B.O.I. N 114 du 21 JUIN 1995 [BOI 11C-1-95]

Transcription

1 B.O.I. N 114 du 21 JUIN 1995 [BOI 11C-1-95] Références du document 11C-1-95 Date du document 21/06/95 CHAPITRE TROIS : UTILISATION ET DIFFUSION DE L'INFORMATION A. LES MODALITES DE RECHERCHE DANS LA DOCUMENTATION SUR MICROFICHES Recherche d'un relevé de propriété La recherche des informations relatives à un relevé de propriété, et donc l'accès aux biens d'un propriétaire donné, peut se faire à partir de : a) La désignation d'un propriétaire Il convient de se reporter à la microfiche LA, d'accéder à la personne recherchée et de prendre connaissance, au regard de la désignation sommaire de la personne, des références à la microfiche RP correspondante (colonnes 4 et 5). b) La désignation d'une parcelle La recherche par la section et le numéro de parcelle se fait à partir de la microfiche «Liste des Parcelles». Cette microfiche indique la référence à la microfiche «Relevé de Propriété» (RP) et à la vue correspondante respectivement en colonnes 1 et 2. Ce type de recherche s'effectue lorsqu'une personne connaît la désignation cadastrale d'une parcelle et souhaite retrouver le propriétaire. c) Le numéro communal Il convient de se reporter à la microfiche LN, d'accéder au numéro communal recherché et de prendre connaissance, au regard du numéro communal des références à la microfiche RP correspondante (colonnes 4 et 5). B. LES MODALITES DE RECHERCHE DANS LA DOCUMENTATION EDITEE SUR SUPPORT PAPIER Recherche d'un relevé de Propriété La recherche des informations relatives à un relevé de propriété peut se faire à partir des accès suivants : a) Le numéro communal Il convient de se reporter au feuillet 6038 «Liste des Numéros communaux» sur lequel est indiqué le numéro communal et de noter la dénomination du (ou des) titulaires de droit en regard correspondant à la lettre de groupe. On prend la série des feuillets 6041-NR «Relevé de Propriété». On recherche les feuillets pour lesquels la lettre de groupe est celle qui correspond à celle du numéro communal, puis on effectue la recherche par ordre alphabétique de la dénomination et du numéro communal pour trouver le relevé de propriété adéquat. b) La désignation d'une parcelle On recherche le feuillet 6016 TR correspondant à la section de la parcelle. Au regard du numéro de parcelle cherché, on note le numéro communal correspondant. On se reporte au feuillet 6038 «Liste des Numéros communaux» correspondant (cf. a)) qui permet à partir du numéro communal de trouver le libellé du titulaire de droit correspondant sur le feuillet 6041-NR. B.O.I. N 114 du 21 JUIN 1995 [BOI 11C-1-95] 1

2 c) La désignation d'une personne S'agissant des feuillets 6038 «Liste Alphabétique des personnes», il convient en premier lieu, de s'assurer que, notamment pour les personnes physiques, la première lettre du nom du titulaire de droit correspond à la lettre de groupe du numéro communal. Sinon, il est nécessaire de se reporter au feuillet 6038 «Liste des Numéros communaux» pour trouver le (ou les) titulaire(s) de droit dont la dénomination correspond à la lettre de groupe puis on effectue la recherche par ordre alphabétique de la dénomination et du numéro communal pour trouver le relevé de propriété adéquat. Les difficultés rencontrées dans l'application de la présente note seront portées à la connaissance de la Direction générale, sous le présent timbre. Le Sous-Directeur, G. PICARD ANNEXE I La microfiche RP (Relevé de Propriété) 1. Eléments d'identification de la microfiche et d'accès à une vue a) Le bandeau titre Les informations du bandeau titre sont visibles sans lecteur de microfiches. En haut, à gauche : Le nom de la microfiche et l'année de mise à jour (par exemple «RP 95» pour l'année 1995), suivi des codes département, direction et commune. Sous ces informations, est restitué le libellé en clair de la commune. Au milieu Le libellé en clair de la désignation de la première personne figurant sur la première vue de la microfiche. En haut, à droite Le numéro séquentiel de la microfiche ; il s'agit du numéro d'ordre attribué par commune, dans une série continue à partir de l'unité. Ce numéro est suivi de la mention «D», lorsqu'il s'agit de la dernière microfiche de la série. b) Vue index Cette vue permet de retrouver à partir de la désignation du propriétaire les coordonnées de la vue correspondante. 2. Composition d'une vue de la microfiche (annexe I-1) a) Le cadre de tête Il comprend les informations suivantes : A gauche L'année de mise à jour : il s'agit des deux derniers caractères (ex : 1995 donne «95»). Les données administratives : le code département, le code direction, le code commune, le libellé en clair de la commune et la série rôle. Au centre La mention «Relevé de propriété» A droite Le numéro de vue, le numéro communal du propriétaire composé de la lettre de groupe et du numéro dans le groupe. B.O.I. N 114 du 21 JUIN 1995 [BOI 11C-1-95] 2

3 b) Le cadre «propriétaire» Ce cadre comporte au plus 3 libellés partiels du compte communal. Pour chacun d'eux, sont restituées les informations suivantes : le type de droits exercés (ex : propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, emphytéote...) ; le numéro de personne MAJIC 2 ; la dénomination complète de la personne (sur la première ligne) suivie de son adresse (sur la seconde). Pour les personnes physiques figurent la mention «M», «Mme», «Mlle» suivie du libellé de la personne ; il s'agit du nom patronymique et prénom de la personne suivi s'il y a lieu de la mention «EP» pour «époux» ou «épouse» puis des nom et prénoms du conjoint. Pour une personne morale, le libellé correspond à sa dénomination. l'adresse la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques S'il existe d'autres titulaires de droit rattachés au compte communal, la mention «AUTRES TITULAIRES DE DROIT» est éditée sur la dernière ligne du cadre «propriétaires». c) Le cadre «propriétés bâties» Ce cadre comprend quatre parties consacrées respectivement à la désignation des propriétés, à l'identification du local, à l'évaluation du local et au revenu global au niveau du compte communal et de la série-rôle. Désignation des propriétés, dans l'ordre croissant des identifiants cadastraux (références cadastrales, bâtiment, entrée, niveau, local). Col 1 : année d'entrée au compte, déterminée selon les modalités suivantes : - si la date d'acte n'est pas servie dans MAJIC 2, alors cette colonne n'est pas servie ; - si la date d'acte est servie et qu'il s'agit d'une construction nouvelle dont la date de changement est postérieure à la date d'acte, l'année restituée est l'année du changement ; - pour tous les autres cas où la date d'acte est servie, l'année d'entrée sera l'année de la date d'acte augmentée d'une unité. Col 2 : préfixe de section, s'il y a lieu (cette zone n'est servie que dans le cas de communes fusionnées et pour les communes de Marseille et Toulouse), puis la section ; Col 3 : numéro de parcelle ; Col 4 : code construction particulière (cf. annexe VIII-I) ; Col 5 : numéro de voirie. Col 6 : nature et nom de la voie ou du lieu-dit, suivis du code voie RIVOLI Sous l'adresse, sont portés le numéro de PDL (Propriété Divisée en Lots), le numéro de lot et sa quote-part. Identification du local Les informations relatives à l'identification du local sont portées dans les colonnes 6 à 8. Il s'agit respectivement : Col 7 : codes bâtiment, entrée, niveau et du n de porte ; Col 8 : n invariant, il s'agit des 7 derniers caractères du n invariant (ce numéro comporte 10 caractères ; les trois premiers, correspondant au code commune, ne sont pas restitués) ; Evaluation du local Col 9 : série tarif. B.O.I. N 114 du 21 JUIN 1995 [BOI 11C-1-95] 3

4 Col 10 : méthode d'évaluation (cf Annexe VIII-I) ; Col 11 : affectation du local (cf Annexe VIII-I) ; Col 12 : nature du local portée au regard de chaque partie d'évaluation (PEV) (cf. Annexe VIII-I) ; Col 13 : catégorie ; Col 14 : revenu cadastral de l'entité concernée (local ou PEV) pour l'année de mise à jour donnée, le revenu cadastral est défini comme étant la moitié de la valeur locative revalorisée au titre de l'année de mise à jour. Les règles de restitution concernant ce revenu cadastral sont les suivantes : d'abord le revenu cadastral de chaque PEV ; ensuite le revenu cadastral total du local résultant de la somme des revenus cadastraux de chaque PEV. Pour le cas particulier où une PEV est soumise à un loyer 48 revalorisé inférieur au montant de la valeur locative de l'année de ladite PEV, le montant égal à la moitié du loyer 48 se substituera au revenu cadastral de la PEV. Il sera alors précédé d'un astérisque (*). Par ailleurs, pour les locaux appartenant à FRANCE TELECOM ou LA POSTE et occupés par eux pour exercer leur activité, la mention «IP» est portée en colonne 14 au regard du revenu cadastral total du local. Dans le cas particulier des départements d'outre-mer, le code PO (propriétaire occupant) précisant qu'une exonération est accordée sur la PEV, en application de l'article 332 de l'annexe II du CGI, est porté en colonne 14. Les informations relatives aux exonérations du local sont portées dans les colonnes 15 à 20 : Col 15 : code collectivité (cf Annexe VIII-I) ; Col 16 : code nature de l'exonération (cf Annexe VIII-I) ; Col 17 : l'année de retour à imposition ; elle est servie pour les natures d'exonération autres que les exonérations permanentes ; Col 18 : année de début d'exonération ; elle n'est servie que pour une prolongation d'exonération, (code PE) ; Col 19 : fraction de revenu exonérée ; Col 20 : pourcentage appliqué à l'exonération ; Col 21 : informations relatives aux ordures ménagères taux O. M. (P= taux plein, RA à RE= taux réduit) ; coefficient de réduction, s'il en existe un. Le cadre «revenu» Ce cadre détaille pour chaque compte communal et par série-rôle d'une part le revenu imposable puis, pour chacune des collectivités territoriales -commune, département et région- le revenu global imposé ainsi que le revenu exonéré au titre de cette collectivité. d) Le cadre «propriétés non bâties» Les informations restituées sont les suivantes : Désignation des propriétés Col 1 : année d'entrée au compte selon les mêmes modalités que le cadre propriétés bâties. Col 2 et 3 : préfixe (si tel est le cas), section et numéro de parcelle ; Col 4 et 5 : adresse avec le n de voirie, la nature et le nom de la voie et le code voie RIVOLI ; Sous l'adresse, sont portés le numéro de PDL, le numéro de lot et la quote-part. B.O.I. N 114 du 21 JUIN 1995 [BOI 11C-1-95] 4

5 Par ailleurs, la parcelle de référence de la PDL est portée en regard sur la même ligne dans les colonnes 2 et 3. Pour éviter toute confusion dans la colonne 5, cinq astérisques seront édités afin de bien souligner qu'il s'agit des coordonnées d'une parcelle de référence de PDL. Col 6 : numéro de parcelle primitive ; Evaluation Col 7 : série tarif ; Col 8 : lettres indicatives de subdivision fiscale (SUF) ; Col 9 : codes groupe et sous-groupe ; Col 10 : classe ; Col 11 : nature de culture spéciale ; Col 12 : sur la première ligne, au regard des indicatifs topographiques correspondants, contenance totale de la parcelle, et sur les lignes suivantes, contenances de chaque SUF ; Col 13 : revenu cadastral de l'année pour chaque SUF, précédé le cas échéant de la mention IP cadrée à gauche pour les biens de la POSTE et FRANCE-TELECOM faisant l'objet d'une imposition au profit de l'etat ; Les informations relatives aux exonérations sont portées dans les colonnes 14 à 19 : Col 14 : code collectivité ; Col 15 : code nature exonération (cf. Annexe VIII-I) ; s'agissant du code TA, il n'est fait mention ni du code collectivité, ni de la fraction d'exonération ; Col 16 : année de retour à imposition. Col 17 et 18 : non servies ; Col 19 : un astérisque «*» est édité lorsque la parcelle fait l'objet d'une majoration POS (Plan d'occupation des Sols) ; Le cadre «revenu» Ce cadre a pour objet de présenter par série-rôle et compte communal : la contenance totale des parcelles figurant dans le cadre des propriétés non bâties ; elle est indiquée en hectares, ares et centiares ; cette contenance totale sera faite à partir de la totalisation des SUF de toutes les parcelles ; le revenu imposable du compte ; les revenus imposés et exonérés par collectivité pour l'ensemble des parcelles inscrites au compte. Dans le cas particulier des départements d'outre-mer, pour un compte bénéficiant de l'exonération applicable à la totalité des parcelles, au titre de l'article 330 de l'annexe II du CGI, la mention NI DOM sera éditée au-dessus de la contenance totale des parcelles dudit compte. Dans le cas d'une commune ayant voté la majoration POS (Plan d'occupation des Sols), le revenu indiqué au regard de la commune n'inclut pas le montant de la majoration POS ; seul le taux de majoration est indiqué. Pour un compte comprenant plusieurs vues successives, le dernier cadre en bas à droite comporte le numéro de la vue courante où l'on se trouve, suivi de la lettre «D» quand il s'agit de la dernière vue du compte. Le cadre «revenu» n'est servi que pour la dernière vue du compte comportant des biens bâtis respectivement non bâtis pour une série-rôle donnée. La dernière vue peut donc être différente pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties. e) Le cadre livre foncier B.O.I. N 114 du 21 JUIN 1995 [BOI 11C-1-95] 5

6 Ce cadre ne concerne que les départements d'alsace-moselle. Il indique les références au livre foncier. Elles sont portées sur la ligne «parcelle» ou, si la SUF est reliée à un lot, sur la ligne restituant des informations de niveau SUF. N.B : Cas particulier des comptes fictifs 1 Y Les comptes fictifs sont restitués dans la série des microfiches RP. Le libellé figurant dans le cadre Propriétaire est «PROPRIETAIRE NON DESIGNE». En outre, la vue correspondante à ce compte sera restituée après la dernière vue des personnes physiques. B.O.I. N 114 du 21 JUIN 1995 [BOI 11C-1-95] 6