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1 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff Tél. : Les Flash-infos sont disponibles sur le site Internet Rubrique «Nos missions» puis «Emploi Formation»

2 Préambule : La loi du 4 mai 2004 fixe le cadre de la réforme de la Formation professionnelle. Elle donne aux branches professionnelles une nouvelle responsabilité dans la négociation entre représentants des salariés et des employeurs. Malgré plusieurs propositions de la part des représentants patronaux (FIN), il n a pas été possible d aboutir à un accord Nautisme. Nous sommes, dans l attente de la signature de notre accord de branche, couverts par les obligations légales et par les Accords Interprofessionnels des AGEFOS (notre Organisme collecteur des fonds de formation professionnelle de référence). Vous trouverez ci-dessous l ensemble des nouvelles règles à appliquer dans votre entreprise. LE PLAN DE FORMATION DE L ENTREPRISE (entreprises de plus de 10 salariés) On distingue aujourd hui 3 nouvelles catégories de formation : - Catégorie 1 : Les actions d adaptation au poste de travail Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés pour remplir leurs tâches liées à leur poste de travail. Elles sont suivies sur le temps de travail et donnent droit au versement du salaire habituel. - Catégorie 2 : Les actions de formation liées à l évolution des emplois et au maintien dans l emploi Ces actions permettent aux salariés d évoluer vers d autres postes ou de se maintenir dans leurs fonctions si celles-ci évoluent. Elles se font sur le temps de travail, avec paiement normal des salaires. Toutefois, il peut y avoir un dépassement des horaires habituels (avec accord employeur/salarié) dans la limite de 50h par an et par salarié. Ces heures ne sont pas alors considérées comme des heures supplémentaires, elles viennent s ajouter au quota maximum toléré. - Catégorie 3 : Les actions de formation liées au développement des compétences : Elles permettent aux salariés d acquérir une qualification supérieure, peuvent être organisées hors du temps de travail (dans la limite de 80h par an et par salarié avec gel des heures supplémentaires). Le salarié se formant hors temps de travail percevra une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette. Cette allocation n est pas soumise à cotisations patronales et salariales, et est imputable sur le plan de formation de l entreprise. - Comment classer les actions de formation? Rien n est imposé et il n est pas obligatoire de construire un plan incluant systématiquement les 3 catégories. Le classement est de la responsabilité du chef d entreprise (après consultation des instances représentatives du personnel). Il nécessitera une analyse préalable des postes occupés actuellement et dans l avenir.

3 Attention, en cas de contrôle, les administrations compétentes peuvent ne pas valider les choix entraînant alors des répercussions fiscales et financières pour l entreprise (reclassement dans les catégories 1 ou 2 par exemple). LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Véritable nouveauté de la réforme, il s agit d un nouveau droit octroyé au salarié en CDI justifiant d un an d ancienneté ou au salarié de CDD justifiant de 4 mois d ancienneté consécutifs ou non. Il est de 20 h00 par an à compter du 1 er janvier 2004 pour les salariés à temps plein, et est calculé au prorata temporis pour les titulaires d un CDI à temps partiel inférieur à 80% du temps légal du travail ou pour les titulaires d un CDD. Ce droit est cumulable dans la limite maximum de 120 h. Le chef d entreprise doit informer le salarié par écrit de son quota DIF au 1 er janvier de chaque année. La demande de DIF est à l initiative du salarié et doit être acceptée par écrit par le chef d entreprise. Ce dernier dispose d un mois pour notifier sa réponse. Attention, l absence de réponse de l employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande! Lorsque, durant deux années civiles consécutives, le chef d entreprise a refusé une action de formation demandée selon les règles au titre du DIF, le salarié dispose d une priorité d instruction auprès du FONGECIF sous réserve que cette action de formation corresponde aux critères définis par celui-ci. Les actions de formation suivies dans le cadre du DIF se déroulent hors temps de travail et donnent droit au versement d une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette, non soumise à cotisations patronales et salariales, et imputable sur le plan de formation de l entreprise. Les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l employeur et imputables eux aussi sur le plan de formation de l entreprise. Sous réserve d un accord entre salarié et entreprise, le DIF peut être pris sur le temps de travail avec versement de la rémunération habituelle. Ce droit est transférable en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde. Le chef d entreprise doit alors mentionner dans la lettre de licenciement la possibilité dont dispose le salarié de demander son DIF. La demande doit être faite avant la fin du préavis par le salarié qui disposera alors de 12 mois pour l utiliser. Les entreprises peuvent verser aux AGEFOS le montant des droits acquis afin de les dégager de l administration de l action de formation de l ex-salarié. Dans ce cas, si celui-ci ne les utilise pas, ces fonds seront mutualisés par les AGEFOS pour l ensemble des entreprises. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve de l accord du chef d entreprise et que la formation débute avant la fin de sa période de préavis. En cas de départ à la retraite, le DIF est perdu pour le salarié.

4 Des actions prioritaires pourront être imputées sur la part Alternance des entreprises : Il s agit des actions de Validation des Acquis de l Expérience, de bilan de compétences, de reconversion dans le cadre de licenciement économique, des périodes de professionnalisation Enfin, les AGEFOS proposent aux entreprises de plus de 10 personnes de gérer une contribution complémentaire volontaire représentative des sommes correspondant à tout ou partie des droits ouverts aux salariés concernés par le DIF. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Il remplace dorénavant le Contrat de Qualification, le Contrat d Adaptation, de Contrat d Orientation. Il s adresse aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation par un diplôme spécifique et à tous les demandeurs d emploi. Sa durée est initialement de 6 à 12 mois pour un CDD ou un CDI. Cependant, sa durée peut être portée à 24 mois en fonction du public et du diplôme préparé. La durée minimale en formation est comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150h. Cependant, cette durée de formation peut être portée à plus de 25% du temps en fonction du public et du diplôme préparé. La CPNE définira la liste des diplômes éligibles à ces augmentations de durée. Les diplômes de branches (les Certificats de Qualification Professionnelle de branche seront favorisés). Le forfait horaire applicable aux Contrats de Professionnalisation est porté à 9,15. L exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est accordée pour des Contrats de Professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d emploi de plus de 45 ans. Les salaires minima sont identiques aux barèmes du Contrat de Qualification. LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Elle est destinée à favoriser le maintien dans l emploi des salariés en CDI. Elle est ouverte aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, aux salariés comptant 20 années d activités professionnelle ou âgés de plus de 45 ans si ils justifient d au moins un an d ancienneté dans l entreprise, aux salariés envisageant la création ou reprise d entreprise, aux femmes reprenant leur activité après un congé de maternité ou aux salariés après un congé parental. Dans certains cas, la formation pourra être effectuée en dehors du temps de travail avec le versement de l allocation de formation décrite si dessus. Une liste d actions de formation accessibles au titre des Périodes de Professionnalisation sera établie par la CPNE.

5 CONTRIBUTION SPECIFIQUE DES ENTREPRISES L entreprise, quelque soit sa taille, va augmenter sa participation au développement de la formation professionnelle. - Entreprises de moins de 10 salariés : De 0,25%, la participation des entreprises passera à 0,55% (0,4% pour le plan de formation et 0,15% pour l alternance ou professionnalisation). Cette augmentation se fera en 2 temps : Le versement 2005 passera de 0,25% à 0,4% de la masse salariale brute Le versement 2006 passera de 0,4 à 0,55% de la masse salariale brute Entreprises de plus de 10 salariés : De 1,5%, la participation des entreprises passera à 1,6% de la masse salariale brute (0,9% pour le plan de formation, 0,5% pour l alternance ou professionnalisation, 0,2% pour le Congé Individuel de Formation). L augmentation sera effective en 2005, calculée sur la masse salariale brute GESTION INDIVIDUELLE DES COMPETENCES Les partenaires sociaux nationaux se sont engagés à mettre en place des outils d aide à la formation professionnelle dans l entreprise (Entretien Professionnel individuel tous les 2 ans pour les salariés justifiant au minimum de 2 ans d ancienneté, des Bilans de Compétences et des Validations des Acquis de l Expérience pour les salariés expérimentés, un Passeport formation par salarié récapitulant toutes ses formations, un Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications pour les branches). Cependant, aucune législation n est aujourd hui intervenue pour définir les règles de mise en pratique de ces mesures. Un nouveau flash-info sera édité dès qu un décret régira ces nouvelles modalités. Le service Formation de la FIN ainsi que les délégations régionales des AGEFOS sont à votre disposition pour toute demande d information sur cette Réforme de la Formation Professionnelle.

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