FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : INTB D Intitulé du (des) texte(s) : décret modifiant le décret n du 18 mars 2004 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n du 20 mai 2011 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'intérieur Date de réalisation de la fiche d impact : 14/12/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret modifiant le décret n du 18 mars 2004 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n du 20 mai 2011 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux Contexte et objectifs Le cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) est l un des seuls cadres d emplois qui ne présente pas de débouché en catégorie B. Le projet de décret tire les conséquences sur les concours de la modification des décrets statutaires (décret examiné lors de la séance du conseil national d évaluation des normes du 13/12/2017) par la création des voies d accès au cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux ainsi qu au cadre d emplois des animateurs territoriaux pour les ATSEM. Stabilité dans le temps Texte modifié Décret n du 18 mars 2004 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et décret n du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux. Texte abrogé Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Art. 1 er Disposition envisagée du projet de texte Création d une nouvelle spécialité que les autorités organisatrices de concours peuvent ouvrir aux ATSEM pour le concours interne d accès au cadre d emplois des agents de maîtrise. Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Texte autonome Art. 2 Adaptation des épreuves du concours interne spécial réservé aux ATSEM pour leur accès au cadre d emplois des animateurs territoriaux (catégorie B): Il comporte une Texte autonome épreuve écrite d admissibilité et une épreuve orale d admission. Art. 3 Application aux prochains concours. Texte autonome Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Dispositions tirant les conséquences de la modification de dispositions statutaires Offrir aux ATSEM de nouvelles possibilités d évolution professionnelle. 2

3 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Groupe de travail (employeurs et organisation syndicales de la fonction publique territoriale) Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus 29/03 et 06/07/2017 Accord sur les propositions de revalorisation de carrière des ATSEM et sur l amélioration de leurs perspectives de carrière vers d autres filières notamment en présentant des concours internes mieux adaptés à leurs compétences. Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 15/11/2017 Avis favorable unanime des employeurs territoriaux 11/01/2018 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui x non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Les entreprises ne sont pas concernées par la mesure. Impacts et complexité du texte pour les PME 3

4 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Les concours d accès aux cadres d emplois des agents de maîtrise et des animateurs sont généralement organisés par les centres départementaux et interdépartementaux de gestion. S agissant des ressources financières des centres de gestion, pour l exercice de leurs missions obligatoires, une cotisation obligatoire est versée par les collectivités et établissements affiliés, assise sur la masse salariale, dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite d'un maximum de 0,80 %. Les missions supplémentaires à caractère facultatif, donnent lieu soit à une cotisation additionnelle, soit à un financement par convention. En ce qui concerne l organisation du concours interne d agent de maîtrise territorial par les centres de gestion qui pourrait dès 2019 (programmation des concours tous les deux ans) comprendre la nouvelle spécialité «hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines», l impact financier dépendra des besoins exprimés par les collectivités pour le compte desquelles les concours sont organisés, c est-à-dire du choix des collectivités territoriales de recruter ou non par voie de concours des ATSEM en qualité d agents de maîtrise. L hypothèse suivante peut être formulée, sur la base des données actuelles relatives aux concours concernés : Concours d agent de maîtrise : En reprenant l hypothèse exposée dans la fiche d impact du décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (présenté le 14 décembre 2017 devant le CNEN), on estime en hypothèse haute qu environ 468 ATSEM pourraient accéder tous les ans au cadre d emplois des agents de maîtrise et en hypothèse basse, que ce nombre serait égal à la moitié, soit 234 promotions ou nominations tous les ans. Sur la base des données actuelles disponibles en matière de nomination dans le grade d agent de maîtrise, la part respective de la nomination à la suite de la réussite à un concours par rapport à la promotion interne est évaluée à 25%. Par conséquent, le nombre d ATSEM susceptibles d être nommés agents de maîtrise à la suite de la réussite au concours est estimé à 117 (468 x 25 %) selon l hypothèse haute et à 59 (234 x 25 %) selon l hypothèse basse. Selon les données des centres de gestion, le nombre d agents lauréats du concours est en moyenne de par session et le nombre de candidats inscrits en moyenne de (données chiffrées des sessions 2013 et 2015). En moyenne, il existe donc 1 lauréat pour 5,8 candidats ( / 1 900). Par conséquent, le nombre de candidats supplémentaires au concours est de 678 (5,8 x 117) en hypothèse haute et de 339 (5,8 x 59) en hypothèse basse. Sur la base des données transmises par un échantillon de centres de gestion, le coût de gestion moyen par candidat inscrit au concours d agent de maîtrise est d environ 128. Le surcoût supplémentaire pour l ensemble des centres de gestion serait donc de (678 x 128 ) en hypothèse haute et de en hypothèse basse (339 x 128 ) pour ce concours ouvert tous les deux ans, soit un surcoût moyen par session de et un surcoût annuel moyen de

5 Animateurs territoriaux : En ce qui concerne l accès des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au cadre d emplois des animateurs territoriaux, la création d une voie d accès par un concours interne spécial dédié aux ATSEM n implique pas de surcoût puisqu elle vient se substituer à une voie d accès déjà existante mais non réservée. De plus, le nouveau concours interne spécial comportera, comme l actuel concours interne, une épreuve écrite d admissibilité et une épreuve orale d admission. Le surcoût lié à son organisation devrait donc être peu significatif. Le principal surcoût serait lié à l attractivité du nouveau concours, susceptible de mobiliser plus de candidats relevant du cadre d emplois des ATSEM. Ce surcoût étant une conséquence indirecte du projet de décret statutaire, cette charge supplémentaire n est pas comptabilisée dans les tableaux des impacts financiers ci-après. Il ressort des données statistiques récoltées auprès des centres de gestion que le nombre de candidats inscrits sur toute la France en 2015 était de et que le coût par candidat inscrit au concours d animateur territorial est en moyenne de 114. D après les prévisions des centres de gestion, on estime à 10 % l augmentation du nombre de candidats présentant le nouveau concours spécial, soit 800 candidats, l estimation du surcoût pour l ensemble des centres de gestion serait ainsi de (800 x 114). Ce concours étant organisé tous les deux ans, le surcoût annuel pour les centres de gestion serait donc de

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts Impact net Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Coûts Année 5 (si nécessaire) Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises X Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) 96 Départemental ou interdépartemental Nombre total 96 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (centres de gestion) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement (pour les centres de gestion) Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (centres de gestion) à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Coûts Année 5 (si nécessaire) Impact net

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations X Coûts Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées X Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Impacts attendus sur la société Particuliers / Associations Impacts attendus sur les particuliers Les ATSEM auront une possibilité de promotion par la voie de concours internes d accès au cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux et à celui des animateurs territoriaux. Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Pas de réelle contrainte car les concours n ont aucun impact direct sur les collectivités car ce sont les centres de gestion qui organisent les concours. Et, pour ouvrir les postes aux concours, ce sont les collectivités qui communiquent au centre de gestion organisateur leur souhait de recrutement dans le cadre d emplois concerné. 9

10 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs Le centre de gestion devra organiser le concours d agents de maîtrise dans la nouvelle spécialité et le nouveau concours interne spécial d animateurs. 10

11 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État X Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 11

12 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 12

13 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse X Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 13

14 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 14

15 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Les décrets statutaires ayant créé, pour l un, une nouvelle spécialité pour le concours interne d agent de maîtrise et, pour l autre, un concours interne spécial d accès au cadre d emplois des animateurs territoriaux, la spécialité pour le premier et le contenu du concours pour le second devaient être définis. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 15

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17 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 17