Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux"

Transcription

1 CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. - Objet du transfert Le cédant déclare transférer en pleine propriété et sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de tous privilèges et saisies, au cessionnaire qui accepte, * actions entièrement libérées, *au porteur, de la Société * et immatriculée au registre de commerce de * sous le numéro *. Le vendeur déclare en être légalement propriétaire et qu'aucune disposition des statuts de la société ou aucune convention entre actionnaires n'interdit le présent transfert. Article 2. - Transfert de propriété - jouissance Le cessionnaire entrera en propriété et en jouissance des actions par la perception des dividendes ou autres avantages financiers à partir du jour de la première distribution par la société, concernant toute l'année sociale. Le vendeur déclare que, depuis le premier janvier, aucun dividende ou dividende intérimaire n'a été mis en paiement, qu'il n'y a pas eu de proposition ou d'attribution de bénéfices, qu'il n'y a pas eu de remboursement d'actions et qu'aucune répartition n'a été faite au vendeur. Article 3. - Prix Cette vente est consentie et acceptée pour et moyennant le prix de * que l'acquéreur a payé à l'instant même au vendeur qui le reconnaît et en donne quittance. Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

2 a) Le cédant déclare qu'il a présenté à l'acquéreur tous documents et actes de la société et qu'il lui a fourni tous les renseignements et données sans restriction ni omission. Il s'agit des renseignements qui sont donnés au cessionnaire pour lui permettre d'avoir une connaissance exacte et suffisante de la vente et du prix de vente. Le vendeur s'oblige personnellement pour tous dommages que l'acquéreur pourrait subir suite à une présentation incomplète ou inexacte des faits. b) Le cédant déclare que toutes les prescriptions légales ont été suivies jusqu'à la date de la vente tant en ce qui concerne la constitution de la société, les modifications statutaires, le registre des rapports et des procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration que du registre des parts sociales. c) Le vendeur garantit que la comptabilité est régulière et qu'il cosignataire des comptes annuels établis le trente et un décembre *; que ces comptes annuels donnent la situation exacte tant active que passive et toute la situation correcte de la société et ce conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels applicable à cette société. Le vendeur garantit que depuis les derniers comptes annuels, la situation financière ne s'est pas modifiée d'une manière négative et que tous les frais d'exploitation mis à charge de la société sont normaux. d) Le cédant déclare que les biens meubles et éventuellement immeubles de la société ne sont grevés d'aucun privilège, saisie ou hypothèque. Il déclare que la société ne s'est portée caution et qu'elle n'est pas liée par des dettes de tiers. e) Le cédant déclare que tous les biens prédécrits sont libres de tous baux, droits d'usage et d'habitation et autres concessions de jouissance revenant à des tiers. f) Le cédant déclare que tous les biens de la société ainsi que toutes les activités de la société sont suffisamment assurés. Le cessionnaire reconnaît avoir eu connaissance de ces documents. g) Le cédant déclare que la société est en possession de toutes les autorisations et attestations nécessaires concernant ses activités ainsi que les autorisations d'exploitation dans ses bâtiments et sur ses terrains. h) Le vendeur déclare que toutes marque, brevet et concession de jouissance de la société ont été régulièrement déposés et qu'à ce sujet, aucune licence ou autre droit n'a été concédé à des tiers. i) L'acquéreur reconnaît : - avoir parfaite connaissance des statuts de la société dont il a reçu copie ; - avoir parfaite connaissance des comptes annuels au trente et un décembre * dont il a reçu copie ;

3 - avoir parfaite connaissance des contrats d'assurance de la société dont il a reçu copie ; - avoir parfaite connaissance des autorisations et attestations nécessaires concernant les activités de la société dont il a reçu copie. Article 5. - Garantie concernant la direction de la société a) Le vendeur déclare qu'il a soumis au cessionnaire tous les documents et actes concernant la gestion de la société sans omission ni restriction afin que le cessionnaire puisse avoir une idée exacte concernant la vente et le prix de la vente. Le vendeur s'engage personnellement dans le cas où l'acquéreur subirait un préjudice par suite d'une présentation inexacte et/ou incomplète des faits. b) Le vendeur garantit que la société a rempli jusqu'à ce jour toutes ses obligations sociales et fiscales. Il déclare formellement qu'il n'y a pas de retard dans le dépôt de ses déclarations en matière de contributions et d'obligations sociales et que les déclarations ont été faites conformément aux dispositions légales. Il déclare que les déclarations introduites n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou recours émanant des différentes administrations. Le vendeur s'engage à prendre à sa charge tout dommage financier qui serait la conséquence d'une révision de la situation fiscale ou sociale pour les périodes antérieures. Le vendeur ne devra cependant intervenir qu'au cas où un redressement éventuel du résultat fiscal serait supérieur aux pertes fiscales récupérables. En outre, en cas de contrôle fiscal ou social de même qu'en cas de survenance d'un quelconque litige relatif aux opérations antérieures à ce jour, l'acquéreur s'engage à informer le vendeur préalablement à la visite des fonctionnaires vérificateurs et à se faire assister par lui ou son mandataire. A défaut de cette information en temps utile, le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des impôts, taxes, cotisations sociales, accroissements, amendes et intérêts qui seraient réclamés par l'une ou l'autre administration à la société. Les sommes à rembourser par le vendeur à l'acquéreur seraient diminuées à l'économie d'impôt réalisée par la société du fait de la charge supplémentaire qu'elle supporterait. c) Le vendeur déclare que la société n'est ni demanderesse ni défenderesse dans une instance judiciaire. d) Le vendeur déclare que la société a à son service * employés et * ouvriers avec lesquels des contrats de travail ont été conclus. Il n'y pas eu de promesses anormales concernant un partage de bénéfices, pensions ou de quelque chef que ce soit. Il garantit qu'aucunes autres obligations concernant les contrats de travail et les contrats de pension n'ont été prises. Le vendeur prend les mêmes engagements en ce qui concerne les administrateurs, gérants et commissaires. Le cessionnaire déclare que tous les contrats précités lui ont été communiqués et qu'il en a pris connaissance. Le vendeur a donné connaissance à l'acquéreur des comptes courants

4 dans la société des personnes précitées avec mention du nom des créanciers et débiteurs et les montants respectivement dus. Le vendeur déclare enfin que la société n'a pas de contrat de paiement de commissions ou d'autres indemnités à des tiers. e) Le vendeur déclare que la société n'a pas de convention de participation avec d'autres entreprises et cela dans le sens le plus large et qu'en conséquence, la société est complètement indépendante. Il déclare que la société n'est liée par aucune clause de non concurrence et n'a pas de contrat d vente exclusive ou de convention d'agence avec des tiers. Le vendeur déclare qu'aucun des produits mis en circulation par la société n'est en infraction avec des concessions de vente, marques, brevets ou quelconque autre droit similaire à l'intérieur ou à l'extérieur de la Belgique. Article 6. - Décharge des administrateurs *L'acquéreur s'engage à proposer à la prochaine assemblée générale des actionnaires de donner décharge aux administrateurs ci-après désignés pour l'exercice de leur mandat : * Article 7. - Limitations Les sommes que le cédant pourrait être tenu de payer ou de rembourser à l'acquéreur en exécution des engagements et garanties prévus dans les articles qui précèdent ne pourront en aucun cas excéder le montant de *, montant égal au prix de vente mentionné ci-dessus. Toute demande de paiement ou de remboursement formulée en application des dispositions des articles qui précèdent devra, pour être recevable, être formulée avant le trente et un décembre *, sauf en ce qui concerne les éventuelles dettes fiscales dont question à l'article cinq ci-dessus pour lesquelles une demande pourra être valablement introduite jusqu'au trente et un décembre *. Article 8. - Conclusions a) Le vendeur s'interdit durant un délai de *cinq ans de prendre directement ou indirectement une participation dans une entreprise dont l'activité aurait lieu dans un rayon de * kilomètres qui concurrencerait la société ou qui rendrait la réalisation de son objet social plus difficile. b) Tous frais, droits et honoraires de cette cession seront à charge du *cessionnaire. Article 9. - Arbitrage

5 La présente convention est régie par le droit belge. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Fait à *, le *, en * exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions L'an, Le, Par-devant M e, notaire à, A reçu le présent acte authentique de cession de créance à la requête des personnes

Plus en détail

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax:

Plus en détail

Promesse unilatérale de vente d immeuble

Promesse unilatérale de vente d immeuble http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Promesse unilatérale de vente d immeuble Auteur: Me François Collon, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul

Plus en détail

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ DES BIENS EN STOCK TABLE DES MATIÈRES CONTRAT D HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SUR L UNIVERSALITÉ TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...5 0.00 INTERPRÉTATION...6 0.01 Terminologie...6 0.01.01 Activités...6 0.01.02 Biens en stock...6 0.01.03 Cas de défaut...7

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre

Plus en détail

Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. 19 JANVIER 1920 - DÉCRET. DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS. (B.O., 1920, P.194). Section 1. Des commissionnaires Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OMRON ELECTRONICS S.A.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OMRON ELECTRONICS S.A. 01 Dispositions générales Le vendeur ne reconnaît aucun changement, ni aucune addition aux conditions expresses qui sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions de l'acheteur, à toutes les

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Décret n 2002-566 du 17 avril 2002 - J.O. n 96 du 24 avril 2002 page 7302 Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Version consolidée

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

Prestation de restauration Pour l'école élémentaire

Prestation de restauration Pour l'école élémentaire Commune d'ecrosnes Prestation de restauration Pour l'école élémentaire ACTE D'ENGAGEMENT Personne habilitée à donner les renseignements complémentaires Madame le Maire de la Commune d'ecrosnes Comptable

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés La société NOVAXIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 739 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES

OFFRE DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES OFFRE DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 5 0.00 INTERPRÉTATION... 6 PAGE 0.01 Terminologie... 6 0.01.01 Actif... 6 0.01.02 Activités... 6 0.01.03 Avoir des actionnaires... 6 0.01.04 Base d'amortissement...

Plus en détail

ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS ET ATTRIBUTION D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS

ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS ET ATTRIBUTION D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS 5 septembre 2012 ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS ET ATTRIBUTION D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DOCUMENT D'INFORMATION établi conformément aux articles 212-4, 5 et 212-5, 6 du Règlement Général de l'autorité

Plus en détail

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ENTREPRISE A DOMICILIER S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RAISON SOCIALE :... NOM COMMERCIAL :... ACTIVITE

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Site Internet»

Conditions Générales de Vente «Site Internet» Conditions Générales de Vente «Site Internet» 1 Article 1 : Contexte Les conditions générales de vente «Site Internet» ont pour objet de définir les droits et obligations de DIGEETAL SARL et de son client

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE

Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE RÉSERVÉ A Sarl (ne rien remplir dans cette partie) : Nom de la machine :..... Nic handle : Partie à remplir par le Client : Votre numéro de Bon de Commande ou Proposition Commerciale :.. CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997) Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle»

9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» 9119-5982 Québec inc. «Mikes-Lasalle» MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE À : NATHALIE BRAULT SYNDIC INC.., es-qualités de syndic à la faillite de 9119-5982 Québec inc. (ci-après désigné par le «Syndic»).

Plus en détail

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016 Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL La société Gibéo, adresse professionnelle 10 allée de Montalion 31120 Roquettes entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz TABLE DES MATIERES Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art.

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

A reçu le présent acte authentique comportant

A reçu le présent acte authentique comportant REPUBLIQUE FRANÇAISE -=-=-=- DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE 12-D4-548 PARTIE NORMALISEE 1 - L'an deux mil treize Et le En l'hôtel de la Sous-Préfecture de VALENCIENNES Le Sous-Préfet de VALENCIENNES agissant

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Décret no 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Le Premier ministre, Sur le rapport

Plus en détail

La société... au capital de..., ayant son siège social

La société... au capital de..., ayant son siège social Contrat de Prestation de service XXX, auto-entrepreneur, Ajouter le SIRET Le greffe d inscription L adresse Les coordonnées téléphoniques Ci-après dénommé le prestataire Et La société... au capital de...,

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION

BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT SANS OCCUPATION ENTRE LES SOUSSIGNES : La COMPAGNIE HOTELIERE D EXPLOITATION de CANNES PALACE au capital de 1 000 située 14, avenue de Madrid 06400 CANNES dont l inscription

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT DE GESTION LOCATIVE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Mandat établi conformément à : La Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 La Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et au Décret n 72-678 du 20 juillet 1972. Carte Professionnelle

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL

OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL Les modèles de documents sur ce site sont à titre de référence seulement ; ils peuvent être modifiés par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les délais

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 juin 1990 N 137 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à l' introduction dans le code des assurances de dispositions

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTION établie dans le cadre des articles 92 (I- 28

Plus en détail

Conditions générales de Ventes des Services DirectVox.

Conditions générales de Ventes des Services DirectVox. Conditions générales de Ventes des Services DirectVox. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation des Services DirectVox, une marque de MKS-Direct

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le

Plus en détail

CODE DES SOCIETES. Chapitre III De la liquidation

CODE DES SOCIETES. Chapitre III De la liquidation CODE DES SOCIETES Chapitre III De la liquidation Art.183 1er. Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanant d'une société dissoute mentionnent

Plus en détail

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute. 23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se

Plus en détail

COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION

COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ENTRE : - M. ou/et Mme né le à.. demeurant. Vendeur ET : - M. ou/et Mme né le à.. demeurant. Acquéreur État. Capacité Les contractants confirment

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société Anonyme au capital de 4.680.756 euros Siège social à LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société Anonyme au capital de 4.680.756 euros Siège social à LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société Anonyme au capital de 4.680.756 euros Siège social à LYON (69009) - 51 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON CONTRAT D EMISSION DE BSA DE LA SOCIETE AVENIR FINANCE SA ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

MAN Diesel & Turbo France SAS

MAN Diesel & Turbo France SAS CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR 1.1. L acceptation de la commande par le vendeur implique : Son acceptation des conditions particulières de la commande Son adhésion

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable)

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) Édition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques à taux variable 2 Sommaire

Plus en détail

LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS

LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS STATUTS 6 12 2007 I - Présentation de l'association Préambule : Constitution

Plus en détail

MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT

MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ENTRE : La société VINCI Park CGST, Société Anonyme au capital de 91.420.758,00

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN RAPPORT Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ Avocats au barreau de Paris, Membres du Conseil de l'ordre sur MISSION WARSMANN Séance du Conseil de l'ordre des Avocats de Paris du mardi DIFFICULTÉS

Plus en détail

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009

Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 Conditions générales d Adon Production SA (CG Adon) état 10.2009 1 Conclusion de contrat Un contrat entre le client et Adon Production SA (ci-après: «Adon») prend effet par la confirmation de commande

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

Contrat de maintenance de logiciel

Contrat de maintenance de logiciel Page 1 de 5 Contrat de maintenance de logiciel ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société Service Info-Rapide Inc. ci-après dénommée «Le mainteneur» d'une part, ET La société ci-après dénommée «Le client» d'autre

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

CONTRAT DE FINANCEMENT

CONTRAT DE FINANCEMENT CONTRAT DE FINANCEMENT TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 6 0.00 INTERPRÉTATION... 7 PAGE 0.01 Terminologie... 7 0.01.01 Actif... 7 0.01.02 Activités... 7 0.01.03 Avoir des Actionnaires... 7 0.01.04 Base

Plus en détail

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances 1 > Sommaire Pages Rappel sur la réforme de la prescription du 17 juin 2008 2-3 Délais de prescription des créances et des dettes

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 2 LICENCE GRATUITE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS NON COMMERCIALES MAIS AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

Demande de soumissions

Demande de soumissions Demande de soumissions Dans l affaire de la faillite de 43-1861735, Cliche Madore inc., syndic, requiert des soumissions à l'égard de l actif décrit ci-dessous. Description de l actif Bâtiments et terrain

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD ENTRE :

PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : La Communauté urbaine de BORDEAUX, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle, 33076 BORDEAUX, représentée par son Président en exercice dûment mandaté par délibération du Conseil

Plus en détail

Contrat de creation de site web et de maintenance

Contrat de creation de site web et de maintenance Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce

Plus en détail

C O N V E N T I O N (a) ******************

C O N V E N T I O N (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

TARIF 178.11.2 des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo)

TARIF 178.11.2 des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) Adopté le 11.12.1996, entrée en vigueur le 01.01.1997 - Etat au 01.09.2011 (en vigueur) TARIF 178.11.2 des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) du 11 décembre 1996 LE CONSEIL

Plus en détail