Charge fiscale totale

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1 Charge fiscale totale Le régime fiscal caadie : complexité et compétitivité* *peseriteractif

2 Avat-propos Das l écoomie modiale d aujourd hui, les idées ovatrices, les collaborateurs compétets et les ivestissemets se cocetret aturellemet là où ils reçoivet le meilleur accueil. Par coséquet, les taux d impositio des etreprises exercet ue ifluece démesurée sur l aptitude du Caada à attirer des ivestissemets et à promouvoir des emplois de qualité et qui soiet bie rémuérés. À leur tour, les ivestissemets des etreprises géèret des avatages appréciables pour l esemble des Caadies. La méthode de la charge fiscale totale, mise au poit par PricewaterhouseCoopers au Royaume-Ui et e Australie, fait ressortir le rôle critique joué par les plus grades etreprises d u pays e ce qui cocere le fiacemet des ombreux services de l admiistratio publique. E 2007, le Coseil caadie des chefs d etreprise a cofié à PricewaterhouseCoopers le madat d aalyser l apport des grades etreprises à la compétitivité et à la prospérité du pays. Depuis plus de trois déceies, les dirigeats et etrepreeurs membres du Coseil ecouraget sas relâche de saies politiques publiques qui feraiet du Caada le meilleur edroit au mode pour vivre, travailler, ivestir et croître. Nous sommes d avis que les résultats de la présete étude aiderot grademet les admiistratios publiques à appliquer leur politique fiscale de maière à stimuler la croissace d etreprises de chez ous qui sot cocurretielles à l échelle modiale. Les grades etreprises jouet u rôle importat das la vie socioécoomique du Caada et sot essetielles à la prospérité à log terme de otre pays. Elles disposet des capitaux écessaires pour fiacer d importats travaux de recherche-développemet et d iovatio et pour adopter de ouvelles techologies qui rehausset la productivité. Par le biais des grades etreprises, otammet les multiatioales, le Caada participe à l écoomie modiale et réalise des gais écoomiques grâce au partage du savoir et aux écoomies d échelle. E outre, les grades etreprises ivestisset au Caada e offrat des perspectives d emploi de qualité et e aidat le pays à cosolider so ifrastructure. Il est essetiel que le régime fiscal caadie soit cocurretiel à l échelle iteratioale pour toutes les etreprises, compte teu de tous les impôts et taxes qu elles paiet. Les résultats de l equête sur la charge fiscale totale apportet de précieuses idicatios sur le motat des impôts et taxes versés par les plus grades sociétés au Caada. Nous espéros que ces reseigemets cotribuerot à orieter le débat sur la politique fiscale future et qu ils aiderot le public à évaluer le motat total des impôts et taxes qu il paie. Nous teos à remercier les répodats de cette aée et ous ivitos l esemble du mode des affaires caadie à collaborer avec os gouveremets pour faire du Caada u pays prospère et cocurretiel où il fera toujours bo vivre et travailler. Thomas d Aquio Chef de la directio et présidet Coseil caadie des chefs d etreprise Mark Medola Leader caadie, Services fiscaux PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l. Thomas O Brie Associé, Services fiscaux PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

3 Table des matières 02 Sommaire L évolutio du cotexte fiscal La méthode de la charge fiscale totale 2.1 Qu est-ce que la charge fiscale totale? 2.2 Défiitio des taxes et impôts 2.3 Distictio etre les taxes et impôts pris e charge et perçus 2.4 Autres paiemets au gouveremet Résultats détaillés et thèmes 3.1 Messages clés I. L impôt sur le reveu des sociétés est qu u aspect du fardeau fiscal des etreprises II. La charge fiscale des grades etreprises est appréciable III. Le régime fiscal caadie est complexe et oéreux pour les etreprises 3.2 Participatio et qualité des doées 3.3 Comparaisos iteratioales Résultats détaillés La situatio de chaque répodat Perspectives d aveir 36 Aexes Total Tax Cotributio 1

4 02 Sommaire L évolutio du cotexte fiscal À cause des exigeces des marchés fiaciers modiaux et de la grade mobilité des capitaux à l échelle plaétaire, les ivestisseurs sot de plus e plus sesibles aux variatios du régime fiscal d u pays doé. Soucieux de la compétitivité du pays, le gouveremet du Caada s est egagé à baisser les taux de l impôt sur le reveu des sociétés. De plus, lors d u sodage modial récet meé par PricewaterhouseCoopers (PwC), les chefs d etreprise du Caada ot cosidéré le régime fiscal comme u objectif prioritaire de réforme gouveremetale. Bie que l impôt sur le reveu des sociétés soit importat sur le pla de la cocurrece, la compétitivité modiale du Caada e tat que pays d accueil des ivestissemets est détermiée par l esemble des taxes et impôts payés par les etreprises et par la complexité du régime fiscal das lequel elles évoluet. La méthode de la charge fiscale totale fourit des doées qui aidet les etreprises, les admiistratios publiques et les autres parties preates à compredre la compositio et la valeur de l esemble des taxes et impôts payés par l etreprise. Les doées détaillées produites par cette méthode ot la trasparece écessaire pour favoriser ue discussio éclairée des ejeux de politique fiscale. Qu est-ce que la charge fiscale totale? La méthode de la charge fiscale totale de PwC recueille quatre types de reseigemets : les taxes et impôts pris e charge par les etreprises, qui ot ue icidece sur l état des résultats; les taxes et impôts perçus par les etreprises auprès des cliets et des employés, puis versés à l État; les autres paiemets obligatoires à l État : droits, loyers, redevaces, etc.; les coûts de l observatio fiscale, soit les sommes dépesées pour établir, calculer et verser les taxes et impôts pris e charge et perçus. L equête de 2007 sur la charge fiscale totale réalisée pour le compte du Coseil caadie des chefs d etreprise PwC et le Coseil caadie des chefs d etreprise (CCCE) ot meé ue equête auprès de grades etreprises établies au Caada. Tous les membres du CCCE ot été ivités à participer à l equête, avec d autres etreprises faisat partie de l idice S&P/TSX 60. Au total, les 39 etreprises répodates représetet u vaste évetail d idustries et de régios du Caada. L equête de 2007 a permis de recueillir des doées sur les paiemets à l État pour les aées d impositio 2005 et Ue deuxième equête aura lieu e septembre 2008 pour recueillir des reseigemets sur l aée d impositio 2007 et, peut-être, des doées par idustrie et par provice, à la demade de divers miistères des Fiaces proviciaux. 2 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

5 Messages clés I. L impôt sur le reveu des sociétés e représete qu u aspect du fardeau fiscal des etreprises. II. La charge fiscale des grades etreprises est appréciable. III. Le régime fiscal caadie est complexe et oéreux pour les etreprises. Les résultats de l equête figuret das les sectios 3 et 4. Nombre de taxes et d impôts et de poits d impositio Au Caada, les etreprises pourraiet assumer ou percevoir 49 impôts et taxes, à l exclusio des taxes muicipales mais e comptat les impôts fociers. Ue fois prises e compte l esemble des admiistratios fiscales, l etreprise qui exerce des activités das chaque provice et territoire du pays pourrait être assujettie à plus de 200 poits d impositio. Taxes et impôts pris e charge et perçus Taxes et impôts pris e charge Les taxes et impôts pris e charge par les répodats ot totalisé 10,5 milliards de dollars e Les taxes et impôts les plus importats ot été l impôt sur le reveu des sociétés, l impôt focier et les charges sociales. Pour chaque dollar d impôt sur le reveu des sociétés payé, les etreprises payaiet 0,82 $ d autres taxes et impôts. La moitié des 34 taxes et impôts pris e charge par les répodats e représetaiet que 8 % du total. Figure A : Taxes et impôts pris e charge par les répodats Impôt sur le reveu des sociétés fédéral (surtaxe comprise) Impôt sur le reveu des sociétés provicial Autres charges sociales Impôts fociers pris e charge sur les bies immobiliers apparteat à l etreprise Charges sociales prises e charge Taxes sur le capital de l etreprise TVP irrécupérable versée au titre des frais de l etreprise Autres taxes de vete Autres taxes et impôts pris e charge Charge fiscale totale l Mai

6 Taxes et impôts perçus Les taxes et impôts perçus par les répodats ot totalisé 19,8 milliards de dollars e Les pricipaux impôts et taxes perçus au Caada ot été l impôt sur le reveu des particuliers, la taxe sur le carburat, la TPS et les droits d accise. Pour chaque dollar d impôt sur le reveu des sociétés payé, les taxes et impôts perçus correspodaiet à 3,41 $. Les répodats ot aussi versé à l État d autres paiemets totalisat 3,9 milliards de dollars e Il s agissait le plus souvet de loyers et de redevaces versés au titre d activités extractives. Complexité et fardeau admiistratif Les répodats ot cosacré etre $ et 11 millios de dollars à l observatio fiscale e Les répodats ot cosacré e moyee jours à l observatio fiscale e 2006, soit l équivalet de 11 employés à temps plei chargés uiquemet de l observatio fiscale au Caada. Figure B : Taxes et impôts perçus par les répodats Total des reteues d impôt sur le reveu des employés versées Taxes proviciales sur les carburats Droits d accise proviciaux payés sur la vete de produits du tabac Droits d accise fédéraux payés sur la vete de produits du tabac Taxes fédérales sur les carburats TPS ette Total de la TVP perçue des cliets et remise aux provices Charges sociales Autres taxes et impôts perçus 4 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

7 Total Tax Cotributio l May

8 06 Sectio 1 L évolutio du cotexte fiscal Poits saillats : Au Caada, 60 % des chefs d etreprise estimet que le gouveremet caadie devrait améliorer e priorité le régime fiscal. Le régime fiscal des etreprises das u pays doé compte pour beaucoup das la compétitivité modiale de ce pays. Le resserremet de la réglemetatio et des ormes comptables a accru la qualité et la qualité de l iformatio fiscale exigée. La plaificatio fiscale et le motat des impôts et taxes payés par les sociétés sot de plus e plus liés aux ejeux de la resposabilité sociale des etreprises.

9 L évolutio du cotexte fiscal L évolutio du cotexte fiscal caadie fait ressortir la écessité de mieux compredre la charge fiscale totale des grades etreprises. PwC et le CCCE ot ceré quatre facteurs qui ifluecet actuellemet le cotexte fiscal caadie : les chefs d etreprise caadies cosidèret le régime fiscal comme prioritaire; le régime fiscal caadie est u facteur clé de la compétitivité modiale; le gouveremet a resserré la réglemetatio cocerat la fiscalité et la divulgatio fiscale; les paiemets fiscaux sot de plus e plus liés à la resposabilité sociale des etreprises. Les chefs d etreprise caadies cosidèret le régime fiscal comme prioritaire Lors d u récet sodage auprès de chefs d etreprise, meé à l échelle modiale par PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./ s.e..c.r.l. 1, 60 % des répodats caadies ot estimé que le gouveremet devrait améliorer e priorité le régime fiscal. À cet égard, les chefs d etreprise caadies se classaiet seulemet 1 % derrière leurs homologues brésilies et 21 % au-dessus de la moyee modiale. Ils jugeaiet la réforme du régime fiscal plus importate que le droit eviroemetal, l éducatio, les sois de saté et le droit du travail. L equête a égalemet révélé que la gestio du coût d observatio des diverses législatios fiscales du mode costituait toujours ue priorité pour les chefs d etreprise. Ces facteurs témoiget de la plus grade trasparece dot il faudra faire preuve à l égard du motat des impôts et taxes que paiet les grades etreprises, das le but d iformer les parties preates et d éclairer le débat plus large sur la politique fiscale. Tableau 1.1 : Les priorités de l actio gouveremetale Esemble Caada Frace Allemage R.-U. Italie Espage Pays-Bas Japo Chie / Hog Kog Australie Ide Corée É.-U. Brésil Russie Droit du travail 42 % 14 % 69 % 57 % 41 % 29 % 53 % 42 % 39 % 22 % 35 % 52 % 56 % 30 % 51 % 26 % Régime fiscal 39 % 60 % 29 % 47 % 38 % 56 % 39 % 29 % 37 % 31 % 44 % 27 % 33 % 33 % 61 % 50 % Éducatio 22 % 22 % 23 % 20 % 28 % 20 % 20 % 37 % 9 % 6 % 17 % 27 % 1 % 28 % 30 % 10 % La loi et so applicatio 18 % 8 % 16 % 2 % 7 % 33 % 15 % 10 % 11 % 24 % 4 % 28 % 30 % 12 % 21 % 33 % Droit eviroemetal 17 % 31 % 19 % 14 % 14 % 19 % 18 % 21 % 20 % 18 % 31 % 18 % 26 % 19 % 4 % 9 % Sois de saté 11 % 20 % 7 % 6 % 19 % 7 % 3 % 12 % 10 % 4 % 13 % 3 % 1 % 32 % 16 % 9 % Réglemetatio de la sécurité des produits 11 % 10 % 16 % 13 % 7 % 7 % 14 % 6 % 21 % 13 % 18 % 13 % 22 % 11 % 4 % 8 % Lois sur la plaificatio 10 % 2 % 5 % 21 % 9 % 17 % 13 % 7 % 8 % 12 % 8 % 20 % 6 % 7 % 28 % Cotrôle des mouvemets de capitaux Politique e matière de propriété étragère Exigeces e matière de PAPE et coditios d admissio à la cote 9 % 6 % 5 % 7 % 6 % 8 % 6 % 17 % 11 % 28 % 11 % 13 % 9 % 9 % 12 % 8 % 9 % 11 % 10 % 3 % 6 % 6 % 8 % 21 % 5 % 11 % 3 % 4 % 11 % 5 % 12 % 4 % 5 % 6 % 2 % 4 % 19 % 10 % 9 % 2 % 13 % Base Q : Lequel des domaies ci-dessus, que le gouveremet pourrait améliorer, cosidérez-vous comme prioritaire? (Base : l esemble des répodats) 1 Source : PricewaterhouseCoopers, 11 e equête auelle modiale auprès des chefs d etreprise, Charge fiscale totale l Mai

10 Les gouveremets et le mode des affaires doivet collaborer pour faire e sorte que la réforme des politiques fiscales ecourage les ivestissemets et l iovatio, réduise le fardeau admiistratif et favorise la compétitivité iteratioale. D après des études récetes de la Baque modiale (voir l ecadré), le régime fiscal d u pays détermie, das ue large mesure, la facilité d y faire des affaires. La trasparece à l égard des impôts et taxes à payer par les etreprises favorise u dialogue costructif avec les autorités fiscales et les gouveremets au sujet de la politique fiscale. C est e faisat bie compredre aux gouveremets la charge fiscale totale des etreprises qu o peut egager u dialogue costructif et commecer à établir les relatios écessaires à ue évolutio positive. Le régime fiscal est u facteur clé de la compétitivité modiale Face à la modialisatio gradissate et à la mobilité accrue des capitaux, les pays du mode etier preet des mesures pour assurer la compétitivité iteratioale de leur régime fiscal. Preat acte de cette tedace, le gouveremet du Caada a affirmé que «das u mode de plus e plus globalisé, où les chagemets sot rapides et costats, les gouveremets ot otammet la resposabilité de se doter d u régime d impôts, de taxes et autres prélèvemets qui répod aux besois du pays, de ses habitats et de ses etreprises» 2. Aussi le gouveremet a-t-il élaboré Avatage Caada, so pla écoomique à log terme, grâce auquel il compte établir le taux d impositio le plus bas du Groupe des Sept (G-7) sur les ouveaux ivestissemets des etreprises. S il tiet à la prospérité malgré la taille restreite de so écoomie, le Caada a besoi d attirer les ivestissemets étragers et doit doc être cocurretiel sur le pla de la fiscalité. Le Caada participe à l écoomie modiale par le biais des grades etreprises, otammet les multiatioales, qui permettet la réalisatio de gais écoomiques grâce au partage du savoir et aux écoomies d échelle. Bie que l o ait pris des mesures pour abaisser les taux d impositio du reveu des etreprises, ue politique fiscale efficace doit cepedat porter sur la charge fiscale totale des etreprises et sur la complexité du régime fiscal pour doer ue image fidèle de la compétitivité modiale. L Afrique du Sud, l Allemage, l Australie, la Belgique, les États- Uis, la Frace, l Ide, l Irlade, les Pays-Bas, le Royaume-Ui et la Suisse mèet ou etedet meer des études sur la charge fiscale totale. Tous ces pays utiliset ue méthode uiforme de la charge fiscale totale pour recueillir et préseter leurs doées, ce qui permet d établir des comparaisos iteratioales pour éclairer le débat au sujet de la compétitivité iteratioale du Caada au chapitre des ivestissemets. Étude de PwC et de la Baque modiale : Payig Taxes Depuis 2006, PwC et la Baque modiale publiet cojoitemet ue étude comparative des régimes fiscaux de 178 pays, ititulée Payig Taxes. L étude cosiste à recueillir des doées sur les affaires fiscales d ue etreprise type afi de calculer trois idicateurs : le ombre de paiemets fiscaux, le temps écessaire à l observatio fiscale et le coût de l impôt (ou «taux d impositio total» selo la méthode de la charge fiscale totale). Les trois variables sot podérées égalemet afi d établir le rag global de chaque pays au chapitre de la facilité à payer les impôts et taxes. Selo Payig Taxes 2008, le Caada se classait au 25 e rag das l esemble à ce chapitre, mais avait que le 99 e taux d impositio total le plus bas. Pour e savoir plus ou pour obteir la publicatio Payig Taxes, veuillez cosulter le site payigtaxes. 2 Le ouveau gouveremet du Caada améliore l équité fiscale grâce à ue iitiative de lutte cotre les paradis fiscaux. Miistère des Fiaces du Caada, le 14 mai Veuillez cosulter le site pour plus de détails. 8 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

11 «Les doées présetées selo la méthode de la charge fiscale totale fot ressortir l équilibre etre la complexité et la compétitivité.» Thomas O Brie, associé, Services fiscaux de PwC L équilibre etre la compétitivité et la complexité À l heure actuelle, la politique fiscale du Caada cherche à maiteir l attrait du pays comme terre d accueil des ivestissemets étragers et à redre les etreprises caadiees plus compétitives sur le marché modial. U élémet essetiel du pla gouveremetal cosiste à réduire le taux de l impôt sur le reveu des sociétés, qui passera d eviro 34 % (au début de 2007) à 25 % (e 2012). Cette politique vise aussi à garatir l équité du système fiscal caadie pour la totalité des parties preates. Équilibrer ces objectifs cotradictoires est pas ue mice affaire. Par exemple, la poursuite de l équité a poussé les autorités fiscales fédérale et proviciales à meer ue lutte acharée, au pays comme à l étrager, cotre les stratégies de plaificatio fiscale qu elles estimet cotraires à la lettre et à l esprit des lois fiscales. Aussi a-t-il fallu apporter des modificatios complexes aux lois fiscales du Caada, ce qui a alourdi le fardeau d observatio et d admiistratio pour les cotribuables et le fisc. Tout cela red problématique l objectif de simplifier le régime fiscal caadie. À la recherche de moyes d améliorer la compétitivité et l équité du régime caadie de fiscalité iteratioale et d alléger le fardeau d observatio des cotribuables, le miistre des Fiaces du Caada, James Flaherty, a mis sur pied, vers la fi de 2007, u groupe cosultatif qui doit préseter so rapport au miistre vers la fi de l aée. À l heure actuelle, le cotexte fiscal caadie oblige les cotribuables (et leurs coseillers fiscaux) à exercer u cotrôle de tous les istats pour s assurer o seulemet qu ils se coformet aux dispositios de la loi, mais aussi qu ils profitet de toutes les occasios qui leur sot offertes, otammet e participat à l élaboratio de la politique fiscale caadiee. Nick Pataleo Leader, Groupe atioal des services techiques du cabiet caadie Membre, Groupe cosultatif sur le régime caadie de fiscalité iteratioale Le Groupe atioal des services techiques du cabiet caadie de PwC a ue vocatio pluridiscipliaire. Il regroupe des comptables et des avocats spécialisés e fiscalité qui ot ue riche expériece das l exercice de leur professio et au sei de la foctio publique. Les membres de ce groupe aidet les etreprises et les particuliers à passer e revue et à aalyser la politique fiscale caadiee et à iteragir avec le miistère des Fiaces du Caada. Charge fiscale totale l Mai

12 Le gouveremet a resserré la réglemetatio cocerat la fiscalité et la divulgatio Depuis quelques aées, les etreprises caadiees se préoccupet davatage de la fiscalité, souvet das la foulée de mesures prises par les autorités pour améliorer la gouverace. Adoptée aux États-Uis e 2003, la loi Sarbaes-Oxley a mis l accet sur l observatio fiscale e exigeat ue attestatio des cotrôles et de l iformatio à caractère fiscal, par u vérificateur extere, pour les etreprises iscrites auprès de la Securities ad Exchage Commissio (SEC). La loi Sarbaes-Oxley s applique à u certai ombre de grads groupes d etreprises caadiees iscrits à la SEC, dot certais répodats à otre equête. Le dépôt du projet de loi 198 au Caada tablait sur l attestatio de la coceptio et de l efficacité de ces cotrôles (dot les cotrôles fiscaux) pour tous les émetteurs caadies. Les ormes comptables relatives à l impôt ot égalemet eu ue icidece favorable sur la qualité et la quatité de l iformatio fiscale. La orme FAS 109, Accoutig for Icome Taxes, et so documet d iterprétatio FIN 48, Accoutig for Ucertaity i Icome Taxes, prescrivet u seuil de costatatio et des pricipes d évaluatio, das les états fiaciers, d ue positio fiscale prise ou susceptible d être prise das ue déclaratio de reveus. Comme les ormes comptables et la réglemetatio mettet de plus e plus l accet sur le risque et l iformatio à caractère fiscal, il faut impérativemet améliorer les reseigemets sur l impôt sur le reveu payé par les etreprises. Les etreprises voudrot aussi accroître la trasparece pour l esemble des taxes et impôts qu elles paiet si elles veulet mieux iformer les actioaires, les aalystes et d autres parties preates. La méthode de la charge fiscale totale aide les etreprises à recueillir les doées fiscales voulues pour accroître la trasparece et cerer les secteurs de gestio des risques possibles. 10 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

13 Les paiemets fiscaux sot liés à la resposabilité sociale des etreprises La resposabilité sociale des etreprises revêt plus d importace que jamais. Depuis le début des aées 1960, les groupes d itérêt et les dirigeats d etreprise ot e commu la voloté de mieux évaluer l apport des etreprises à la société. Das le cadre élargi de la resposabilité sociale des etreprises, l apport des etreprises à l esemble de l écoomie est de plus e plus scruté à la loupe. Le public a gééralemet accès, e matière de fiscalité, qu aux reseigemets cocerat l impôt sur les bééfices publiés das le rapport auel d ue société ouverte. Ordiairemet, les ombreux autres impôts et taxes payés e sot pas divulgués. De plus e plus d etreprises ot tedace à faire état de la totalité des taxes et impôts qu elles paiet das le cadre de leurs commuicatios exteres ou das leur rapport sur la resposabilité sociale. Par exemple, selo ue equête meée par PwC au Royaume-Ui, 14 % des etreprises de l idice FTSE 100 présetet les pricipaux impôts et taxes qu elles ot payés das le cadre de leur rapport sur la resposabilité sociale ou sur le développemet durable. La méthode de la charge fiscale totale offre aux etreprises le moye de commuiquer aux parties preates de l extérieur des reseigemets sur leur charge fiscale. La méthode de la charge fiscale totale costitue ue mesure exhaustive des sommes que dépeset les etreprises pour fiacer les dépeses publiques; elle propose doc aux parties preates ue iformatio qui s ajoute aux doées fiscales présetées das les états fiaciers. «La fiscalité a dix as de retard sur l eviroemet (au chapitre de la resposabilité sociale des etreprises).» Jeffrey Owes directeur du Cetre de politique et d admiistratio fiscales, Orgaisatio de coopératio et de développemet écoomiques (OCDE) Charge fiscale totale l Mai

14 12 Sectio 2 La méthode de la charge fiscale totale 2.1 Qu est-ce que la charge fiscale totale? 2.2 Défiitio des taxes et impôts 2.3 Distictio etre les taxes et impôts pris e charge et perçus 2.4 Autres paiemets au gouveremet Poits saillats L equête sur la charge fiscale totale de 2007, meée selo la méthode de PricewaterhouseCoopers, est la première du gere au Caada. La méthode permet de recueillir des reseigemets sur quatre aspects de la fiscalité : les taxes et impôts pris e charge, les taxes et impôts perçus, les autres paiemets au gouveremet et les coûts de l observatio fiscale. La méthode de la charge fiscale totale établit ue base uiforme à partir de laquelle l etreprise peut préseter sa charge fiscale et comparer so profil fiscal.

15 2.1 Qu est-ce que la charge fiscale totale? La méthode de la charge fiscale totale La méthode de la charge fiscale totale tiet compte o seulemet de l impôt sur le reveu des sociétés, mais de l esemble des taxes et impôts pris e charge ou perçus par ue etreprise. Elle permet de recueillir des reseigemets sur quatre aspects de la fiscalité : La charge fiscale totale est ue méthode clairemet défiie, utilisée das u certai ombre de pays e vue d établir des comparaisos iteratioales. les taxes et impôts pris e charge, qui ot ue icidece sur l état des résultats; les taxes et impôts perçus auprès des cliets et des employés, puis versés au gouveremet; les autres paiemets obligatoires au gouveremet : droits, loyers, redevaces, etc.; les coûts de l observatio fiscale, soit les sommes egagées pour établir, calculer et verser les taxes et impôts pris e charge et perçus. La charge fiscale totale est ue méthode clairemet défiie, utilisée das u certai ombre de pays e vue d établir des comparaisos iteratioales. La méthode de la charge fiscale totale e costitue pas u modèle écoomique. Elle e vise pas à détermier, par exemple, si c est l etreprise ou le cosommateur qui assume e défiitive le fardeau des taxes et impôts. E mettat l accet sur les paiemets au comptat effectués par les grades etreprises, elle fourit ue mesure de l apport des etreprises aux recettes publiques différete de celle qui figure das les états fiaciers (c.-à-d. la charge d impôts de chaque etreprise). E outre, la méthode de la charge fiscale totale permet de mesurer l apport fiscal des etreprises de maière uiforme das le but de faciliter la comparaiso. Charge fiscale totale l Mai

16 Utilisatio de la méthode de la charge fiscale totale Les doées que permet de recueillir la méthode de la charge fiscale totale sot utiles sur deux plas : Pour le mode des affaires, les gouveremets et d autres parties preates de l extérieur La méthode de la charge fiscale totale sert à diffuser des reseigemets cocerat la charge fiscale des grades etreprises. Ces reseigemets éclairerot le débat au sujet de la politique fiscale e fourissat des doées utiles et empiriques sur la compositio et le motat des taxes et impôts payés. O peut établir des comparaisos iteratioales pour évaluer la compétitivité du régime fiscal caadie. De plus, des comparaisos à l échelle des idustries et des provices cotribuerot à défiir la politique cocerat les stimulats sectoriels et aiderot les gouveremets proviciaux à évaluer leur compétitivité au pays. Pour les répodats idividuels de maière uiforme pour répodre aux besois des parties preates et améliorer la trasparece. E effet, les comptes fiaciers présetet raremet des reseigemets sur les impôts et les taxes autres que l impôt sur le reveu des sociétés. La méthode de la charge fiscale totale peut apporter aux répodats des reseigemets précieux permettat de tracer u tableau plus complet de leur situatio fiscale, lequel peut servir à : 1. comparer leur charge fiscale à celle des autres répodats; 2. améliorer la gestio et les cotrôles du risque fiscal; 3. mieux affecter les ressources fiscales; 4. commuiquer le motat de la charge fiscale totale aux parties preates de l extérieur. Chaque répodat à l equête recevra u rapport idividualisé de ses impôts et taxes, dot u classemet e foctio des autres répodats. U exemple de ce rapport figure à l aexe C. La méthode de la charge fiscale totale permettra aux etreprises de recueillir et de préseter leurs doées fiscales globales Évaluatio quatitative Gestio Trasparece Préciser les taxes et impôts pris e charge et perçus pour le compte du gouveremet Aalyser les doées das le cadre d ue méthodologie ormalisée Suivre le coût de l observatio Comparer le redemet à celui des cocurrets, du secteur et d autres groupes Faciliter le dialogue avec le coseil d admiistratio afi de garatir que la gestio fiscale s harmoise avec la stratégie du coseil, et comparer les approches de la gestio du risque Cibler la gestio des coûts fiscaux et l affectatio des ressources fiscales Préseter ue iformatio trasparete sur les taxes et impôts versés et perçus, puis partager l apport écoomique des taxes et impôts avec les actioaires et autres pricipales parties preates Établir le lie etre l apport écoomique des taxes et impôts payés et l iformatio sur la resposabilité sociale de l etreprise Faciliter les discussios avec le gouveremet et les autres parties preates 14 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

17 2.2 Défiitio des taxes et impôts La méthode de la charge fiscale totale repose sur la défiitio des taxes et impôts doée par l Orgaisatio de coopératio et de développemet écoomiques (OCDE) : u prélèvemet obligatoire, payable à l État (y compris les autorités proviciales ou locales et les orgaismes qui remettet des fods à l État) par ue etreprise ou u particulier et utilisé par l État ou l autorité das le cadre des fiaces publiques; cette défiitio exclut toutefois les paiemets versés e échage d ue cotrepartie spécifique, par exemple u droit de licece ou u loyer versé à l État à l égard d u bie qui lui appartiet. Cette défiitio des taxes et impôts e s applique pas à tous les paiemets versés à l État. Par cotre, l equête a permis de recueillir des doées sur d autres paiemets à l État, car ils représetet u apport substatiel des etreprises à l écoomie caadiee. Charge fiscale totale l Mai

18 2.3 Distictio etre les taxes et impôts pris e charge et perçus Les taxes et impôts pris e charge représetet effectivemet ue charge immédiate de l etreprise et ot ue icidece sur ses résultats fiaciers. Par exemple, les impôts fociers fot partie des charges d exploitatio. Les taxes et impôts pris e charge sot gééralemet imputés aux résultats de l etreprise et sot fialemet répercutés sur les cliets, les employés ou les actioaires. Les taxes et impôts perçus e costituet pas, à propremet parler, des charges de l etreprise, mais l etreprise les perçoit auprès de tiers pour le compte du gouveremet. À titre d exemple, les reteues d impôt sur le reveu des particuliers sot effectuées auprès des employés et remises au gouveremet pour le compte de ceux-ci. Les taxes et impôts perçus sot admiistrés par l etreprise et doet lieu à des coûts d observatio. Les obligatios de perceptio imposées par le gouveremet sot appréciables et il faut compredre qu elles fot partie de l esemble de la charge fiscale globale de l etreprise. Les taxes et impôts perçus par l etreprise sot, pour l essetiel, géérés par les activités de l etreprise, que ce soit au chapitre de l emploi ou de la vete de produits et services. Par exemple, les 39 répodats à otre equête comptaiet plus de employés e Par ailleurs, il faut teir compte du coût réel egagé pour admiistrer la perceptio de ces taxes et impôts. L etreprise assume le coût lié à l iterprétatio de dispositios législatives souvet complexes et à la teue des systèmes d observatio voulus, tout e s exposat à des péalités adveat ue erreur d observatio, même si elle est commise par iadvertace. Certais impôts et taxes peuvet être cosidérés comme pris e charge et perçus à la fois, c est-à-dire pris e charge par l etreprise à l égard de sa propre cosommatio et perçus par l etreprise das so propre secteur d activité. O pese otammet aux charges sociales, souvet partagées par l employeur et l employé. Au Caada, l etreprise perçoit la taxe sur les produits et services (TPS) pour le compte du gouveremet. Cepedat, il arrive que l etreprise e puisse pas récupérer la totalité de la TPS sur ses itrats sous forme de crédit. La TPS irrécupérable est alors cosidérée comme ue taxe prise e charge par l etreprise. Cela se passe le plus souvet das le secteur des services fiaciers, dot les etreprises e peuvet pas récupérer ue proportio appréciable de la TPS sur leurs itrats. Pour plus de détails sur la classificatio des taxes et impôts pris e charge ou perçus, o cosultera l aexe A. Les grades etreprises s efforcet costammet d améliorer l efficacité des opératios et de réaliser des écoomies e simplifiat, e cosolidat ou e élimiat les activités o essetielles. Les gouveremets doivet s ispirer davatage des etreprises et chercher des moyes d élimier les ombreux paiemets fiscaux et autres o essetiels effectués à divers paliers de gouveremet et de réduire la bureaucratie et d alléger le fardeau admiistratif pour les etreprises au Caada. Licol Schreier, associé, Services fiscaux de PwC 16 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

19 2.4 Autres paiemets au gouveremet Outre les taxes et impôts pris e charge et les taxes et impôts perçus, l etreprise verse d autres paiemets obligatoires qui pourraiet être cosidérés comme assimilables aux taxes et impôts. La méthode de la charge fiscale totale e les regroupe pas avec les taxes et impôts pris e charge ou perçus, mais elle e tiet compte à cause de leur importace. Au Caada, les autres paiemets pricipaux au gouveremet qui sot déclarés compreet ce qui suit : redevaces de productio relatives à l extractio de pétrole et de gaz; redevaces versées par les exploitats d ue mie; loyers versés au gouveremet au titre des terres publiques; droits versés à l égard de liceces d extractio proviciales. Charge fiscale totale l Mai

20 18 Sectio 3 Résultats détaillés et thèmes 3.1 Messages clés I. L impôt sur le reveu des sociétés est qu u aspect du fardeau fiscal des etreprises II. La charge fiscale des grades etreprises est appréciable III. Le régime fiscal caadie est complexe et oéreux pour les etreprises 3.2 Participatio et qualité des doées 3.3 Comparaisos iteratioales Poits saillats Ue etreprise qui exerce ses activités au pays pourrait être assujettie à 49 taxes et impôts et à plus de 200 «poits d impositio». Pour chaque dollar d impôt sur le reveu des sociétés pris e charge par les répodats à l equête, ces deriers ot : versé ue somme additioelle de 0,82 $ au titre d autres taxes et impôts; perçu ue somme additioelle de 3,41 $ pour le compte des divers gouveremets; 18 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l. versé ue somme supplémetaire de 0,67 $ au titre de paiemets autres que fiscaux. Les répodats à l equête ot déclaré ue moyee auelle de 2,1 millios de dollars au titre du coût de l observatio fiscale. Les résultats de l equête mettet sous u autre éclairage l apport des grades etreprises aux fiaces de l État. De ombreux répodats ot eu du mal à recueillir des doées exactes afi de répodre à l equête, ce qui fait ressortir la complexité de leurs obligatios fiscales actuelles.

21 3.1 Messages clés I. L impôt sur le reveu des sociétés est qu u aspect du fardeau fiscal des etreprises Le paysage fiscal cotiue d évoluer et de jeter divers défis aux etreprises du pays. Si l ampleur et la complexité du fardeau imposé par le régime caadie de l impôt sur le reveu des sociétés sot bie documetées, il faut éamois recoaître qu ue aalyse axée exclusivemet sur ce régime brosse u tableau icomplet des taxes et impôts auxquels sot cofrotées les etreprises au Caada. L impôt sur le reveu des sociétés compte pour seulemet deux des 49 taxes et impôts et pour 18 autres paiemets aux paliers fédéral, provicial et muicipal que les etreprises peuvet avoir à predre e charge ou percevoir. La complexité du régime fiscal caadie ressort ecore plus ettemet lorsque l o compte le ombre de «poits d impositio» au Caada, c est-à-dire le ombre d obligatios e matière d impôts qu aurait à satisfaire ue etreprise si elle était assujettie à l esemble des taxes et impôts das toutes les admiistratios du pays. Même si l o e tiet pas compte des prélèvemets des admiistratios muicipales (exceptio faite des impôts fociers), il existe plus de 200 obligatios fiscales possibles au Caada, dot certaies écessitet des versemets mesuels ou trimestriels. À la lumière de cette statistique, il y a lieu de simplifier et de cosolider le paysage fiscal des etreprises à tous les paliers de gouveremet. Aussi faudrait-il iverser la tedace qu ot les autorités fiscales à lever leurs propres taxes et impôts, comme c est le cas pour les droits de cessio immobilière de la ville de Toroto. Le ombre effarat de ces «poits d impositio» met e relief le lourd fardeau d observatio que les grades etreprises doivet porter et cotribue à la complexité du régime fiscal caadie. La compétitivité globale du paysage fiscal d u pays pour ue etreprise déped d ue iterdépedace efficace des régimes fiscaux d admiistratios qui sot souvet e cocurrece les ues avec les autres. Les efforts cosetis par chaque provice et muicipalité e vue d attirer des ivestissemets et de géérer des recettes risquet de compliquer davatage le régime fiscal caadie, à mesure que s accroît le ombre de stimulats et de taxes spécifiques à u secteur ou à ue autorité fiscale. Le paysage fiscal de l etreprise est égalemet compliqué par l absece d uiformité das les règles et par le chevauchemet d u bo ombre de taxes et d impôts proviciaux et muicipaux. Aisi, des impôts proviciaux semblables sot prélevés aux termes de dispositios législatives différetes das chaque provice; de plus, les provices modifiet leurs propres règles à itervalles réguliers. Cela fait bodir le ombre de poits d impositio potetiels pour l etreprise qui exerce ses activités à l échelle caadiee, tout e ajoutat à la complexité et e aggravat le risque d observatio des obligatios découlat de ces taxes et impôts. Les impôts fociers, par exemple, sot prélevés das chaque ville selo u esemble différet de règles et selo des assiettes fiscales, des seuils et des taux différets. E outre, u certai ombre de muicipalités facturet désormais des frais d utilisatio pour leurs services. Le ombre de poits d impositio a aussi ue icidece sur l aptitude d ue etreprise à gérer le risque d observatio. La complexité du paysage fiscal caadie, otammet e ce qui cocere les taxes, les impôts et les prélèvemets qui s ajoutet à l impôt sur les bééfices et à la TPS, est cosidérée comme particulièremet iquiétate pour les etreprises caadiees. Thomas d Aquio Chef de la directio et présidet Coseil caadie des chefs d etreprise Ue toile complexe, tissée à partir de ombreux impôts et taxes différets, aggrave les torts écoomiques causés par des taux d impositio élevés. La réductio des taux d impositio costitue u outil puissat d expasio écoomique et d icitatio aux ivestissemets des etreprises, et le Caada a fait d importats progrès à cet égard. Par cotre, les admiistratios publiques du pays tout etier doivet vraimet s employer à simplifier le régime fiscal. Charge fiscale totale l Mai

22 II. L apport fiscal des grades etreprises est appréciable Total des taxes et impôts pris e charge E 2006, les répodats à l equête ot pris e charge des taxes et impôts de 10,5 milliards de dollars au Caada, cotre 10,0 milliards de dollars e La part du lio des taxes et impôts pris e charge par les répodats reviet à l impôt sur le reveu des sociétés, à hauteur de 5,8 milliards de dollars e 2006 et de 5,3 milliards de dollars e Ces deux chiffres correspodet respectivemet à 55 % et à 53 % du total des taxes et impôts pris e charge. Les autres taxes et impôts pris e charge par les etreprises ayat répodu à l equête ot totalisé 4,7 milliards de dollars e Par coséquet, pour chaque dollar d impôt sur le reveu des sociétés payé, les etreprises ot versé par ailleurs 0,82 $ au titre d autres taxes et impôts, pricipalemet les impôts fociers, les charges sociales et les taxes sur le capital des etreprises, tel que le démotre la figure 3.1. Au total, les répodats ot déclaré être assujettis à 34 taxes et impôts différets e Par cotre, 17 de ces taxes et impôts (50 %) ot compté pour seulemet 8 % du total des taxes et impôts pris e charge par les répodats. E moyee, ces deriers ot pris e charge u total de 18 taxes et impôts. Les résultats de l equête mettet e évidece la dépedace des gouveremets evers les taxes et impôts prélevés sur les etreprises, au pays, e vue de géérer des recettes fiscales substatielles. Ces taxes et impôts servet à fiacer les sois de saté, les programmes sociaux et d autres services qui profitet à l esemble des Caadies. Tel qu il a été costaté, l impôt sur le reveu des sociétés compte pour 55 % de l esemble des taxes et impôts pris e charge par les etreprises qui ot répodu à l equête e Cette proportio est comparable au chiffre correspodat observé das d autres pays. Aisi, d après l equête sur la charge fiscale totale réalisée au Royaume-Ui pour le compte de The Hudred Group e 2007, l impôt sur le reveu des sociétés a représeté 56 % de tous les impôts et taxes pris e charge par les répodats. E raiso de leur structure juridique, plusieurs répodats e preet e charge aucu impôt sur le reveu des sociétés au iveau de l etité. Par exemple, lorsqu ue orgaisatio exerce ses activités par l etremise d ue société de persoes ou d ue fiducie, la charge fiscale reviet directemet, e règle géérale, aux actioaires ou aux associés. Das u cas comme celui-là, les résultats e fot état d aucu impôt sur le reveu des sociétés. Par cotre, bie que ces etreprises aiet pris e charge aucu impôt sur le reveu, elles sot assujetties à u ombre o égligeable d autres taxes et impôts. À titre d exemple, les répodats qui ot déclaré aucu impôt sur le reveu des sociétés ot versé, e moyee, 12 autres taxes ou impôts. Figure 3.1 : Taxes et impôts pris e charge par les répodats Impôt sur le reveu des sociétés fédéral (surtaxe comprise) Impôt sur le reveu des sociétés provicial Autres charges sociales Impôts fociers pris e charge sur les bies immobiliers apparteat à l etreprise Charges sociales prises e charge Taxes sur le capital de l etreprise TVP irrécupérable versée au titre des frais de l etreprise Autres taxes de vete Autres impôts et taxes pris e charge 20 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

23 Total des taxes et impôts perçus Outre les taxes et impôts pris e charge directemet, les etreprises cotribuet substatiellemet aux recettes publiques du fait qu elles sot teues de prélever, chez leurs cliets et employés, ue gamme de taxes et d impôts pour le compte des divers gouveremets. Les répodats à l equête ot perçu des taxes et impôts de 19,8 milliards de dollars e 2006 et de 20,2 milliards de dollars e 2005 pour le compte de toutes les admiistratios publiques au pays. Pour chaque dollar d impôt sur le reveu des sociétés payé par les répodats, les taxes et impôts perçus ot totalisé 3,41 $. Pour chaque dollar de taxes et d impôts pris e charge, les taxes et impôts perçus se sot chiffrés à 1,89 $. Les pricipaux prélèvemets au Caada, selo le classemet des répodats, ot été les reteues d impôt sur le reveu des employés, les taxes sur les carburats, la TPS (ette) et les droits d accise (voir la figure 3.2). Apport des grades etreprises Figure 3.3 : Charge fiscale des grades etreprises taxes et impôts pris e charge 10 etreprises ayat la charge la plus importate Autres répodats Figure 3.4 : Charge fiscale des grades etreprises taxes et impôts perçus Parmi l échatillo des répodats, u ombre restreit d etreprises compte pour ue forte proportio des taxes et impôts pris e charge et perçus. Par exemple, les 10 etreprises ayat la charge fiscale la plus importate de l equête (25 % de la populatio) ot cotribué 64 % des taxes et impôts pris e charge et 68 % des taxes et impôts perçus e 2006 (voir les figures 3.3 et 3.4). Figure 3.2 : Taxes et impôts perçus par les répodats 10 etreprises ayat la charge la plus importate Autres répodats Total des reteues d impôt sur le reveu des employés versées Taxes proviciales sur les carburats Droits d accise proviciaux payés sur la vete de produits du tabac Droits d accise fédéraux payés sur la vete de produits du tabac Taxes fédérales sur les carburats TPS ette Total de la TVP perçue des cliets et remise aux provices Charges sociales Autres impôts et taxes perçus Charge fiscale totale l Mai

24 Autres paiemets au gouveremet O a demadé aux répodats de fourir des doées sur u certai ombre de paiemets obligatoires à l État qui ot pas été cosidérés comme des taxes ou des impôts pour les besois de l equête. Bie que ces prélèvemets e soiet pas, à propremet parler, des taxes ou des impôts et qu ils e figuret pas das la charge fiscale totale d ue etreprise, ils costituet ue autre mesure de l apport des répodats à l écoomie caadiee. Le total des autres paiemets au gouveremet déclaré par les répodats a atteit 3,9 milliards de dollars e E voici les pricipaux : redevaces de productio au titre de l extractio pétrolière et gazière, 2,8 milliards de dollars; redevaces versées par les exploitats d ue mie, 0,5 milliard de dollars; loyers versés au gouveremet au titre de terres publiques, 0,2 milliard de dollars. O recoaît largemet l apport détermiat des plus grades etreprises du pays à l iovatio et à la productivité, mais bie des Caadies igoret l importace de ces etreprises e tat que cotribuables. E effet, les activités d ue poigée de très grades etreprises peuvet géérer des recettes fiscales de plusieurs dizaies de milliards de dollars. Les Caadies qui tieet à des services publics de premier ordre doivet doc veiller à ce que les politiques gouveremetales ecouraget la croissace, das les collectivités caadiees, d etreprises ayat l evergure voulue pour rivaliser avec leurs cocurrets du mode etier. Das l esemble, pour chaque dollar d impôt sur le reveu des sociétés payé, les répodats ot aussi versé 0,67 $ au gouveremet sous forme d autres paiemets. Les répodats qui ot déclaré d autres paiemets (12 au total) ot versé e moyee 2,14 $ de plus e autres paiemets pour chaque dollar d impôt sur le reveu des sociétés payé. Figure 3.5 : Ratio des autres paiemets au gouveremet aux taxes et impôts pris e charge et perçus, esemble des répodats (e millios) Figure 3.6 : Ratio des autres paiemets au gouveremet aux taxes et impôts pris e charge et perçus, répodats ayat déclaré d autres paiemets (e millios) Taxes et impôts perçus Autres paiemets au gouveremet Impôt sur le reveu des sociétés Autres taxes et impôts pris e charge par les etreprises Échatillo : 39 répodats Taxes et impôts perçus Autres paiemets au gouveremet Impôt sur le reveu des sociétés Autres taxes et impôts pris e charge par les etreprises Échatillo : 12 répodats 22 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e..c.r.l.

25 Les coûts d admiistratio excessifs qui découlet d u régime complexe d impositio des etreprises alourdisset le fardeau créé par des taux d impositio élevés. Ces coûts d observatio sot certes prohibitifs pour les grades etreprises, mais ils risquet de faire ecore plus de tort aux etités de moidre evergure qui ot l ambitio et la capacité de deveir les futurs chefs de file au pays. III. Le régime fiscal caadie est complexe et coûteux pour les etreprises U régime fiscal complexe peut priver de ressources rares les ivestissemets écessaires pour améliorer la productivité. Afi d obteir ue mesure de la complexité du régime fiscal caadie, o a demadé aux répodats d estimer les coûts, e temps et e arget, de l observatio des règles relatives à l impôt sur le reveu des sociétés et aux autres taxes et impôts. L observatio fiscale eglobe les élémets suivats : recueillir les doées voulues pour l observatio (à partir des dossiers existats, e correspodat avec d autres services au sujet d ejeux liés à l observatio fiscale, e créat des registres additioels pour les besois de l impôt, etc.); verser les paiemets (calculer l impôt à payer, remplir et produire les déclaratios, faire les versemets, etc.); traiter avec l Agece du reveu du Caada et les miistères proviciaux (e répodat aux demades de reseigemets et aux ouvelles cotisatios); aalyser les textes législatifs, y compris les modificatios apportées à la loi, afi de s assurer que l etreprise s y coforme à tous les égards; payer des coseillers fiscaux exteres. Sur les 39 répodats à l equête, 34 (soit 87 %) ot répodu aux questios cocerat le coût total de l observatio fiscale. Le coût total estimé de l observatio fiscale déclaré par les 34 répodats s est moté à 70,7 millios de dollars e 2006, le coût moye s établissat à 2,1 millios de dollars. Ce chiffre est comparable au coût d observatio moye de 1,6 millio de dollars australies (soit 1,9 millio de dollars caadies) déclarés par les répodats das le cadre de l equête meée e Australie par PwC pour le compte du Busiess Coucil of Australia et de la Corporate Tax Associatio, e Par etreprise, la fourchette des coûts d observatio a varié de $ à 11,2 millios de dollars. La gamme des coûts d observatio déclarés par les répodats est doée das le tableau 3.1. Sur l esemble des répodats à l equête, 32 (soit 82 %) ot répodu aux questios cocerat le ombre total d heures cosacrées à l observatio fiscale. Aisi, le ombre moye s est chiffré à heures, ce qui correspod eviro à jours cosacrés à l observatio (sur la base d ue jourée de travail de 8 heures), soit l équivalet de 11 employés à temps plei (ETP) affectés à l aée logue uiquemet aux questios d observatio fiscale. Par etreprise, le temps cosacré à l observatio variait etre 19 et jours. U certai ombre de répodats ot affirmé avoir du mal à estimer exactemet le coût itégral de l observatio fiscale, surtout à cause de la dispersio des coûts à l échelle de l orgaisatio. Parmi les répodats qui ot pas fouri de doées sur l observatio, le pricipal motif ivoqué a été le maque de temps et de ressources pour procéder à l estimatio. Tableau 3.1 : Chiffres sur l observatio fiscale déclarés par les répodats Coût de l observatio Calculé pour l esemble des répodats Total du coût de l observatio Calculé pour chaque répodat Moyee du coût de l observatio par etreprise Calculé pour chaque répodat Médiae du coût de l observatio par etreprise Fourchette des coûts de l observatio par etreprise répodate Mi : $ Max : 11,2 millios $ Nombre d heures d observatio 70,7 millios $ 67,8 millios $ 2,1 millios $ 2,0 millios $ 1,4 millio $ 1,4 millio $ Mi : $ Max : 9,8 millios $ Calculé pour l esemble des répodats Nombre total d heures d observatio Calculé pour chaque répodat Nombre moye d heures d observatio par etreprise Calculé pour chaque répodat Médiae du ombre d heures d observatio par etreprise Fourchette du ombre d heures d observatio par etreprise répodate jours / 361 ETP jours / 350 ETP jours / 11 ETP jours / 11 ETP jours / 6 ETP jours / 5 ETP Mi : 19 jours Max : jours Mi : 19 jours Max : jours Charge fiscale totale l Mai

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