Art. L122-4 Code de la propriété intellectuelle.

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2 Sommaire 1. Avantages fiscaux et sociaux de la France 2. Obligations comptables en France

3 Sociaux Embauches de courte durée Contrats de travail aidés à couts réduits Durée effective du travail Procédures de licenciements assouplies Fiscaux Taux d impôt sur les sociétés peu élevés Aides fiscales pour l innovation Mécanismes d optimisation fiscale

4 Possibilité d embaucher pour une courte durée : le CDD Contrat à Durée Déterminée Durée 18 mois maximum (cas général) Cas de recours Accroissement temporaire d activité, commande exportation, travaux saisonniers, Remplacement d un salarié absent Usage (restauration ) Forme Obligatoire : En français Obligatoire : Ecrit Période d essai L employeur peut rompre le contrat sans motif et sans indemnité pendant cette période Durée 1 jour / semaine (et <2 semaines) si contrat < 6 mois 1 mois maxi si contrat > 6 mois Rémunération > SMIC (salaire horaire minimum), soit >9,61 par heure (en fait 9,03 /H après crédit impôt CICE)

5 Possibilité d avoir des contrats de travail «aidés» à couts réduits Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Age Jeune <25 ans «en alternance» Contrat 1 à 3 ans Salaire 25 à 80% du SMIC (soit au minimum 2,26 /H après CICE) Aides exonération presque totale des cotisations sociales crédit d impôt de uros par an Age Personne en insertion ou <25 ans Contrat 6 à 12 mois Salaire 55 à 100% du SMIC (soit au minimum 4,97 /H après CICE) Aides subvention de uros à l embauche Contrat de génération Age Embauche d un jeune < 26 ans ET maintien dans l emploi d un senior 57 ans ( ou recruter un 55 ans) Aides subvention de uros par an pendant 3 ans (si double embauche)

6 La durée du travail en France

7 La durée du travail en France Durée légale du travail 35 heures par semaine Au delà, heures supplémentaires : +25% : 36è à 43è heure +50% : 44è heure Durée maximale du travail 10 heures par jour 48 heures par semaine 44 heures par semaine sur 12 semaines continues 24 heures de repos hebdomadaire (règle Union Européenne) Forfaits en heures / jours Cadres et non cadres Autonomie dans l organisation de leur travail Travail le dimanche Commerce de détail en «zone touristique» Entreprises à feu continu Entreprises de maintenance

8 Possibilité de licencier un ou plusieurs salariés Rupture «conventionnelle» Employeur et salariés d un commun accord Rupture amiable Indemnité indemnité légale de licenciement Pour «motif personnel» Cause réelle et sérieuse Faute de l employé Indemnité légale : 1/5 mois par année d ancienneté (+2/15 au-delà de 10 ans) Economique Difficultés économiques Mutations technologiques Sauvegarde de la compétitivité de l entreprise

9 Détachement de salariés vers la France Les collaborateurs peuvent rester affiliés au régime de sécurité sociale du pays d origine s il existe une convention de sécurité sociale entre les deux pays *. Les ressortissants de l EEE peuvent être détachés pendant 24 mois (cotisations et protection sociale auprès du pays d origine). Au delà de cette durée initiale (ou prolongée), affiliation obligatoire au régime de Sécurité Sociale française. * CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), 11 rue Tour des Dames, Paris cedex 09 / Tél: /

10 KPMG, «Competitive Alternatives», 2012 : France is ranked very favourably by effective* corporate tax rates: -in 1 st place for R&D operations, ahead of the United Kingdom (5 th ) and Germany (11 th ). -in 6 th place for manufacturing operations, ahead of the Germany (10 th ) and Italy (13 th ). * rate which takes into account the tax bases in different countries

11 IMPOT SUR LES SOCIETES - taux Qui est redevable de l impôt sur les sociétés? Principe de territorialité Les filiales, succursales, établissements stables en France => impôt sur les sociétés dû en France TAUX d IMPOT SUR LES SOCIETES Revenus des distributions des filiales (dividendes perçus ) à partir de 0,75% (base 5% x taux réduit 15%) Cession de titres participation à partir de 1,80% (base 12% x taux réduit 15%) Produits de la propriété industrielle (redevances - brevets) 15,00% Résultat de l exercice - base taxable TAUX REDUIT * 15,00% Résultat de l exercice - base taxable TAUX NORMAL 33,33% * Jusqu à de résultat (taux normal au-delà), si chiffre d affaires < 7,6M et détention > 75% par des personnes physiques et capital social entièrement libéré

12 IMPOT SUR LES SOCIETES - base taxable RESULTAT TAXABLE, calculé sur Les revenus : Ventes, prestations de services moins les charges déductibles Achats de marchandises, toute dépense effective et justifiée engagée pour les besoins de l entreprise (loyers, publicité ) Salaires et charges sociales Impôts et taxes Redevances versées (brevets) si exploitation effective de la licence Amortissements (sauf fonds de commerce), linéaires ou dégressifs, sur la durée probable d utilisation Provisions / dépréciations Stocks Immobilisations Congés payés Charges financières règles particulières Dépenses somptuaires limitées (véhicules de tourisme ) Taux d intérêts PP (art 212-I du CGI) et intragroupe (art 39-1,3 ) Sous capitalisation (art 212-I du CGI) Carrez (art 209-IX), Charasse (art 223B, 7 è al), seuil de 3M (223B bis)

13 IMPOT SUR LES SOCIETES - aides fiscales à l innovation CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) Un des taux de crédit d impôt les plus incitatifs au monde : France 30% UK 7% Germany 0% Remboursé cash pour les PME * Crédit d impôt de 30% des dépenses de recherche Salaires et charges Frais généraux liés à la R&D Dotations aux amortissements Frais de brevets PME : annexe I règlement CE n 800/2008 du 6 août 2008 : < 250 personnes, chiffre d'affaires < 50 M ou total bilan < 43 M, assujettissement impôt sur les bénéfices, contrôle par PP >75%

14 IMPOT SUR LES SOCIETES - aides fiscales à l innovation JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) Entreprises dont les dépenses de recherche > 15% de leurs charges Exonération d impôt sur les bénéfices le 1 er exercice bénéficiaire, puis exonération de 50% l exercice bénéficiaire suivant Exonération de charges sociales pendant 4 ans, puis exonération dégressive les 4 années suivantes

15 IMPOT SUR LES SOCIETES - mécanismes d optimisation fiscale INTEGRATION FISCALE («tax consolidation») Condition : société mère détient plus de 95% des parts des filiales Imposition globale au niveau du groupe Permet de compenser les bénéfices et pertes des activités en France Les PME peuvent aussi imputer les pertes des filiales / succursales établies dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative (soumis au respect des règles de minimis). CARRY FORWARD (report en avant) Pertes d une année peuvent être reportées sans limitation de durée sur les bénéfices ultérieurs CARRY BACK (report en arrière) Ce système permet d imputer le déficit d un exercice sur le bénéfice de l exercice précédent, cette créance est remboursée.

16 IMPOT SUR LES SOCIETES - mécanismes d optimisation fiscale COST PLUS Services de gestion, administration, coordination (R&D), centres logistiques (emballages, distribution) Services fournis aux entreprises du groupe, à l étranger Bénéfice taxable = dépenses du QG + marge cost plus de 6 à 10% Evite la problématique de «prix de transferts» RETENUE A LA SOURCE * Dividendes: RAS 0% si distribués à personne morale société mère européenne** (15% si bénéficiaire personne physique) Intérêts: RAS 0% Redevances: RAS 10% * art a et b de la convetion fiscale internationale Pologne - France ** art 119ter, 145 et 216 CGI, Direct.N 2003/123/CE, 22 déc.2003 : Etre à l IS taux normal, participation > 10%, conservation des titres pendant 2 ans

17 2. Obligations comptables pour une filiale/ succursale française Selon votre activité : Vente à distance Bureau de liaison Succursale Filiale

18 2. Obligations comptables en France RAPPEL DES DIFFERENTES SOLUTIONS COMMERCIALES SOLUTION TEMPORAIRE Vente à distance Bureau de liaison SOLUTIONS DURABLES Succursale Filiale

19 2. Obligations comptables en France SOLUTION TEMPORAIRE : OPERATIONS D IMPORTATIONS B to C Juridique Social Inscription pour besoins de la TVA Lorsque les ventes B to C vers la France dépassent 100K Non applicable Fiscal Comptable TVA au taux français en vigueur Pas d IS (car pas établissement stable) Pas de CET («taxe professionnelle») Pas de comptabilité Présenter a minima un livre des opérations taxables et non taxables vers la France justifiant de la TVA reversée en France

20 2. Obligations comptables en France SOLUTION TEMPORAIRE : BUREAU DE LIAISON Juridique Agence de représentation en France : Prospection Publicité Social Salariés soumis aux règles du droit français Pas d activité commerciale Actes engageant la société étrangère Factures de la société mère Contrats signés par la société mère Fiscal Comptable Pas d IS (car pas établissement stable) Pas de comptabilité Pas de TVA (pas activité professionnelle «à titre habituel») Pas de CET («taxe professionnelle») Mais taxes assises sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction) et taxes locales (taxe d habitation)

21 2. Obligations comptables en France SOLUTION DURABLE : SUCCURSALE Juridique Social Pas d autonomie juridique Etablissement de la société étrangère Gérant subordonné à la société mère Salariés soumis aux règles du droit français Activité commerciale Factures de la succursale possible Actes engageant la société étrangère Contrats signés par la société mère Engage la société étrangère en cas de dettes Comptable Dépôt des comptes annuels de la «mère» Tenue d une comptabilité propre, à des fins fiscales (calcul de l I/S) Fiscal établissement stable : IS TVA En cas de contrôle fiscal, présenter : une traduction certifiée conforme en français de la comptabilité une table de correspondance des comptes comptables et libellés

22 2. Obligations comptables en France SOLUTION DURABLE : FILIALE Juridique Société de droit français Structure juridique autonome Social Salariés soumis aux règles du droit français Actes engageant la filiale uniquement Séparation des patrimoines Comptable Dépôt des comptes annuels de la filiale Fiscal Attribution d aides publiques Management fees possibles Tenue comptable selon les normes françaises : French GAAP : PCG pas IFRS ou autres GAAP En français Remise du FEC (Fichier des Ecritures comptables) en cas de contrôle fiscal

23 2. Obligations comptables en France PRIX DE TRANSFERT Prix pratiqués pour les opérations intragroupes doivent être des prix de «pleine concurrence» S applique aux biens et aux management fees Pas d obligation en France de joindre une documentation lors de la déclaration annuelle de résultats En cas de contrôle fiscal, documentation à présenter : Présentation du groupe, des filiales, des activités exercées Méthodes de valorisations et tarifications (biens et services) Justification des prix pratiqués au regard du principe de pleine concurrence (analyses de marché, analyses fonctionnelles, analyses de compétitivité )

24 VOS QUESTIONS?

25 MERCI POUR VOTRE ATTENTION