les dossiers de la NACRe

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "les dossiers de la NACRe"

Transcription

1 Régime fi scal et social des artistes auteurs L auteur d une œuvre de l esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L œuvre, pour être protégée par la loi, doit être une création de forme originale. L originalité de l œuvre, qui ne doit pas être confondue avec la nouveauté, est l empreinte de la personnalité de l auteur. Le code de la propriété littéraire et artistique comporte une liste non exhaustive d œuvres protégées, dont : les écrits littéraires, scientifi ques, articles de presse, les conférences et allocutions ; les œuvres dramatiques ; les œuvres chorégraphiques fi xées par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres audiovisuelles et radiophoniques; les dessins, peintures, sculptures, œuvres et plans d architecture ; les œuvres graphiques et typographiques ; les photographies ; L auteur d une oeuvre se voit reconnu deux catégories de droits : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits moraux des artistes sont au nombre de quatre : droit de divulgation, droit à la paternité (indication obligatoire du nom de l auteur), droit au respect de l œuvre (protection de l esprit et de l intégrité de l œuvre), droit de retrait ou de repentir. Les droits patrimoniaux concernent le droit, pour l auteur ou ses ayants droits, d exploiter ou de faire exploiter ses créations moyennant rémunération, tant qu elles ne sont pas tombées dans le domaine public. L artiste auteur peut être rémunéré en qualité de salarié ou de travailleur indépendant. Dans les deux cas, la rémunération donne lieu à paiement de cotisations sociales et de contributions fi scales. Cette fi che ne concerne que l activité d artiste auteur en tant que travailleur indépendant tant sont nombreuses les particularités sociales et fi scales. Si l artiste auteur indépendant relève de la catégorie des professions libérales, il échappe au régime social traditionnel de ces professions libérales et aux procédures d immatriculation habituelles. Son régime fi scal est souvent dérogatoire et il bénéfi cie d exonérations importantes. Que la création constitue une activité accessoire ou principale pour l auteur, ce dernier devra toutefois payer des cotisations sociales, des contributions fiscales et procéder à son immatriculation. L immatriculation des auteurs se fait obligatoirement auprès de l administration fi scale à l aide d un imprimé "P zéro" (P0) dit "déclaration initiale". Le dépôt de cet imprimé permet notamment à l INSEE d attribuer un numéro d identifi cation (numéro de SIRET) et un code activité (code APE ou code NAF). Les entreprises travaillant avec des auteurs sont amenées à maîtriser le régime social et fi scal de ceux ci car elles interviennent dans la collecte des cotisations et parfois, dans la gestion de la TVA. Elles trouveront sans doute dans ce dossier des réponses à leurs questions, notamment en ce qui concerne la procédure de précompte des cotisations.

2 I. IMPOSITION DES REVENUS Auteurs assujettis au régime de revenus non-commerciaux Les auteurs doivent déclarer les recettes issues de leur activité sous la rubrique "revenus non commerciaux". Les titulaires de bénéfi ces de la production littéraire, scientifique ou artistique soumis à la déclaration contrôlée peuvent demander à être imposés sur la base de la moyenne de leurs bénéfices de l année d imposition et des deux ou quatre années précédentes. Cette option peut être révoquée mais l imposition selon ce régime particulier continue de produire ses effets pour la période couverte par l option. Les bénéfi ces non commerciaux correspondent à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses engagées pour la mise en oeuvre de l activité (régime de la déclaration contrôlée). Le régime micro-bnc peut s appliquer aux contribuables bénéfi ciant de la franchise de TVA (Dans la limite de et de ; l impôt étant calculé sur la base des revenus amputés d une déduction forfaitaire de 34%). Les personnes physiques auteurs ou créateurs d oeuvres d art plastiques ou graphiques qui ont commencé leur activité après le 1er janvier 2006 bénéfi cient d un abattement de 50% sur le bénéfi ce imposable provenant de la vente ou de l exploitation de leurs oeuvres d art plafonné à Auteurs assujettis au régime des traitements et salaires Lorsqu ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, sauf option expresse des titulaires pour le régime de droit commun applicable aux bénéfi ces non commerciaux. Les écrivains et compositeurs bénéfi cient également de la possibilité évoquée ci-dessus en matière de BNC d imposition sur la base du revenu moyen sur 3 ou 5 ans. Auteurs concernés Une instruction de mars 1999 précise que ce régime d imposition concerne : les auteurs d œuvres littéraires, dramatiques et scientifi ques, ainsi que les traducteurs de ces œuvres précitées ; Les paroliers et librettistes ; Pour les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques, les auteurs des scénarios, de dialogues et de doublages, les traducteurs de dialogues, Régime fi scal les adaptateurs de dialogues et de doublages, les auteurs de sous-titrages, à l exclusion des réalisateurs ; Les auteurs de textes de bandes dessinées ; Les auteurs de compositions musicales et d œuvres chorégraphiques et les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour une œuvre audiovisuelle. Revenus concernés Ce régime d imposition s applique que l activité soit accessoire ou principale. Sont concernés : les sommes liées à la cession forfaitaire d une œuvre, les revenus proportionnels à la vente ou à l exploitation d une oeuvre Les primes d inédit Les avances forfaitaires, à valoir ou non sur les droits futurs, perçues des maisons d éditions. Le prix "Nobel" ainsi que, sous certaines conditions, les prix littéraires, artistiques ou scientifi - ques français ou étrangers sont exonérés d impôt sur le revenu sous les conditions suivantes : récompenser un ouvrage ou l ensemble d une œuvre à caractère scientifi que ou artistique, être décernés par un jury indépendant, et être attribués depuis au moins trois ans. Obligation de déclaration par des tiers L obligation de déclaration par des tiers prive de ce régime les écrivains et compositeurs qui éditent eux-mêmes leurs œuvres. Lorsque les droits sont de source étrangère, une mesure de tempérament permet aux auteurs de relever du régime des traitements et salaires, malgré l absence de déclaration. Déduction des frais de ces revenus d auteurs et de compositeurs Comme les autres salariés, les écrivains et compositeurs doivent choisir entre la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou le régime des frais réels. Le choix en faveur des frais réels s applique obligatoirement à tous les revenus relevant du régime des salaires. En cas d option pour les frais réels, l administration admet, par mesure de simplifi cation, que l on applique au montant des droits d auteurs perçus, diminué des cotisations versées au régime de sécurité sociale, une déduction de 3% couvrant les frais de documentation générale, de réceptions à domicile, de voyages, de communications téléphoniques, et les fournitures diverses (papeterie, fournitures de bureau, supports d enregistrement, ). Cette déduction simplifi e l administration des auteurs et leur évite de conserver les justifi catifs. Les autres frais (documentation technique, matériel, local professionnel, ) demeurent déductibles pour leur montant réel et justifi é.

3 II. TVA Application du taux de TVA réduit Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l esprit bénéfi cient du taux réduit de 5,5 % de TVA. Sont considérées, en application de l art 98 de l annexe III au CGI, comme des œuvres d art : 1. Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l artiste, à l exclusion des dessins d architectes, d ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d ateliers ou usages analogues ; 2. Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ; 3. A l exclusion des articles de bijouterie, d orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l artiste ou ses ayants droit ; 4. Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu il n existe pas plus de huit exemplaires de chacun d eux. 5. Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l artiste et signés par lui ; 6. Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l artiste ou de l atelier d art, à l exclusion des articles de bijouterie, d orfèvrerie et de joaillerie ; 7. Photographies prises par l artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Les opérations se rapportant à des œuvres autres que celles citées ci-dessus sont soumises au taux de TVA de 19.60% (sous réserve de l application de la franchise en base de droit commun présentée ci-dessous). Une franchise en base spécifique Les artistes auteurs sont soumis à la TVA depuis 1991, sous réserve de l existence d une franchise en base de par an ( avant le 1 er janvier 2009). Les auteurs d oeuvres de l esprit et leurs ayantsdroit bénéfi cient en effet d une franchise en base spécifique pour la livraison de leurs oeuvres et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi dès lors qu ils ont réalisé, au cours de l année précédente, un chiffre d affaires hors TVA n excédant pas (CGI, article 293 B-III-2 ). Elle cesse de s appliquer au 1 er jour du mois civil au cours duquel les encaissements dépassent ( avant le 1er janvier 2009). Les auteurs et interprètes des oeuvres de l esprit et les artistes du spectacle peuvent bénéfi cier, le cas échéant, d une franchise complémentaire pour les opérations autres que les livraisons de leurs oeuvres et les cessions de droits. Cette franchise s applique aux redevables qui ont réalisé, au cours de l année précédente, un chiffre d affaires (CA) hors TVA n excédant pas ( avant 2009) et un CA inférieur à pendant l année en cours ( avant 2009). NB : Les rémunérations versées par les bénéfi - ciaires de la franchise sont exonérées de taxe sur les salaires. Retenue a la source de TVA Les sociétés de perception et de répartition des droits, les éditeurs et les producteurs phonographiques, cinématographiques ou d oeuvres audiovisuelles sont tenus d effectuer une retenue à la source de TVA sauf renonciation formelle des auteurs. La retenue à la source de TVA amène l éditeur, le producteur et les sociétés civiles à majorer les droits bruts de la TVA collectée à 5,5% puis à minorer le versement d une TVA déductible représentant 4,70% des droits. Il en résulte un gain forfaitaire de 0,80 %. Exemple de retenue à la source de la TVA, pour un montant brut de 1000 Droits d auteur brut 1000 Retenue statutaire éventuelle (retenue par la SACEM; SACD, SCAM, pour "frais de gestion") X% des droits Agessa : Maladie-Vieillesse (0,85 %) * - 8,50 CSG non déductible (2,40% de 97% du montant brut) * CSG déductible (5,10% de 97% du montant brut) * RDS non déductible (0,50% de 97% du montant brut) * TVA ( + 5, 50% du montant brut retenue statutaire) TVA (4,70% du montant brut retenue statutaire) - 23,28-49,47-4, ,00-47,00 Net à percevoir = 921,90 * Voir la seconde partie consacrée au régime social en ce qui concerne les modalités de calcul de ces cotisations. Les droits sont passibles de la retenue, que l auteur ou l ayant droit bénéficie ou non de la franchise spécifi que des auteurs prévue à l article 293 B, III-2 du CGI (Inst. 26 mars 1992, 3 A-2-92 n 11 ; D. adm. 3 A n 62, 20 octobre 1999).

4 Gestion de la TVA par l auteur Certains auteurs (au regard de l importance des dépenses engagées pour leur activité professionnelle) préfèrent gérer eux-mêmes la TVA. Ils doivent en informer leur centre des impôts (par lettre recommandée avec accusé de réception) et adresser à leur société d auteurs et/ou leur éditeur une lettre de renonciation (par lettre recommandée avec AR), en y joignant copie de la lettre adressée au centre des impôts et copie de l accusé de réception. L auteur établit alors ses déclarations de TVA et les dépose auprès des impôts. Cette renonciation engage l auteur pour l année en cours et pour les quatre ans à venir. III. CET Sont totalement exonérés de la Contribution Economique Territoriale, comme ils l étaient de taxe professionnelle : - les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ; - les auteurs et compositeurs, professeurs de lettres, de sciences et d arts d agrément, s ils ne possèdent pas de véritables établissements ouverts au public. - les photographes, à compter de 2004 Exonération des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art Cette exonération suppose qu il y ait exécution des œuvres de sa conception, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l exercice de son art. Le recours aux salariés collaborateurs produira donc des effets divers selon la nature de l œuvre produite. En règle générale, l exonération est refusée à celui qui exécute des travaux d après des modèles fournis par des tiers. Le fi sc rejoint la défi nition de l auteur retenue par le code de la propriété intellectuelle : l artiste crée une oeuvre originale qui est l empreinte de la personnalité de l auteur. Depuis un arrêt du conseil d Etat du , le critère de création prime aussi sur celui de fi nalité : peu importe que l œuvre soit vendue à une agence de publicité. L intervention de l ordinateur ne justifi e plus un assujettissement de l auteur créant une œuvre originale (CAA Nancy 1994 et 1995). Aujourd hui, il semble que le degré de création et les modalités d exécution du travail soient déterminants pour juger de l exonération des auteurs. NB : Les ateliers d artistes distincts de l habitation principale sont exonérés de taxe d habitation. dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifi ques ainsi que les auteurs d œuvres dramatiques. Le terme compositeur désigne les auteurs d œuvres musicales et chorégraphiques. Le conférencier est assimilé par l administration à l auteur. L exonération bénéfi cie à l auteur éditant et vendant lui-même son œuvre (de même que cet auteur conservera le bénéfi ce du régime des BNC). Exonération des photographes La loi de fi nances 2004 accorde une exonération de taxe professionnelle aux photographesauteurs. L exonération introduite concerne les activités relatives à : - la réalisation de prise de vues, - la cession de leurs oeuvres d art au sens de l article 278 septies du CGI ("l oeuvre photographique portant témoignage d une intention créatrice et qui peut donc être qualifi ée d oeuvre d art), - ou à la cession de droits patrimoniaux attachés aux oeuvres photographiques. Pour être une "oeuvre d art", une photographie doit : - avoir été prise par l artiste, - avoir été tirée par lui ou sous son contrôle, - être signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et tous supports confondus. NB : l administration fi scale a précisé dans une instruction fi scale en date du 25 juin 2003 les critères à appliquer pour vérifi er l existence d une intention créatrice (Cf Arsec Gestion n 136 de décembre 2003). Régime social des artistes auteurs Les artistes auteurs, bien qu exerçant une activité relevant par nature des professions libérales, peuvent accéder à un régime de protection sociale identique à celui des salariés sur le plan de l assurance maladie, de la vieillesse, de la CSG, de la CRDS et des allocations familiales. La gestion de ce régime adapté est assurée par deux entités, l AGESSA et la Maison des Artistes, qui se répartissent les domaines artistiques. Exonération des auteurs et compositeurs Une directive administrative du 1 er sept 1991 précise ces notions d auteurs et de compositeurs : Le terme auteur désigne les écrivains c est à Les utilisateurs des oeuvres, personnes physiques ou morales, participent aussi au fi nancement de ce régime de sécurité sociale (contribution diffuseur) et sont tenus de retenir les cotisations sociales auteurs pour les verser à l AGESSA et à la Maison des Artistes : c est le système du précompte.

5 L organisation de ce régime varie quelque peu selon que l auteur est simplement immatriculé ou affi lié. Lors de son démarrage d activité, après avoir déposé la déclaration initiale auprès des impôts, l artiste est tenu de signaler par écrit à l AGESSA ou à la Maison des Artistes le début de son activité et la nature exacte de cette dernière. Cette formalité n ouvrira aucun droit à prestation pour l artiste (pas d assurance maladie par ce biais mais éventuellement grâce à la CMU). Lorsque l auteur obtient son affi liation en justifi ant de son niveau de revenu, il accède au système de prestations. Après avoir rappelé les missions de l AGESSA et de la Maison des Artistes, nous présenterons les règles d affi liation et les droits qui en découlent et aborderont enfi n la question des cotisations, qu elles soient provisionnelles ou défi nitives. Nous fi nirons la présentation de ce régime social en examinant les missions d un autre organisme, l IRCEC, chargée de la gestion de la retraite complémentaire et, éventuellement, de la retraite de base des auteurs. I. REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L AGESSA ET DE LA MAISON DES ARTISTES Les missions de l AGESSA et maison des artistes L AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs- 21 bis, rue de Bruxelles Paris - Tél. : Fax : ) et la Maison des Artistes (90, avenue de Flandre Paris cedex 19 - Tél : Fax : ) sont deux associations agréées par l Etat pour assurer la gestion de l affi liation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations des artistes auteurs pour l assurance maladie, l assurance veuvage, l assurance vieillesse, la CSG et la CRDS aux taux du régime salarié général. Ces deux entités recouvrent aussi les contributions des personnes (physiques ou morales, y compris l Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l exploitation des œuvres originales. Champ de compétences respectifs de l AGESSA et la maison des artistes La Maison des Artistes prend en charge les auteurs de la branche des arts graphiques et plastiques tandis que l Agessa a été ultérieurement créée pour les autres catégories d auteurs. L Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l affi liation des auteurs suivants : La branche des écrivains : auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifi ques ; auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ; auteurs d œuvres dramatiques ; auteurs d œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l écrit ou le livre La branche des auteurs compositeurs de musique : auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles; auteurs d œuvres chorégraphiques et pantomimes La branche du cinéma et de la télévision : auteurs d œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient le procédé d enregistrement et de diffusion La branche de la photographie : auteurs d œuvres photographiques ou d œuvres réalisées à l aide de techniques analogues à la photographie. La Maison des Artistes gère plus particulièrement l affi liation des auteurs de la branche des arts graphiques et plastiques : auteurs de tableaux, peintures, collages, dessins (à l exception des dessins d architectes, d ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main); auteurs de gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l artiste (à l exception de tout procédé mécanique ou photomécanique); productions originales de l art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l artiste ou ses ayants droit (à l exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d orfèvrerie); réalisations de plasticiens : installations, art vidéo tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l artiste à condition qu il n existe pas plus de huit exemplaires de chacun d eux; maquettes de fresques, mosaïques et vitraux dont la réalisation est effectuée par l artiste ou sous sa direction; créations de graphistes concepteurs d images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle; exemplaires uniques de céramiques, émaux sur cuivre dans la limite de huit exemplaires numérotés et signés (à l exclusion des articles de bijouterie, d orfèvrerie, de joaillerie et de pièces utilitaires ).

6 Des droits à prestation subordonnés a l affiliation L affiliation Les seuils d affi liation et de radiation ont été réduits par le biais d un décret du Ce texte assouplit également les modalités d affi liation et améliore la protection sociale en matière d assurance maladie. Affi liation obligatoire : Sont obligatoirement affiliés auprès de l AGESSA ou de la Maison des Artistes les auteurs qui justifi ent : résider en France, être à jour de ses cotisations, avoir perçu des ressources artistiques d un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d affi liation au régime. Le seuil d affi liation a été réduit en 2001, passant de 1200 à 900 fois le SMIC moyen. Le nouveau seuil s applique pour chaque exercice social allant du 1 er juillet N au 30 juin N + 1. Pour l exercice , il correspond donc à un revenu d activité 2008 de (7 524 de revenus 2007 pour l exercice 2008/2009). Notion de revenu d activité : Le revenu d activité est apprécié à partir de la déclaration fiscale de l artiste auteur. Son calcul diffère selon le régime fiscal de l auteur : Si l auteur est imposé au titre des BNC, le revenu est apprécié à partir du revenu net imposable majoré de 15%. Si l auteur bénéfi cie du régime d imposition des salariés, son revenu correspond aux droits d auteurs bruts. Affi liation sur examen de situation : L auteur qui n atteint pas ce seuil peut demander un examen de sa situation, s il fait la preuve, devant la commission dont relève son activité artistique principale, qu il a exercé habituellement une activité artistique durant la dernière année civile. Examen annuel de la situation de l artiste affi lié et maintien éventuel : La situation de l auteur est réexaminée tous les ans au regard des revenus de l année antérieure, dite "année de référence". Il reçoit ensuite de son organisme de gestion, une déclaration annuelle de revenus et d activités à renvoyer avant le 1er avril. L affi liation, une fois maintenue, s étendra du 1er juillet au 30 juin de l année suivante. Lorsqu un artiste-auteur affi lié aux assurances sociales a retiré de son activité d artiste, au cours d une année civile, un montant de ressources inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance (seuil de en 2008), son affi liation peut être maintenue par la caisse primaire d assurance maladie, après avis de la commission professionnelle de sa branche d activité. Depuis juillet 2001, il existe une commission auprès de chaque branche : commission des écrivains, commission des auteurs, compositeurs de musiques et chorégraphes, commission des auteurs d œuvres graphiques et plastiques, commission des auteurs d œuvres cinématographiques et audiovisuelles, commission des photographes indépendants Radiation : La radiation est désormais prévue si, à l issue de 5 années, les revenus annuels ont systématiquement été inférieurs à 450 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (soit de revenus d activité pour 2007). Le droit aux prestations Le droit à prestations est subordonné à l affi liation. Celle-ci prend effet le 1er janvier de l année civile en cours. Elle est valide pour 1 an. Le droit aux prestations "de sécurité sociale" est identique à celui des salariés. L AGESSA et la Maison des Artistes transmettent aux CPAM l avis d affi liation., lesquelles signifi ent formellement à chaque auteur leurs droits. L assurance maladie accorde des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) et des prestations en espèces (versement d indemnité journalière au terme d une période de carence ramenée de 9 à 3 jours en juillet 2001). L assurance maternité s applique à compter du 1 er jour d arrêt légal si l auteur justifi e d au moins 10 mois d immatriculation. Elle représente 100% du gain net déclaré. AGESSA et Maison des Artistes ne gèrent que le recouvrement des cotisations. La prise en charge des frais de santé et le versement des indemnités journalières se fait au niveau de chaque caisse primaire d assurance maladie (CPAM) locale ou centre de paiement. Les auteurs bénéfi cient aussi de l assurance veuvage, de l assurance décès et des prestations familiales bien qu ils soient dispensés de la cotisation "allocation familiale". Enfi n, la cotisation d assurance vieillesse gérée par l AGESSA ou la Maison des Artistes ouvre droit à retraite dans les conditions générales du régime salarié. Les artistes-auteurs étant des travailleurs indépendants, ils ne bénéfi cient pas de l assurance chômage de base. Ils peuvent cependant accéder aux allocations de solidarité.

7 Cotisations versées par les diffuseurs Les diffuseurs sont tenus de verser une contribution afi n de fi nancer le système de protection social présenté ci-dessus et de retenir sur les droits d auteurs des cotisations qu ils reverseront à l une des deux caisses. La contribution diffuseur Les personnes qui rémunèrent un artiste en vue de diffuser, d exploiter ou d utiliser l œuvre à des fi ns autres que personnelles doivent s acquitter d une contribution diffuseur. Elle est due par ces personnes, qu elles agissent en tant que personnes physiques ou morales, de droit public ou privé. La contribution représente 1% des droits bruts versés aux auteurs ou à leurs ayant droits (y compris lorsqu elle est calculée sur la base de la commission TTC ou de 30% du chiffre d affaires des commerces et galeries d art ; arrêté du 29 juin 2007). Retenue du précompte Le diffuseur est tenu d opérer un précompte sur les droits d auteurs bruts. L auteur perçoit donc directement du diffuseur ses droits nets. Par exception à la règle générale, le précompte n est pas opéré lorsque : l auteur présente une attestation S2062 "dispense de précompte" remise par l AGESSA ou la Maison des Artistes aux titulaires de bénéfi ces non commerciaux (BNC) affi liés dans leur caisse; le diffuseur a son siège social à l étranger ; la rémunération est versée par un commerce d art ou un particulier. Attention : L absence de précompte ne dispense pas de la contribution diffuseur. Le précompte est calculé différemment selon la caisse à laquelle il est versé. Précompte AGESSA : Maladie, vieillesse Contribution maternité, CSG non déductible CSG déductible CRDS non déductible Précompte Maison des Artistes : Maladie, vieillesse Contribution maternité, CSG non déductible CSG déductible CRDS non déductible Mode de calcul 0,85% des droits bruts 2,40% sur la base de 97 % des droits bruts 5,10% sur la base de 97 % des droits bruts 0,50% sur la base de 97 % des droits bruts Mode de calcul 0,85% des droits bruts 2,40% des droits bruts 5,10% des droits bruts 0,50% des droits bruts Etablissement de la note de droits d auteurs Le diffuseur qui opère le précompte doit remettre à l auteur un document comportant les mentions suivantes: Le nom et l adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ; Le nom de l organisme agréé auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions et le numéro sous lequel elles sont versées ; Les nom et prénoms de l artiste-auteur ; La nature de l activité artistique donnant lieu à rémunération; Le montant de la rémunération brute; Le taux et le montant des cotisations précomptées; L assiette, le taux et le montant de la contribution sociale généralisée précomptée; Le montant de la somme effectivement perçue par l artiste-auteur; La date de paiement de ladite somme. La personne qui verse la rémunération certifi e sur l honneur l exactitude de ces mentions et conserve un double du document remis à l auteur. Versement des contributions aux caisses Les entités qui contractent régulièrement avec des artistes auteurs sont immatriculées auprès de l AGESSA et/ou de la Maison des Artistes. Elles déposent une déclaration trimestrielle accompagnée de leur paiement. Les diffuseurs occasionnels peuvent utiliser un bordereau simplifi é. Cotisations appelées par les caisses auprès des auteurs Les organismes chargés de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs calculent, pour chaque exercice social (du 1er juillet N au 30 juin N+1), les cotisations dues sur la base du revenu professionnel de N-1 et le montant des précomptes venant en déduction de la somme globale à verser. Les cotisations sont ensuite appelées sur 4 trimestres. Base de calcul La base correspond en principe au bénéfi ce non commercial au sens fi scal du terme, majoré de 15%. Les écrivains et compositeurs bénéfi ciant du régime des traitements et salaires voient leurs cotisations calculées sur la base des droits bruts. Toutefois, lorsque le revenu professionnel tel que défi ni ci-dessus est inférieur au seuil d affi liation de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (7 749 pour l exercice social 2009/2010 et pour l exercice social 2008/2009), les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire représentant le seuil d affi liation. La commission d action sociale peut intervenir pour fi nancer une partie de ce minima au vu de la situation économique des intéressés,

8 compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Taux de cotisations Cotisation appelée Taux Base de calcul Assurance maladie 0.75 % Revenu professionnel Assurance vieillesse déplafonnée 0.10 % Revenu professionnel Assurance vieillesse 6.55 % Revenu professionnel plafonné 1 CSG (non déductible ) CRDS (non déductible ) CSG (déductible ) 2.40% Revenu professionnel % Revenu professionnel % Revenu professionnel 2 1 La cotisation d assurance vieillesse plafonnée est calculée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale ( pour 2008, au titre de l exercice 2009/2010, compte tenu des revenus 2008). Les autres activités salariées rentrent en ligne de compte pour le plafonnement. Ainsi, une personne exerçant une activité salariée et gagnant plus de de salaires ne versera pas d assurance vieillesse plafonnée au régime des auteurs. 2 La base de calcul représente 97% du revenu professionnel si l artiste-auteur bénéfi cie du régime fi scal des traitements et salaires. II. RETRAITES COMPLEMENTAIRES Il existe 3 régimes de retraite complémentaire pour les auteurs : l IRCEC, régime complémentaire commun et deux régimes sur complémentaires, le RACD et le RACL (21 rue de Berri PARIS Tel : ). L affiliation est obligatoire pour les auteurs domiciliés en France (par le biais d un courrier) sauf pour les écrivains, les traducteurs et les auteurs audiovisuels qui ne peuvent pas, en l état actuel de la législation, disposer d une retraite complémentaire. Ces régimes fonctionnent selon un système de points : à une cotisation réglée correspond un nombre de points. Au moment de la liquidation de la pension, le montant annuel de celle-ci est égal à la valeur du point en euros multipliée par le nombre de points acquis. Régime IRCEC (Institut de retraite complémentaire de l enseignement et de la création) Ne sont tenus à cotiser à ce régime que les auteurs qui ont perçu un minimum de droits sur l année de référence (année civile précédente). Pour cotiser en 2009, il faut avoir perçu en 2008 un minimum de : de redevances brutes (droits des auteurs dramatiques et des compositeurs bénéfi ciant d un régime fi scal de salarié qui cotise au RACD ou au RACL présentés ci-dessous), de revenus nets (BNC) pour les autres adhérents. Lorsque ces seuils ne sont pas atteints, l auteur peut volontairement cotiser à ce régime. NB : A compter du 1 er juillet 2004, la règle selon laquelle il faut avoir cotiser 10 ans au moins pour ouvrir des droits à retraite disparaît ; les personnes ayant élevé au moins 3 enfants bénéfi cient d une majoration de 10% de leurs droits et l inaptitude entraine un versement à taux plein de la retraite. Montant de la cotisation par classe Les cotisations sont appelées directement auprès de l auteur (en mai et en octobre). Elles ne sont pas calculées en % de droits perçus mais cinq classes de cotisations sont proposées. Chacune donne droit à un nombre de points précis. Classe choisie Cotisation annuelle 2009 Points octroyés Classe spéciale Classe A Classe B Classe C Classe D Chaque année, l auteur peut choisir un changement de classe de cotisation lorsqu il reçoit son bordereau d appel de cotisation (généralement en avril). NB : les écrivains et traducteurs littéraires inscrits à l Agessa voient leurs cotisations fi nancées à 50% par le prêt en bibliothèque. Le montant appelé correspond alors à la moitié de ce qui est indiqué ci-dessus. Cas d exonération de la retraite complémentaire Lorsque l adhérent est atteint d une incapacité médicalement reconnue pendant une période au moins égale à 6 mois, il bénéfi cie d une exonération. Celle-ci est totale et comporte une attribution de points (correspondant à la classe spéciale). Le RACD La perception des redevances (via la SACD) donne lieu à l affi liation au régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques (théâtre, cinéma, radio, et télévision) et au paiement de cotisations à hauteur de 8 % des droits bruts perçus. Depuis 2005, les producteurs de fi lms versent 1% des droits pour fi nancer ce régime. Le RACL La perception des redevances (via la SACEM) donne lieu à l affi liation RACL et au paiement de cotisations à hauteur de 5 % des droits bruts perçus.

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre

Plus en détail

LA DEFISCALISATION PAR L ART

LA DEFISCALISATION PAR L ART LA DEFISCALISATION PAR L ART LA DEFISCALISATION PAR L ART EXCO ECAF Novembre 2009 2 L AVANTAGE FISCAL OFFERT AUX ENTREPRISES EXCO ECAF Novembre 2009 3 ACQUISITION D ŒUVRES ORIGINALES D ARTISTES VIVANTS

Plus en détail

Quel est, en France, le statut le plus adapté pour le compositeur à l image en début de carrière?

Quel est, en France, le statut le plus adapté pour le compositeur à l image en début de carrière? Quel est, en France, le statut le plus adapté pour le compositeur à l image en début de carrière? Quel est le statut du compositeur en France? Comment établir une facture réglementaire? Par quel biais

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal. VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Découvrez la Sofia Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Société française des intérêts des auteurs

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

www.livre-paca.org > Conférences > Débats > Résidences > Ateliers > Interventions diverses

www.livre-paca.org > Conférences > Débats > Résidences > Ateliers > Interventions diverses www.livre-paca.org > Conférences > Débats > Résidences > Ateliers > Interventions diverses Organisateurs de manifestations littéraires, bibliothécaires, libraires, travailleurs sociaux, professeurs élaborent

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Merci de l intérêt que vous voudrez bien lui porter. Consultez-le et conservez-le! Vous pouvez retrouver ce guide sur notre site www.cramif.

Merci de l intérêt que vous voudrez bien lui porter. Consultez-le et conservez-le! Vous pouvez retrouver ce guide sur notre site www.cramif. Mon guide Invalidité www.cramif.fr www.cramif.fr Ce guide édité par la Caisse régionale d assurance maladie d Ile-de-France, a été conçu pour répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L. Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Graphiste indépendant

Graphiste indépendant Profession Graphiste indépendant Profession Graphiste indépendant 1 Texte paru une première fois dans Graphisme en France 2005 publié par le ministère de la Culture et de la Communication Centre national

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise

Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Prévoyance / Dépendance - PME Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Livret de l entreprise Votre contrat Vos cotisations Les mouvements de personnel Les prestations pour vos salariés Vos contacts

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail