POLITIQUE DE DÉROGATION À L ÂGE D ADMISSION À L ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE ET À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

Transcription

1 CODE : SEJ ADOPTION : Résolution : C.C Page : 1 de 5 TITRE: SERVICE: POLITIQUE DE DÉROGATION À L ÂGE D ADMISSION À L ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE ET À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ÉDUCATIF JEUNE BUT: L adoption de cette politique permettra d assumer la responsabilité de l application du règlement sur l admissibilité exceptionnelle ainsi que l application des articles concernés dans la Loi sur l instruction publique. FONDEMENTS : Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un enfant qui n a pas atteint l âge d admissibilité, la commission scolaire peut, sur demande motivée de ses parents, dans les cas déterminés par règlement du ministre : 1 o admettre l enfant à l éducation préscolaire pour l année scolaire au cours de laquelle il atteint l âge de 5 ans, ou l admettre à l enseignement primaire pour l année scolaire au cours de laquelle il atteint l âge de 6 ans; 2 o admettre à l enseignement primaire l enfant admis à l éducation préscolaire qui a atteint l âge de 5 ans. (L.R.Q., chap. 1-13,3, art )

2 Politique relative à la dérogation à l âge d admission à l éducation préscolaire et à l enseignement primaire Page : 2 de 5 DÉCISIONS : 1. Les demandes de dérogation sur l admissibilité exceptionnelle à l enseignement primaire d un enfant admis à l éducation préscolaire qui a atteint l âge de 5 ans sont étudiées et autorisées par le directeur de l école. (réf. art , 2 o paragraphe) 2. Les autres demandes de dérogation sur l admissibilité exceptionnelle sont étudiées et autorisées par le directeur des services éducatifs. (réf. art , 1 o paragraphe) 3. Les frais relatifs à l évaluation psychologique d un enfant par un professionnel et l obtention des pièces justificatives sont à la charge des parents sauf : dans le cas d un enfant de 5 ans visé au paragraphe 1; dans le cas de l enfant de 4 ans en difficulté visé à l article 1, 6 du règlement sur l admissibilité exceptionnelle. Dans ces deux situations, l évaluation psychologique est assumée par la commission scolaire ou un centre spécialisé. 4. Les évaluations psychologiques à la charge des parents sont réalisées en service privé.

3 Politique relative à la dérogation à l âge d admission à l éducation préscolaire et à l enseignement primaire Page : 3 de 5 Présentation des demandes 5. Les demandes de dérogation à l âge d admissibilité sont adressées par les parents au directeur de l école pour les cas décrits au paragraphe 1 et au directeur des services éducatifs pour les cas décrits au paragraphe 2. Les pièces justificatives requises et le formulaire de présentation doivent accompagner les demandes. Analyse, évaluation des demandes et recommandations 6. Le directeur de l école, pour les cas visés au paragraphe 1, ou le directeur des services éducatifs, pour les autres cas visés au paragraphe 2, soumet la ou les demande (s) reçue (s) des parents à un comité aviseur. 7. Selon le cas d élève, le comité aviseur procède à l analyse du dossier et transmet par écrit au directeur d école ou au directeur des services éducatifs sa recommandation et les raisons qui la motivent. 8. L analyse des dossiers s appuie sur le caractère exceptionnel de la demande de dérogation, sur les raisons humanitaires de la situation de l enfant et sur le préjudice grave qui pourrait être causé à l enfant. 9. Selon le cas d élève, le comité aviseur se compose : a) à l école - de la ou du directeur de l école,

4 Politique relative à la dérogation à l âge d admission à l éducation préscolaire et à l enseignement primaire Page : 4 de 5 - de l enseignante ou enseignant du préscolaire, - de la ou du professionnel ayant participé à l évaluation de l enfant, - d un autre membre du personnel enseignant s il y a lieu. b) à la commission scolaire - de la personne coordonnatrice des services de l adaptation scolaire, - de deux professionnels de la commission scolaire n ayant pas participé en service privé à l élaboration de l une ou l autre des pièces justificatives pour le cas présenté, - de la ou du directeur d école de l école concernée, - de tout autre professionnel requis s il y a lieu. 10. Prise de décision et information a) cas visé par le paragraphe 1 Ayant considéré la recommandation motivée du comité aviseur, le directeur de l école prend la décision relative à la demande de dérogation à l âge d admission en conformité avec le règlement sur l admissibilité exceptionnelle. Cette décision est transmise par écrit aux parents concernés, aux membres du comité aviseur et une copie est versée au dossier de l élève. b) cas visé par le paragraphe 2 Ayant considéré la recommandation motivée du comité aviseur, le directeur des services éducatifs prend la décision relative à la

5 Politique relative à la dérogation à l âge d admission à l éducation préscolaire et à l enseignement primaire Page : 5 de 5 demande de dérogation à l âge d admission en conformité avec le règlement sur l admissibilité exceptionnelle. Cette décision est transmise par écrit aux parents et une copie est transmise à la direction de l école pour être versée au dossier de l élève. 11. Information Annuellement, à la période d inscription, le directeur des services éducatifs informe la population par avis public sur les modalités d admission et d inscription et sur la possibilité de demander une dérogation à l âge d admission. 12. Rapport annuel La commission scolaire doit transmettre au ministre à chaque année, au plus tard en mars, un rapport sur le nombre d élèves admis dans chacun des cas visés aux articles 96,17, 96,18 et (L.R.Q., chap , article 241.4) Ce rapport préparé par le directeur des services éducatifs est aussi présenté au conseil des commissaires. 13. Procédure pour déclarer au MEQ l élève ayant obtenu une dérogation Un indicateur de conformité à l âge de fréquentation doit être inscrit dans la déclaration de l élève dans le système JADE-OMEGA. (référence guide de déclaration des effectifs) 14. Échéancier Les parents doivent présenter leur demande avant le 1 er juin.

6 DEMANDE DE DÉROGATION À L ÂGE D ADMISSION Section 1 Identification de l enfant pour lequel une dérogation est demandée Élève Nom et prénom de l enfant date de naissance Parent titre Nom prénom du parent ou du titulaire de l autorité parentale (père, mère ou autre) Adresse Ville ou municipalité Code postal Téléphone : résidence travail École École concernée par la demande d admission si la dérogation est acceptée :

7 École : Localité : DEMANDE DE DÉROGATION À L ÂGE D ADMISSION Section 2 Demande de dérogation en vertu de l article 32 du Régime pédagogique Cochez Référence au règlement Motif de la demande Pièces justificatives exigées * Art. 1-1 L enfant dont l admission hâtive s avère nécessaire pour lui assurer l appartenance à un groupe d élèves compte tenu de la difficulté d organiser, pour l année scolaire suivante, une classe de niveau préscolaire dans l école qu il devrait fréquenter au niveau primaire. a b c Art. 1-2 Art. 1-3 Art. 1-4 L enfant est domicilié ailleurs qu au Québec, mais y réside temporairement, vu l affectation de ses parents pour une période maximale de trois ans et son admission permettrait d établir la correspondance avec le système d éducation officiel du lieu de son domicile. L enfant a, alors qu il n était pas domicilié au Québec, commencé ou complété, dans un système officiel d éducation autre que celui du Québec, une formation de niveau préscolaire ou primaire. L enfant vit une situation familiale ou sociale qui, en raison de circonstances ou de faits particuliers, justifie le fait que son admission soit devancée. a b d a b e a b f Art. 1-5 L enfant a un frère ou sœur né (e) moins de douze mois après lui, de sorte que les deux enfants sont admissibles à l école la même année. a b g

8 Art. 1-6 L enfant, âgé de 4 ans, présente des déficiences intellectuelles ou physiques graves ou des perturbations socio-affectives marquées et relève de la compétence d une commission scolaire non inscrite sur la liste des commissions scolaires établie en vertu de l article 33 du Régime pédagogique de l éducation préscolaire et de l enseignement primaire a b h Art. 1-7 L enfant est particulièrement apte à commencer l éducation préscolaire ou la première année du primaire parce qu il se démarque de façon évidente de la moyenne sur les plans intellectuel, social, affectif et psychomoteur. a b- i * voir section 4 DEMANDE DE DÉROGATION À L ÂGE D ADMISSION Section 3 Demande de dérogation en vertu de l article 32 du Régime pédagogique Cochez Référence au règlement Motif de la demande Pièces justificatives exigées * Article 3 Une commission peut admettre, à l enseignement primaire, un enfant de 5 ans admis à l éducation préscolaire si cet enfant démontre un développement exceptionnel et possède des acquis suffisants. b j

9 DEMANDE DE DÉROGATION À L ÂGE D ADMISSION Section 4 Identification des pièces nécessaires à l étude de la demande a b c d e f g Demande écrite des parents ou de celui qui en tient lieu. ( article 1-1 ) Certificat ou acte de naissance de l enfant, ou une copie authentifiée, ou, lorsqu il est impossible d obtenir de tels documents, une déclaration assermentée ou une affirmation solennelle de l un des parents indiquant la date et le lieu de naissance de cet enfant. ( article 1-1 ) Démonstration de la faible densité de la population scolaire faite par l école. ( article 1-1 ) Preuve d affectation temporaire des parents de l enfant au Québec et d une attestation, par l employeur des parents, de leur situation d emploi au Québec. ( article 1-2 ) Preuve de scolarisation de l enfant dans le système officiel d éducation autre que celui du Québec. ( article 1-3 ) Avis d intervenants du milieu de la santé et des services sociaux ou du milieu de la protection de la jeunesse. Le rapport doit faire état des circonstances qui engendrent le préjudice. ( article 1 4 ) Certificat ou acte de naissance du frère ou de la sœur de l enfant, ou une copie authentifiée, ou, lorsqu il est impossible d obtenir de tels documents, une déclaration assermentée ou une affirmation solennelle de l un des parents indiquant la date et le lieu de naissance. ( article 1-5 )

10 DEMANDE DE DÉROGATION À L ÂGE D ADMISSION Section 4 Identification des pièces nécessaires à l étude de la demande h i Un rapport rédigé par des spécialistes de la commission scolaire ou, selon le cas, d un rapport médical rédigé par des professionnels d un centre spécialisé. ( article 1-6 ) Un rapport d évaluation rédigé par un spécialiste, psychologue ou psycho-éducateur. Ce rapport doit comporter des données et observations pertinentes concernant notamment la capacité intellectuelle, la maturité socio-affective et le développement psychomoteur de l enfant. Il doit en outre indiquer clairement la nature du préjudice appréhendé. Le fait que l enfant soit tout simplement apte ne répond pas à l esprit de ce motif. Il doit s agir d un enfant qui se démarque de façon évidente de la moyenne sur les plans intellectuel, social, affectif et psychomoteur. ( article 1-7 ) j Les demandes d admission visées à l article 3 sont coordonnées par la direction de l école que fréquente l enfant. Elles sont assujetties aux règles suivantes : 1 le dossier comporte des avis exprimés par les parents de l enfant, par des intervenants scolaires et par un spécialiste de la commission scolaire qui tendent à démontrer qu il serait préjudiciable pour cet enfant de le faire demeurer au niveau préscolaire; 2 parmi les avis contenus dans le dossier, celui de l enseignant du niveau préscolaire fréquenté par l enfant tend à démontrer que l enfant a déjà atteint le niveau de développement généralement obtenu à la fin d une année de fréquentation au niveau préscolaire - 5 ans; celui du titulaire de première année fait état de son évaluation des acquis de l enfant, de sa capacité d intégrer une classe de première année déjà en cours et des chances de réussite scolaire de l enfant si la demande était accordée. ( article 3 ) Note : Les documents requis doivent être accompagnés d une traduction en français ou en anglais, s ils sont rédigés dans une autre langue.

11