Délégation des services publics de l eau potable et de l assainissement Rapport annuel du délégataire Rapport annuel du Maire

Transcription

1 VILLE DE LA CLAYETTE Compte-rendu du Conseil municipal du 27 août 2013 Etaient présents : M.M. GODARD LE CLOIREC CHASSORT - LAROCHE BRUNEL BODET-DESBOT - VAIZAND TACHER GARMIER (départ à 21h45 qui donne pouvoir M. VAIZAND) - VIODRIN GAILLARD JUGNET - Mmes LHERITIER - PERRIN (20h40) M. BAILLY Excusée: Mme DELANGLE représentée par M. BAILLY Approbation du compte-rendu de la séance du 27 juin 2013 Aucune remarque n étant formulée sur le compte-rendu, il est adopté à l unanimité Compte rendu des décisions prises par le Maire - Décision n 2013/12 portant location d un appartement communal 8 rue de la Gare Finances Budget général Décision modificative n 2 Le Maire informe le Conseil municipal que des modifications doivent être apportées au budget général de la Commune, suite à des attributions de subventions. Il est donc proposé au Conseil municipal d adopter la décision modificative suivante : Dépenses investissement Recettes investissement 2184 Autres immobilisations corporelles Subventions Etat Subventions Région Subvention Département approuve la décision modificative présentée ci-dessus. Demandes de subventions Vu la demande présentée par Monsieur Laurent PACAUD, pour l organisation des montgolfiades, les 7 et 8 septembre 2013 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour et 1 contre, décide de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 500. Vu la demande présentée par l UCIA, pour l organisation d un défilé de mode, le 26 octobre 2013, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour et 2 abstentions, décide d attribuer une subvention exceptionnelle de 200 à l UCIA. Eau et assainissement Délégation des services publics de l eau potable et de l assainissement Rapport annuel du délégataire Rapport annuel du Maire Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L2224-5, Vu le contrat de délégation des services publics de l eau potable et de l assainissement passé par la Commune avec la société VEOLIA EAU, Vu les rapports sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement présentés par M. le Maire, Le Conseil municipal - prend acte des rapports transmis par la société VEOLIA EAU ; - prend acte du rapport du Maire sur le prix et la qualité du service d eau potable et d assainissement pour l année Convention pour la vérification et l entretien des poteaux d incendie Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est dans l obligation de faire vérifier et entretenir chaque année ses poteaux d incendie. Il propose au Conseil municipal de confier cette mission à VEOLIA EAU, délégataire des services publics de l eau potable et de l assainissement.

2 Le Conseil municipal - décide de confier à VEOLIA EAU la mission de vérification et d entretien des poteaux d incendie, pour une durée de 2 ans, reconductible pour une période identique pour une durée maximale de 4 ans ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents avec VEOLIA EAU. Bibliothèque municipale Attribution des marchés de mobilier Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu un avis d appel public à la concurrence a été lancé pour l acquisition de mobilier pour la bibliothèque municipale. Vu le code des marchés publics, Vu l analyse des offres, - Attribue les marchés comme suit : Lot 1 - Mobilier bibliothèque DPC pour un montant ttc de Lot 2 - Mobilier consultation DPC pour un montant ttc de Lot 3 - Assises enfants/ados/adultes DPC pour un montant ttc de Lot 4 - Tapis/poufs/coussins DPC pour un montant ttc de Lot 5 - Bacs à albums DPC pour un montant ttc de Lot 6 - Mobilier de bureau Espace et fonction pour un montant ttc de Lot 7 - Tables basses/tables mange debout Marc AVERLY pour un montant ttc de Soit un total ttc de Déclare le lot 8 «petit équipement et présentoirs» infructueux et dit que des devis seront demandés à différentes sociétés ; - Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes pièces afférentes avec les attributaires des lots 1 à 7. Demandes de subventions Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour l acquisition de mobilier auprès de la DRAC et du Conseil régional (montant de la dépense : TTC. Construction d un bâtiment abritant école maternelle / bibliothèque Marché de travaux Lot n 15 Avenant au marché de travaux Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que des travaux complémentaires d électricité sont nécessaires, pour la partie «bibliothèque» pour un montant de HT, concernant le lot n 15, «électricité courants faibles», attribué à l entreprise CEME. Vu le code des marchés publics, Vu la délibération n 2012/50 du Conseil municipal en date du 28 juin 2012, portant attribution du marché lot 15 ««électricité courants faibles» pour la construction du bâtiment école maternelle / bibliothèque, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, - approuve l avenant n 1 à intervenir avec l entreprise CEME, pour un montant HT de ; - dit que le montant du marché avec l entreprise CEME est porté à HT ; - autorise Madame la Présidente de la SEMA à signer l avenant n 1 avec l entreprise CEME. Travaux de voirie - Avenant n 2 au marché de travaux Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu un marché à bons de commande a été signé avec l entreprise THIVENT, pour les travaux de voirie, pour une durée maximale de 4 ans, pour un montant maximum annuel de commandes de TTC. Un avenant est nécessaire pour intégrer, dans le bordereau des prix, des prix non prévus au budget initial. - Approuve l avenant n 1 au marché de travaux signé avec l entreprise THIVENT LA CHAPELLE SOUS DUN, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette transaction.

3 Entretien et grosses réparations d éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore Marché à procédure adaptée - Attribution du marché Vu la mise en concurrence effectuée, Sur proposition du Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré - décide de retenir l entreprise CONECT VARENNES SOUS DUN pour l entretien et les grosses réparations d éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, dans le cadre d un marché à bons de commande, jusqu au 31 décembre 2013, renouvelable par reconduction tacite pour une durée maximale de deux ans, soit jusqu au 31 décembre 2015 ; - autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et tous documents s y rapportant. Communauté de communes du Pays clayettois Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L2224-5, Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers, Le Conseil municipal - prend acte du rapport relatif au prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers de la Communauté de communes du Pays clayettois pour l année souligne que depuis le changement de prestataires la qualité du service s est nettement dégradée, notamment pour ce qui concerne la gestion des points propres et de la déchetterie. Achat de terrains Place des Fossés/rue du Commerce Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a acheté en 2009, une partie de la parcelle cadastrée AE 114, et recadastrée AE 284 et AE 285 (cette dernière appartenant désormais à la Commune) Or, suite à une erreur, une régularisation est nécessaire pour permettre à la Commune d acquérir une bande de terrain de 1 m²se situant sur la parcelle AE 284, mais utilisée par la Commune. Entendu l exposé du Maire, - décide d acquérir une bande de terrain de 1 m²sur la parcelle AE 284, à l euro symbolique; - autorise Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à cette acquisition. Rue Lamartine Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu une procédure d expropriation a été lancée pour l acquisition, par la Commune, des parcelles cadastrées section AD n 380 (27m²), 111 (229 m²) et 112 (846m²), situées 26 rue Lamartine à LA CLAYETTE appartenant à Monsieur Jean MELLIER, domicilié à BARCELONNETTE et placé sous tutelle de l UDAF. Monsieur MELLIER, qui s était jusque-là opposé à toute cession amiable de ces parcelles, se déclare désormais favorable à une vente amiable, au prix estimé par le service France Domaine. Vu l article L du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l accord écrit de Monsieur Jean MELLIER, - décide d acquérir les parcelles cadastrées AD 380 /111 / 112, situées 26 rue Lamartine, pour un prix de ; - abandonne la procédure d expropriation entamée à l encontre de Monsieur Jean MELLIER ; - autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour l acquisition de ces terrains et à signer tous actes afférents à cette acquisition. Convention ATESAT avec la DDT La loi d orientation n du 06/02/1992 modifiée relative à l administration territoriale de la république, dans son article 7-1 issu de la loi n du , offre la possibilité à certaines collectivités qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l exercice de leurs compétences dans les domaines

4 de la voirie, de l aménagement et de l habitat de bénéficier, à leur demande de l assistance technique fournie par l Etat pour des raisons de solidarité et d aménagement du territoire (ATESAT). L Etat agit alors par solidarité envers ces collectivités, pour le maintien d une présence et de compétences techniques sur l ensemble du territoire national et en tant que partenaire des collectivités pour l aménagement du territoire. A ce titre, cette prestation échappe au champ du code des marchés publics. Son cadre d intervention est défini dans le décret n du 27/09/2002 relatif à l assistance technique fournie par les services de l état au bénéfice des communes et de leurs groupements. Sa rémunération est régie par l arrêté interministériel du 27/12/2002. Les modalités pratiques, notamment la nature des interventions et le montant de la rémunération doivent être définies par une convention passée entre le représentant de l Etat et le Maire. La Commune de LA CLAYETTE figure sur la liste des collectivités éligibles, fixée par l arrêté préfectoral n du 27 décembre Le Conseil municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, considérant l intérêt pour la Commune de pouvoir disposer de l assistance technique de l Etat (DDT de Saône-et-Loire) dans les domaines de la voirie, de l aménagement et de l habitat, après en avoir délibéré : - demande à bénéficier de l ATESAT, - mandate le Maire pour établir en concertation avec les services de l Etat (Direction Départementale des Territoires) la convention prévue par les textes, - autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toute décision concernant l exécution ou le règlement de la présente mission dans les limites des crédits inscrits au budget Garderie périscolaire Lamartine Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que, suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, des modifications sont apportées au fonctionnement de la garderie périscolaire Lamartine : - 7h45 8h30 (8h45 le mercredi) : garderie, assurée par un agent communal - 11h45-12h15 le mercredi : garderie, assurée par un agent communal - 16h30-18h15 : garderie et étude surveillée assurées par un agent communal et le centre de loisirs de COLOMBIER-EN- BRIONNAIS. L agent communal est mis à disposition de 16h30 à 18h15. Le centre de loisirs prend en charge les frais de fonctionnement et de personnel qualifié au titre de sa déclaration ALSH, habilité par la Direction départementale de la cohésion sociale. La Commune prend en charge les frais de l agent communal ainsi que les frais d utilisation des locaux. Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - Donne son accord sur cette nouvelle organisation - Autorise le Maire à signer la convention pour la tranche du soir avec l Association AISL centre de loisirs de COLOMBIER-EN-BRIONNAIS et la directrice de l école primaire. Point sur les dossiers suivants - Achat de bâtiments Sunnyland - Achat d un bâtiment rue du Commerce : point dans 2 mois - Vidéosurveillance : devis à venir Questions diverses M. le Maire - Rappelle que chaque élu est destinataire du bilan activité du policier municipal - Informe d une demande de gratuité de la salle des fêtes pour l EHPAD : avis favorable - Demande qu un élu représente la Commune à l inauguration de la salle des fêtes de LA CHAPELLE à 10h30 : Marie-Agnès LHERITIER sera présente - Transmet les remerciements de François LAPALUS, suite à l exposition organisée autour du Tour de France, et du Club des anciens suite à l attribution de la subvention Grégory VAIZAND - Informe du lancement d une pétition (disponible en mairie) pour demander la modernisation de la ligne PARAY/LYON - Transmet une demande de place de parking d un particulier dans le cadre du réaménagement de la place des Fossés : pas d emplacement réservé à des personnes privées sur le domaine public Aimé GAILLARD - Signale le mauvais état du grillage de l aire de loisirs : un courrier sera fait au gérant.

5 - Juge satisfaisant le plateau traversant devant l école Lamartine - S interroge sur des réverbères sur des supports bétons en bas de la rue de Bellevue : réverbères provisoires, dans le cadre des travaux de l hôpital - Matériel de l ex comité des fêtes : o Le matériel est souvent rendu sale : préciser sur les fiches que le matériel doit être rendu propre sinon la caution ne sera pas rendue o Signale que les murs des chapiteaux sont à remettre en état Jean-Louis BAILLY - Informe d un problème d arbre sur un mur de soutènement rue de l Hôpital - Demande s il est possible de faire un marquage au sol vers les ralentisseurs «coussins berlinois» rue Lamartine : à venir - Signale des arbres à tailler sur la propriété de la famille Garmier : contact sera pris avec la famille. - Fait état de rumeurs concernant un contentieux entre la famille Rambuteau et la Commune : rumeurs sans fondements. - Fait un point sur la réforme des rythmes scolaires Marion PERRIN - Signale que les toilettes de l aire de loisirs seraient cassées. Daniel VIODRIN - Signale un revêtement de chaussée à refaire vers la déchetterie Pierre BODET-DESBOT - Transmet les invitations au vernissage de l exposition organisée en collaboration avec l Arc LE CREUSOT - Informe d une réunion de la commission «culture» le 17 septembre - Signale que le dernier spectacle à l espace Ste Avoye, pour la saison 2013, aura lieu le samedi 21 septembre à 20h30 - Remercie les services techniques pour l aide apportée dans le cadre des Arts en fête et des Jeudis en fête - Félicite les jardiniers pour le fleurissement Thierry BRUNEL - Informe que les estivants au camping ont apprécié l aire de loisirs - Informe que les gérants du camping ne sont pas favorables à la création d une aire de camping-cars - Signale que le terrain d entraînement de foot est dégradé André CHASSORT - Informe d une réunion sur la fusion des communautés de communes LA CLAYETTE/CHAUFFAILLES le 11 septembre - Informe d une réunion de pays le 3 octobre - Donne lecture de la lettre de la SCI du Château, refusant le projet d illumination transmis par la Commune Alain LE CLOIREC - Informe du passage du jury régional pour le fleurissement, qui a émis plusieurs suggestions, et souligne la charge de travail supplémentaire que va représenter l entretien des espaces verts de la ZAC - Informe que la visite du chantier école maternelle/bibliothèque, à destination du Conseil, sera programmée courant septembre La séance est levée à 23h30 Prochaine séance du Conseil municipal : jeudi 26 septembre à 20h.