Les heures effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat, restent majorées de 25 %.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les heures effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat, restent majorées de 25 %."

Transcription

1 Note d information Janvier er Degré 2 nd Degré I - SMIC Le taux horaire du SMIC est fixé à 9,53 au 1 er janvier 2014 (contre 9,43 ) soit un montant mensuel brut de 1 445,38 pour un temps plein. II Heures complémentaires Depuis le 1 er janvier 2014, la rémunération des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, est majorée de 10 % dans la limite du dixième de la durée initiale prévue au contrat. Les heures effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat, restent majorées de 25 %. III - Plafond de la Sécurité Sociale Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé à par mois (3 086 précédemment) et à pour l année Ce nouveau plafond est applicable à toutes les rémunérations versées entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre Plafonds périodiques Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure* * Si durée de travail inférieure à 5 heures Tranche A = de 0 à Union Départementale des Organismes de Gestion de l Enseignement Catholique de Loire-Atlantique 47, rue François Bruneau BP Nantes Cedex 1 Tél Fax Site : Page 1/7

2 IV - Avantages en nature Repas fournis par l employeur Le repas constitue un avantage en nature lorsqu il est fourni gratuitement par l employeur. Celui-ci est évalué forfaitairement à 4,60 par repas pour 2014, quel que soit le montant de la rémunération du salarié. V Bons d achats et cadeaux Les bons d achats et cadeaux en nature offerts aux salariés à l occasion d un évènement particulier sont exonérés de cotisations et d impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 156 par salarié pour l année 2014 (contre 154 en 2013). VI Cotisations URSSAF 1) Cotisations vieillesse Les taux des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1 er janvier Rémunération versée Dans la limite du plafond de Sécurité Sur la totalité du salaire Sociale Salarié Employeur Salarié Employeur En ,25 % 1,75 % 6,80 % 8,45 % En ,10 % 1,60 % 6,75 % 8,40 % 2) Cotisations allocations familiales La cotisation patronale d allocations familiales baisse au 1 er janvier Elle passe de 5,40 % à 5,25 % pour l année ) CSG - CRDS Les taux ne changent pas. La CSG-CRDS est calculée sur 98,25 % du salaire brut (déduction forfaitaire de 1,75 %). Cette déduction forfaitaire ne s applique pas sur certains éléments de rémunération. La CSG-CRDS est calculée sur 100 % de : - la cotisation patronale de prévoyance complémentaire - la fraction assujettie à la CSG-CRDS des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. A noter : La CSG calculée sur la part des indemnités exonérée de cotisations est en totalité non déductible. Page 2/7

3 4) Forfait Social a) Pour les employeurs de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au Forfait Social de 8 %. b) Pour tous les employeurs, les indemnités de rupture conventionnelle exonérées de cotisations de Sécurité Sociale sont soumises, depuis le 1 er janvier 2013, au Forfait Social de 20 %. 5) Taxe Transport Taxe due par les employeurs de plus de 9 salariés. Les taux sont sans changement pour l année Communauté d Agglomération de la REGION NAZAIRIENNE et de l ESTUAIRE Communes Taux Date d effet Besné La Chapelle des Marais Donges Montoir de Bretagne Pornichet Saint André des Eaux Saint Joachim Saint Malo de Guersac Saint Nazaire Trignac 1,50 % 01/01/2012 Commune Taux Date d effet Saint Brévin les Pins 0,55 % 01/11/2007 Communauté d Agglomération de la PRESQU ILE de GUERANDE-ATLANTIQUE Communes Taux Date d effet Asserac Batz Sur Mer Guérande Herbignac La Baule-Escoublac La Turballe Le Croisic Le Pouliguen Mesquer Piriac Sur Mer Saint Lyphard Saint Molf 0,60 % 01/01/2004 Page 3/7

4 Communauté Urbaine de NANTES METROPOLE Communes Taux Date d effet Basse Goulaine Bouaye Bouguenais Brains Carquefou Couëron Indre La Chapelle Sur Erdre La Montagne Le Pellerin Les Sorinières Mauves Sur Loire Nantes Orvault Rezé Saint Aignan de Grand Lieu Saint Herblain Saint Jean de Boiseau Saint Léger les Vignes Saint Sébastien Sur Loire Sainte Luce Sur Loire Sautron Thouaré Sur Loire Vertou 2,00 % 01/07/2011 VII Chômage Les taux d assurance chômage et d AGS sont sans changement pour ) Majoration cotisation patronale Depuis le 1 er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance chômage de 4 % est majorée pour certains CDD de moins de 3 mois. Motif de recours au CDD Accroissement temporaire d activité Durée du CDD Taux de majoration Cotisation patronale globale CDD 1 mois 3 % 7 % 1 mois < CDD 3 mois 1,5 % 5,5 % Contrat d usage CDD 3 mois 0,5 % 4,5 % En cas d embauche en CDI à l issue du CDD, la majoration n est plus due, et sera régularisée. Page 4/7

5 2) Exonération temporaire de la cotisation patronale Les employeurs ayant recruté des salariés de moins de 26 ans en CDI depuis le 1 er juillet 2013, sont exonérés temporairement de cotisation patronale d assurance chômage. L exonération débute au 1 er jour du mois civil suivant la fin de la période d essai. La durée de cette exonération est de : - 4 mois pour les employeurs de moins de 50 salariés (ETP), - 3 mois pour les employeurs de 50 salariés et plus. VIII Retraite Complémentaire : Retraite non cadres - ARRCO Tranche 1 = de 0 à Tranche 2 = de à Retraite cadres - AGIRC Tranche A = de 0 à Tranche B = de à ) Taux de retraite complémentaire Les taux de retraite complémentaire non cadres et cadres sont augmentés pour la tranche 2 et la tranche B. Tranche 1 ou Tranche A Non cadres ARRCO ARRCO Cadres AGIRC Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur 4 % 6 % 4 % 6 % - - Tranche 2 ou Tranche B 8,05 % 12,08 % - - 7,75 % 12,68 % 2) Garantie minimale de points (G.M.P.) A titre transitoire jusqu au 1 er avril 2014, la cotisation annuelle GMP est maintenue à 795,12 par an, soit 66,26 par mois, avec la répartition suivante : o Part Salariale : 25,13 / mois o Part Patronale : 41,13 / mois Le salaire charnière en deçà duquel la rémunération est soumise à GMP, est de 3 453,33 par mois, soit ,96 par an. La tranche B minimale est donc de 324,33 par mois. La GMP est proratisée pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour les salariés à employeurs multiples. Page 5/7

6 IX Prévoyance Les taux de cotisation de prévoyance du personnel OGEC ont baissé au 1 er septembre Ils sont de : Part salariale Part patronale Salariés non cadres 0,30 % 1,35 % Salariés cadres 0,25 % 1,50 % Le taux de cotisation patronale de prévoyance pour les enseignants baisse au 1 er janvier 2014 et passe à 0,20 % pour l année Le forfait social de 8 % est dû sur cette cotisation par les établissements de 10 salariés et plus. X - Formation Continue a) OPCALIA L Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l Enseignement Privé est OPCALIA Département Enseignement Privé depuis le 1 er janvier 2012 : Les taux de cotisations sont maintenus de la façon suivante : Moins de 10 salariés : 0,55 %. De 10 à moins de 20 salariés : 1,05 % Pour les 20 salariés et plus : 1,60 % b) FONGECIF Une cotisation de 1 % est due sur la totalité des salaires versés aux personnes embauchées en Contrat à Durée Déterminée, exception faite des «contrats aidés» (CUI-CAE, Contrat de professionnalisation, Contrat d apprentissage). Cette cotisation est versée au FONGECIF des Pays de la Loire : Page 6/7

7 XI Taxe sur les salaires Les limites du barême de la taxe sur les salaires sont modifiées pour les salaires versés à compter du 1 er janvier Taux Mensuelles Tranches de salaire Annuelles Taux normal 4,25 % Totalité Totalité du salaire + Taux majorés 4,25 % De 638,75 à 1 275,58 De à ,35 % De 1 275,58 à De à ,75 % Au-delà de Au-delà de L assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG depuis le 1 er janvier Sont donc ajoutées à la rémunération brute : - Les cotisations patronales de prévoyance, - La part des indemnités de rupture soumise à CSG. Exonérations : sont exonérées de taxe sur les salaires, les rémunérations versées aux contrats suivants : - Les Contrats d Accompagnement dans l Emploi (CUI-CAE), - Les rémunérations versées aux personnels de cantine. - Les contrats d apprentissage pour les établissements de moins de 10 salariés. Paiement de la Taxe : Abattement : L abattement prévu au bénéfice des associations passe à pour les rémunérations versées en Depuis 2013, les établissements dont la taxe due l année précédente (ligne 17 de la déclaration annuelle n 2502) est inférieure à sont dis pensés d effectuer des versements provisionnels. Ils devront seulement déposer une déclaration annuelle pour les salaires versés en 2014 (avant le 31 janvier 2015). Les employeurs dont le montant annuel de taxe sur les salaires n excède pas (franchise) sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle (CERFA n 2502). Page 7/7

Taux en vigueur au 1 er janvier 2009

Taux en vigueur au 1 er janvier 2009 Note d information Janvier 2009 1 er Degré 2 nd Degré Taux en vigueur au 1 er janvier 2009 I - Plafond de la Sécurité Sociale (Décret du 19 décembre 2008 paru au J.O. du 24 décembre 2008) Le plafond de

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL EDITO Toute l équipe est heureuse de vous présenter ses vœux et de vous souhaiter une excellente année 2014.

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2012 - Barème

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 CATALOGUE DE FORMATIONS FORMATIONS PAIE 7, montée des Emeries 13580 La Fare les Oliviers Tel : 09 50 78 95 09 Fax : 09 55 78 95 09 E-mail : contact@formations-paie.fr URL: http://formations-paie.fr/

Plus en détail

Pour Information à : A l'attention de : Les Chefs d Etablissements transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés

Pour Information à : A l'attention de : Les Chefs d Etablissements transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Arradon, le 20 janvier 2012 N 088 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 33 JANVIER 2014 Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 33 JANVIER 2014 Vous trouverez dans ce numéro exceptionnel les données sociales actualisées et applicables au 1 er janvier 2014 : Fiscalisation des parts patronales

Plus en détail

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les artistes retraités Dernière révision le 29/09/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Les cotisations de Sécurité Sociale...3 Les cotisations

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire?

Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire? APPRENTIS Les Apprentis doivent-ils être déclarés pour les régimes de retraite complémentaire? Les apprentis acquièrent des droits à la retraite complémentaire, et doivent être déclarés même s'ils ne cotisent

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015 INFOS SOCIALES 1 - APPRENTIS Salaires minima en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 015 - de 18 ans 18 à 0 ans 1 ans et + (*) 1 ère année 40 % 583,0 50 % 78,78 55 % 801,65 ème année 50 % 78,78

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013

Récapitulatif mensuel de la paie PER du mois : 05/2013 28-08-2013 11:05 Page: 1 Profil n : 5 MUTUELLE AG2Remployé Total des heures normales........... : 0.00 Total des heures à 10............. : 0.00 Total des heures à 25............. : 0.00 Total des heures

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires

Plus en détail

Diverses mesures d'ordre social et fiscal

Diverses mesures d'ordre social et fiscal DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH AJDS / Réglementation Charges Sociales Destinataires Tous service Contact Céline NGUYEN Tél : 0158353718 Fax : Email : Date de validité A partir du 01/01/2015 Diverses

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/02/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/02/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Février 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79

Plus en détail

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

P2C06 La re alisation de la paye

P2C06 La re alisation de la paye I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations

Plus en détail

PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015

PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 PAIES ET COTISATIONS SOCIALES MAJ 2015 JPC CONSULTANT SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est porté de 9,53 à 9,61 (+ 0,8 %). Le SMIC mensuel

Plus en détail

VILLES LIEUX DE VOTE Horaires ANCENIS Bureau de Poste central 9h-16h00 AVESSAC ASSERAC

VILLES LIEUX DE VOTE Horaires ANCENIS Bureau de Poste central 9h-16h00 AVESSAC ASSERAC VILLES LIEUX DE VOTE Horaires ANCENIS Bureau de Poste central AVESSAC ASSERAC Mairie (02/09) 8h30-12h15/13h45- Mairie 17h BASSE GOULAINE Salle Brice 9h-12h30 BASSE-INDRE Mairie BASSE-INDRE Marché ( 4 octobre

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015

C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 1508 du 18 février 2015 C.S.G. / C.R.D.S. Revenus de remplacement Au 1 er janvier 2015 Références Loi n 20141554 relative au financement de la sécurité sociale pour

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

Chiffres, taux et assiettes 2011

Chiffres, taux et assiettes 2011 Notice Chiffres, taux et assiettes 2011 Plafond de la Sécurité sociale (PSS) LES VALEURS À compter du 01/01/2011 Plafond mensuel de la Sécurité sociale Plafond trimestriel de la Sécurité sociale Plafond

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014

Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 et contributions sociales sur les salaires au 1 er janvier 2014 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales de sécurité sociale Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.2015 Modifications par rapport à la version précédente du 16 avril

Plus en détail

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs

Personnes concernées. Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs PAIE ET COTISATIONS Personnes concernées Collaborateurs de service paie. Gestionnaires ou membres des services du personnel. Objectifs Acquérir les techniques permettant l établissement des bulletins de

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Régime social des allocations de chômage pour 2015

Régime social des allocations de chômage pour 2015 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH AJDS / Réglementation Charges Sociales Destinataires Tous services Contact C. NGUYEN Tél : 01.58.35.37.18 Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2015 Annulation

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

RH PAYE version 5.15 standard 3.79

RH PAYE version 5.15 standard 3.79 RH PAYE version 5.15 standard 3.79 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ 18/10/2015 5.6 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail

Les barèmes des Matinées Sociales

Les barèmes des Matinées Sociales Les barèmes paie des Matinées Sociales Cave Lex SAS Centre de veille Sociale 2 bis avenue de Lowendal 5015 PARIS tél: 01 4 0 32 0 email: forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com Organisme de formation en

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse 2 de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 3 13,55

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE Branche Recouvrement 4 RUE DU GENERAL MANGIN BP L5 98849 NOUMEA CEDEX NOUVELLE-CALEDONIE RIDET N 112615-001 TEL./ FAX. : (687) 25.58.09 NOTICE EXPLICATIVE des règles de détermination des assiettes proratisées

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2014 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01 Le point Jan. 2013 N 2013/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2013 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2013 Plafond de : 3086 mensuels (arrêté du 12 décembre 2012, JO du 21 décembre 2012) SMIC

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Modifications au 01 janvier 2015

Modifications au 01 janvier 2015 Modifications au 01 janvier 2015 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2015 passe de 3.129 à 3.170 par mois. Pour les cadres : Ne pas oublier les revalorisations de cotisations cadres

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Cycle Formation à la Paie

Cycle Formation à la Paie INTERBRANCHE 11 J. Cycle Formation à la Paie Objectifs Connaître les techniques de la paie et les calculs liés aux cotisations sociales. Pédagogie Les 11 jours de ce cycle sont répartis en 4 modules afin

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les cotisations des journalistes. Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les cotisations des journalistes Dernière révision le 14/12/04. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale des journalistes,

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012... 2 Abrogation de la «TVA SOCIALE» :... 2 Hausse du forfait social :... 3 Heures supplémentaires

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer Janvier 2015 Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS (liste non exhaustive) Assiette Cotisations et contributions patronales Taux Code type de personnel

Plus en détail

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Sur totalité de la rémunération Salarié Employeur Total Taux FAFSEA/ANFCA CDD-CDI

Cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de tiers Sur totalité de la rémunération Salarié Employeur Total Taux FAFSEA/ANFCA CDD-CDI MSA SUD CHAMPAGNE Taux de cotisations sur salaires HAUTE-MARNE au 1er Janvier 2015 (Mise à jour le 16/01/2015) Cotisations de sécurité sociale Sur totalité de la rémunération Dans la limite du plafond

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

CHARGES SOCIALES ET FISCALES PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE AU 1 E JANVIER 2015 1/ SALARIÉ PERMANENT

CHARGES SOCIALES ET FISCALES PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE AU 1 E JANVIER 2015 1/ SALARIÉ PERMANENT 1 CHARGES SOCIALES ET FISCALES PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE AU 1 E JANVIER 2015 1/ SALARIÉ PERMANENT TAUX CHARGES % Salarié % Employeur % Total 1/ COTISATIONS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN DE PAIE ASSIETTE

Plus en détail

Organismes Professionnels Agricoles

Organismes Professionnels Agricoles SMIC HORAIRE 9.61 Cotisations Légales de bases de Sécurité Sociale MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 457.52 PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 170.00 Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Totale 12.80

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. Le 18/12/2014 CIRCULAIRE 2014-16-DRJ Objet : Paramètres 2015 Madame, Monsieur le directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe l'ensemble des paramètres utiles à compter du 1 er janvier 2015

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.61 MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 457.52 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 170.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Cas général Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie Référence Internet Saisissez la «Référence

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail