de Péchabout Agen CEDEX Règlement de consultation RC Marché de service lié à la mise en place de l Organisme Unique Garonne Aval et Dropt Étude d incidence sur les milieux et étude d incidence Natura

2 1 Acheteur public Objet et conditions de la consultation Dossier de consultation des entreprises Présentation des candidatures et des offres Modalités de transmission et de réception des candidatures et des offres Choix et classement des offres...7 2

3 1 Acheteur public : Nom et adresse officiels de l acheteur public : Organisme Unique Garonne Aval et Dropt Maison de l'agriculture 271 rue de Péchabout Agen CEDEX Tél. : Fax : e.mail : site : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Chambre d Agriculture de Lot et Garonne - Service Territoires Tél. : Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Le dossier peut être retiré sous format papier à l adresse indiquée ci dessus ou par voie dématérialisé sur la plateforme de dématérialisation. Type d acheteur public : Établissement public à caractère administratif 2 Objet et conditions de la consultation : Objet de la consultation : Objet de la consultation : Le présent marché concerne la réalisation d une étude d incidence sur les milieux (aquatiques, écosystèmes, autres activités humaines) de l ensemble des points de prélèvement utilisés à des fins d irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme Unique Garonne Aval et Dropt dans le cadre de la réalisation de l autorisation unique pluriannuelle pour la mise en place de l Organisme Unique pour la Gestion Collective des eaux. Lieu de la consultation : Département du Lot et Garonne Forme et type de marché : 3

4 La procédure d achat est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l article 26 II et 28 du Code des Marchés Publics. Conditions de participation des concurrents : La consultation est ouverte à toutes les entreprises susceptibles de répondre au cahier des charges. Date et heure limite de candidature : La limite de candidature est fixée au 16 Février 2015 Durée du marché : Le marché débutera dès son attribution et s achèvera au plus tard 4 mois après la remise de l'état des lieux par l'organisme Unique Garonne Aval & Dropt. Il ne sera pas renouvelable Nombre de lots : Le présent marché est constitué d un lot unique. Variantes : Les candidats devront impérativement proposer une offre de base conforme au cahier des charges (CCTP). Modalités essentielles de financement et de paiement : Financement sur fonds propres de l'organisme Unique Garonne Aval et Dropt. Les paiements seront effectués sous forme de virements administratifs adressés au prestataire avec un délai maximum de paiement à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par l'organisme Unique Garonne Aval et Dropt Régime de prix : Les prix seront fixés pour la durée du présent marché. Nomenclature communautaire : : Services d études 3 Dossier de consultation des entreprises : Le dossier de la consultation des entreprises (DCE) comprend les documents suivants : Le présent règlement de la consultation (RC), 4

5 L acte d engagement (AE), Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Le cahier des clauses techniques et particulières (CCTP), 4 Présentation des candidatures et des offres : Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUROS. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes (pièces de la candidature et pièces de l offre). Pièces de la candidature : Situation juridique : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants (type DC1), Attestation sur l honneur que les candidats ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l attribution d un marché public, Documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager juridiquement le candidat, Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Des références pour des prestations similaires (le prestataire indiquera la date des prestations, le montant et le destinataire, public ou privé), Une plaquette de présentation de l entreprise. Pièces de l offre : Chaque pièce de l offre devra être paraphée, datée et signée par le candidat : L acte d engagement (AE) : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat, Une note précisant la méthodologie qu il envisage de mettre en œuvre pour mener à bien l ensemble de la démarche, 5

6 Un calendrier prévisionnel des différentes phases de la prestation, le délai d exécution des travaux étant fixé 4 mois après la remise de l'état des lieux par l'ou, Le CCAP paraphé et signé, Le CCTP paraphé et signé. 5 Modalités de transmission et de réception des candidatures et des offres : Transmission des candidatures et des offres : Les candidats doivent transmettre leur offre sur support papier et par voie électronique. Par la poste en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé à l adresse ci-dessous : Organisme Unique Garonne Aval et Dropt Maison de l'agriculture 271 rue de Péchabout Agen CEDEX Les candidats transmettent leurs pièces (candidature + offre) sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Organisme Unique Garonne Aval et Dropt Étude d incidence sur les milieux et étude d incidence Natura 2000 NE PAS OUVRIR Par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante: Par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l'offre devront être signés par le candidat. Ils devront également tenir compte des indications suivantes : 6

7 Format des fichiers : Le candidat est invité à : ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe» ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros» faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soient pas trop volumineuses. Anti-virus : Les candidats s assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus. 6 Choix et classement des offres : Critères de sélection des candidatures : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des Marchés Publics. Toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Au niveau de la sélection des candidatures, les critères suivants seront examinés : Les garanties et capacités financières, Les références professionnelles. Critères de sélection des offres : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous pondérés : Critères Pondération Prix 30% Valeur technique appréciée au vu de la note méthodologique 50% Planning d étude 20% Notation des offres : Le prix des prestations est pondéré de la façon suivante : Prix le plus bas 30 x = Note attribuée au candidat 7

8 Prix proposé par le candidat La note de la valeur technique est pondérée de la manière suivante : Note obtenue par le candidat 50 x = Note attribuée au candidat Note maximale pouvant être obtenue Le critère méthodologie sera noté sur 100 points et sera apprécié à partir des informations apportées dans le mémoire technique fourni par le candidat. Délai de réalisation est pondérée de la façon suivante : Délais le plus court 20 x = Note attribuée au candidat Délais proposé par le candidat Le critère planning d étude sera apprécié à partir du planning prévisionnel remis par le candidat. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à dix (10) jours. 8

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