ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE,POLITIQUE ET SOCIAL 17. A. Une puissance économique de premier plan mondial... 20

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1 Sommaire Remerciements Avant-propos ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE,POLITIQUE ET SOCIAL 17 A. Une puissance économique de premier plan mondial La première puissance commerciale d Amérique latine L économie mexicaine classée «investment grade» D importants défis structurels à relever par le Mexique Les réformes indispensables à réactiver par la prochaine administration? B. Le Mexique, terre d accueil et «plate-forme» pour les investissements étrangers Les nombreux atouts du Mexique le rendent essentiel dans une internationalisation L ALENA a fait du Mexique un point d entrée stratégique sur le continent américain C. Le Mexique, première puissance commerciale d Amérique latine Témoignage Max BRASSART, Président de Keptos, sur l investissement au Mexique CADRE JURIDIQUE DE L INVESTISSEMENT ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 31 A. Adhésion aux conventions internationales en matière d investissements étrangers Accords de libre-échange dont le Mexique est partie

2 10 2. Les accords bilatéraux de promotion et protection réciproque des investissements (APPRI) B. Textes et administrations compétentes en matière d investissements Le régime des investissements étrangers a. Définition de l investissement étranger b. Les Accords de protection et de promotion de l investissement (APPI) c. La loi sur les investissements étrangers (LIE) d. Autres dispositions légales : la Constitution mexicaine (Clause Calvo) Le fidéicommis a. Définition b. Les principales conditions pour mettre en place un fidéicommis Le cas particulier des marchés publics C. Autorités administratives et procédures La procédure de déclaration d un investissement étranger a. Le Registre national des investissements étrangers (RNIE) b. La Commission nationale des investissements étrangers (CNIE) Les normes à respecter en matière de concurrence a. Les monopoles et les pratiques monopolistiques b. Les concentrations La réglementation en matière d environnement Les normes en matière de produits Témoignage Alfred RODRIGUEZ, PDG de Mediatec SA de CV QUELLE STRUCTURE POUR QUEL PROJET : LES FORMES D IMPLANTATION 51 A. Les contrats commerciaux a. La franchise b. Les licences c. Le contrat d agent commercial d. Le contrat de distribution B. Le bureau de représentation Définition Ouverture, gestion et dissolution d un bureau a. Comment ouvrir un bureau?

3 b. Comment gérer un bureau? c. Comment dissoudre un bureau? C. La succursale Principes généraux Ouverture, gestion et dissolution d une succursale a. Comment créer une succursale? b. Comment gérer une succursale? c. Comment dissoudre une succursale? D. Les différentes formes de sociétés Procédure de création de la société a. Enregistrement notarial b. Inscription au registre du commerce c. Enregistrement de la société au Registre fédéral des contribuables d. Enregistrement auprès de la sécurité sociale (IMSS) e. Demande de permis de fonctionnement au ministère de l Environnement f. Inscription à la Chambre de commerce Création, fonctionnement, transformation et dissolution de la société E. Les autres formes d implantation La création d une Joint-venture L acquisition d une structure locale existante : la fusion a. Le régime b. La procédure à suivre c. Les effets de la fusion F. Prévention et règlement des différends Les garanties protégeant les investissements Les garanties contractuelles a. Le gage ou l hypothèque b. La défaillance d exécution du cocontractant Le règlement judiciaire des litiges a. Le choix d une juridiction b. La validation du jugement étranger c. Le choix du droit applicable La voie extrajudiciaire : l arbitrage Témoignage Guy ROLLI, Délégué général de Saint-Gobain au Mexique

4 FINANCEMENT ET GESTION DE LA SOCIÉTÉ 71 A. Le financement de la société Le système bancaire mexicain a. Un nouveau cycle de croissance b. Des formes alternatives de financement c. Cadre réglementaire et contrôle su système bancaire Les financements privés a. Les crédits en devises b. Les crédits en pesos Les financements publics Les risques et les garanties B. Convertibilité et contrôle des changes C. Modes et moyens de paiement au Mexique Le crédit documentaire Le crédit acheteur Le virement La traite Le chèque D. Le volontariat international en entreprise (VIE) E. L environnement comptable L obligation de tenir une comptabilité Les divergences dans la tenue de la comptabilité LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ET DES PERSONNES PHYSIQUES 83 A. La convention de non-double imposition entre la France et le Mexique.. 85 a. La notion d établissement stable b. Le mécanisme de non-double imposition L imposition des bénéfices L imposition des revenus passifs a. Les revenus immobiliers (article 21) b. Les revenus issus de la vente d immeubles au Mexique (article 13) c. Les dividendes (article 10) d. Les intérêts (article 11) e. Les redevances

5 B. La fiscalité directe des sociétés : l imposition locale des revenus Le régime fiscal des entreprises ayant un établissement stable au Mexique Le régime fiscal des personnes morales n ayant pas d établissement stable au Mexique C. La fiscalité des personnes physiques La notion de résidence des personnes physiques Le régime fiscal des personnes physiques résidentes Le régime fiscal des personnes physiques non-résidentes D. Fiscalité indirecte et TVA Témoignage Luis CAPIN, avocat associé de Capin, Calderon, Ramirez y Gutierrez, AZPE, S.C ZONES FRANCHES ET RÉGIMES DÉROGATOIRES D IMPORTATION 97 A. Les zones franches a. Le régime applicable b. Les conditions c. La TVA d. Les locaux de l entreprise Les Recintos Fiscalizados Les Recintos fiscales Estratégicos B. Régimes dérogatoires : les programmes d importation temporaire Les deux programmes fondamentaux : Maquila et Pitex a. Le programme Maquila b. Le programme d importation temporaire pour la production de biens destinés à l exportation (PITEX) c. Nouveautés des programmes Maquiladora et PITEX Les autres programmes a. Les programmes sectoriels (Prosec) b. La Regla Octava Possibilités prévues par la Loi douanière LE DROIT DU TRAVAIL 111 A. Le droit du travail Le contrat de travail

6 14 2. La durée du travail a. La journée de travail b. Congés payés et jours fériés La gestion des relations sociales a. Le contrat collectif de travail b. Le droit de grève B. Coûts salariaux et charges sociales Les obligations de l employeur a. La rémunération b. Le droit du salarié à la formation professionnelle c. Les dispositions en matière d hygiène et de sécurité Coûts et obligations en matière de charges sociales a. Contributions à l Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) b. Fonds d aide au logement (INFONAVIT) C. La rupture du contrat de travail Le licenciement a. Les motifs b. La procédure La démission Le départ en retraite D. La gestion des expatriés Le détachement et l expatriation Conditions d entrée, de séjour et de travail au Mexique a. Les non-immigrants b. Le statut de non-immigrant non professionnel c. Le statut de non-immigrant professionnel d. Les immigrants (FM2) e. L immigré La fiscalité Témoignage Monsieur Michel BICHOT, directeur de NIFAX SA de CV, Mexico LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 131 A. Les accords multilatéraux ratifiés par le Mexique en matière de propriété intellectuelle

7 B. La protection des droits de propriété intellectuelle Les brevets et marques a. Les brevets b. Les marques Les modèles d utilité Les dessins et modèles Le secret industriel Les raisons sociales Les appellations d origine Les droits d auteur C. Les règles et procédures : les procédures d enregistrement D. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle La contrefaçon Sanctions et répression de la contrefaçon a. Les autorités compétentes b. Le rôle de l IMPI c. Les recours administratifs à l IMPI E. Contacts utiles Témoignage Monsieur Jorge Amigo CASTAÑEDA, directeur général de l Institut Mexicain de la Propriété Intellectuelle L EXPÉRIENCE DE LA MISSION ÉCONOMIQUE 147 A. Analyse critique de l environnement juridique et administratif B. Problèmes récurrents Difficultés liées au passage en douane a. Certificat d origine b. Règles sanitaires et phytosanitaires c. Étiquetage Les normes Les ressources humaines Surveillance générale des opérations C. Quelques conseils relationnels

8 RÉCAPITULATIF DES COÛTS D APPROCHE ET D IMPLANTATION 155 A. Les coûts d implantation Le marché immobilier a. Bureaux b. Les parcs industriels c. Coûts industriels Les coûts d exploitation a. Les consommables b. Principaux coûts d équipement d un bureau c. Services d. Communication et publicité B. Indications sur le coût de la vie C. Les coûts salariaux CONTACTS En France Au Mexique a. Services français au Mexique b. Services mexicains

9 1 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, POLITIQUE ET SOCIAL C. Le Mexique, première puissance commerciale d Amérique latine La place du Mexique en Amérique latine en fait un pari pour les entreprises françaises. Dans ce contexte politique et économique nouveau, l Union européenne et la France ont à saisir l opportunité offerte par l accord de libre-échange entre les deux zones, entré en vigueur le 1 er juillet La reconquête de nos parts de marché et l accroissement de nos investissements constituaient déjà en effet l objectif principal de cet accord, alors que l UE a vu sa place dans les importations baisser de 12,7 % en 1991 à 8,6 % en 2000, ce traité a permis une reconquête de nos parts de marché et l accroissement des investissements européens. Cet accord de libre-échange a permis dès le 1 er juillet 2000 l élimination complète des barrières tarifaires sur 47 % de nos exportations. Depuis le 1 er janvier 2007, plus aucun bien non agricole ne supporte de droits de douane. Des premiers résultats ont d ailleurs été obtenus, avec une remontée de la part de marché de l UE dans les importations mexicaines à près de 12 % en 2005, ce qui constitue un signe encourageant de résistance européenne, quand on sait que les exportations chinoises ont dans le même temps fortement progressé. À souligner que, contrairement à une perception encore répandue, le Mexique n est plus, loin s en faut, une terre d exportation acquise aux entreprises américaines : certes, le Mexique exporte encore plus de 85 % de ses produits vers les États-Unis, mais ceux-ci ont vu leur part de marché au Mexique s effondrer, passant de 73 % en 2000 à 54 % en Concernant la France, notre solde commercial est largement positif avec le Mexique (1 657 millions d euros d exportations en 2005 contre 698 millions d euros d importations). Selon les statistiques mexicaines, la France était ainsi le 10 e fournisseur avec une part de marché de 1,07 % en 2005 (près de quatre fois moins que l Allemagne). Si la part de marché de la France est relativement faible et sans doute largement en deçà de son potentiel si l on en juge par la très forte progression des exportations allemandes, espagnoles et italiennes, le Mexique, par le seul fait de sa taille, avec 221 milliards d importations en 2005 (soit autant que tous les autres pays d Amérique latine réunis), représente notre second marché d Amérique latine, juste derrière le Brésil. Exportations francaises 2005 (M Euros) Brésil Mexique Argentine Chili Colombie Venezuela Source : DGTPE.

10 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, POLITIQUE ET SOCIAL 1 Nos exportations sont équilibrées entre biens d équipement professionnel (environ un tiers de nos exportations), demi-produits notamment métalliques et chimiques (un autre tiers de nos exportations) et biens de consommation, secteur automobile compris (un dernier tiers). Les principaux secteurs moteurs de la croissance récente ont été les biens d équipements (particulièrement équipements électriques et électroniques et ventes d Airbus), le secteur pharmaceutique et la filière chimicoplastique. Après une forte progression jusqu en 2003, les exportations du secteur automobile (véhicules et équipements) se sont inscrites en baisse depuis 2 ans, en raison notamment de l appréciation de l euro. Composition des exportations francaises 2005 (Meuros) ( ) Produits des IAA* Biens de consommation Produits de l'industrie automobile Biens d'équipement Biens intermédiaires Produits énergétiques et divers IAA : industries agricoles et alimentaires Source : DGTPE. Autre effet très positif du rapprochement UE-Mexique, les investissements européens jouent un rôle croissant au Mexique : de 21 % en moyenne, la part des investissements directs européens a progressé régulièrement pour atteindre 44 % en S il est difficile de classer les pays européens entre eux, faute de statistiques solides, on pourra souligner que la France compte ainsi 360 filiales, représentant environ emplois directs au Mexique et réalisant un chiffre d affaires annuel de 12 milliards USD, soit près de sept fois les exportations françaises vers le Mexique. Les plus grands groupes français sont largement représentés au Mexique, que ce soit dans les technologies de l information (Alcatel, Gemalto), l énergie (EDF, GDF, Alstim, Areva, Schlumberger, Schneider Electric, Total) et les transports (Alstom), les matériaux (Saint Gobain, Lafarge), la filière automobile (Peugeot, Renault, Michelin, Valeo, Plastic Omnium, Faurecia), les sciences de la vie (Sanofi-aventis) ou l eau et les déchets (Suez, Veolia, Tredi). Mais la dynamique de l investissement touche aussi de nombreuses PME déjà rompues à l international, comme Le Bélier, Trèves et Neyr. 27

11 LE DROIT DU TRAVAIL En matière d emploi, le Mexique affiche des caractéristiques propres aux pays en voie de développement. Pour 2005, la proportion de la population âgée de 12 ans et plus à la recherche d un emploi était de 3,6 %. Ces chiffres masquent une autre réalité : environ la moitié de la population active se trouve en situation de sous-emploi, surtout parmi les femmes (60 % d entre elles) ou exerce un emploi dans le secteur informel, qui représente 40 % du marché de l emploi selon les chiffres de l OCDE. A. Le droit du travail 1. Le contrat de travail Au Mexique, l établissement d un contrat de travail écrit est obligatoire pour toute embauche. Les conditions de travail doivent y être stipulées avec la plus grande précision. L embauche de salariés de moins de 16 ans doit s accompagner d une autorisation parentale et les enfants de moins de 12 ans n ont pas le droit de travailler. Le recrutement demeure le mode habituel d embauche. Toutefois pour certains cas, l entreprise pourra avoir recours aux services d une agence de recrutement externe («outsourcing») même si les dispositions visant à réglementer le travail temporaire sont quasi inexistantes. Cette modalité de recrutement peut être particulièrement intéressante lors de la phase d implantation, dans la mesure où elle permet à l entreprise de conclure le contrat de prestation de service à partir de la France ou d un autre pays et ainsi d échapper aux formalités liées à l embauche et à l obligation qui lui est faite de distribuer 10 % des bénéfices aux employés. Cependant, dans le cadre de missions de 6 mois et plus, les montants dus au titre de ces contrats peuvent s avérer jusqu à 50 % plus onéreux que ceux de travailleurs recrutés sans intermédiaire

12 LE DROIT DU TRAVAIL Notons par ailleurs que seules quelques sociétés d outcasting présentent les garanties qu un investisseur est en droit d attendre. Il est donc recommandé de se renseigner sur la qualité des services proposés par l agence avant toute prise de décision. 2. La durée du travail a. La journée de travail 7 La semaine légale de travail est de 48 heures, et pour 6 jours de travail, il devra être accordé au travailleur une journée de repos payée intégralement en privilégiant le dimanche. La durée journalière de travail est de 8 heures, si le travail est effectué entre 6 heures et 20 heures, ou de 7 heures s il est réalisé entre 20 heures et 6 heures du matin. Dans le cas d une journée de travail continue, une demi-heure de repos au minimum doit être accordée aux travailleurs. Le travail doit être organisé selon l un des 3 types d horaires suivants : travail de jour (de 6 heures à 20 heures) : durée maximale : 48 heures par semaine ; le travail de nuit (de 20 heures à 6 heures) : durée maximale 42 heures par semaine ; le travail mixte dont la durée maximale est de 45 heures. En pratique, certaines entreprises combinent les horaires de nuit avec les horaires de jour afin de réduire l horaire de nuit, ce qui permet d augmenter le nombre d heures travaillées sans augmenter le coût salarial. b. Congés payés et jours fériés Les salariés ont droit à un congé payé d une durée minimale de 6 jours pour la première année d ancienneté, augmentée de 2 jours par année jusqu à la cinquième. Années de service De 5 à 10 De 11 à 16 De 17 à 22 De 23 à 28 Etc. Nombre de jours de vacances Etc. Les travailleurs ont généralement droit, outre leur salaire, à une prime de vacances d un montant minimum égal à 25 % du salaire correspondant à la période de vacances. Outre les jours fériés obligatoires 27, il est d usage de donner le vendredi de la semaine de Pâques à ses employés. 27 Pour la liste complète des jours fériés, se reporter au décret d application de l article 74 de la Loi fédérale du travail publié chaque année au Journal officiel de la fédération : 114

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