Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude portant sur l analyse de la négociation d entreprise sur l égalité professionnelle.

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1 Cahiers des Clauses Particulières relative à l achat d une étude prtant sur l analyse de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. Directin Réginale des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli de Picardie (DIRECCTE) MARCHE N Intitulé de la cnsultatin : Etude sur la négciatin d entreprise «égalité prfessinnelle» en Picardie Date et heure limites de remise des plis : le 07 mars 2013 à 12h Le marché relève de l article 30 du cde des marchés publics. Le présent dcument décrit le cahier des charges de la prestatin. A lire attentivement. 1

2 SOMMAIRE 1. CONTEXTE DE L ETUDE OBJET DU MARCHE SERVICES ET PRESTATIONS RECHERCHES...4 a. Nature de la prestatin attendue....4 b. Le calendrier de l étude...5 c. Cnduite de l étude et cmmunicatin des résultats...5 d. Guvernance de l étude

3 1. CONTEXTE DE L ETUDE La lutte cntre les inégalités entre les femmes et les hmmes est un enjeu de l actin publique depuis de nmbreuses années. La réfrme des retraites a été l ccasin de renfrcer les bligatins des entreprises en la matière en les sumettant à une pénalité financière lrsqu elles ne snt pas cuvertes par un accrd cllectif u un plan d actin relatif à l égalité prfessinnelle (article 99 de la li du 9 nvembre 2010). Ce dispsitif de pénalité est entré en vigueur le 1 er janvier Il vise tus les emplyeurs de drit privé, les établissements publics caractère industriel u cmmercial ainsi que les établissements publics à caractère administratif lrsqu ils emplient du persnnel dans les cnditins du drit privé. Il ne cncerne cependant que les entreprises de plus de 50 salariés. La négciatin dit par ailleurs être menée au sein de l entreprise. En effet, l existence d accrds de branche n exnère pas l entreprise de la pénalité. Le principe vaut également au sein d un grupe. Un accrd cadre peut s appliquer à l ensemble de ses entreprises mais il dit impérativement être décliné u adapté dans chacun d entre-elle. Le cntenu de la négciatin et/u des plans d actin est encadré par la li (article L CT et L ). Une liste de 8 dmaines d actin a été ainsi définie : - embauche - frmatin - prmtin prfessinnelle - qualificatin - classificatin - cnditins de travail - rémunératin effective - articulatin entre l activité prfessinnelle et l exercice de la respnsabilité familiale. Les accrds cnclus au sein des entreprises de mins de 300 salariés divent prter sur au mins deux des 8 dmaines d actin ; 3 lrsque l entreprise emplie 300 salariés et plus. La validité de l accrd dépend enfin de la définitin d actins et d bjectifs de prgressin accmpagnés d indicateurs chiffrés. Si ces éléments snt absents, l accrd est insuffisant et l entreprise est tenue de le cmpléter dans un délai de 6 mis. Les services de la DIRECCTE snt chargés du cntrôle des accrds en évaluant leur cnfrmité aux exigences règlementaires. Cependant, un accrd valable sur le plan juridique n est pas nécessairement un reflet fidèle de la réalité de la négciatin et des actins menées au sein des entreprises. De nmbreuses études réalisées ces dernières années sur différents thèmes de négciatin mettent en évidence que les négciatins snt d abrd cnduites dans un suci de respect de la règlementatin, ce qui se traduit par un traitement suvent superficiel et frmel du dmaine cuvert par la négciatin. En Picardie, une étude a été cnduite en 2007 par la DRTEFP sur la cnceptin et l utilisatin des bilans de situatin cmparée des hmmes et des femmes dans les entreprises. Elle a mntré leurs difficultés à aller au-delà de leurs bligatins légales et à utiliser le bilan cmme un véritable util pur faire diminuer les inégalités. Ces différents éléments fnt que la Direccte Picardie suhaite s assurer de la bnne qualité de la négciatin d entreprise sur l égalité prfessinnelle. 2. OBJET DU MARCHE Le marché a pur bjet de réaliser un état des lieux de la négciatin cllective et des plans d actin depuis l entrée en vigueur de la pénalité, de prpser une analyse de la situatin bservée et d identifier des bnnes pratiques. Au terme de l étude, la DIRECCTE devra avir une bnne visin du cntenu et de la qualité des actins et des négciatins frmalisées dans les accrds u les plans d actin, en apprtant par exemple des répnses aux questins suivantes : - Quels snt les dmaines d actin chisis par les entreprises? - Quels cnstats u actins y snt assciés? 3

4 - Quelle est l articulatin entre le diagnstic permis par le rapprt de situatin cmparée, l accrd u le plan d actin et les mdalités de suivi? - Quels snt les apprts des rganisatins prfessinnelles u syndicales extérieures à l entreprise? - Quelles snt les articulatins éventuelles avec les accrds de branche étendus? - Ces analyses permettrnt la mise en place par exemple des supprts de cmmunicatins à destinatin des entreprises, d utils à destinatin des agents de cntrôle etc. 3. SERVICES ET PRESTATIONS RECHERCHES a. Nature de la prestatin attendue. La nature de la prestatin attendue de la part du prestataire est de : Phase 1 : Analyser le cntenu d une centaine d accrds et/u plan d actin cnclus sur le thème de l égalité prfessinnelle depuis le dernier trimestre de l année Phase 2 : Réaliser 6 mngraphies de la cnceptin d accrds exemplaires révélés à l issue de la phase 1, à partir d entretiens menés auprès des acteurs de l entreprise impliqués dans la signature de l accrd (chef d entreprise, représentants du persnnel, RRH ). Des entretiens devrnt également être cnduits avec des représentants des partenaires sciaux du niveau réginal de manière à intégrer leur pint de vue sur la négciatin en général et sur la déclinaisn des accrds de branche en particulier. Chacune de ces phases fera l bjet d un rapprt qui devra être validé par le cmité de piltage. La validatin de la phase 1 permettra le lancement de la phase 2 par rdre de service du puvir adjudicateur au prestataire. Le prestataire assurera également une présentatin rale des résultats lrs d une réunin de restitutin. Les mdalités et le calendrier de cette réunin sernt arrêtés par le cmité de piltage. 1. L analyse des accrds. Envirn 200 accrds u plan d actin nt été enregistrés par les services des Unités Territriales de la DIRECCTE. L analyse prtera sur une centaine d entre eux, représentatifs des accrds et des plans d actin cnclus entre le 1 er ctbre 2011 et le 31 décembre Les critères d échantillnnage sernt élabrés par le prestataire en lien avec le service ESE et le Pôle T et validés par le cmité de piltage. La grille d analyse des accrds sera élabrée par le prestataire en lien avec le service ESE et le Pôle Travail et validée par le cmité de piltage, après avis du service ESE. La Direccte furnira au prestataire une cpie des accrds et/u des plans d actin. 2. La réalisatin des mngraphies. L échantilln des entreprises enquêtées sera établit à l issue de la phase 1, sur prpsitin du prestataire et validée par le cmité de piltage. La prestatin cmprend pur chaque entreprise : un entretien avec le chef d entreprise u sn représentant un entretien avec chaque représentant du persnnel impliqué dans la négciatin cllective de l accrd (signataire u nn) un entretien avec le respnsable des ressurces humaines le cas échéant. Pur les représentants réginaux des partenaires sciaux : un entretien avec le représentant de chaque rganisatin représentative. Pur chaque catégrie d acteur le prestataire prendra en charge la prise des rendez vus (lettre cntact, relances, rganisatin des entretiens), la réalisatin des entretiens et la rédactin des 4

5 fiches de synthèse présentant le cntexte de l entretien ainsi qu un résumé analytique des infrmatins apprtées aux différentes catégries du guide d entretien. Les mdalités de la prise de cntact avec les persnnes à interviewer sernt validées par le cmité de piltage. Le guide d entretien sera élabré par le prestataire, en liaisn avec le service ESE, et validé par le cmité de piltage. Le chix de la technique d enquête pur la réalisatin des mngraphies et des entretiens avec les rganisatins syndicales peut être adapté en fnctin de l expérience et de l expertise du prestataire. b. Calendrier de l étude La durée de l étude s échelnne sur 4 mis à partir de la ntificatin du marché. Les deux phases s échelnnent sur 2 mis chacune et successivement. Les cnclusins définitives de l étude et les résultats définitifs des travaux d analyse et d enquête devrnt être remis au plus tard à l administratin à la date anniversaire (4 mis) de la ntificatin du marché. c. Cnduite de l étude et cmmunicatin des résultats Au fur et à mesure de l avancée de l étude, le prestataire adresse des résumés analytiques à la DIRECCTE (service ESE). Cette étude fait l bjet de deux rapprts et d une synthèse: un rapprt intermédiaire d analyse des dcuments (accrds et plans d actins). Afin d en faciliter la lecture et la diffusin ce rapprt cmprendra 3 parties : une synthèse des résultats de l analyse dcumentaire (4 à 8 pages). le cmpte rendu détaillé et argumenté des résultats de l analyse dcumentaire. un cmpte rendu détaillé et argumenté de la méthdlgie emplyée. Un rapprt final qui cmplètera le premier en présentant les résultats des mngraphies. Il cmprendra : Une synthèse des résultats de l enquête de terrain (4 à 8 pages). L analyse et la synthèse de chacune de mngraphies L analyse et la synthèse des entretiens menés avec les partenaires sciaux du niveau réginal u départemental. Les fiches de synthèse de chaque entretien mené au sein des entreprises et auprès des rganisatins syndicales représentatives. Une synthèse des résultats des deux phases de l étude ( 8 pages). L ensemble de ces dcuments ainsi que les diapramas sur lequel apparaîtra le lg de l administratin sernt transmis 7 jurs au plus tard avant la tenue des cmités de piltage. Le rapprt intermédiaire, les synthèses et le rapprt final sernt transmis par vie électrnique en frmat *.dc et *.pdf. Ils respecternt les nrmes de paginatin suivantes : Mise en page : A4, prtrait Plice de caractère : Arial, 10 pints, interligne simple. Les fichiers surces des graphiques et tableaux sernt remis également sus frmat *.xls. Le prestataire assurera 3 prestatins rales auprès du cmité de piltage de l étude : en début de missin en milieu de missin en fin de missin. 5

6 Ces présentatins sernt assurées par les persnnes ayant réalisé l analyse des différentes phases. La DIRECCTE est prpriétaire des résultats de l étude et des dcuments prduits dans ce cadre et purra les utiliser à sa cnvenance. La DIRECCTE peut cependant accrder au ccntractant la faculté de cmmuniquer u de publier tut u partie des résultats u travaux. Aucune utilisatin, cmmunicatin à des tiers u publicatin ne peut être faite sans cette autrisatin. Dans le cas ù le cntractant bénéficie de cette autrisatin, il dit infrmer la DIRECCTE de l utilisatin faite des résultats et travaux de la cnventin et remettre un exemplaire de sa cmmunicatin u de sa publicatin ; il s engage à citer dans ces dcuments les surces utilisées. d. Guvernance de l étude. Le Service Etudes Statistiques Evaluatin (Service ESE) de la DIRECCTE assure la maîtrise d œuvre de l pératin, en cncertatin autant que nécessaire avec le Pôle T de la DIRECCTE. Ce binôme cnstitue le cmité technique. Cntacts service ESE : Linel Durand : respnsable du service ESE Un cmité de piltage est cnstitué en vue de valider l avancée de la prestatin, après avis du cmité technique. Ses membres nt également pur rôle de cmmenter les résultats au regard de leurs cmpétences particulières dans le dmaine des luttes cntre les inégalités femmeshmmes. Il est cmpsé : du Pôle Travail du service ESE d un respnsable et d une persnne dispnible de l Unité Territriale 02 d un respnsable et d une persnne dispnible de l Unité Territriale 60 d un respnsable et d une persnne dispnible de l Unité Territriale 80 Le cmité de piltage purra inviter d autres membres si nécessaires. Le secrétariat des cmités de piltages sera assuré par la DIRECCTE (rganisatin des réunins, envi des cnvcatins, rédactin des relevés de décisin) Les cnclusins et résultats des travaux d enquête devrnt être remis au plus tard à la DIRECCTE de Picardie le 26 juillet Le prestataire s attachera à présenter de manière attractive les éléments clés des résultats de l étude. 6

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