Rupture du contrat de travail : La revanche des cadres? Conférence du 19 janvier 2012 Intermines - UniAgro - Tremplin

Transcription

1 Rupture du contrat de travail : La revanche des cadres? Conférence du 19 janvier 2012 Intermines - UniAgro - Tremplin

2 Présentation d une thèse : l impact direct, immédiat et prédominant du régime fiscal et social des indemnités de rupture sur le climat social au sein des directions des entreprises

3 Art. 80 duodecies du CGI : - Principe général d imposition - Exceptions : indemnités judiciaires en totalité ; indemnités légale, conventionnelle, contractuelle ou transactionnelle dans certaines limites, - Plafond absolu (hors judiciaire) : 6 PASS, soit en 2012, indemnité légale ou conventionnelle comprise

4 Art. L242-1 du CSS : - Plafond couperet : 30 PASS, soit en Nouveau plafond social autonome et universel : 2 PASS, soit en Période transitoire en 2011/12, le plafond social étant maintenu à 3 PASS, soit pour les ruptures intervenues avant fin Point le plus marquant : les indemnités judiciaires sont désormais concernées par le plafond social

5 3 tranches à distinguer : - En dessous de 2 PASS et dans double limite de l indemnité légale ou conventionnelle : exonération totale de charges et d IRPP - Entre 2 PASS et 6 PASS : charges sociales, y compris CSG/CRDS, mais pas d IRPP - Au-delà de 6 PASS : charges sociales et IRPP (exception : pas d IRPP pour le judiciaire) - Remarque : pour l IRRP, il faut aussi tenir compte de la plus haute limite entre le double de la rémunération de référence et de 50 % de l indemnité versée - Erreurs fréquentes dans les bulletins de paie

6 Démission Licenciement Pour motif personnel Pour motif économique (CSP? congé de reclassement?) Rupture conventionnelle Retraite Départ à la retraite Mise à la retraite

7 Prise d acte de la rupture Etape 1 : rupture immédiate du contrat Etape 2 : procédure prud homale Résiliation judiciaire Etape 1 : procédure prud homale Etape 2 : rupture du contrat (si succès)

8 - La demande de résiliation judiciaire peut être suivie d un licenciement ou d une prise d acte de la rupture - La rupture conventionnelle ne peut pas mettre un terme à une situation conflictuelle Applications pratiques : - Le harcèlement démissionnaire n est pas une fatalité - La stratégie du chômeur créateur d entreprise

9 Les dangers du bad leaver : «M. Lecadredocile s engage à restituer ses actions en cas de départ de l entreprise, pour quelque cause que ce soit». Les motivations d un licenciement dévoyé entraînant la mise en œuvre du bad leaver : - Réduction de la masse salariale, - Plus éventuelle volonté de relution des équipes dirigeantes

10 Deux piliers juridiques pour les cadres évincés : - Article 1142 du Code Civil : «Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d inexécution de la part du débiteur» - Article du Code Civil «Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible» Compétence juridictionnelle : conseil de prud hommes ou tribunal de commerce/tgi?

11 Le coût social et fiscal élevé des indemnités de rupture compromet les négociations amiables, rapides et satisfaisantes. Il importe donc de connaître les outils présentés pour les mettre en œuvre efficacement.

12 Thibaut de Saint Sernin SCP Saint Sernin 72, avenue Victor Hugo Paris Tel Fax Diplômé de l Essec en 1998, Thibaut de Saint Sernin a ensuite entamé des études de droit pour devenir avocat, et simultanément débuté sa carrière en 1999 chez Arthur Andersen en tant que fiscaliste. Il a rejoint début 2005 le cabinet familial, composé à l époque de trois avocats. La SCP Saint Sernin comporte aujourd hui dix avocats, avec deux activités dominantes : - Le conseil et la défense des cadres supérieurs, en matière de droit du travail (entrée et sortie de l entreprise), - Le conseil et la défense des entrepreneurs et chefs d entreprise, tant pour le compte de leur société qu à titre personnel.