23/02/2006 à 17 heures

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELECTUELLES MAITRISE D OEUVRE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Objet de la consultation : MAITRISE D ŒUVRE INFRASTRUCTURE CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT DURABLE PROGRAMME 2007 Maître d ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNE DE L OREE DE LA BRIE Représentée par Monsieur André AUBERT, Président de la Communauté de Communes Date et heure limites de remise des offres : 23/02/2006 à 17 heures Page 1 sur 9

2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet un ensemble de prestations intellectuelles (études et contrôles), relatives à l'exercice du rôle de Maître d Œuvre. Il s agit d une maîtrise d œuvre commune à 5 opérations : - désenclavement de la zone d activités de Chevry Cossigny (2 ème tranche) - aménagement d un parc de stationnement poids-lourds dans la zone d activités de Servon - réhabilitation de la zone d activité de la Haie Passart à Brie-Comte-Robert (1 ère tranche : rues de l Industrie et Léonard de Vinci) - aménagement des abords de la gare à Brie-Comte-Robert - aménagement des abords des habitations sociales «Les Fours à Chaux» à Brie-Comte- Robert Les éléments de mission sont les suivants : AVP PRO ACT DET AOR - OPC Les spécifications techniques de ces opérations sont définies dans la note technique explicative jointe. Marché de service de type 12. Numéros de nomenclature CPV : / / / ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1 Étendue de la consultation et mode d appel d offres Le présent Appel d offres sur procédure adaptée est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 et 74. Le Président de la Communauté de communes de l Orée de la Brie, Monsieur André AUBERT, est le représentant du pouvoir adjudicateur. 2-2 Décomposition en lots Sans objet 2-3 Marchés à bons de commande Sans objet. 2-4 Mode de dévolution Ce marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement d entreprises conjoint ou solidaire. Page 2 sur 9

3 2-5 Durée du Marché Le présent marché est conclu pour une durée de 3 mois pour les missions AVP et PRO, les autres prestations seront fonction de l avancement des travaux et de leurs procédures. Les études seront menées entre le 1 er et le 3 ème trimestre Les travaux seront réalisés au cours à partir du 4 ème trimestre Solutions de Base Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base, objet du cahier des charges sur lequel ils soumissionnent. 2-7 Options Sans objet. 2-8 Variantes Les variantes sont autorisées. Préalablement à toute formulation de variante, l entreprise candidate devra obligatoirement avoir répondu à l offre de base. Toute variante, tant technique que financière, sera mentionnée à l acte d engagement et détaillée en annexe. Pour être analysée, toute variante doit respecter les principes généraux du marché et ne pas y apporter de modification majeure. 2-9 Délai d exécution La durée d exécution du marché est fixée dans le cadre de l Acte d Engagement et ne peut en aucun cas être changée Modifications de détail au dossier de consultation Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Compléments à apporter au Cahier des Clauses Particulières Les candidats n ont pas à apporter de modifications ou de complément aux documents constituant le dossier de consultation. Page 3 sur 9

4 Cependant, les soumissionnaires se doivent de signaler à la Collectivité toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu ils pourraient déceler dans un des documents du dossier de consultation des entreprises, ou entre deux de ces documents. En cas de litige dans le courant du déroulement de la prestation, lié à une différence d interprétation des documents contractuels, il est bien entendu que c est l interprétation de la Collectivité qui fera foi. ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que le (les) signataire (s) doit (vent) être habilité (s) à engager la Société. Le dossier à remettre par chaque candidat sera placé sous enveloppe extérieure cachetée sans signes extérieurs de reconnaissance de l Entreprise, qui contiendra 2 enveloppes intérieures également cachetées (cf. art. 7 : Conditions d envoi et de remise des offres). 3.1 L'enveloppe extérieure cachetée, sans signe de reconnaissance de la Société : sera libellée à l'adresse suivante : MONSIEUR LE PRESIDENT Communauté de Communes de l Orée de la Brie 59, rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT et portera la mention "Maîtrise d œuvre C3D NE PAS OUVRIR". Les candidats sont informés que les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, pourront entraîner le rejet total par le Pouvoir Adjudicateur; ils seront alors renvoyés à leurs auteurs. 3.2 La 1 ère enveloppe intérieure, cachetée : Elle contiendra les justifications relatives aux garanties professionnelles et financières des candidats : Les renseignements, références, attestations, certificats... visés aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics (pièces obligatoires pour la recevabilité des candidatures) : Lettre de candidature (modèle DC 4 accepté). Déclaration sur l honneur du candidat DC5 et/ou les attestations correspondantes, à savoir : - Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France Page 4 sur 9

5 - Attestation sur l honneur du candidat déclarant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du travail - La déclaration sur l honneur que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. - Une déclaration sur l honneur certifiant que le candidat assujetti à l obligation définie à l article L du code du travail a, au cours de l année précédant celle du lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l article L du même code ou versé la contribution visée à l article L du même code. Si l Entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. IMPORTANT : le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée l informant qu il est retenu, les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents. Dans l hypothèse où le candidat ne pourrait fournir ces documents dans le délai précité, son offre sera rejetée. C est alors l entreprise classée 2 ème par le Pouvoir Adjudicateur (conformément aux dispositions de l article 5 du présent Règlement) qui sera déclarée attributaire du marché, sous réserve qu elle-même fournisse les documents demandés dans le même délai Les références professionnelles et les capacités techniques de son entreprise, à établir pour chaque candidat qui serait signataire du marché (pièces obligatoires pour l admission) : Les candidats devront également fournir les éléments suivants : Note descriptive de l organisation de l équipe en phase d étude et travaux ; Note descriptive sur la prise en compte de la sécurité, de l hygiène et de la qualité ; note méthodologique dans laquelle le mandataire indiquera la composition de l équipe avec indication du rôle et des compétences de chacun des membres ; Présentation de 8 références minimums, datant de moins de 5 ans, d opérations similaires menées à bien, renseignées du nom et des coordonnées du maître d ouvrage, du contenu de la mission, de la surface du projet, des délais d exécution (certificats de capacité, ), complétées par des documents photographiques ou graphiques Pièces non obligatoires mais utiles pour l attribution du marché : Attestations d assurances en cours de validité, pour une police d assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et à l égard de la Communauté de Communes de l Orée de la Brie dans l exercice de ses missions. Extrait K Bis ou une copie de la carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ou de tout document indiquant le statut du candidat Relevé d Identité Bancaire ou Postal. REMARQUE : Tous les documents photocopiés devront comporter les mentions manuscrites suivantes : Page 5 sur 9

6 «Je soussigné X., agissant au nom de l entreprise Y., atteste sur l honneur que la présente photocopie est conforme à l original.» Date. Signature.. En cas de cotraitance, chaque cotraitant doit transmettre les mêmes documents que ceux mentionnés ci-dessus, à l exception de la lettre de candidature. 3-3 Une 2 ème enveloppe intérieure cachetée : Elle contiendra : Un projet de marché complet comprenant l offre chiffrée et les pièces du marché paraphées, tamponnées, signées et datées ; ainsi qu un Mémoire (présentant la façon dont le candidat mettra en œuvre le Contrat départemental de développement durable au regard de ses objectifs et des travaux prévus). L entreprise doit ainsi remettre les pièces contractuelles suivantes : L Acte d Engagement, daté et signé par le représentant qualifié de l entreprise signataire du marché : cadre ci-joint à compléter. Que les sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat indiquera dans l Acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de soustraiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. le Cahier des Clauses Administratives Particulières, cahier ci-joint à accepter sans modification ni ajout, daté et signé. La Note Technique, acceptée sans modification ni ajout, datée et signée. Le Mémoire justificatif de la mise en œuvre du Contrat départemental de développement durable ; document rédigé par l entreprise paraphé, tamponné, daté, et signé. Les documents fournis devront être ORIGINAUX, SIGNÉS, TAMPONNÉS, DATÉS et PARAPHÉS. Il est rappelé qu'une offre ne peut être prise en considération que si le signataire y a joint, le cas échéant, le pouvoir l'habilitant à engager l'entreprise. De plus, l absence d une quelconque de ces pièces peut être cause d élimination de l offre considérée. La répartition exacte des documents entre les trois enveloppes est impérative. ARTICLE 4 : UNITÉ MONÉTAIRE Le candidat est informé que l Administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro. ARTICLE 5 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5-1 Jugement des candidatures Les candidatures seront appréciés selon les capacités financières et professionnelles des candidats au regard des documents et justificatifs produits. Page 6 sur 9

7 5-2 Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué conformément au Code des Marchés Publics. La Pouvoir Adjudicateur ouvrira la 1ère enveloppe intérieure et éliminera, par décision prise avant l ouverture de l enveloppe contenant l offre, les candidats qui n ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés seront renvoyées sans avoir été ouvertes. L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants, cités par ordre de priorité décroissante : 1) Valeur technique de l offre : appréciée au regard du Mémoire fourni par le candidat avec son offre. Noté de 1 à 5 > Coefficient 3. 2) Prix des prestations : ce critère sera apprécié au regard de l Acte d Engagement (A.E.) remis par le candidat et d une simulation effectuée par les services municipaux au moment de l analyse des offres. Noté de 1 à 5 > Coefficient 2 Le Pouvoir Adjudicateur examinera la réponse faite par les candidats. Le Pouvoir Adjudicateur classera les offres par ordre décroissant en fonction de ces critères. L offre la mieux classée sera retenue provisoirement. Le choix sera définitif lorsque le prestataire choisi aura justifié de sa régularité sociale et fiscale. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats fiscaux et sociaux mentionnés au Code des Marchés Publics dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée l informant qu il est retenu, son offre sera rejetée sans possibilité de régularisation. La même demande sera alors faite au candidat suivant dans le classement des offres, qui sera déclaré attributaire du marché sous réserve que lui-même fournisse ces documents dans le même délai. (Et ainsi de suite). Tous rabais ou remises de toute nature qui ne sont pas expressément autorisés par le présent Règlement ne seront pas pris en compte. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ Le Maître d'ouvrage procédera au règlement des prestations selon les dispositions prévues au CCAG, et se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes mentionnés à l Acte d'engagement. Les modalités de détermination des prix sont fixées par le CCAG. Page 7 sur 9

8 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté, sans signes extérieurs de reconnaissance de l entreprise, contenant 2 enveloppes intérieures également cachetées. Enveloppe extérieure : L enveloppe extérieure, sans signe de reconnaissance de la Société, sera cachetée et portera la mention suivante : «Maîtrise d œuvre C3D 2007 NE PAS OUVRIR» ainsi que l adresse suivante : Monsieur le Président Communauté de Communes de l Orée de la Brie 59 rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX Première enveloppe intérieure : La première enveloppe intérieure, cachetée, portera les indications suivantes : désignation de la Société objet de l appel d offres : «Maîtrise d œuvre C3D 2007» «1 ère enveloppe» Elle contiendra les justificatifs visés par le Code des Marchés Publics et décrits à l article 3-2 du présent Règlement. Deuxième enveloppe intérieure : L enveloppe intérieure, cachetée, portera les indications suivantes : désignation de la Société objet de l appel d offres : «Maîtrise d œuvre C3D 2007» «2 ème enveloppe» Elle contiendra tous les documents prévus à l article 3-3 du présent Règlement. Tous les documents doivent être rédigés en langue française. Les plis devront être adressés en recommandé avec avis de réception postal à l adresse ci-dessus indiquée ou remis contre récépissé à la Communauté de Communes de l Orée de la Brie 59 rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT, les horaires d ouverture étant : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : 9h00 à 11h45 et 13h30 à 17h30 Page 8 sur 9

9 Ils doivent parvenir à destination avant le : 23 février 2007 à 17 heures L expéditeur devra tenir compte des délais postaux qui ne peuvent être tenus responsables des problèmes d acheminement du courrier par les services d acheminement des plis. Aucune offre ne sera remise par télécopie ou télex. Les candidats sont informés que les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, pourront entraîner leur rejet total par le Pouvoir Adjudicateur. Ils seront alors renvoyés à leur auteur. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Monsieur le Président Communauté de Communes de l Orée de la Brie 59, rue Pasteur BRIE-COMTE-ROBERT Téléphone : / Télécopie : communaute@loreedelabrie.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Page 9 sur 9