TAFTA : 5 EXEMPLES DE PENALITES PAYEES PAR LES ETATS AU PROFIT D INVESTISSEURS PRIVES

Transcription

1 TAFTA : 5 EXEMPLES DE PENALITES PAYEES PAR LES ETATS AU PROFIT D INVESTISSEURS PRIVES suite à des plaintes déposées devant des tribunaux arbitraux Traduction du document produit par l ONG américaine Public Citizen - 1

2 ETHYL CORPORATION VS CANADA : 13 MILLIONS DE DOLLARS OBJET : INTERDICTION D UNE SUBSTANCE TOXIQUE Règlement à l amiable : l investisseur a touché 13 millions de dollars, et l interdiction de la substance toxique a été annulée La société Ethyl, une entreprise chimique américaine, a déposé une requête investisseur-etat dans le cadre de l'alena (Accord de libre-échange nord-américain) en 1997 contre l interdiction par le Canada du MMT, un additif toxique pour le carburant, qui a pour effet d améliorer la performance des moteurs. Le MMT contient du manganèse un neurotoxique notoire pour l être humain. Les législateurs canadiens, se préoccupant des risques pour la santé publique et les risques environnementaux du MMT, ont interdit le transport intra-provincial et l import de MMT en Quand la loi a été examinée, Ethyl a explicitement menacé de porter plainte dans le cadre de l ALENA. La plupart des pays à l'extérieur du Canada n utilisent pas le MMT. Il est interdit dans l'essence reformulée par le Ministère de l'environnement américain. Mettant sa menace à exécution, Ethyl a déposé plainte contre l'interdiction du MMT, soutenant que cela constituait une expropriation "indirecte" interdite par l ALENA. Bien que le Canada ait soutenu que la société Ethyl n était pas légitime à porter cette plainte dans le cadre de l ALENA, un tribunal de l'alena a rejeté cette objection dans une décision juridictionnelle de juin 1998, qui a dès lors tracé la voie pour un jugement suite à la plainte d Ethyl. Moins d'un mois après cette défaite, le gouvernement canadien a annoncé qu'il trouverait un arrangement avec Ethyl. Les termes de ce règlement à l amiable prévoyaient que le gouvernement canadien payerait à la société Ethyl 13 millions de dollars de dommages et intérêts et des frais de justice, dise publiquement que le MMT était une substance sûre et annule l'interdiction du MMT. En conséquence, aujourd'hui le Canada dépend en grande partie d actions volontaires pour réduire la présence de MMT dans le carburant. - 2

3 ABENGOA VS MEXIQUE : 40 MILLIONS DE DOLLARS OBJET : INTERDICTION D INSTALLATION D UNE USINE Investisseur gagnant : 40 millions de dollars plus intérêts et frais de justice En décembre 2009, Abengoa, une société technologique espagnole, a déposé une requête contre le Mexique dans le cadre du Traité bilatéral d investissement entre l Espagne et le Mexique pour avoir empêché l'entreprise d installer une usine de traitement des déchets à laquelle la communauté locale de Zimapan était fortement opposée pour des raisons environnementales. L usine devait être construite sur une ligne de faille géologique, en face d'un barrage hydraulique et de la réserve de biosphère Gorda Sierra - un site de patrimoine mondial d'unesco et zone d habitation des communautés indigènes Nanhu et Otomi. La région était déjà contaminée à l'arsenic à cause d'opérations minières passées. La communauté a affirmé que la construction d'une usine de traitement des déchets sur une ligne de faille, à côté d un barrage, dans une zone contaminée à l'arsenic, près des communautés indigènes et d une réserve environnementale, constituait une menace environnementale significative. Suite à une très importante opposition publique, le permis d'utilisation des terres détenu par Abengoa n'a pas été renouvelé en décembre 2007, même si la construction s est poursuivie quand-même. En avril 2009, des heurts ont éclaté entre un groupe de personnes de Zimapan et la police fédérale mexicaine sur l emplacement de l'usine. En conséquence, la licence d'exploitation de l'entreprise a été révoquée plusieurs jours plus tard. Malgré cela, la situation s est intensifiée car la police fédérale mexicaine a été accusée d'abus contre la population indigène et que les représentants gouvernementaux fédéraux ont déclaré que l'usine pourrait ouvrir sans autorisation municipale. En mars 2010, la municipalité de Zimapan a déclaré que la licence d'exploitation était invalide parce qu'elle n'a pas été collectivement adoptée par le conseil municipal et qu elle n était pas d utilité publique. - 3

4 Abengoa a soutenu que les actions gouvernementales empêchant le fonctionnement de son usine de traitement des déchets avaient violé ses droits d'investisseur, et qui sont protégés par le Traité bilatéral d investissement. En avril 2013 un tribunal s'est prononcé en faveur d'abengoa, décidant que le refus de licence d'exploitation pour l usine de déchets dangereux faisant l objet de la controverse revenait à une expropriation indirecte de l'investissement d'abengoa et que les actions de l'administration locale ont violé la garantie d'une "norme minimale de traitement" de la société. Le tribunal a ordonné au Mexique de payer Abengoa plus de 40 millions de dollars, plus les intérêts, comme compensation pour ses profits futurs attendus de l'usine de traitement des déchets et de couvrir la moitié des frais de justice de la société Abengoa. CMS GAS VS ARGENTINE : 133 MILLIONS DE DOLLARS OBJET : MESURES DE STABILITE ECONOMIQUE D URGENCE Investisseur gagnant : 133 millions de dollars, plus intérêts En juillet 2001, l'entreprise de Transmission de Gaz de CMS, une société d'énergie américaine, a déposé une requête contre l'argentine dans le cadre du Traité bilatéral d investissement entre les États-Unis et l Argentine pour des politiques de rééquilibrage financier mises en œuvre par le gouvernement argentin en réponse à l effondrement économique en 2001 qui a donné lieu à une forte agitation sociale et politique. La plainte a particulièrement visé les limitations imposées par le gouvernement sur les augmentations des tarifs du gaz - un effort visant à arrêter l'inflation galopante, dans le cadre de la Loi d urgence économique de l'argentine. Au moment où les tarifs du gaz ont été gelés, la valeur internationale du peso argentin, qui avait été indexé au dollar, a baissé brutalement. CMS a revendiqué de grandes pertes de revenu, a soutenu que le gel des tarifs pour les particuliers avait violé les clauses de non expropriation et de traitement juste et équitable du traité bilatéral d investissement et a exigé une compensation financière. - 4

5 Le gouvernement argentin a affirmé que les réformes étaient non-discriminatoires et que des investisseurs argentins avaient eux aussi dû faire face aux pertes économiques résultant des mesures économiques d urgence. L'Argentine a soutenu également que ces mesures étaient nécessaires, étant donné qu'il s agissait de faire face à un cas d'urgence nationale. Le traité bilatéral d investissement entre les Etats-Unis et l Argentine stipule que "Ce Traité n'écartera pas l'application par l'une ou l'autre des parties de mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public, l'accomplissement de ses obligations en ce qui concerne le maintien ou la restauration de la paix ou de la sécurité internationale, ou la protection de ses propres intérêts essentiels de sécurité." Mais le tribunal a décidé que la crise économique en Argentine n'était pas suffisamment grave pour que l'argentine puisse utiliser cette défense. Il a jugé que le gouvernement avait bafoué la clause de "traitement juste et équitable" envers CMS et que les contribuables argentins devaient à l'entreprise 133 millions de dollars, plus les intérêts. SALUKA VS REPUBLIQUE TCHEQUE : 236 MILLIONS DE DOLLARS OBJET : «TOO-BIG-TO-FAIL» CRISE FINANCIERE DE 2008 Investisseur gagnant : 236 millions de dollars Saluka Investissements, une société d'investissements des Pays-Bas, a déposé une requête contre le gouvernement tchèque en 2001 dans le cadre du Traité bilatéral d investissement entre les Pays-Bas et la République Tchèque, pour ne pas avoir renfloué une banque privée dans laquelle Saluka avait des parts, alors même que le gouvernement a soutenu financièrement des banques dans lesquelles ce dernier avait une part majoritaire. Les sauvetages étaient une réponse à une crise généralisée de la dette bancaire. Investicni a Postovni Banka (IPB), la première grande banque à avoir été entièrement privatisée en République Tchèque, avec trois grandes banques dans lesquelles le gouvernement avait des parts conséquentes, était très endettée et à la limite de l'insolvabilité, menaçant le secteur bancaire tchèque. - 5

6 Par conséquent, le gouvernement a placé IPB en administration obligatoire en 2000 et l a ensuite vendue pour une couronne symbolique à une autre banque. Saluka, un actionnaire minoritaire d IPB, a affirmé que le gouvernement tchèque avait violé la clause de "traitement juste et équitable" du Traité bilatéral d investissement parce que le gouvernement n'a pas donné à IPB le même degré d'assistance qu'aux banques dans lesquelles il possédait des parts importantes. Le gouvernement a soutenu que la gestion des problèmes de dette de l'ipb était de la responsabilité des actionnaires privés, tandis que les problèmes des grandes banques où le gouvernement était un actionnaire majeur étaient de la responsabilité du gouvernement. Le tribunal arbitral a décidé que la République tchèque avait violé la clause de "traitement juste et équitable" du Traité bilatéral d investissement et avait agi de façon discriminatoire en aidant davantage les banques dans lesquelles le gouvernement était actionnaire majoritaire. Le tribunal a ordonné au gouvernement de payer 236 millions de dollars à Saluka. EUREKO VS POLOGNE : 1,6 MILLIARDS DE DOLLARS OBJET : REFUS DE PRIVATISATION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE Investisseur gagnant : 1.6 milliards de dollars En 2003, Eureko, une entreprise basée aux Pays-Bas, a déposé une requête contre la Pologne dans le cadre du Traité bilatéral d investissement entre les Pays-Bas et la Pologne, au motif que la Pologne lui a interdit de prendre une participation majoritaire dans PZU, la première et la plus grande compagnie d'assurance de Pologne. Faisant face à une large opposition publique et politique contre la décision prise par l administration précédente de vendre une part majoritaire de cette société publique d'assurance de la Pologne à une société étrangère (lui en octroyant ainsi le contrôle), le gouvernement polonais a renoncé à son projet de privatisation. Eureko a avancé que cette action du gouvernement revenait à une violation de son obligation contractuelle de fournir un "traitement juste et équitable" prévu dans le Traité bilatéral - 6

7 d investissement. Pourtant divisé, le tribunal a soutenu à la majorité, dans une décision de 2005, que la Pologne avait en effet violé cette obligation, en plus de l'interdiction d'expropriation non indemnisée. Le tribunal a aussi décidé que les actions du gouvernement avaient violé un contrat privé avec Eureko et que cette violation contractuelle présumée constituait elle-même une violation du Traité bilatéral d investissement. Le tribunal a décidé qu'il pouvait utiliser la Traité bilatéral d investissement pour faire respecter les conditions d'un contrat privé grâce à une "clause parapluie" - une disposition du Traité qui autorise les investisseurs étrangers à porter des conflits relevant d un contrat privé devant un tribunal d arbitrage prévu par le Traité bilatéral d investissement. Un membre du tribunal, en désaccord avec cette décision, a souligné que le fait d autoriser une société à transformer un conflit lié à un contrat privé en une plainte dans le cadre du Traité bilatéral d investissement "créait un précédent potentiellement dangereux." La Pologne a aussi dénoncé la nomination par Eureko de Stephen Schwebel comme arbitre, en raison de ses relations professionnelles avec un cabinet juridique qui lançait au même moment d'autres plaintes d'investisseurs contre la Pologne devant les tribunaux arbitraux. Après cette tentative échouée de faire invalider la nomination de Schwebel, et alors que l on s attendait à ce que le tribunal arbitral décide de dommages et intérêts, un arrangement a été trouvé entre les parties : Eureko a obtenu 1.6 milliards de dollars pour la décision prise par la Pologne de garder le contrôle de la plus grande société d'assurance du pays. - 7