a JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "a JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE"

Transcription

1 Année N* 52. Le Numéro : 2 (r. 80. Vendredi 13 Juin ^ a JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES COMPTE HKNDU IN EXTENSO DES SÉANCES DE I/ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU CONSEIL DU LA RÉPUBLIQUE QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS Alwiinoraonts à l'édition dos DÉBATS PARLEMENTAIRES : FRANCE, COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT FRANÇAIS t 845 fr. ÉTRANGER S 32 fr* (poar les pays accordant uno réduction de SO «/ sur têt tarifs postaux)"e.t 185 fr* (peur Itt autres pays). t"-- - z : (Compte chèque postal ; , Paris.) JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION KT ADMINISTRATION POUR LE8 CHANGEMENTS D'ADRESSE lux renouvellements et réclamations CO- QUAI VOLTAIRK, N* 31, PARIS-?* AJOUTER G FRANCS Ct numéro comprend également lo oompte rendu do lu séance du mémo Jour du Conseil de la République. ASSEMBLÉE NATIONALE 1" LÉGISLATURE SESSION DE 1947 COMPTE RENDU IN EXTENSO 69 e SEANCE Séance du Jeudi 12 Juiu SOMMAIRE t. î'mcèsmbal. 5. Renvoi ] i «> 111* «vis ou conseil économique. 3, Nullité des actes cic spoliation accompli* r>ar 1 1 c n n c m i. Discuviun en deuxième lecture d'uno proposition do loi. Discussion d'ur 0'encc ordonnée. Passage à la discussion de l'article unique. Adoption <lu lexto voï^ par l'a^mblée nationale en } rc inièrc lecture. % pouvoirs do la commission d'emmêlé fur le \in. Di-cus-ion d'urgence d'une ï'wpomtion <ic résolution. M. Mond-m, rapporteur. Discussion d'urgence o-donnée. Adoption de la proposition de nvoutlnn. 6. Renvoi h une commission. t. Communication de M. le président du conseil. MM. le président du conseil; le prévient. f. Rudgot ordinaire do l'exercice 1M7 (d<5- pense> civiles). Suite de la discussion d'un projet de loi. Présidence du conseil. Haut commissurifrt «la distribution (suite). Chap. iti [suite). Amendement do Mme Sihell ct de M. Rofcenblatt {suite}, Demande de scrutin. Explication? de vote: MM. Fonliipl-lv>peral)cr, Pilimlin, Mondon, Pineau, prévient de la commission; Schuman, ministre des finance*; liaran^é, rapporteur Retrait de i'aniciniemcut. général. Adopt'>n du chapitre avec le nouveau chiffre proposé par la commission. Chap. 'M h 00i: adoption. Chap. 'M*. Amendemefit de M. Ju^'C : MM. Juge; Ramadicr, président du conseil. Retrait. Adoption du chapitre. Chap. :m et :Î07 : adoption. Chap. m: Mme Gin.-Hin, M. JLucas. Adoption. cl»;i]i. 3ffl: Mmo Degrond, présidente de la commission du ravitaillement; MM. le préstdent de ia commission, le ministre des Ilnances. Chap. 310, m, i002, SOI, -S02, 500, G00: adoption. Chap Amendement do Mme Calicier: Mme f.alieier. MM. le président du conseil, le rapporteur général. Reirait. MM. Paumier, rapporteur; Trlboulct. Adoption du chapitre. Chap. G02 A 00."»: adoption. Chan. 7C0: MM. Temple, le président du conseil, Lucas, queuille. Martel. Adoption. Chap. TOI. Amenueinent de M. Thamier: MM. Thamier. le président de ].-«nifmni«slon ; le président du con-i'il; Pierre André, René Mayer, Mme la présidente de îa commission du ravitaillement, M. Dusscaulx. Rejet, au scrutin. Adoption du chapitre. Chap. 702: adoption. *» f.) Aorlcutturc. Discussion générale: M. Abelln, rappof» tcur. Renvoi de la suito do la discussion à la prochaine séance. S. Règlement de l'ordro du Jour. PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUXOM, vioe-prétident. La séance est ouverte A neuf heures et demie. PROCES-VERBAL M. le président. ï.c procès-vorbal do 1% séance du mardi 10 juin a été affiché ci distribué. Il n'y a pas d'observation?.. Le procès-vcrhal est adopté. 2 RENVOI POUR AVIS AU CONSEIL ECONOMIQUE M. le président. La commission des at» faires économiques demando que soit renvoyée pour avis au Conseil économique la proposition de loi de M. Lespès et plu* sieurs de ses collègues, tendant A sou- 81

2 9038 ASSKMlilJiK NATION A LB 1" SKANCK JUIN 11)47 mettre au Parlement le* directives générales do la poiitiquï économique. 11 n'y a pas d'opposition?... Conformément au C* alinéa do l'urtïolo 20 du règlement, lo renvoi pour avis est ordonné." - 3 NULLITE OES A0TE0 DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI Dlsousslon MI dsuilèmo lecture d'une proposition ds loi. M. I président. I.a commission de la justice et do législation demande la discti*<lon d'urgence, on dcuxlèmo lecture, do la proposition de loi, amendée i>ar le Conseil do la lu'publique, tendant a modillor et compléter l'article 11 do l'ordonnance n I.V770 iln 21 avril 1015 portai»! tuuxkiuo appliiiitiuii <tc l'ordonnance du 12 novembre 1915 sur la nullité des actes do spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édiclant la restitution aux victimes de ces actes de ceux do leurs bien.* nui ont fait l'objet d'actes de disposition. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 63 du règlement, l'assemblée prut se prononcer sur- Ic-'-lKiinp sur cette demande. Il n'y a pas d'opposition à la discussion d'ur^eive '!.., Lt discussion d'urgence est ordonnée. Personne no demande la parole dans la discussion générale Je consulte l'assemblée sur le passage A la discussion de l'articlc unique. (L'Assemblée. consultée, décide de poster à ia discussion de l'article unique.) M. le président. J'appelle 1*Assemblée se prononcer bur les conclusions do la commission portant sur l'article unique amende par le Conseil de la République La commission propose do roimpp le lexlo amendé par le Conseil do la Hépu bliquc rt de reprendre le texte voté par l'assemblée nationale en première lecture Ce texte est ainsi conçu: «Article unique. L'articlc 11 de l'ordonnance du 21 avril 1015 est modillé et complété ainsi qu'il suit: «1 er alinéa. - «Seront présumés avoir été passés sons l'empire do la violence les contrat» et actes juridiques portant sur des immeubles, des meubles, à l'exclusion des meubles con^omptibles, des droits immobiliers et mobiliers et notamment des fonds do commerco, le droit d'exercer une profession...». «(Le rc^tc de l'alinéa sans changement.) «2 alinéa. Sans changement. «3 e alinéa. Sans changement «A 0 alinéa nouveau. «Il sera fait élat de la pallie du prix do vente dissimulée dans les ventes dont l'annulation est dp inandéo en vertu de la présente ordon nance. sans qu'il résulte de cetto dissimulation aucuno sanction civile, pénal* ou focale de la partie du prix ainsi dissimulée sera prise en considération pour détermination du juste prix». «5 alinéa nouveau. «La preuve de Ja dissimulation pourra être faito par tousmoyens.» Personne no demando la parole?... Jo mets aux voix l'article unique ainsi rédigé.» (L'articlc unique de la proposition de loi. aitisi rédigé, mis aux voix, est adopté.) 4 POUVOIRS 01 LA COMMISSION D'CNQUETB SUR LE VIN Adoptlen, «M* demande de discussion d'urgsnoe, d'uno proposition d» rételutlon. M. le présldont. Fn vertu de l'article 0 du règlement, M. Delcos a demandé In discussion d'urgence do sa proposition de résolution relative aux pouvoirs de la commission chargéo d'enquêter sur les problèmes du vin. la commission de la justice et de législation m'a fait connaltro qu'ello acceptait In discussion d'urgence des conclusions do sou rapport n 1.VJ0, distribué le 0 juin. La parolo est à M. Mondon, rapporteur. M. Mondon, rapporteur, La commisslr;» do la justice et do législation a {.uopte mon rapport à la majorité et je serai à la disposition do l'assembîéo pour en développer les cor.clusions si cela parait indispensable. M. ls président, n n'y a pas d'opposition la discussion d'urgcnco La discussion d'urgcnco est ordonnée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale?.,. Jo consulte l'assemblée sur le passage h la discussion do la proposition de résolution. (L'Assemblée, consulté**, décide de pas ser A la discussion de la proposition de résolution.) M. le président. Jo donne lecture de la proposition de résolution: «L'Assemblée nationale invite le Gouvernement communiquer la commis sion d'enquête parlementaire, nommée le 7 février 1017, ctàià Investie des pouvolis prévus par la loi du 23 mars i9h, les dossiers do toutes instructions ayant pu ou pouvant se rapporter aux faits faisant l'objet de son enquête, sous réservo qu'il no sera fait aucune publication do nature & Ctro favorable ou défavorablo oux prévenus ou aux tiers, oïl de nature & gener l'instruction. «La commission d'enquête communiquera à titre d'information au garde des sceaux, ministre de la justice, les procès verbaux d'audition oit do confrontation, ou tous documents susceptibles d'éclairer la justice.» Personne lie demande la parole?... Jo mets aux voix la proposition de résolution. (ïm proposition de résolution, mise aux voix, est adoptée.) _ 5 RENVOI A UNE COMMISSION M. le président. Dans sa séance du 10 juin, l'assemblée a renvoyé à la commission de l'intérieur la proposition do loi do MM. Queuille. Ciaudius Petit et plusieurs do leurs collègues tendant & réglementer l'excrcicc du droit do grève dans les services dont lo fonctionnement Ininterrompu est Indispensable à la vie do la nation. La commission de l'intérieur déclare que c*,to affaire no rentre pas dans sa compétence et demande qu'elle soit renvoyée potir lo fond à 1a com tission du tmvrrtl rt do la sécurité sociale en se réservant do donner son avis. Il n'y a pas d'opposition?.;. 11 en est ainsi ordonné. COMMUNICATION DB M. LC PRESIDENT DU CONSEIL M. le président, U parolo est à M. 1er président du conseil. M. Paul Ramadler, préside M du con^ iu Mesdames, messieurs, depuis une demiheure, los trains circulent de nouveau MIC tous Jcs r «seaux français. ^ nvmi», ver anq heures, un accorj A pu intervenir entre los diverses fédéra* lions des cheminot* et lo lioiivcrneincii^ Au préalable, avant quo le Uouvcinoiuuit aborde la discussion sur lo fond avec le» fédérations do cheminots, l'ordre' de ro* prlso du travail avait élé donné A la radia par celles-ci. Ainsî se trouve terminé un conflit douloureux pour lo pays, qui aurait pu por* ter à son économie des coups d'une extrêmo gravité. H a été réglé dans des conditions oui. jo l'espère, établiront un climat social de compréhension) miuucl.'o et de collaboration do tous dans i'inie'iêt de ia nation. Cette grèvo apporte bien des leçons, mais celle-ci surtout: c'est quo tout geste d'impatience, toute Irritation et touto eo- Jèro no peuvent rien donner d'utile et qu'il vaut mieux un peu do réllexion avant d'agir. Alors, les solutions peuvent 01 rc faciles à trouver. Jo suis convaincu que la clause ouvrière' tout entière comprendra que, dans les circonstances actuelles, pins encore que dans aucune nuire période, lo désir de travailler au bien public est la baso du bienêtre ouvrier en même temps quo celle du bien-être national. (Applfi»<1i*iom*vt$ d gauche, au centre et à droite.) M. le président. L'Assemblée unaniind se réjouit de la déclaration du Gouvernement et lui en donne acte. 7 BUDGET ORDINAIRE DB L'EXERCIOE 1947 (DEPENSES CIVILES) (Suite de la discussion d'un prejtt de loi.) M. lo président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation des crédits applicables ;«nx dépenses du budget ordinaire de l'exercice ÎOH (dépenses civiles). Avant d'ouvrir la discussion, je dois faire connaîtra que j'ai revu des décret* désignant, en qualité de commissaires du Gouvernement : Pour assister M. le président du conseil (haut commissariat à la distribution) : M. Bony, inspecteur général do l'agriculture, chargé de mission auprès de If présidence du conseil des ministres; M. Agard, directeur des programmes el de la consommation au haut commissariat à la distribution; M. Landry, directeur de rapprovisionnement au haut commissariat u la distribution ; M. May, directeur de l'administration g<> néralc au haut commissariat à ia dmri bution. i.

3 Pour assister M. le mlnlstro de l'agriculture ; M. Cramoi*, directeur général do la baisse natlonalo de crédit agricole; M. Braconnier, directeur do la production agricole, Acte est donné do cc9 communications. Dan* sa séance de mardi dentier, l'assemblée a commencé l'examen du budget du haut commissariat A la distribution et s'est nrrétéc A un amendement présenté par Mmo Schcll et M. Rosenblatt au chupltro 111. J'ai été saisi, sur cet amondoment, d'une demande uo scrutin. La parole est A M. Fonlupt-Espcrabcr, pour expliquer son vote. M. Ponlupt-Stperabor. Mesdames, messieurs, mes collègues dîs trois départements intéressés par cette question sont unanimes A demander A la commission d'accepter, ct A l'assembléo d'adopter, le rétablissement, nu chiffro proposé par lo Gouvernement, du crédit prévu sous le nom d' «indemnités pour difficultés administratives dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ct de la Moselle». La commission a réduit co crédit do moitié, c'est-à-dire qu'elle n'a maintenu cette indemnité que pour Je premier semestre de Nous pensons ct je voudrais quo l'as, semblée f(u de notre avis que cette mesure n'est ni opportune, ni légitime. Elle n'est pas opportune, car enlever une partie de son traitement à un fonctionnaire, en un temps où l'équilibre du budget de chacun d'entre eux est très difficile à maintenir, c'est commettre A son égard un acte dur auquel il nefaut avoir recours que lorsqu'il est vraiment indispensable. Par ailleurs, cette réduction n'est pas légitime. Lo crédit en question figure sous la rubrique: «Indemnités pour difliouués administratives». Co titro n'est peut-être pas très heureux. Disons quo-c est une Indemnité justifiée par les difficultés particulières ae tout ordre quo les fonctionnaires rencontrent dans nos départements rentrés A nouveau dans l'unité française après cette terrible épreuve de cinq années, pendant lesquelles, ne l'oubliez pas, Ils ont été. en fait, annexés par l'envahisseur. Ces difficultés ont doux origines. Ce sont d'abord les difficultés nées du bilinguisme. On oublie trop souvent et le vieux fonctionnaire que je suis, qui a été pendant plusieurs années fonctionnaire do l'ordre administratif dans!e département du Bas-Rhin, puis dans celui du Haut-Rhin, peut en attester que le bilinguisme est une difficulté grave..vous n'imaginez pas combien est lourde l'obligation dans laquelle so trouvent A chaque instant les fonctionnaires, A tous les degrés de la hiérarchie, d'expliquer ou d'essayer d'expliquer, dans une langue qui n'est pas toujours leur langue habituelle, les différents problèmes qui leur sont soumis par les administrés. Il ne faut pas croire que rien n'a été fait pour bâter la fusion linguistique' Je n'ai pas, Ici, les statistiques les plus récentes, mais je veux vous citer des chiffres qui vous feront toucher du doigt les progrès considérables que le français avait fait avant 1030, en Alsace et dans la Moselle. Alors qu'en 1026, sur 1 million habitants, seulement Indiquaient qu'us étalent bilingues, c'est- A-dlrc qu'ils parlaient lo français, en 1031, c'est près do 1 million, plus précisément personnes sur qui déclarent savoir le français. H y n IA la preuvo d'un progrès considérable* Il y a IA, aussi, quelque chose do très louchant: lorsqu'on connaît très bien ce pays, on sali que parmi ceux qui affirment savoir lo français, U y en a qui n'en ont qu'un usage assez incomplet mais pour lesquels Jo fait de savoir le français et de pouvoir l'employer est un motif d'orgueil tégtumo et, permettez-mot de le dire, particulièrement honorable ct touchant. VollA donc la premlèro difficulté. Jo passe maintenant aux difficultés d'ordre administratif proprement dit. Personne n'ignore que nous avons, dans nos trois départements, uno législation et, aussi, une réglementation qui ne sont pas Identiques A celles de l'ensemblo des départements français; et je l'ajoute sa* chant de quoi le parle dont 11 était impossible do réaliser la. fusion sans uno étudo approfondlo. Cette étude est faite en très grande partie. Jo regrette je le dis afin quo cela revienne aux oreilles de M. le gurdo des sceaux que les projets extrêmement complets qu'uno commission, dont j'ai l'honneur do fairo partlo non pas comme parlementaire, mais commo membre du conseil d'etat j'y avals été nommé avant d'être élu n'aient pas encoro fait l'objet du dépôt d'un projet do loi. Il est indispensable, en effet, quo cette fusion des législations et des réglementations soit réalisée lo plus rapidement possible. Ello n'est point faite, ce qui est pour les fonctionnaires une source de difficultés de tous les jours. Il y a des masses do questions A étudier, souvent difficiles ct compliquées. Celte situation légitime, elle aussi, l'attribution d'une Indemnité spéciale. 11 est une dernière considération sur laquelle, mesdames et messieurs, je tlôns A appeler votro attention. Nous ipensons qu'il est indispensable, malgré les difficultés nées du bilinguisme ct qui sont très réelles, que dans les départements du Rhin et do la Moselle 11 y ait, autant que possible, des fonctionnâmes de toutes les réglons de France et j'ajoute, les meilleurs fonctionnaires. C'est, d'une (part, une façon d'assurer notre prestige ct de faire que les comparaisons qui s'établissent inévitablement entre notre administration et une autre soient en notre faveur. C'est, d'autre part, une condition de la fusion des coeurs et des esprits. Il est donc nécessaire quo nous amenions dans ces départements des fonctionnaires de qualité. La situation y étant plus dure que dans d'autres départements pour les raisons que je viens d'indiquer, ces fonctionnaires ne sont pas toujoturs très désireux d'y venir. Il faudrait que leur bonne volonté fût aidée par l'attribution d'une indemnité commune évidemment aux fonctionnaires de toute origine qui tint compte des difficultés auxquelles ils auront alors A faire face. Dans ces conditions, convaincu que tous ceux qui connaissent la situation partagent entièrement mon avis, j'insiste très vivement pour que le crédit prévu par le Gouvernement soit rétabli par la commission. [Applaudissements au centrea M. le présltfont. La parole e* A II. Pfllmlln. M. Pftlmllfi. Mesdames, messieurs, je voudrais appuyer et compléter brièvement les explications qui viennent d'êtro données par notre cor.èguo M. Fonlupt- Esperaber. U décision do la commission des finances suppilmant l'indemnité dite (le «difficultés administratives» allouée aux fonctionnaires résidant dans les départements recouvrés avait suscité parmi ceux-ci uno Irfts vive émotion, Kmoilon compréhensible, émotion légitime I Les difficultés qui viennent d'être signalées par M. Ponhipt-Esnerabcr no sont quo Irop réelles. Cetto réalité a d'ailleurs toujours été reconnue pulsqu'cntre 1010 ct 1039, îfcs fonctionnaires en service en Al- Faco et en Lorraine bénéficiaient d'uno Indemnité dito compensatrice, qui devait précisément compenser les difficultés supplémentaires auxquelles ils avalent A falro faco. Depuis la libération, cette Indemnité avait été supprimée, mais lo problème s'était posé A nouveau et M. Robert Schuman, ministre des finances, l'avait parfaitement compris. Par un décret du 17 septembre 1010, il avait institué la nouvelle indemnité dite do difficultés administratives qut, malgré son taux Inférieur A celui do 1 anclcnno indemnité compensatrice, répondait aux mêmes besoins. Je no voudrais pas laisser passer cetto occasion de lui exprimer notre reconnaissance. La décision d$ la commission des finances a été prise dans des conditions que nous no connaissons pas exactement, far contre, nous savons qu'immédiatement après, tous les parlementaires des trois départements ont été unanimes A demander A nos collègues do la commission des finances do revenir sur leur décision. Jo tiens A dlro quo nous avons trouvé auprès de ces derniers uno parfaite compréhension des nécessités et des besoins dont nous nous faisions les interprètes. 'Nous avons îa conviction quo la commission des finances, après avoir examiné A nouveau plus attentivement co problème important, voudra bien consentir A cc quo l'indemnité en question soit rétablie. Notre collègue M. Rosenblatt, par la voio d'un amendement qu'il a déposé, est venu se joindre A son tour A ce chœur unanlmo et a demandé lui aussi le rétablissement de l'indemnité. Nous nous trouvons dono en présence, je tiens A lo souligner, d'uno concordance de vues absolue entro tous les représentants des trois départements. Jo demande A l'assembléo de bien vouloir, lorsqu'elle aura entendu le ministre des finances et le porte-parole do la commission des finances, accepter nolro demande ct créer ainsi dans les départements recouvrés les conditions morales et matérielles permettant A tous les fonctionnaires qui y travaillent do coopérer avec le plus d'efficacité possible A la réintégration complète de ces trois départements dans la communaut6 française. M. lo président. La parole est à M. Mondon. M. Mondon. Mesdames, mes chers collègues, comme vient de vous le déclarer notre collègue M. Pfllmlln, tous les parlementaires de Moselle et d'alsace ont été unanimes A protester contre la première décision de fa commission des finances. Depuis, nous avons heureusement obtenu

4 aom <len apaisements nui nous permettent d'espérer aujourd'hui io rétablissement do oelte indemnité pour difficulté* administratives. Kn effet, nous avions de3 engagement* pn l ci< do la part du Gouvernement qui. par décret du i7 septembre 1046, a crée «elle Indemnité pour difficn'.tta adminlsirative-i en faveur de* fonctionnaire* de no* trois départements de l'l t. l).m son article 2, le décrct du Gouvernement di* u>sit que «l'attribution de l'indemnité pour difficultés administratives prendra Un tordue sera terminée la futdon des réglementations applicables dans les trois déparlements do ï r hst et dans les autres départements». Noire collègue M. Fonhipt-Espcrabcr vous a signalé tout à i'beuro les difficulté* d ordre législatif et d'ordre administratif oui résultaient de cette dualité iu législation et de réglementation. C'est en raison de ccs difficultés que nous insistons très respectueusement auprès do la commission des finances J'espère que le (iouvernement sera, de son côté, entièrement «l'accord, puir>qu'il avait prévu ces crédits dans son projet de budget pour que suit rétablie cette indemnité. Celle dualité de législation est la cause d'un certain trouble et donne A nos fonctionnaires et aux magistrats do nos trois départements un surcroît do travail; tl en est de même des difficultés administratives nées de l'occupation, de h liquidation de l'administration allemande, de la rélnstallation de l'administration française, difficultés qui sont en voie d'apaisement et que le temps, nous l'espérons, réglera bientôt définitivement. Reste à régler la question de la dualité de la législation. Le 20 décembre 1046, A la tribune de cette Assemblée, chargé par la commission de la justice et de législation de,rapporter un projet gouvernemental sur la prorogation de la législation spéciale dans nos trois départements de l'est, j'avais déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ce point. J'avais notamment déclaré : «Cependant, afin de marquer sa volonté et celle de l'assemblée nationale de voir accélérer les travaux d'unification législative entre les trois départements de l'est et tous les autres départements français, votre commission vous propose de limiter ce délai au 1 er janvier 1918.» M. Fonlupt-Eopertber a fait tout à l'heure allusion à ce fait. Je me permets d'insister auprès du Gouvernement, en Invoquant l'article 2 du décret du 17 septembre 1ÎM6, en application duquel cette indemnité doit exister tant que la dualité de législation ne sera pas supprimée. Je demande au Gouvernement qu'il résolve ce problème avec sagesse et dans la justiée, certes, mais aussi avcc rapidité. Ainsi seront résolues en m Cm c temps les difficultés administratives. RI. le président La parole est à M. le président de la commission. H. Christian Pineau, président de la commission. A'ai l'impression que la décision de la commission des finances a créé, chez les parlementaires des'départements recouvrés, une émotion un peu exagérée. Kn effet, l'indemnité pour difficultés administratives que nous avons en A examiner dans lo budget do la distribution a ASSAMBLEE WAT10NALK t" SEANCE MJ ia MJiN 1W7 donné Heu h un vote de principe pour une raison très simple: c'est que le budget de la distribution était le premier liudget quo nous examinions et que l'indemnité pour difficultés administratives était ia première Indemnité qui tombait sous, nos yeux. li est certain que nous n'acceptons pas, dans le principe, qu'il y ail, entre les départements recouvrés cl les autres départements français, des différences de traitement, à moins qu'elles ne soient légitimées par dos circonstances alisolument exceptionnelles et provisoires. L'indemnité pour difficultés administratives peut so justlflfr, dans une certaine mesure, par 2ns différences do législation enlro Je* départements recouvré* et les autres départements français, mais cos différences tendent & s'effacer et l'indemnité doit être supprimée le plus rapidement possible. La commission des finances a examiné & nouveau, en étudiant les autres budget*, ce problème de l'indemnité pour difficultés administratives et ello a accepté, A titre transactionnel, de continuer h accorder celle-ci aux fonctionnaires intéressés jusqu'au 31 décembre prochain. Mais ello demande an Gouvernement de bien vouloir réexaminer lo problème et do n'accorder, À U fin do l'année, des indemnités de cette nature que dans la mesure où elles auront des justifications particulières. Mais IA n'est pas Je véritable problème qui s'est posé devant nous. Le véritable roblème est beaucoup plus important, eauconp plus grave: c'est celui do la rémunération de la fonction publique. Lors de l'examen des premiers budgets, nous nous sommes aperçus que le traitement nominal d'un fonctionnaire est devenu, aujourd'hui, l'accessoire. A co traitement nominal, s'ajoutent les indemnités de cherté de vie allouées an mois d'août 1046, les avances provisoires qui ont été accordées au mois de janvier, dos indemnités de difficultés d'existence, des indemnités do vie chère, des indemnités de résidence, des indemnités de responsabilité et toutes indemnités que vous pouvez imaffi ner, y compris celles de chaussures et do vêtements. Aussi, pour certains fonctionnaires. la feuille de paye comprend-elle jusqu'à dixsept lignes, et il est certain que la première ligne, qui indique le salaire nominal mensuel, ne représente pas aulant que le total des seize lignes suivantes. Ce qui est grave pour les droits du Parlement, c'est que la plupart de ces indemnités ont été accordée*, soit par décrets, soit par arrêtés, soit par simples décisions ministérielles, sans que l'assemblée ait eu à se prononcer comme elle aurait dû êtro appelée à le faire. Nous ne connaissons, en réalité, ces rémunérations que le jour où le Gouvernement vient nous demander les crédits nécessaires au payement de ce qu'il a généreusement accordé. Et commc, bien entendu, ccs décrets ou ces arrêtés ont été pris depuis quelques mois, que les fonctionnaires ont commencé à percevoir les Indemnités correspondantes, nous nous trouvons dans une position extrêmement difficile pour leur refuser ensuite co qu'ils ont déjà commencé à encaisser, car ils penvent, A Juste titre, faire valoir des droits acquis. Ce que nous contestons, ce n'est pas, vous le pensez bien, la rémunération globale excessive de la fonction publique. Il reste un très grand nombre de fonctionnaires dont le traitement est encore plus que modeste. Mais c'est le mode de rtrnu* tiéralion qui n'est pas admissible. Ce reclassement de la fonction publique, dont on parlo depuis si Icngtriip* «fans cetto Assemblée, mais qui se réalbo si difficilement, devrait mettre fin à cette pratique d'arrêtés et de décrets qui accor» dent à (elle ou telle catégorie de fonctionnaire;. dans tel ou tel ministère, de* indemnités variables d'une fonction? uno autre, d'un ministère & im antre, et qui créent dans la fonction publique de* jalousies et des rivalités ginératrtcv's do nombreux conflits. Nous insistons tout particulièrement auprès du Gouvernement pour qu'à l'avenir le traitement de* fonctionnaires soit fixé de telle sorte qu'il assure à ceux-d, *ans aucune rémunération accessoire, uno vie convenable. (Très bien! très bient au tenir*.) SI un fonctionnaire, dont le traitement nominal est de francs, perçoit francs d'indemnités, nous trouvons beaucoup plus simple de porter tout do suite son traitement A franc?. Ce sera plus clair pour lui et ce sera plus clair pnnr nous. M. Wmrs André, Vous avez parfaitement raison. M. le {résident ée la eomraitsloft. I>ins ces conditions, la commission des f nonces a l'intention de demander * l'a«en*«blée de voter, avec le budget des dépen* ses. un article additionnel qui serait axial rédigé : * L'attribution aux fonctionnaire.* titn«laires, auxiliaires et contractuels de l'etat, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soît, d'indemnités sounvses ou non a retenue pour pension, allocations diverses, parts de fonds communs et rémunérations accessoires ne peut êtro effectuée qu'en vertu d'une loi spécia> ou d'un article de la loi de finances. Les avantages émtmérés au présent alinéa et accordés en vertu de textes en vigueur & la; date de oublication de la présente loi cesseront d'être mis en pavement te?! décembre 1047.» Ainsi, toutes le< indemnités toml>cront ipso facto le 3«décemb"«1947. ce qui obligera le Gouvernement A déposer, avant cette date un texte destiné a donner aux fonctionnaires les compensations qui résulteront légitimement de la suppression de ccs indemnités. Ainsi, un reclassement, sinon définitif, du moins provisoire, de ia fonction publique sera fait obligatoirement. JVsptao que l'assemblée voudra bien nous suivre sur ce point. (Applaudissements sur dcvers banc*.) M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Robert Schuman, ministre des finaii ces. le remercie tout d'abord la commission des finances d'avoir bien voulu accepter le rétnblissement des crédits qui avaient été demandés par le Gouvernement nu titre de l'indemnité spéciale aux trois départements do Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. Comme on l'a rappelé, j'ai été A l'origine de cette indemnité, dont l'attribution a été consacrée, A trois reprises, par le Parlement, lors du vote des budget*. J'estime que la situation, dans co domaine, n'est pas encore telle que nous puissions songer A donner un démenti A

5 fc c;til a été considéré comme Juste et équit.ble 11 y a huit mois». Mais M. le président de la communion H éhrgl ie début, et je l'en remercie. J'approuve entièrement les considérations qu'il vient de développer, en mo réservant, naturellement» fa possibilité d'examiner dans le détail le te*te dont il vient do donner lecture. Si r le principe, nous sommes d'acfcord. C'est, en effet, t»n* des plaies du fcyst me actuel do la rémunération de la fonction publique que cotte superposition de «blutâmes d'indemnités plus ou moins improvisées, Incohérentes, qui font double *mpl»l et qui, surtout, créent des j.douiies ot des rivalités onlre diverses catégories do fonctionnaires. D'autre part, une complication administrative en résulte, non seulement dan* le payement des traitements d'activité* mais aussi pour le calcul des pension* do rftriite, car parmi ces indemnités certaines sont soumises h retenue taudis quo d'autres ne le sont pas. f.w là une des causes principales du fretard apporté dans la liquidation des pen- d'ancienneté, dont se plaignent, & JfrtoT>s ust" titre, les fonctionnaires qui viennent le prendre leur retraite. Pour cette raison, et pour bien d'autres Encore, évidemment, nous devons al*mtir, au «ours de l'année, au reclassement de la fonction publique, M. lo président du conseil m'autorisera sûrement h dire publiquement que des garanties ont été renouvelées, à cet égard, ccs jours-ci, aux représentants des fonctionnaires. Et lorsque nous aurons pu opérer cette réforme dans des conditions qui devront être déterminées et chiffrée.* ultérieurement, c'est alors que nous pourrons appliquer les mesures que vient de préconiser M. le président de la commission. t- sera, pow les gouvernements euxtténtrs, un soulagement que de r«o pas avo'r A arbitre/, semaine par semain?. les demandes émanant des fonctionnaires. Le Parlement lui-mémo n'est, d'ailleurs, pas tout h fait exempt de reproches, puisque. dans le passé, indemnités ont été également créées par l'initiative parlementaire. Mais si le Parlement devait, désormais, centraliser sent les initiatives dans co domaine, nous pourrions, dans 1a mesure où il faudra encore prévoir des indemnités j'espère qu'on ne le fera que d:*is des limites très étroites adopter au moins un plan d'ensemble qui pui<^o se concilier avec l'intérêt des final r es publiques ct avec le juste équilibra h maintenir entre les diverses catégories de fonctionnaires. C'est dans ce sens que ce débat me paraît avoir été utile et je Remercie encore tous ceux qui ont contribué à ce r/iuitat. (Applaudissements.) M. le président. Sous le bénéfice de ces observations, maintenez-vous votre amendement, monsieur Rosenblatt? M. lo président dt la oommitsioti. Ce n'est pas nécessaire. Cet amendement reçoit satisfaction. M. Rosenblatt. Le crédit du chapitre 114 fcvalt été réduit de moitié par la commission. Est-il rétabli & son chiffre primitif T M. Charles Barangé, rapporteur général. La commission accepte, pour le chapitre 514, ie crédit proposé par le Gouvernement, c'ost Vdlre le chiffre de (MSfi.OOO fran 0. RtdtftbJatt. Dans ces conditions, jo retire mon amendement. li It président. L'amendement ost retiré. Ïa commission propose do porter le crédit du chapitre Ut de francs A francs. Personno ne demande la parolo?..» Jo mets aux voix lo chapitre 114 au chiffre nouveau de francs. (Le chapitre 114, mis aux voix arec ca chiffre, est adopté.) I? partie* ~ Matériel et fotu tionnement des services cl travaux d'entretien. M. H préimwt. «Chap Entretien rt ronchonnement du matériel roulant, francs.» Personne ne demande la parole sur le chapitre 300?... fe le mets aux voix au chiffre de 20 millions francs. (Le v ha pilre 300, mis aux voix, est adopté.) «Chap. 30!. Loyers et indemnités de réquisition, Irancs.» [Adoi>tv.) «Chap Administration centrale. Matériel et frais de fonctionnement, 15 millions francs.» (/idopfé.) «Chapr 303. Services extérieurs. Matériel ct frais do fonctionnement, 08 millions SOO.OOO francs.» (Adopté.} «Chap. 30t. Liquidation des comités centraux du ravitaillement général. Ma-, lériel ct frais de fonctionnement, francs. «(Adopté.) M. la président. «Chap Centres d'abalage. Matériel et frais de fonctionnement, 40 millions de francs.» M. Juge a présenté un amendement qui -tend h réduire les crédits de cc chapitre de 10 millions de francs. La parole est h M. Juge. M. Juge. Mesdames, messieurs les chapitres ito et 305 du présent budget sont intimement liés puisqu'ils ont trait, l'un fi la rémunération des contrôleurs comptables l'autre au matériel et aux frais cîfc fonctionnement des centres d'abatage. Aussi, enregislrons-nons avec plaisir le fait que la commission ait ramené les crédits prévus de 22t.GGG.000 francs ii i90 ^millions de francs. Je pense que l'on pourrait, sans comiromettre en quoi que ce soit le lavitail- en viande du pays, ramener ces Îement crédits à 180 millions, en" réduisant dé 10 millions le crédit du chapitre s'agit là, en effet, d'un chapitre nouveau. puisque l'année précédente les dépenses dont il s agit étaient couvertes par la subvention compensatrice de la limitation du prix de vente de la viande. Je sais très bien que l'existence et l'organisation des centres d'abatage sont liés au piobième de la viande. Us en sont, certes. un dos aspects; mais ce n'est pas li tout le problème, car le fonctionne ment des centres d'abatage n'apportera pas davantage de viande. Les contres d'abatage, chacun le sait, ont été créés sous Vichy par l'acte du 27 septembre Pur une ordonnance du septembre 1915, M. Pinçait, alors ministre du ravitaillement, a maintenu ces dispositions. Peut-on dlro que cette organisation ait donné et donno encoro d'heureux résultats? Nous no le croyons pas. Il ne faut as, bien entendu, confondre centras S'abatage et abattoirs municipaux: cola est totalement diffèrent. Que peut-on invoquer actuellement pou? justifier le maintien des centres d'abatage? La possibilité do contrôler le nomber do têtes de* l>étail abattues? A cela répondent de nombreux exemples, dont plusieurs dans mon département oti lo contrôleur comptable n'a même pas parti depuis quelque temps & l'abattoir ct chez qui le boucher est obligé d'aller chercher le tampon. Le deuxième argument invoqué est celui de l'hygiène. Peut-ont parler d'hygiène lorsqu'un petit boucher de campagne, qui a chez lui an abattoir suffisamment sain, puisqu'il l'avait toujours utilisé avant Vichy, est obligé de porter son veau ou son poic sur une voiture à cheval pour aller au centre d'abatage distant parfois de trente kilomètres et de 1e rapporter ensuite mort, exposé l'été à la cnaùeur, aux mouches et f\ la poussière du chemin? Ce sont là des arguments qui ne tiennent pas. Pourtant, les crédits dont it s'agit vont servir à payer contrôleur* qui auront à contrôler centres dort abattoirs municipaux, c'est-à-dire que chacun d'eux n'aura guère plus d'un centre à contrôler. Et si l'on tient compte que, dans la plupart des centres de campagne, l'on n'abat qu'une fois par semaine, ces contrôleurs toucheront prt>s d* 6.5M francs pour cinq journées de travail p:u mois, ce qui, nia foi, est un salaire qu'accepteraient beaucoup de travailleur.*. dissements à l'extrême gauche.) J'appuie Jonc l'argumentation de M.!o rapporteur général limitant au 90 juin les crédits demandés. Et. allant plus loin, j'esiimo que Icsdits crédits du chapitre 305 pourraient être ramenés i 30 millions. Eri conclusion, je demande au firnivcrncment de bien vouloir nous préciser sa position sur ce point qui est. comme on le constate, liée au problème de la viande, problême que l'un résoudra, non pas par une organisation des centres d'abatage ou par je ne sais quel plan venant s'ajouter h de nombreux autres, mais en abordant en face '.e* difliouués avec le désir de jrocurer de la.-viande aux consommateurs, en défendant les intérêts légitimes des producteurs ct des petits détaillants, intérêts qui n'ont lien de commun avec ceux des gros intermédiaires. C'est pour celle raison que je demando à l'assemb!ée d'accepter mon amendement. {Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. La parole est à M. le président du conseil. -M. Paul Ramadier, président du conseil. C'est vraiment une ehc^e facile de doclaier qu'il faut aborder les problème* bien en face ct les résoudre en supprimant les crédits, c'est-à-dire, en définitive, les moyens d'action. On dira ensuite que lo ravitaillement n'est pa* assuré et que l'administration ne fait rien. Bien sûr, lorsque,, un a un. toi* les crfdits', tous les instruments qui ^nt à

6 la disposition <b l'administration du ravitaillement auront disparu, U sera facile d'adresser à une administration défunte et au Gouvernement, qui no pourra quo ilourer *ur sa tombe, des reproches vlo- Kn vérilé, Il y a, dan* ce prcmcme des Îente, centres d'abatage, un exempîo quo Jo demande à l'a semblée de méditer. Vous avez supprimé ce qui restait du crédit. Je 1e dis très nettement: il n'est pas passible que les centres d'abatage soient supprimé* daijs une périoilo de crtee. Je pcn*e même qu'il n'est pas possible qu'ils soient sup»i*imé5 dans un réglmo permanent. K^t-^c à dire que l'ocgantealinn actuelle d(w centres d'abatage «oient satisfaisante? Certainement min. Kt c'est pourquoi lo Gouvernement, désirant réformer et alléger U politique suivie en cetto matière, avait demandé que les crédite fussent limu lis au M juili'-t, ufi'i uu*», dvi ia tin de Juillet. l'organisation des centres il'abatagî pût être ;evj*ée. QueU sont les principes de ^ette révision? Les voici, appliqués à chacun des trois catégories «le centres d'ubatag?. Pour l.i première catégorie, ce'le des abattoirs municipaux. on peut admettre que lo cordiale municipal e*t suffisant, l'cut-ôlre nvst-cî pas toujours entièrement exact. Peut-être serait-il plu< prudent ds prévoir, dans c rtains cas, l'intervention do l\idmin'^timlion basque l'organisation municipale n'alb'bil I'US ie degré sufllsaut. M.iis on peut admettre qu'en règle générale. et s résolve d'interventions e\coptionnelles. les al>altoir< municipaux peuvent fonctionner sans aucune Intervention de l'adinintelration nationale. seconde catégorie est relie nés centres d'abatage ruraux. J'admets très volontiers que, pour ces rentres, l'organisation actuelle est trop lourde et qu'cllo doit être profondément modifiée, bans bien des ea*, lorsque lo règlement prévoit qu'un boucher doit aller porter son bétail à plusieurs kilomètres pour le ramener ensuite à son étal, les prescriptions de la loi ne sont pas appliquées d'une manière complote et, souvent, le boucher fait faire b la viande qu'il vend un chemin plus court entre l'abattoir et l'étal. DViutro part, h surveillance des contrôleurs, nui ont à se trouver le même jour dans ries centres d'abatage parfois livs éloignés Jes uns (hs autres, est pratiquement inefficace. 11 y a donc, pour ces centres, une organisation très différente à établir. Il faut, certes, nne surveillance- Kilo doit être confiée, dans tous ccs centres ruraux, aux munic ipalités. H y a des prescriptions sanitaires et des prescriptions de contrôle qui doivent être établies par des arrêtés préfectoraux. Mate la surveillance île celle réglementation doit être confiée aux maire?, aux agents de la police municipale et, éventuellement, s'il le faut, à la gendarmerie. Cette surveillance doit subsister, non seulement au point de vue sanitaire, mais J)arcc qu'il faut connaître, dans chaque boucherie et pour chaque boucherie, le nombre de têtes abattues. 11 y a des renseignements que ne peuvent procurer les déclarations fiscales prescrites aux bouchers, par exemple, et qui sont, cependant, la base de collectes importantes. Je pense à la collecte du suif, tellement déficitaire qu'en vérité, par la suppression de toute réglementation, on la ferait pure ment et simplement disparaître en privant la population frare/aisc d'éléments et de ressources qui, déjft, échappent trop souvent A la consommation normale pour aller vers lo marché noir. Mate 11 est uno troisième catégorie de centres d'ubatage pour lesquels 11 est absolument Impossible quo lo contrôle disparaisse, et l'on parait trop souvent l'oublier. Ce sont les contres d'abatage régionaux, lo* grands abattoirs privés, d'organisation commerciale ou agricole, nul abattent des quantités Importantes do fata il et qui expédient la vlando abattuo m les grands ccnircs. Ces abattoirs, dont lo rôlo est consldé* rabie, * vont-ils pouvoir fonctionner sans qu'aucun contrôle soit exercé sur oux, à rcxccphon d'un eonlrêlo sanllairo plus ou moins éloigné et distant? Kn vérité, jo crois irdpossihlo qu'il on soit ainsi. Mejne dans lo légimo To plus normal, même sans crise do la viande, to surveillance douces grands centres d'aba tago dcvrau être maintenue. Il n'est don" pus possible do supprimer les crédits, h partir du 30 juin, pour l'ensemble du reste de l'année. Après le vote de l'article 110, nous scions donc amenés, soit à demander ultérieurement lo rétablissement d'un crédit suffisant, soit i\ déposer h la fin du mois, ou dans lo courant de juillet, une dcmai do de crédits correspondant A cctlo dépensa. Ces crédits sant absolument indteponsa blcs pour quo le marché do la \ lande ne K>it pas purement et simplement livré à des pratiques irrégulières, <*ngcrouses pour la santé publique comme pour l économie du pays. (Applaudissements chc et au contre.) à yau- M. I» présldsnt. Quel est l*»vls do la commission '? m, le président de la oommieslon. La commission repousse l'amendement. M. le président. Monsieur Juge, malntenc/.-vous votre amendement? M, Juge. Je rcinerciu peisonnellemciit M lo président du conseil do' confirmer mon point da vue en co qui concerno les centres d'abatage ruraux. Je prends acte de ses déclarations et, enregistrant qu'il s'engage à reviser, dans nu avenir très prochain le fonctionnement des centres d'abatage, je retire mon amendement. M. le présidant, L'amendement est retiré. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 303?... Je lo mets aux voix au chiffre de 40 millions de francs. ( Le chapitre 305, mis aux voix, est adopté.) «Chap Payements à l'administration des postes, 'télégraphes et téléphones, 6i francs.» (Adopté.) «Chap Pavements à l'imprimerie nationale, francs.» (Adopté.) M. le président, u Chap Frais do déplacements et de missions, 00 millions de francs.» La parole est a Mme Ginollin. aime Ginollin. Lo groupe communiste attire l'attention do l'assemblée et du Gouvernement sur le caractère même du ministère dti ravitaillement. Kn effet, c'est Vichy qui l'a créé par suite des exigences des occupants, «car les restrictions permettaient de faire vlvro leurs populations sur le complo des pays envahis, u libération n'avait pas permis d'abolir les restrictions, puisque notro pro* (ludion était ruinée. Mais nous nous rap«nrochons d'uno situation normale pour, beaucoup do denrées. Le ministère du ra«vltaillemcnt no pouvait avoir, pour 1* Franco libérée, qu'un earactèro provisoire. Il est donc normal qu'il s'achemine* vers sa disparition. Kn réalité, on a tendance fi laisser subsister certains organternes do contrôle. d'inspection ot de vérification, nul coûtent un nombre respeclablo do million?. C'est ainsi quo J'nl trouvé, au chapitre 308, un compte K Contrôle des achats prioritaires, enquêtes, Inspections, vérlflca* lion», qui roprésento ,000 francs. Nous convenons qu'il y a lieu do rechercher le moyen do no pas laisser la; bride sur lo cou à la spéculation qui pour», rait résulter, non pas do la liberté pour certaines denrées produites en quantité suffisante, mais de la présence rlans lo circuit commercial do certains informé* dlalrcs habitués h la surenchère et au surprofit. Mate nous pensons quo lo re* nièdo à cela n'est pas dans le maintien ou dans la création do contrôleurs ou Inspecteurs, mais dans la participation plus active des comités ou conseils supérieurs du ravitaillement, tels quo lo comité national et les comités départementaux do la viande et du lait, dans lesquels sont représentés tous les intérêts, y compris ceux des consommateurs. Certes, un crédit de A millions est Inscrit h cet effet au chapitre 3i)8 pour permettre leur fonctionnement. Mais nous apprenions la semaine dernière, de la bouche mémo do M. lo président du conseil, quo le conseil national de la viande n'avait pas éto consulté sur lo plan do congélation. Par ailleurs, si nos renseignements sont exacts, l'intention du Gouvernement serait do ne pas prendre avis do co conseil sur cet Important problème. Si des crédits nous sont demandés pour la constitution et le fonclionneihcnt do ces comités, il serait, nous semble-t-11, utile do tenir compte de leur existence. s Nous sommes, quant à, nous, pour Id maintien do ces conseils dans lesquels siègent des producteurs, des profession- 'nels et des consommateurs, et qui nous paraissent capables, en raison de leur composition, d'empêcher les spéculations et d'orienter utilement à la fois notre production et nos échanges. Lo problème de nos importations sd pose également. Il c^t évident que nous devons tendre h limiter cojlcs-ei au maximum, car elles coûtent cher au Trésor. Il nous semble donc utile d'éviter des faits du genre de ceux que nous constatons en ce moment. Kn effet, nous recevons des pommes de terre de Hollande qui ne sont plus do bonne qualité, alors quo nous récoltons des pommes de terre nouvelles et que l'on trouve dos légumes en quantité suffisante. H y a là, à notre avis, des économies à-réaliser. Nous voudrions également quo M. Io président du conseil s'oriente vers la suppression de la paperasserie des tickets inutiles et vers l'augmentation de certaines rations alimentaires, telles que les rations de sucre et de beurre. Nous désirons encore attirer l'attention de M. le président du conseil sur un fai< important, celui des ruptures d'approvfc

7 ( imihiorm'hl «{ai risquent do se pioduirc en c «-uil con.c, ne le pain. Piotitant île l'oo c «m qui n.itu oit offert'». jions nous per- M îon» d«* lui signaler quo les décisions J»I S au nuits do mal oui «ut pris les cou omtnaleurs. i\ qui l'un avait caché, j.i juc-m. la vérité. La cartt» de pain du lin 1 * do juin était déjà entamée en mal. 1 «<iitu;«l:«ui ï>\ uc d«% é<';rk»avr d'ici l i tin du inoiv. Comme on ne touchera les 4. qu'à ( lie époque. Il y a d<*s fa- If qui \ jui manquer de pain. v iih n'avons pris h Juger s'il est bien <»n mal d'avoir pris cette avance. sais en tout cas. qu'il est dur de t luni'f du pain aux enfants et aux jeunes av'iiin à constater un élal do fait i rechercher Je remède sans attendre. Iproblème va se po-er dans quelques i (US. li faut d»hio avoir au moins quelques F mties que, d'ici ces quelque.^ jours, b" pioduiiont, dans \v< grands rentres, des fr'ajges plus ImpoibnK notamment de p -iiijncs de terre, A des prix raisonnables, I.* problème du rav'.uiiiletnnu re«le entr.i.\ pour quelques denrées, un problème si; * ptoducliun. Pour le? autres, la liberté ne doit pas fouiller qu'une catégoiie de lonsoinma t' us auta L» droit de se nourrir convcnal'iemont p.u<e qu'elle est fortunée, ct l'uvc quo les prix coiilinueraient à a monter. li ne semble pas d'ailleurs mio lo «hugisme ait jusqu'à présent donné satisfaction en co qui concerne les prix. Kn période de production normale, le Inanition du dirigisme favorise la hausse «le* prix, [Hircs ct exclamations au if"trc.) M. Dusseaulx, S'il y avait de tout, il n'y ïiin-.iit pas besoin de dirigisme. Mme Ginollin. Je prends un exemple & u y a du beurre en sufibanco alors qu'on iminlicnt Je latlonnement, le beurre en Mipplémcnt des rations s'écoule quand im-m* ou marché parallèle, et ce sont les lvav:»il!eur> qui en sont privés, et eux ««".ils. ff. Jean Crouzier. Il vous a fallu beaucoup de tenips pour vous en apercevoir. Mmo Ginollin. La situation est différente VI- celle qui existait il y a un an. A situafli'.n nouvelle, méthodes nouvelles.»;*cst donc îc principe même de l'exis 1uicc ct du fonctionnement de ce minis l're qu'il y a lieu de revoir sans tarder m nous voulons permettre à chacun de manger à sa faim et aux travailleurs do fournir l'olfort de production dont la l'lance aura, longtemps encore, grand bi-oin. (Applaudissements à l'extrême U'.dchc.) M. Lucas. T.cs producteurs pensent quel iq'îofois aux ouvriers. Je suis président d'une coopérative lai tare; nous venons d'envoyer dix tonnes d beurre aux mineurs du Nord. (Applau dissements.) M. lo président, Personne ne demande plus la parole sur lo chapitre 308?... J* le mets aux voix au chifî:c de 00 mil I:>ns de franeq. (Le chapitre 308, mis aux voix, est O'iuptê,) M. la président. «Chap Missions li mporalru à l'étranger.» Mmo Dearomfi présidente de la commis sion du ravitaillvmcttl. Jo demande la parole. M. lo présldont, La paroio est h Mme la présidente do lu commission du ravitaillement. Mme la présidente de la commission «lu ravitaillement. La commission du ravitaillement unanime désire quo l'activité dos missions temporaire* A l'étranger fasse l'objet d'uno surveillance plus étroite afin (juo des résultats plus heureux soient obtenus dans les opérations d'achats dont elles sont chargées. (Applaudissements.) M. le président. La parole est h M. le président do la commission. ' M, le président do la oommlsslon* La commission du ravitaillement a reçu d'avance satisfaction sur co point, puisque nous avons supprimé le crédit du chapitre 300. Je précise quo nous avons opéré cette iuppression parce quo nous avons voulu laisser au ministre des finances le soin de contrôler l'ensemble des missions envoyées à l'étranger. Je considère que c'est extrêmement prudent. M. le ministre des finances. Jo remercie la commission de la grando confiance qu'elle veut bien accorder au ministre des finances. (Soutires.) M. le président. Personne no demande plus l'a parolo?... Nous passons au chapitre suivant. «Chap Indemnités pour diffl cultés exceptionnelles d'existence, 15 millions francs.» Personne no demando la parole?... Je mets ce chapitre aux voix, au chiffre de ir».cir».000 francs. (Le chapitre 310, mis aux voix, est adopte.) 0* partie. Charrjes sociales. «Chap Allocations familiales, 103 millions francs.» (Adoplé.) «Chap Prestations en espèces assurées par l'etat au titre du régime do sécurité sociale.» (Mémoire.) «Chr.tp. 40t. OEuvrcs sociales, 10 millions WXJ.OOO francs,». (Adopté.) «Chap Subventions pour Vins lallation et le fonctionnement des restau rants sociaux, 108 millions do francs.» M doplê.) I e partie. Subventions. «Chap. m Application des mesures de restriction. Subventions aux départements et aux communes, 9si.W8.000 francs.» (Adopté.) 8 partie. - Dépenses diverses. «Chap Réparations civiles et frais de justice, 15 millions de francs.» {Adopté.) H. le président. «Chap. COI. Confcc lion ct mise on place des imprimés néccs saires A l'exécution des mesures de tes triclion, 200 millions de francs.» Mme Galiclcr a présenté un amendement tendant A réduire le crédit do co chapitre do i million de francs. La parole est A Mmo Galicier. Mme Gallelsr. Mesdames, messieurs, ai, en effet, déjiosé un amendement demandant, h titre indicatif, In réduction de 1 million de francs du crédit firévu pour la confection et îa iniso en puec des 1m* primés nécessaires h l'exécution des mesures do restriction. Nous no voyons pas pourquoi le C.ouornement, qui en est ii son treizième plan de réglementation du marché de la viande, persiste dans co sens ct envisage» au lieu d'un assouplissement, un renforcement do la bureaucratie. Sur le crédit du chapitre COI, 23.3U5.000 francs sont prévus pour l'impression des caries do rationnement do viande. Nous pensons qu'une telle dépense est vraiment exagérée, puisque nous constatons que, dans bien des cas, ces cartes no sont pas utilisées. En général les bouchers ne demandent pas de tickets. D'autro part, lorsqu'il se produit des situations semblables à celle que nous constatons dans notre département, où nous manquons de viande deuils neuf semaines, U est absolument inutile d'utiliser des crédits pour l'impression de cartes qui ne servent à peu près ù rien. Je peux, & titre d'exemple» vous montrer des cartes quo des ménagères m'ont apportées et qui sont restées ntactcs. J'insiste, mesdames, messieurs, sur la situation très grave do notre département qui, depuis neuf semaines, est resté sans viande. Depuis plus de deux mois de grands centres commo Lille, Houbaix, Tourcoing, Dunkerque, manquent de viande de boucherie. Aussi poserai-jc colle question h M. le président du conseil: que pensez-vous fairo pour mettre fin, 1e plus rapidement possible, A ccltc situation? J'ai h pelno besoin de vous rappeler l'oltort considérable accompli par tous les travailleurs de notro département, pur nos cheminots, par nos mineurs, par nos métallos, par nos marins, par nos ouvriers du bâtiment, par nos ouvriers et ouvrières du textile, malgré la sousalimentation qui atteint nos foyers. Je suis sûre, monsieur le président du conseil, que vous n'ignorez pas cette situation et je suis persuadé aussi que le patriotisme dont fait preuve noire population en augmentant la production dans des circonstances de plus en plus difficiles, ne peut vous laisser indifférent. Vous ne resterez pas sourd A l'appel que vous lance noire population du Nord. Elle vous demande de la viande, li faut que réapparaissent suv les tables le bifteck, le ragoût, le pot-au-feu, dont les travailleurs ont tant besoin ct qu'ils n'ont pas la possibilité, en raison de leur» maigres salaires, d'acheter au marché noir. Monsieur le président du cpnseil, co ne sont pas les réglementai ions paperassières et coûteuse* qui apporteront Ja viande qu'on attend là-bas. Qu'on prenne donc enfin les mesures nécessaires contre les chevillants tt les gros marchands de bestiaux qui désorganisent le marché de la viande et entretiennent le marché noir. Nous vous demandoik de ne pas engager à la iégère celte dépense inutile do 23.3TM.000 francs de cartes de latinnnement do viande. Nous ne refusons pa* do la

8 ~ ASSEMBLEE NATIONALE 1" SBANCB DU 12 JUIN 1941 vlando avec tickets, mais nous n'avons pas Itosoin do tickets sans viande. Aussi, ayant en outro la certitude quo les lions ue circulation no sont d'aucune utilité et no font que prolonger dos méthodes Instituées par Vichy, en ajoutant des éléments ft cette bureaucratie tracas- Bière, je demando h l'assemblée d'accep* ter mon amendement. (Applaudissements i Vextrême gauche.) M. le préeîdent. Quel est l'avis de la commission? M. Ie rapporteur général, La commission des finances avait déjà opéré uno réductlon do 15 millions sur co chapitre. Kilo avait pensé qito l'amendement de Mmo Galicier n'avait qu'une valeur indicative et était surtout destiné & permettre à notro collègue de présenter les observations que l'assembléo a entendues. Dans ces conditions, la commission maintient sa position. M. le président. Maintenez-vous votre amenlement, madamo Galicier? Mme Galicier. J'aimerais que M. le président du conseil réponde & mes questions. M. le président du conseil. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. lo président du conseil. M. le président du conseil. Je sais bien qu'il existe des mesures que l'on qualifie de «paperassières», par opposition à d'autres qui n'existent pas, dont personne ne peut donner la définition et qui ne sont pas des mesures paperassières. Quand on m'aura, apporté les définitions des mesures qu'il faudrait prendre pour réprimer le marché noir et qui ne seraient pas des mesures de surveillance ou de sanction, peut-être pourrai-jc adopter une politique claire. Mme Galicier n. tenu, «an* doute, à me.rajeunir de quelques années et il mo rappeler d'anciens débats. * En tout cas, je ne peux qu'affirmer que le rationnement est nécessaire dans un certain nombre de domaines. Qui donc, aujourd'hui/ voudrait supprimer, par exemple, la carte de pain, alors que nous allons vers une récolte qui sera certainement insuffisante? Oui donc voudrait, sur un certain nombre d'autres points, empêcher que le rationnement subsiste? Si l'on veut le rationnement, il faut tout de môme des méthodes d'organisation. Ces méthodes sont peut-être paperassières, elles sont peut-être policières, mais elles sont indispensables et,.1 leur défaut, il n'y aurait plus rien. Kn effet, ce n'est certainement ni par la bonne volonté des commissions d assainissement livrées à leurs seules forces, ni par des vœux et de bonnes intentions hautement déclarées par les uns et par les autres, que l'on pourrtf mettre un peu d'ordre dans les secteurs de l'économie où la rareté des produits établit le désordre. C'est pourquoi, mesdames, messieurs, je demande le mnntien du crédit du chapitre COI. l.'n certain nombre de rationnements sont indispensables. Il faut que les moyens de les appliquer soient'donnés au Gouvernement. t'es moyens, ce sont les cartes, les surveillances policières, la surveillance do la circulation sur les routos. A défaut de cela, 11 n'y aurait plus rion qu'une consommation livrée au désordre et qui, sans doute, finirait par nsséchor les rcsfources de la nation, avant la fin de l'exorclco. sans que l'on puisse, peut-être, importer les quantités nécessaires. On a dit quo l'on était parfois privé do pain avant la fin du mois, il ne faudrait >us que ln nation fût privée do pain avant a fin de l'aimée. II. ie président. La parole est & Mme Galicier, Mme Qaltoler. J'aurais aimé quo M. lo président du conseil répondit A la question précise que j'ai posée: Quelles dispositions compte prendro le Gouvernement pour que les populations du Nord puisent se procurer fo bifteck, le ragoût et lo pot-au-feu qui font défaut dans leurs foyers Y A gauche. Kt les populations des autres départements 1 M. le président du eonstil. Je vous demanderai, madame, de voter les projets que le Gouvernement a déposés et que la commission a à examiner. Mmo GalfoUr. Je regrette que M. le président du conseil m ait répondu sur le pain quand jo lui parlais de la viande, et qu'il ne fasse aucune proposition $our résoudre lo problème dans mon département. J'en prends acte et la population du Nord en prendra acte comme mol. Dans ces conditions, en constatant nue je ne peux pas obtenir de réponse ptécfsc, je relire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. M. Bernard Paumlsr, rapporteur. Je demande Ja pavolc. M. le président. Ta parole est à M. le rapporteur, sur le chapitre. M. le rapporteur. En tant que rapporteur, je liens, à l'occasion do la discussion de co chapitre, à faire connaître que le Gouvernement, dans une lettre rectificative, avait déjà demandé une diminution de francs du crédit initial. Toutefois, les explications données sont insuffisantes pour justifier uno dépense aussi importante. Je demande donc qu'à l'avenir un plus grand nombre d'explications soient données dans les fascicules budgétaires, afin d'informer aussi bien ia commission des iinances et son rapporteur que l'assemblée tout entière. M. Triboulet. Je demande la parule. M. le président. La parole est a M. Triboulet. M. Triboulet. Mes amis et moi volerons, bien entendu, ce chapitre avec les réductions apportées par la commission des financée, mais je ne voudrais pas laisser passer les paroles de M. le président du conseil sans présenter une brève observa-* lion. M. le président du conseil a dit que si les tickets de rationnement n'existaient pas, il n'y aurait rien. Mais 6i, on trouverait ce qui existe maintenant, monsieui le président du conseil. M. le président du conseil. C'est-à-dire un ravitaillement insuffisant. M. Triboulet. Je veux dlro par là que lo rationnement n'est pas réalisé vous le «avez. fort biep parce qu'il oxlsto des tickets; il est organfsé par le commerçant lul-mêmo. Vous avez choisi l'exompîe nul vous est, h coup sftr, le plus favorabfe, cehil di^ pain. Pourtant vous savez quo tel jour, votro boulanger vous dit: «Vos tickets vous permettent d'avoir trois pains, mai» votw n'en aurez qu'un seul, il faut qud tout lo monde en ait.» Lo «rationnement est donc organisé par le commerçant qui connaît ses clients et, on règlo presque générale, les tickets du ravitaillement no servent plus rien. M. le président. Personne do demando plus la parole Jo mots aux vo!x le chapitre COI, at chiffre do 200 millions de franc*. (Le chapitre COI, mis aux voix, es( adopté.j «Chap Secouis ) million dd francs.» (Adopté.) «Chap Emploi* de fonds prove* nant de legs ou de donations.» (Mé* moire.) «Chap Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance.» «(Mémoire.) K «Chap Dépenses des exercices clos.» (Mémoire.) Tmtr. IL LIQUIDATION D:.S DÉPKNSF.» LLÊSUI.TANT DBS 1I0.STIMTÉS M. te président. «Chap Subvention compensatrice de Ja limitation du uix do vente du lait, 4.2CO millions dd rancs.» La p&voîo c-t à M. Temple. M. Temple. Je désire présenter uno brève remarque. Je me réjouis d'ailleurs de la présence de M. le président du conseil, puisqu'il s'agit d'une question do prix. Il n'est pas douteux qu'il faut barrer hausse des prix, mais il n'est pas douteux non plus qu'il y a des prix auxquels il faut donner une certaine élasticité si l'on veut obtenir les produits qu'ils représentent. Je ne voudrais pas raviver une pînîo mal fermée et parler de nouveau du blé. Il faudrait pourtant que l'expérience du blé serve pour le lait. Je déclare d'une façon formelle que si, dans quelque temps, le prix du lait n'est pas relevé dans une proportion suffisant?, ce seront les veaux qui boiront le lait et non plus les vieillards et les enfants. Monsieur le ministre (tes finances, je vous proposerai une économie. En eflet, on peut contester le principe d'une subvention pour le lait, il y a des prix dont vous ne devez pas permettre l'élévation, parce que celte hausse aurait une incidence sur les budgets familiaux, niais il en est d'autres dont vous pouvez admettre le relèvement sans que l'incidence do cette hausse soit particulièrement lourde pour ces budgets ; c'est le cas pour le lait. Il faudrait relever de deux trois francs le prix du litre de lait si l'on veut en assurer la production. Cette hausse n'alourdirait pas les budgets familiaux d'un poids excessif.

9 S Il ne s'agit pas, comme on l*a fait pour 10 blé, de parler d'un prix symbolique, car A force do poursuivre des symboles, bri no trouve plus que tics fantômes, ct co ii'il faut, c'est d abord obtenir lu pronet ion nécessaire. J.» voudrai*, puisque l'occasion m'en est Humée par le chapitre 700, insister fur le fait que, M lo prix de la viande s'élèvo IMU' IIC, nom n'aurons bientôt plus do lait. 11 f.ut Irait abandonner cotte»>oiitiquo in* digente et relever le prix du lait. Vt Je considère comme normal quo cetto ha.sse légère soit A ia ebargo du consom- Inalenr, en s'efforeant j>ar contre d'nbteni:* une bil«>e sur les produits dont U pr.s pèse f>lu< lourdement sur ses moyens ci'esistence. C'est don<! une économio sur Ifs -ubvenl'.on* quo je propose A M. le rnb ni*»;.* des limitées. l'no légère haussa du niix du lait m me parait pas incomvatibîe a\v! l'intérêt bien compru de* foyers Irai m- ais. f.t/iptoi/dfricincnfj à droite.) r!. la président. La parole est A M. le <>résid nt du orteil, r:. lo préiidtnt «lu conseil. Jo répondrai à M. Temple que je ne partage pas son feir.imcnt. Je ne suis pas particulièrement favorable aux sub\ entions économiques et Jo Considère que p'.u: tôt elles disparaltrunt, fnioux ccla vaudra. Il est pos>iblc que, dans un certain nombre do cas, où nous sommes acculés A leur nécessité, nous ne puissions pas les Supprimer du jour au lendemain. Mais que M. Temple ino permette de lui dire une vraiment, s'il y a uno exception A faire, c'est bien lorsqu'il s'agit da prix rdu lait. 11 s'agit IA do l'alimentation do la telii» enfance. Il s't.git d'assurer A tous es foyers familiaux, au meilleur prix, une alimentation absolument indispensable. On a bien souvent parlé de la nécessité il'ii'i" politique familiale. Je crois qu'au premier plan de cette politique familiale iloil so placer une politique du lait A bon jnaii hé ct du lait sain. La subvention permet d'abaisser, dans One mesure appréciable, h prix du lait. Il est vraisemblable que, mémo lorsque (ions serons revenus A un régime normal. e principe de la subvention pour Jo lait lies enfants devra encore être maintenu, IOII.N réserve d'aménagements nouveaux I! e^t possible, en (ftet, qu'a ce n- nent-là, la subvention soit employée manière différente, mais j; c'ois il"il faudra toujours qu*. % l'on S»Ï e- up do ce pinblèm? du prix du iai. -r les p«dil$ enfant* et que l'on cherche à fcbtcnir, au prix d'un effort du budget, hn.jîr.isscmeut du prix et une amélioralion tic la qualité. C'ist pourquoi je vous demande do maintenir le crédit pnrlé au chapitre 7M>. Dans ce secteur subsistent des organisations déjà anciennes, qui ont fait leurs preuve*, ct les résultats s'améliorent d'année en année. La quantité de lait collecté progresse depuis la Libéra lion d'une manière ininterrompue; la régularité est de m»eu\ en mieux assurée. Il faut san- doute suivre avec attention l'évolution des prix et de la production ; tnai> il est remarquable que. dans ce secteur rn'i l'économie est dirigée d'une manière particulièrement attentive, les résultats obtenus sont infiniment meilleurs nue dans des secte rs où Ton est pas*' Massivement d'un régime à l'autre. [Tri* s bien! /«Vt bien!) eu fakm! pou* chaque saison un plan nouveau, en modifiant peut-être trop souvent los plan*. C'est la raison des résultats un peu Incohérents auxquels on a abouti. (Apptaudiisements à (fauche et sur divers bancs.) Mais si l'effort en vuo do la reconstitution du cheptel laitier a toujours été poursuivi dans la mémo direction, on est cependant plus loin du but quo pour la production do vlando do boucherie. Et jhmrtant, los résultats dans lo secteur du lait sont plus réguliers, plus normaux, plus satisfaisants en un mot que dans aucun autre secteur. Aussi Je vous demando de no pas toucher trop vite A un système qui a fait sos preuves et qui, plus tard, modillé, amélioré, devra être adapté A des circonstances normales et survivre, après ces transformations, A l'économie d» pénurie. ( tpptaudissements à tjauche ct au centre.) M. le pré'ifltnt. La parole est A M. Temple. M. Temple. Monsieur le président du conseil, nous poursuivons lo même but, qui est de donner le plus de lait possible aux enfants ct aux vieillards ct j'aurais mauvaise graco, par conséquent, A m'opposer A uno subvention que vous accordez si généreusement A cet effet. Mais ma courte Intervention a porté aussi sur un second point qui ne vous a certainement pas échappé, et sur lequel je n'ai pas la réponse quo jo souhaitais: celui du juste prix pour lo producteur. Même avec lo régime de la subvention, ce prix sera de i franc ou de 2 francs par litre au-dessous de celui qui assurerait uno production suffisante du lait, en évitant quo le producteur no so toumo plutôt vers ccllo de viande. Kt jo répète que co faible relèvement n'alourdirait pas dans des conditions insupportables le budget familial. Si (tons quelques mois, malgré les beaux résultats que vous avez obtenus jusqu'à présent, vous vous apercevez quo la production do baisse... M. Louis Martel. Ht elle baisserai M. le président du conseil. Sûrement, pendant l'hiverl M. Temple.... vous saurez, quo c'est parce qu'on n'a pas voulu payer lo juste p ' S'il s'agissait d'une auguienlatkm do V,nn :s on de 2<» francs par litre, je dirais qu'elle serait absolument insupportable pjnr un budget familial. Or, il s agit de 1 franc ou de 2 francs par jour ct par famille. F.n cône*. ion, j'estime que nous n'avons pas le droit de commettre cette imprudence renouvelée de l'expérience du blé, et de risquer de rnréller la production du hit au profit de celle de la viande, qui se vend plus cher. M. le président. La parole est à M. Lucas. M. PLucas. Je no voudrais pas intervenir longuement à l'occasion du chapitre 700, qui ne met pas en cause le prix du lait. J'aurai plus tard l'occasion de soutenir une proposition de résolution, adoptée par la commission do l'agriculture, demandant la suppression de l'impôt sur les vaches laitières, qui décourage les producteurs. Lorsqu'on veut moltrc en parallè'e îa production du lait et de la viande, il ne faillirait pus supposer ( ue le prix do li vinide doive augmenter constamment* La production do la viamlo peut nulro A celle du lait. Lorsqu'on les compare, il faut donner la priorité au lait, qui est encore l'aliment le plus Indispensable. Il no faul pis qu'an puisse vendre des vaches laî Hère* ainsi cher pour la boucherie. Lei vache*, A part quelque* cas particuliers doivent êtro réservées A h production d» lait, ct cc n'est qu'une fols épuisée* qu'elles vont A la boucherie, Le cultlvatour no demando pas des pril continuellement en hausse; co qu'il repousse, parco que ccla no lui proilto pas ce sont des alternatives do hausse et dt baisse. Il demando des prix de vento stables ct correspondant A ceux do co qu'* doit lul-mêmo acheter, M. lo président du conseil a dit quo 11 marché du lait était celui qui fonctionnai! lo mieux. Je m'en réjouis. Mais lo fait observer A M. le président du conseil que, s'il en est ainsi, c'est grftce A la présence des organismes professionnels et lnterpro* fesslonnels qui existent dopuis longtompi dans la production laitière, qui ont fait leura preuves ct qui no demandent qu'à travailler avec lo Gouvernement en vue d'encourager la production et satisfaire les besoins do la population. Dans le marché do la viande, il n'exislo aucune. organisation professionnelle comparable A cellc-la et c'est pourquoi j'estimo qu'il faudrait encourager autant q.uo possible ccs organisations professionnelles, si olios sont uniquement professionnelles ct non politiques. M. le président. La parole est A M. Qucuille. M. Queuille. Tout lo monde est d'accord dans cette Assemblée pour reconnaître quo nous devons assurer une production normale du lait, pour les pchts enfants des familles nombicuses. Faut-il pour cela maintenir la subvention économique ou mémo l'augmenter, «i le prix du lait doit être relevé et si l'on no veut pas en faire supporter la chargo aux consommateurs? Cette mesure aurait des incidences H>)' le budget. Si je suis d'accord pour qu'un effort soit fait en-faveur do l'approvisionnement en viande et en lait des familles nombreuses, j'esjimc qu'il doit l'être surtout 1?.r le moyeu des allocations familiales. Paimi les acheteurs de lait, il en est qui peuvent faite un snerilleo et payer le Jaii un peu plus cher, parce qu'ils n'ont pas besoin de l'aide d;* l'elut, Il en est d'au-.1res, au contraire, A qui l'on no peut pas demander un pareil sacrifice. Faites poilrr l'effort du côlé des allocations familiale- nu lieti d'inscrire au budget des subventions qui, automatiquement, aideront à l'appiovisionnomcnt de tous les enfants, alors qu'il en est qui n'ont pas besoin du secours de l'etat. M. le rapporteur. Et les vieux? M. Queuille. La situation est h même pour eux: on pourrait relever fallocation aux vieillard*. Si vous voulez, monsieur lo président du conseil, réduite le prix de certains.produits en dotant lo budgçt do chapitres de subventions abondamment pourvus, vous n'ignore/, pas A quelles dépenses vous vous engagez, et vous risquez do provoquer des revendications parfois légitimes de la part des produclcuis. Tandis qu'en

10 réduisant ces crédits, ta aidant seulement cens qui f il ont besoin, )Kir Io relèvement des allocations familiale», vous ferez une opération plus saine du point de vue financier, tout on aboutissant, au point do vuo Foci'il, au résultat que vous souhaite/. Telle* sont 1rs suggérions que Je mo jtcniirls de vous pusenler à propos de et* <vhit< relatifs jux subvention^. {ApplauitiwHifinl'i sur certains bancs à gauche» au autre et à droite.) II. le président. La parole est à M. le ptasidenl du t'oihcil. M. le président du oonsoll. Je fais ob- «crvrr d'abord qu'il no s'agit pas il'angmentor h *ubventi</n, mais de la mainjenir. M. Quouillo. N >;k s mimes d'accord. M. le président du conseil. Certes, lo prix du lait en hiver devra être différent du prix d'élé. Les prix, en effet, doivent être adaptés aux saisons. Mais nous n'avons pas l'intention d'augmontei' la subvention. Je no voudrais pas que l'on s "acheminât d'une manière quelconque vers une politique do double sccleur qui ninliîvt lo détordre dans un domaine où d<;s ic-uitals très appréciables Dut élé obtenus. Grâcï aux a :vaciauons agricoles. aux coopérative* laitières, Comme l';v ilil fort justement M. l.ucas, grâce an><i au fait qu'il y a eu, dans ce secteur, nne, politique continus, le, lait svst vendu beaucoup moin* cher quo la viande. La hausse en n clé modérée. L'approvisionnement en lait des grands contres est devenu normal. Pouvons-nous en dire autant do la viande 1 Ceilaineniont pas. La colltdo du lait ne cosse do progresser d'aimîe en année. L'amélioration est constante... M. lo rapporteur. Tant mieux! M. le président du conseil.... et repenti,u»t!«; cheptel laitier ne ]». > jeroimitué au>*i bien que le cheptel «l'élevage. Le progrès c / donc moindre dans la production que dans la distribution, qui s'améliore chaque jour. C'e>l la prouve que, dans gîibins secfours. une économie dirigée d'une manière constante, suivant uno même ligne,"tendant vois lo mémo but, aboutit à dos résultats. Mémo si uno organisation présente quelques défaut même si ello n'est point parfaite et encourt certain* 1 ** critique--. elle vaut paj* sa continuité, car ce roiit n'fonne> trop frér].ionles qui mettent du dé-iiudre dans la production et ihns la répartitiou. M. Queuille..lo n'ui pas réehn»é le décordre! M. le président du conseil. Aloi v, nous Somnr-s d'aci-ord. M. Queuille. Toutefois, si vous êtes obligé, mi jour, d'augmenter le prix (lu lait, je vou< demande. de ne pas compenser «'!to augmentation par une subvention économique. M. le président du conseil. Nous n'avons pa< l'intention (l'augmenter la.subvention. Nous aviserons, si la nécessité d'une augmenta lion île prix fait sentir. M. Louis Martel. Je demande Ja parole. M. le président. La piroîc est h M. Martel. M» Louis Martel* Nous avons applaudi, tout A l'heure, les paroles do M. Io président du conseil concernant les résultats obtenus par l'organisation des groupements professionnels. Mais, précisément parco que cetto organisation a fait ses preuves, il est opportun do prendre des précautions au cours do cette année. Mil ce moment, la production do lait est comldérablo el en augmentation, parco que la récolte de fourrage ost très belle et aussi parco que la nombre dos vaches IMtièrea s'est multiplié, Io jeuno bétail élevé depuis la libération arrivant maintenant A la période do lactation, Mais quand l'hiver approchera M. lo président du conseil y faisait allusion tout a l'heure la production baissera automatiquement dans des proportions considérables. Il serait nécessaire d'importer des céréales secondaires et des produits alimentaires pour la bétail; mais nous ne pourrons vraisemblablement pas lo faire autant mie nous le voudrions faute de devises étrangères. Il faut donc profiter des résultais obtenus par l'organisation actuelle pour effectuer un certain stockage dos beurres dans les pays do grosse production et une fabrication accélérée des laits condensés quo nous serons heureux do retrouver pour les enfants et tpour les vieillards l'hiver prochain. On n'a pas encore prévu, jo crois, lo Muckage (les beurres et la fabrication ii.tcnsiliéc des laits condensés, malgré celle production laitière.surabondante. M. le président du conseil. Mais si; un plan est en cours d'exécution en vuo do réaliser ce stockage, des beurres et celle fabrication des laits condensés. M. Louis Martel. Je vous remercie, monsieur lo président du conseil; j'ai ainsi satisfaction. M. le préaident. Personne ire demando plus la parole sur le chapitre 700?... Je lo mets aux voix au chiffre do i milliards 2UO.O;I!).UO(J do francs. (h* chapitre 700, mis aux voir, est adopte.) M. le président. «Chap Frais A I \ charge du Trésor résultant de la limitation mi pr'k de vente du pain, milliards iio.wj.ooo de francs.» Jo suis saisi d'un amendement de M. Jbamief tendant à réduire le crédit de ce chapitre de.">0 millions de francs.* La parole \ M. Thamicr. M. Thamier. Mesdames, messieurs, j'ai déposé col amendement pour marquer que le groupe communiste s'élève avec, force contre l'augmentation de ST> p. ÎOO do la marge de mouture, proposée par le Gou veuicii\cnt. r>*5 millions de francs de subventions ont élé; accordés aux professionnels do la meunerie par lo ministère do l'économie nationale et dos ilnances pour la période allant du l rr mai au 31 juillet. Je suis au legret do constater qu'en l'occurrence ces services prennent résolument le eonlre-pied do la.politique de baisse préconisée par io Gouvernement. Sous prétexte do ne point compromettre l'équilibre du budget, nous les avons vus récemment s'opposer avec opiniâtreté à do légitimes revalorisations do sabiros. Nom e lions en droit d'attendre la mémo fermeté A l'égard des grosses entreprises do la meunerie. D'ailleurs, la commission des flnames a souligné ipar son voto qu'elle désapprouvait ccs méthodes Après avoir refu é les réductions do 275 et îi&o millions, proposées successivement sur ces crédits (par notre rama rade llernnrd Paumler tous les commissaire* présents ont approu\«' uu abattement do 175 millions. Pour notre pari, nous tenons celle r.lml* mitlon pour insuffisante. La proposition gouvernementale r< riait la marge de moulure au coefficient ;.,8i par rapport à KM. Kn tenant compte du volo do la commission des finance -, co coefficient rc-do encore sup.'iieur à lu Qu'on ne nous dise pas que l'iiridenco do la revalorisation récent e des salaires dans celte branche entraîne une pa!cille mesure. Les rajustements opérés pourraient seulement légitimer une augmentation do l'ordre de r» fr. 40 par quintal. Ce qui r*sto liés loin des 4U francs d'augmentation do la marge do mnuturo qu'accorde en oro la commission des finances. Sans entiev dans le détail do tous lcfl poste* ayant servi do base au.;a!onl do cette niaige, on peut cependant souligner (nie quelques-uns d'entre eux parafent démesurément gonflés. C'est lo cas par exemple; pour les assurances, dont le eoofllcient passe de 0,80 à 12 en Nous aurions préféré, quant h non*, nno le Gouvernement propose uo barème «iiiférenticl. Ce système aurait alunis uno rémunération plus équitable do- petits meuniers, sans favoriser en quoi (pic ce soit les gros minotiers. Nous constatons,, en effet, que, sur les S10 millions accordés par la commis-ion des finances, francs iront aux.seize tplus gros moulins, qui écrasent A eux seuls H p. io<> du contingent tolal 11 ne restera à repaitir que 2(XJ millions e»ilro 8.31 i petits moulins. Nous estimons qu'il aurait été préférable do répartir cctlo subvention de tello sorle quo les meuniers à façon et les minotiers modestes reçoivent davantage et lo trust do la meunerie beaucoup moins. Personne ne saurait prétendre nue les grands moulins do Paris, qui réalisaient 7.1*5.721 francs de bénéfices en I0L\ contre G en iîm, aient besoin de largesses nouvelles, pas plus que les grands moulins de Corbeil qui, -en 1940, ont porté lour capital do 3L franc* A lulifio.ooo francs par l'attribution de deux actions nouvelles gratuites pour une an- ci en ne. C'est pourquoi Io groupe communiste vous demande de vouloir nion opérer uno réduction " supplémentaire de 50 millions bur le crédit proposé, étant bien entendu que cette diminution dc\ra être supporté* seulement par lo trust de la minoterie qui n'a point besoin do se voir gratifier do supci'bénéficcs au détriment do l'équilibre budgétaire. {Applaudissements à VejfnJmô gauche.) M. le président. La parole est à M, le président de la commission. M. le président de la commission. La commission a fini par se rallier au chrlfro de 17."i millions do francs do réduction, co qui porto lu margo de mouture A

11 107 francs 50 au lieu de 67 franca GO, chiffre ancien, et 125 francs, chiffre proposé par le Gouvernement. Jo crois quo ce chiffro de 107 francs 00 est assez raisonnable. 11 faut tenir compte, on effet, do co que la marge do mouturo était de 75 francs, chiffre qui avait été établi, lo crois, au mois d'octobro dernier et qui avait subi deux baisses successives de o p. 100, particulièrement sensibles pour les petits meuniers. Depuis cette date, il y a eu dos augmentations do salaires qui sont loin de correspondre A la totalité do l'augmentation demandée. Nous avons prié le ministère do l'économie natlonalo de bien vouloir Justifier los 'différents éléments des augmentations quo réclamaient les meuniers. Le ministère de l'économie nationale nous a fourni ses Justifications qui ne nous ont pas entièrement convaincus. Kn effet, il v a, commo le rappelait l'orateur >récédeni, une augmentation considérable des frais d'assurances; il y a t\\m\ une augmentation importante des amortissements. Et le problème s'est posé.pour nous, devant la politique do baisse poursuivie par lo Gouvernement, do savoir si une augmentation aussi importante de la marge do mouture, compte tenu d'éléments commo les frais d'assurances et les amortissements, n'allait rpas entraîner, de la part d'un très grand nombre d'autres Industriels, des revendications de même na turc, peut-être parfaitement justifiées mais qui poseraient tout de mémo le problêino (les prix d'une manière qui n'est pas cou forme aux vues du Gouvernement. Dans ces conditions, je demande, d'uno («art, A l'auteur de l'amendement de bien vouloir retirer.celui-ci pour accepter lo chiffre de la commission, d'autre part, en sens inverse, au Gouvernement, de bien vouloir accepter l'abattement que nous lui proposons. Je penso que îa solution de la commission, qui so situe entre celle de M. Thamier ct celle de M. le président du conseil est sage ct peut étro adoptée par l'assemblée. M. le président. La parole est A M. le président du conseil. M. le président du conseil. Mesdames, messieurs, je comprends parfaitement lo désir de îa commission des finances de réduire l'augmentation de la marge de mouturc dans la plus forte mesure (possible. Mais le problème, il faut bien le dire, est assez délicat. Depuis le début de l'année, il n'est pas douteux que la plupart des moulins ont travaillé A perte. Si, l'an dernier, certains grands moulins ont réalisé des bénéfices je suis convaincu qu'on ne les retrouverait pas en La marge de mouture, fixée, depuis une loi de 1021, par département, était en moyenne, avant la guerre, de 23 francs. Elle est, aujourd'hui, avec le chiffre do 125 francs, au coefficient 5,8, qui est relativement modéré, La commission des finances nous demande de faire un effort pour réduire cette marge. Je mo permets do faire observer que cette requête vient au moment où nous, sommes obligés de demander A la meunerie de traiter des céréales dont la mouturo est beaucoup plus difficile et beau-< coup plus onéreuse quo celle du blé. C'est lo cas, notamment, pour le maïs quo nous envole l'amérique en grando quantité et qu'il nous faut Incorporer dans le pain. Lorsquo le problème a été soumis au comité national des prix, deux propositions étaient formulées: la profession demandait 135 francs et apportait des Justifications A cette demando; les services do l'écbnomlo nationale proposaient 113 francs. M.' le ministre do l'économlo nationale s'est arrêté A un chiffro intermédiaire, tenant compte do certaines revendications sociales non négligeables, peut-êtro, A un moment où lo ravitaillement on farino des grands centres do toute la France est difficile, où il n'y a plus de stocks, alors qu'il importo irêtre extrêmement attentif au climat social. Jo mo permets, sans insister davantage, d'indiquer qu'il n'est pas possible de donner une autre solution A co problème si l'on veut assurer sans défaillance l'approvisionnement en pain des Français. Nous touchons IA A un point particulièrement délicat; jo demande A îa commisslon des finances do no pas insister. M. lo président La parolo est A M. le président de la commission. M. le président de la commission. Je voudrais répondre A M. le président du conseil que, pour partie, ses objections touchent A la question do la mouture d'autres céréales que lo blé. Il est peut-être possible de donner A la meunerie, lorsqu'elle moud d'autres céréales que le 8)lé, un supplément de prime. D'ailleurs, le chiffre voté par la commis sion correspond A 10 millions de quintaux ct il est bien évident que celte quantité représente sensiblement plus quo la meunerie ne pourra pratiquement écraser d'ici le 31 juillet prochain, ainsi que, du reste, M. lo rapporteur général l'a indiqué dans son rapport. * D'autre part, it est bien certain que nous nous trouvons devant uno question 1res délicate, celle de savoir quel est le véritable bénéfice des meuniers. SI co bénéfice est réel ct important pour les grosses minoteries, il est beaucoup plus faible pour les petits meuniers. Nous avions envisagé mais c'est techniquement impossible - la solution de marges différentielles applicables aux pc lits ct aux gros moulins. Mais quel est le critère du polit, du moyen et du gros moulin? On no peut ie déterminer. Nous n'avons donc pas pu adopter celte solution ct nous sommes obligés d'établir une,moyenne entre des prix de revient extrêmement différents, co qui, évidemment, n'est pas facile. Je crois cependant que nous devons tenir compte cc (pie M. le président du conseil n a peut-être pas assez fait - de co que In ministère de l'économie na tionale avait fixé, après élude, A 113 francs la marge de moulure,... M. le président du conseil. La direction des prix avait proposé le chiffre. M. le président do la commission...étant donné que la direction des prix, nous le savons, a pour habitude do faire des propositions qui tiennent compte de-s réalités. Je crois que le Gouvernement eût été prudent de ne pas proposer un chiffre aussi sensiblement supérieur A 113 francs. Nous nous trouvons, à l'heure actuelle, devant deux inconvénients. Il pout y avoir, do la part des minotiers, dans les circonstances dramatiques que nous traversons, une pression sur le Gouvernement pour obtenir le maximum 'avantages. Je no crois pas que cette pression ait un caractèro bien séduisant, pour nous. - ' Nous nous trouvons, d'autre part, devant le fait de savoir si nous devons augmenter certaines marges et certains prix industriels. Le Gouvornement doit prendro sur ce point la responsabilité de sa politique. La commission a fixe un chiffre qu'elle estime raisonnable; elle demande à l'assemblée de l'adopter. M. le président. La parole est A M. Plerro André. M. Pierre André. Mesdames, messieurs, une fois n'est pas coutume, je viens Ici -ppuyer la thèse qui a été soutenue tout» I'heuro par M. le président du conseil. Je connais cetto question, pour l'avoir étudiée. Membro do ja- commission du ravitaillement, J'ai élé délégué par cetto commission A la commission des finances, où j'ai suivi le débat sur la marge dè mouture. Jo voudrais relever quelques erreurs A ce propos. Il est évidemment surprenant de voir la marge do mouture, qui était précédemment do 75 francs et avait été ramonée par les deux baisses successives à 67 francs 50, passer A 125 francs par quintal. Je vous demando seulement de ne pas oublier que, depuis des années, la corporation de la meunerio demande instamment lo relèvement do la marge de mouturo et que, jusqu'a présent, Tes services do l'économie nationale avaient fait la sourde oreille. Il ne s'agit donc pas d'uno augmentation succédant A une augmentation récemment accordée, mais d'un rajustement demandé depuis très longtemps. Je prie l'assemblée do ne pas le perdre do vue, Alors que la marge de mouture était de 22 francs en 1038, il est évident que le taux, de 07 fr. 50 en 19i7 no correspondait nullement au relèvement de prix imposj par les circonstances. Je voudrais relever une erreur commise par M. 1e président do la commission des finances, qui a dit que l'économie nationale avait accepté le prix de 113 francs. Non, l'économio nationale, avait proposé c'était exactement une proposition de la direction des prix le chiffro de 113 francs.- M. le président de la oommlssion. C est exact. M. lo président du conseil. Je m'excuse de préciser. U comité national des prix doit donner son avis au ministère de l'économie nationale. Il est bien évident que le ministère de l'économie nationale ne propose pas à l'organe chargé de lui donner un avis... un avis quelconque. (Sourires.) Sinon. la consultation de cet organe serait inutile. Mais les services réunissent des documents ct un fonctionnaire fait, sous sa responsabilité personnelle, un rapport dans lequel des éléments d'avis sont four-, nis au comité national des prix.

12 VollA exactement ce qui s'est produit» commo ailleurs. Par conséquent, no parlons pas de proposition de l'économie nationale, parlons de l'avis d'un rapporteur. M. Pierre André. De l'avis do la direction des prix. M. le président du conseil. Non, de l'avis d'un rapporteur. M. Pierre André. Cot avis concluait à un taux do 113 francs 40. Quant A la proosition do la profession, ello était de 44 francs 05. P C'est après un vote émis au comité central des prix quo lo chiffre de 125 francs a été arrêté. On vous a parlé lotit A l'heure sur ce oînt encore* ie voudrais éclairer l'assenalée des bénéfices exagérés de certains 13 meuniers. Il ne faudrait tout de même pas oublier qu'il y a en France un peu phis de moulins qui occupent ouvriers. C'est donc le type même de la petite et moyenne industrie. Un moulin qui a écrasé du 1" août 1045 au 31 juillet \rn quintaux de blé «réalisé un chiffre de t francs de bénéfice brut, et l'opération se solde par une perte nette de francs. Ces chiffres sont connus de la direction des prix de l'économie nationale. C'est pourquoi je me permets de vous demander d'accepter le chiffre de 125 francs sur lequel compto la meunerie française. Je crains, si ce chiffre n'est pas accepté, que vous n'alliez au devant d'une situation très'troublée. Permettez-moi de vous faire remarquer également que, si vous n'acceptiez pas do subventionner lo relèvement ae la marge de mouture, si vous laissiez supporter aux consommateurs cette augmentation, elle représenterait 57 francs 50»our 100 kilos de farine, qui donnent 132 kilos de pain, soit 15 centimes par kilo do pain. M. le préokionf. La parole est A M. René Mayer. M. René Mtayor. Nous discutons actuellement le chapitre 701 relatif aux frais A la ehargo du Trésor résultant de la limitation du prlx du pain. La commission des fi nances ce n'est pas son rôle n'a pas eu l'intention de fixer la marge de mou turc. l.c prix du pain fait l'objet d'une sul>vention La commission a exprimé, par, une réduction indicative de 15 millions, son sentiment sur le fait, tout A fait analogue A celui signalé tout à l'heure par M. Je président Queuille pour le lait, que le système des subventions économiques a pour effet de faire payer le pain à un prix artificiel, A tous les consommateurs, quelles que soient leurs ressources. Dans une certaine mesure, la commission des finances pense que cette question du prix de vente au pain doit être, maintenant, revue. La commission des finances n'étant pas chargée de fixer elle-même la marge de mouture, l'abattement qu'elle a fait sur le crédit du chapitre a un caractère général. 11 appartient au Gouvernement d'en tirer les conclusions qu'il voudra, tant en ce qui concerne la marge de mouture que le prix de vente du pain au détail. I. It président. La parolo est à Mme Degrond, présidente de la commission du ravitaillement. Mmo Bcgrcnd, président* de la commission du ravitaillement. Jo tiens À préclsor uo les observations présentées par I. Thamier ct par M. Pierre André l'ont éié en leur nom personnel, la commission du ravitaillement n'ayant pas eu à prendre position sur celle question. M. lo président. La parolo est A M. Dusseaulx. M. Duecoaulx. Mes observations porteront sur la partie de l'intervention de M. Bené Mayer relative au fait que la commission n'a pas les éléments ^information pour fixer une marge de mouture. M. lo président du conseil, tout à l'heure, nous a expliqué comment cette marge do moulure était établie. 11 n'est pas dans le rôlo de la commission de revenir sur lo chiffre ainsi arrêté. L'abattement que nous ayons opéré tend simplement irmontrer au Gouvernement qu r il y a lieu, en cette matière, d'être particulièrement attentif h ne pas donner une marge exagérée, dans un moment où sa politique tend, précisément, à une compression do l'ensemble des marges. Aussi ne voyons-nous aucun incouvé* nient A ce que le Gouvernement décide lui-même. U a d'ailleurs déjà pris position A ce sujet, puisque le Bulletin officiel du service des prix a publié une marge. Le Gouvernement, pouvoir exécu«tif, a donc pris ses responsabilités. Nous, pouvoir législatif chargé de régler le bndget, nous avons réduit le crédit A titre indicatif. Il appartient au Gouvernement de s'ar ranger avec ce crédit. En ce qui nous concerne, nous nous li mitons au crédit quo nous avons fixé, crédit proposé par la commission des finances. M. lo président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Thamier? M. Thamier. Je voudrais répondre d'abord A Mime la présidente de la commission du ravitaillement qu'a aucun moment je n'ai parlé au nom de cctto commission. D'autre part, jo viens de, onstalcr que M. Pierre André est favorable A l'augmentation de la marge de mouture. Nous no partageons pas sa manière de voir. Je l'avais déja indiqué, et son argumentation ne nous a pas convaincus. Je dirai A M. le président de îa commission dos finances qu'il Ferait peu'.-être assez simple, si l'on voulait bien en rechercher le moyen, d'établir un barème différentiel. En effet, dans notre pays, U y a moulins qui ont un contingent d'écrasement tout A fait fixé, puisque leur cap^ cité d'écrasement va de A quintaux. U y a 220 moulins ayant un contingent d'écrasement plus flrand, pour lesquels on pourrait établir un nouveau barème légèrement inférieur au précédent. Enfin, pour les seize grands moulins, je dirai tout de suite quo l'argumentation développée tout A l'heure par M. le président du conseil ne nous émeut pa6 Nous ne sommes pas du tout inquiets quant au bilan de leurs opérations pour 1W M, lo président <f«conseil. Jo suis seu-s lement inquiet pour l'approvisionnement de Paris. M. Thamier. J'ajouterai simplement quo lo groupo communiste, d'accord sans doute sur co point avec bon nombre de noe collègues d'autres groupes do l'assembléo, souhaiterait quo le relèvement des salaires pour l'ensemble des travailleurs fût proportionnellement aussi élové que celui do la marge de mouture qui atteint le coefficient de 5,84 par rapport A 1938«{ Applaudissements à Vexlréme gauche.) Jo maintiens mon amendement. M. lo président. Je mets aux voix l'amen» dement do M. Thamier. (Une épreuve à main levée a lieu et est, déclarée douteuse par le bureau.) H. I» président. H y a doute. M. Ptorro André. Nous demandons un scrutin. (Exclamations à l'extrême gau* che.) ' M. lo président. Je suis saisi d'une demande ae scrutin par M. Pierre André. Cette demande est recevable, le règlement prévoyant qu'en cas do vote à main levée, déclaré douteux, un scrutin peut êtro demandé. Je mets donc aux voix, par scrutin* l'amendement de M. Thamier. Lo scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. tes se< crétaires en font le dépouillement.) M. lo président. Voici le résultat du dé««pouillement du scrutin: Nombre des votants. Majorité absolue Pour l'adoption 184 Contre» 417 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Personno ne demande plus la parole Je mets aux voix le chapitre 701, a\x* chiffro do millions de francs. (Le chapitre 701, mis aux voix, esi adopté.) «Chap Couverture du déficit résultant do l'importation des produits alimentaires, 4.22o millions de francs. 4 (Adopté.) M. lo président. L'examen des chapitre* du budget du haut commissariat au ravi-» taillernent est terminé. Agrioulture. M. lo président. Nous abordons l'cxamcrf du budget de l'agriculture. Dans la discussion générale, la parole csf A M. Abelin, rapporteur. M. Abelin, rapporteur. Le budget dd l'agriculture est présenté dans la formel nouvelle adoptée cette année pour l'ensemble des départements ministériels, sur. la proposition de notre collègue M. Truf- A la nomenclature des crédits répartis entre les catégories traditionnelles: personnel, matériel, fonctionnement des services, subventions, charges sociales, a été substitué un développement des chapitres regroupés par services, les chapitres communs aux différentes directions étant pis* cés en tête de ce développement

13 Intéressante dès maintenant par ie parallélisme qu'elle créée entre la structure budgétaire.et celle de l'administration et par les renseignements ainsi fournis sur lo coût do chaque direction, cetto Innovation souligne, en particulier, lo morcellement du département de l'agriculture en* de nombreux services qui ne paraissent pas tous assurés d'une dotation vitale mini ma. PK<» ne dispense pas, avant d'cnlrnpre..irrt l'examen des chapitres, do eoiurorer d'une ;mnéo A Vautre les masses I>udhétaïres divisées conformément A la cjassiilcation habituelle, afin de déterminer les principales différences accusées WM lu budget de 1917 par rapport au Iwo'M voté en 10ÎC. L;s crédits demandé'* par le Gouvernement s'élevaient, avant la modification elfe, tuée au titre de la réduction do 7 p. 100 et imitée A la connaissance de la commission des finances uar lettre rcc* titk ative, à millions de francs. Sur ce chiffre, la contribution do l'euu fiux charges des allocations familiales agricole* était de G milliards, soit près do la moitié, ct les primes de réenscmenccmcnt en blé de printemps intervenaient pour 2 milliards ct demi, de sorte que le crédit correspondant aux dépendes d'administration proprement dites n'atteignait pus 4 milliards. Au titre de l'économie de 7 p. 100, une réduction totale de 410 millions de francs a élé opérée par lo Gouvernement. Cette réduction porte principalement sur îa prime do réensemencement. On a considéré que b*s surfaces réembhvées au printemps n'atteindraient quo hectare* environ, ct non pas un million d'iuvlares comme on l'avait envisagé tout d'abord. Enfin, le Gouvernement a pronosé une réduction de crédit de 110 millions de francs sur les dépenses d'administration. A cette réduction totale do 410 millions d^ fr*nc<î prévue par le Gouvernement (lins sa lettre rcclificalivo, la commission d» s nuances propose d'ajouter uno réduction do l'ordre (le 2f>G millions de francs. crédits de l'exercice précédent, tels <ju'iu ont élé fixés à îa suilc du décret ki'é -onomie du 13 juin 1910, pris eu application de la loi du 8 février 1910, étaient de millions de francs. I.-** crédita demandés actuel'omcut, qui 6*él.' vent U 12.2<)0 millions de francs comportent donc une augmentation importante qui <q chiffre A plus de 5 milliards de francs. Toutefois, l'augmentation ainsi constatée d'un exercice A l'autre ne tient que pour nne faible partie A des mesures nouvelles prises en 19i7. L'accroissement des crédit? s'est réalisé surtout par voie de modifications intervenues au cours de l'exercice précédent, et entre le budget de 19iG tel qu'il a été voté par l'assemblée constituante et le même budget tel qu'il est apparu après 1<ÎS collectifs votés ultérieurement jl y avait une très sérieuse différence. (l'est ain>i qu'actuellement la masse globale des crédits ouverts pour J'JiG s'élève à la somme de J1.2H.G;».000 francs, dans laquelle prévisions correspondant au financement des allocations familiales sont chiffrées A O.ilO millions de francs. Si donc nous comparons le budget iflic tel qu'il a été établi après les différents collectifs vot.'s et le budget de 1057 t?l qu'il vous eet présenté actuellement, rous ne constatons qu'une différence très inférieure aux C milliards de fraiu» que j'indiquais tout A l'heure, puisqu'elle na so chiffre qu'a 700 millions ae francs Environ. Cependant, il faut essentiellement comparer lo budget initial de 1910 cl le budget loi qu'il vous est proposé pour la comparaison des crédits d'un exercée A l'autre offre, surtout dans la catégorie de.-i dépense* de personnel, plusieurs difficultés d'interprétation. Celles-ci tiennent surtout au mode do présentation du budget ainsi qu'a certaines mesures d'équilibre encore trop récentes pour quo leurs résultats apparaissent clairement. Tout d'abord, les crédits demandés ne correspondent pas toujours à l'ensemble des charges k prévoir. Ainsi, les crédits dt personnel ne tiennent pas compte de l'indemnité forfaitaire de cherté de vie de 25 p. 100, ni do l'acompte provisionnel accordé par le décret du i6 janvier Les crédits nécessaires au paiement de ccs deux éléments de rémunération seront ouverts aux chapitres Intéressés par voie de répartition des crédits globaux inscrits dans celte intention au budget du ministère des finances. Il en va de même pour tous les départements ministériels dépensiers. Les masses budgétaires se trouvent encore atténuées par le régime dit des fonds do concours. Cette procédure a été étendue dans le budget qui vous est soumis. Nous avions déjà un fonds de concours pour le contrôle des lois sociales, la surveillance des sociétés de courses, la remonte des haras. Cette procédure est utilisée dans le budget de 1017 pour cinq autres catégories, telle quo la surveillance les fabriques do margarine. 11 est évident que la procédure des fonds de concours fausse les données budgétaires et rend plus difficile le contrôle p.iilcnuti tuiie. Si l'on veut entrer un peu dans le détail et rechercher ks causes de cette augmentation, d'une année A l'autre, de près do 5 milliards de irancs, on est conduit A examiner rapidement les différentes catégories de dépenses ct, en premier lieu, les dépenses de personnel. Je, dois reconnaître que, depuis 1910, le personnel des services de l'agriculture ne s'est pas augmenté. On a enregistré 22G créations d'eiu^lois et, en contre-partie, on a décidé la suppression de 515 emplois. Si. donc, les dépenses de (personnel sont en augmentation d'une année sur l'autre, cela ne tient pas A l'augmentation des cadres; c'est, en particulier, le fait de nombreux décrets intervenus au cours de l'année 191C ou au début de i!h7 portant création ou aménagement d'indemnités de fonctions ou de primes de rendement. Sur ce point, ia commission des finances a procédé A des réductions importantes, puisqu'elle n'a pas admis, en règle générale, Jes primes de rendement et les indemnités de fonctions ou de connaissances spéciales qui avaient été décidées par décrets ou arrêtés récents. Elle proposera, A cet égard, un texte d'ensemble relatif au régime des primes et des indemnités diverses, en vigueur dans les départements ministériels. Nous constatons également lo rattachement au budget de l'agriculture de la direction des industries de l'alimentation, appartenant l'année dernière au ministère du ravitaillement. Je n'ai pas A fournir da précisions spéciales A ce sujet. Enlln, les dépenses de personnel étalent augmentées dans le projet de budget du Gouvernement, par application do 1 ordonnance du 0 octobre 1015 sur la fonction publique. 11 a <ié créé au miimlèie de l'r.gricutturo, commo ailleurs, de* postes d'administrateurs, d'administrateurs adjoints, de secrétaires d'administration. Pour la création do tous ces postes, on s'est t>asé sur les emplois existant au J ir janvier ioic, do sorte que la réforme r^e traduisait pratique* ment par la $uppres>ion des économies réalisées sur le personnel de l'administra- (ion centrale en application du décret du 13 juin ioig. La commission des finances a cmimé qu'on ne pouvait pas, par l'application do I ordonnance du 9 octobre 1915, revenir sur le.* mesures d'économic qui avaient élé «décidées par l'assemblée nationale constituante en Dans ces condition, elle a apporté une réduction substantielle de crédits, de façon A maintenir des économies ainsi réalisées en IOIC. J'en arrive aux chapitres relatifs au matériel, au fonctionnement des services et aux travaux d'entretien. Celte partie du budget a été^déciiargéo d'un certain nombre de chapitres transférés ou supprimés. Il en est ahim du service très important de la recherche agronomique, transformé par la loi du 18 mal I94G portant création de l'institut national de la recherche agronomique. Ce dernier organisme a été doté de l'autonomie financière, sauf en ce qui concerne ses charges de personnels. contribution de l'mlat A ses dépenses de fonctionnement figure désormais A la septième ipartie du budget «subventions». Je tiens A dire A* cet égard que la commission a réduit de façon assez sensible les crédits afférents au fonctionnement de l'institut national de la recherche agronomique. pour manifester son regret que le ministère de l'agrlcultuic n'ait pas coordonné ses services de la recherche scientifique avec ceux des autres départements ministériels. % Nous serions heureux d'entendre, sur ce point, les explications de M. le mlnlstro de l'agriculture. Sur le principe nous pensons que lea travaux de recherche agronomique sont d'un très grand intérêt et qu'il convient que la France s'équipe, dans ce domaine, A l'instar de ce qut a été réalisé dans d'autres pays. Les crédits de matériel ont été également diminués sur d'autres chapitres. C'est 3e cas notamment des crédits afférant aux SAMPA, service des pailles et fourrages, BUNAB, bureau du cognac et de l'armagnac et au comité national des appellations d'origine contrôlées, organes actuellement disparus ou qui sont maintenant dotés de ressources propres. Cependant, en dépit de ces suppressions et do ces transferts, les chapitres de matériel bénéficient d'une majoration globale de crédits. Des chapitres nouveaux ont, en effet, élé inscrits, tels ceux relatifs A la contribution de. l'mlat aux dépendes entraînées par les tâches de répartition û^u-i

14 20*4 les conseils économiques «Irpai iemiuilnik dénommés jusqu'à présent offices agricole?. I camm!?.-'*o:i OJS finance* a réduit l.i contribution «le VUtat aux dépmsos (les conseils agricole* départementaux, voulaift marquer, sur co point également, son désir de voir les services (lo répartition effectués d'una façon aussi économique et pratique que po««ib> Parmi les nouveaux chapitres in<eril*, Jo signale aussi ceux qui concernent les éludes pour la reconstitution do certaines régions, -lu mise en valeur do la Camargue. de la Sologne, du Gard et du Ha*. Ithône. Sur ce point, Ja commission n'a pas opéra do réduction. Outro ces chapitres nouveaux, la plupart des chapitres anciens sont en augmenta* tion, y, soit parco qu'il s'agit d'efforl< nou- veaux, soit, plus souvent, parce qu'on a tenu compte de ia hausse (les prix. Parmi les demandes qui traduisent uno activité accrue, il faut principalement noter le perfectionnement nies enquêtes statistiques. Nous aurons l'occasion de revenir sur C'îlte question à l'occasion de l'examen des chapitres, mais je signale dès maintenant uno innovation intéressante du ministère do l'agriculture: celle d'utiliser, pjur les enquêtes statistiques, des personnes de l'extérieur, souvent des instituteurs, et de les rémunérer pour Je travail qu'elle effectueraient pour le complo do ministère de l'agriculture. La commission des finances n'a cependant pas jugé, sur ce chapitre, devoir suivre les demandes du Gouvernement. Enfin, parmi les augmentations dues à Ja hau<so des prix, il faut naturellement citer celles qui ont trait aux frais de déplacement ainsi que. d'une façon générale, aux frais d3 chauffage et d'entretien. L» commission des finances a maintenu les crédits peur frais de déplacement en pensant que, o.^ns les difficiles circonstance* acluo.les, les fonctionnaires de l'agriculture, en particulier les directeurs des services agricoles, les ingénieurs tlu génie rural, les conservateurs des eaux et forêts devaient pouvoir se déplacer facilement, car, dans la mesure où l'on simplifie l'administration et où l'on diminue le nombre des postes, les fonction nains qui subsistent doivent pouvoir se déplacer. Par contre, la commission des finances a réduit les crédits d'entretien, surtout les crédits de chauffage et d'électricité. Il s'agit d'ailleurs là d une procédure qui vaudra pour tous les départements mlnistéricls. J'en arrive aux charges sociales. Elles sont en augmentation de 2 milliards et demi d'une année sur l'autre. Le crédit primitivement prévu pour 1910, en ce qui concerne les allocations familiales, s élevait à de francs. Il s'est trouvé porté à G de francs par la loi du 7 octobre, mais nous savons qu'il est encore insuffisant et qu'il faudra, très vraisemblablement, voter un crédit supplémentaire pour combler le déficit des Allocations familiales relatif à l'exercice Les résultats- de l'exercice 1947 seront également incertains bien que, dans l'intervalle, les cotisations aient été relevées, d'abord de 30 p. 100 puis do 50 p. 100 t pour tenir compte du nouveau régime des exonérations. Le chapitre relatif aux assurances sociales est ouvert pour mémoire, cette année comme l'an dernier; en fuit, pour l'txerelco 19W, la contribution de l'etat atteindra -150 millions environ. Pour l'exercice,1917, la loi du 23 déccinbro dernier prévoyait à la fois la suppression de foute participation do l'etat, Ja majoration do certaines prestations et lo vole, avant lo 31 janvier 1947, d'uno loi portant réformo des assurances sociales agricoles. Aucun texte n'a été déposé jusqu'à présent à ma connaissance et cette ahsenco d'uno transformation do principe du régime est la cause d'uno gène sensible du financement celui-ci étant privé, en principe, «lu concours de l'etat, sans que, malgré les charges accrues, des recettes nouvelles aient élé prévues. T Je terminerai par les chapitres du budget qui concernent les subventions. Bien quo l'augmentation globale do près do :t milliards de francs sur cette partie du budget soit surtout imputable à la subvention molivéo par le gel des blés, certaines modifications importantes no doivent pas échapper. D'abord celles qui tiennent à une nouvelle présentation, comme lo transfert à d'autres partie.* du budget, personnel et inaléiicl, de dépenses couvertes, en 19tt>, par les subventions aux offices agricoles dits maintenant conseils économiques départementaux, et, Inversement, rinscrlptlon, que j'ai déjà citée, d'une subvention pour l'institut national do h rfchcrcho agronomique. La dotation demandée à co dernier titro dépasse très largement les crédits de matériel do l'ancien service de la recherche, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un simple transfert mais bien (Pun accroissement des moyens, accompagné d'une appréciable augmentation de* effectifs en faveur d'un secteur spécialement important. Je soulignerai aussi le développement des moyens que traduisent, soit des chapitres nouveaux comme celui relatif à rcncouiugomcnt aux centres d'insémination artificielle, soit des augmentations do dotations anciennes comme celle de la prophylaxie des maladies contagieuses des animaux, spécialement consacrée. A l'heure actuelle, à Ja Jutto contre Ja fièvre aphteuse. Quelle impression générale so dégage de la îccturo du budget do l'agriculture? Sans doute, faut-il so féliciter de la régression sensible constatée dans le-, effectifs des agents contractuels et auxiliaires et apprécier les efforts cnlrepiis pour Ja misa en valeur de certaines légions et ceux qui sont marqués en des domaines spécialement intéressanls commo la recherche, l'enseignement et peut-être an<^i les enquêtes agricoles, malgré la réduction opérée par la commission des finances. De plus, quelques concours sont prévus soit en faveur do techniques récentes, soit par la lutte contro les dangers menaçant Je cheptel et les cultures. Dans l'ensemble, 11 faut noter cependant la rareté des innovations tant sur le plan de l'organisation des services et de Ja réforme escomptée de l'administration centrale, que de ia refonte des multiples circonscriptions forestières à vocation spécialisée. Il est indéniable qu'en ce domaine il faut opérer une réforme, réaliser uno simplification. Les circonscriptions forestières ne peuvent continuer do chevaucher sans que les attributions des intéressés soient exactement fixées. En définitive, il s'agit de 12 milliards de crédits, dont près de la moitié concernent la participation do l'etat au financement des allocations familiales agricoles. Je mo permets d'insister sur cette ctmsj. ta ta tlon, Elle montre seulement qu'un proj blèmn fondamental n'a pu recevoir ju* qu'à présent une solution satisfaisante. Cette situation est d'autant plus séricusd que, commo je l'ai indiqué lorsque j'ai \ parlé de* charges sociales, nous aui.ins sans doute des surprises en matière d'assurances sociales agricoles. Si lo bt»dgo do l'agriculture n'a subi que des réduci ' lions de crédits assez, limitées, tant dan- l«i lettro rcellllcatlvo du Gouvernement «iuo do la «part do la commission des ftnanec*j c'est précisément parco qu'aucune écn.to» mie ne peut être escomptée sur le c:cdi de f* milliards de francs prévu pour Jq financement des allocations familiales agrl^ cotes., Sur Jo fhapltre dea dépendes administratives proprement dites, lo Gouverna ment n'avait prévu qu'une réduction de 3.5 p. iw. inférieure donc à la réduction d'ensemble de 7 p. 100 qui devait affci iec tout le budget. commission des finances a porté les réductions sur les scr\kc<î d'administration à environ. L'examen délai?)des chapitres mon ire que, dans l'état actuel do son organisai bon, lo département do l'agriculture ni dispose que de dotations, en général, très limitées. Jo no crois pas outrepasser mon rôle «le rappoitour de la commission des finances* en marquant, à titre personnel, quo je regrette que n'ait pas été prévu au budget' ordinaire tlo l'agriculture, un crédit do 2;X) millions de francs, destiné à l'octroi do subventions d'annuités pour l'exécution des travaux d'équipement rural. Nous avons déjà eu l'occasion tdo nous expliquer sur ce point, lors de Ja disj cussion du budget cxlraoulinaire, mais étant donné qu'il s'agit d'annuités couvrant intérêts et amortissement, et non pas do subventions en capital, il eût Vté normal que ces annuités figurent au bu<# gct ordinaire de l'agricuïtuie. On entend souvent exprimer par de«? agriculteurs l'opinion quo les pouvoir* publics no se préoccupent {pas assez dé leur sort. Xe comptent pas seulement pour eux les mesures a'ordre social, mais aussi les dispositions qui peuvent améliorer lc$ conditions de vie et de travail dans les campagnes. D'après l'estimation du revenu national français établi par lo commissariat généi ral au plan, les produits nets de l'agrb culture pour l'année 1947, exprimés cri francs 1938, seront moins importants qué l'opinion publique no le ci oit de façon ordinaire. Alors nue le produit net de l'agriculture était estimé à 78 milliards de irancs en 1938, on n'aurait plus maintenant, exprimé en francs 1938, qu'un pioduit net do 03 milliards de francs. De façon générale, l'opinion est tentée de confondre les prix (le gros des marchandises agricoles qui intéressent les cultivateurs et les prix de détail qui intéressent les consommateurs. Les sommes dont disposent les cultivateurs doivent pouvoir servir, d'abord, lo modernisation individuelle do l'exploitation agricole. Nous savons que le rythme' de cette modernisation a été bien faible avant la guerre, en raison do l'écart qui a existé jusqu'en 1935 entre les prix agricoles et les prix industriels. Ensuite, ces disponibilités doivent pouvoir être utilisées au financement de travaux d'équipement rural. Les agriculteurs seraient ainsi encouragés à placer leurs

15 fonds dans des travaux utiles A la nation, uiais qui serviraient également au développement régional. Cetto démonstration d'activité rurale aurait des répercussions heureuses au point do vuo moral. En contrepartie do cette sollicitude du Gouvernement, il serait permis de demander aux producteurs agricoles uno discl- )lino encore accruo A l'égard des mesures parfois impopulaires que les pouvoirs publics peuvent étro amenés IA prendre.. En résumé, J'ostirno quo l'inscription d un crédit do 250 millions au budget ordinaire do l'agriculture destiné A servir do garantio A des emprunts locaux présenterait un intérét certain. Telles sont les observations que J'avais A apporter sur lo budget de l'agriculture. 'J'espère, par cc rapport, avoir facilité A l'assembléo l'examen de l'important document qui lui est soumis. ments sur ious les bancs.) (Apjdaudissc H. lo président» Personne no demanda plus la parole dans la discussion générale?... Nous arrivons A l'examen des chapitres. L'Assemblée voudra sans douto renvoyer îa suito du débat A îa séance do cet après-midi? (Assentiment.) - S -, S REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. lo président. Aujourd'hui, A quinze heures, 2 # séanco publique: 6uite de la discussion du projet c\e loi portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exerclco 1047 (dépenses ci\tles) (n 0B M. Charles Barangé, rapporteur général), It n'y a pas d'observation?... L'ordre (lu jour est ainsi fixé. Personne ne demande la parole?... La séanco est levée. (l/i séance est levée à midi cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie de VAsscmbléc nationale, PAUL LAISSY. ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL bz l\ 1" séance du Jeudi 12 juin SCRUTIN (N 121) Sur Vamcndemcnt de M. Thtmikr au chapi-. tre 70t du budget de l'cxcrcicc de iui7 (6ud- I de la distribution). Nombre des volants 597 Majorité absolue 299 Pour î'adoplion m Contre 413 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. MM. Airoldl. Aku. Angcleltl. Apfthy. Mlle Archlmèdo. Arthaud. Astier de La Yigerie (d'). Aueuct. Itoïlange? (Robert). Seine-et-Oiso, Ont voté pour: ' Barel. Bnrthéléiny. Bartolini. Mme Bastide (Denise), Loire. Benoist (Chartes). Berger. Bcssct. Billot. Bllloux. Biscarlct, Blssoi. Blani'bct. Bonïe (Morlmond). Bourbon. ' Mmo Houlard.' Boutavant.* Boyss/m (do). Orault. Mme Madeloine Br&un. Drillouct. Cachln (Marcel). Calas. Camphln, Cancc. Cartier (Marlus), < Haute-Marne. Casanova, Castera. Cermolacce. Césairo. chambelron. Chambrun (de). Mme C'nrbonncl. Chaii««v»u. Cherrie:. Citerne. Cogniot. Cosles (Alfred), Seine. Picrro Cot. Coulibaly Ouczaln. lirislofo'.. Crolzat. Mmo Darras. Dûssonville, DcmusoK Don 1 * (Alphonse). Hauto-Vîennc. DlcmaJ. Mme Douteau. Doyen. Droyfus-S.hmidt. Duclos (Jacques), Selno. Duclos (Jean). Seineet-Oise. Dufour. Dumet (Jean-Louis). Duprat (Gérard). Marc Dupuy (Gironde). Dutard. Mmo Dnvcmois. Fnjon (Etienne). Fnyet. Féllx-Tchîcava. Fievez. Mmo François Mme Gntlcler. Caran ïy. Car''a. Gautier. Gcncsr. Mme filnollln. Glovonl. Girard. Glrardot? Gnsnat. Goudoux. GOUKC. Greffier. Gren'er (Fernand). Grcsa (Ja:qucsï, Gro3. Mme Guérln (Lucie), Seine-lnféricnfo. Mme Guérln (Rose), Seine. Guiguen. Guillon (Jean), Indreet-Loire. Guyot (Raymond). Seine, namani Dtorl. llamon (Marcel). Mme Hertzog-Cachln. Hervé (Pierre). llouphouet-bnigny. Joinville (Général), (Alfred Mallcrct). Juge. Jullan (Gaston), Hautes-Aines. Krtegel-valrlmont. MM. Abelin. Ahnne. Allonneau. Lambert (Lucien), Bouehci du-rhûno. Lamps. Lareppe, Lnvergno. Lecœur. Mme 1/e Jeune (Hélène), Côte's-du-Nord. Lonormond. Lfpvrvancho (de). L'ilullller (Waldeck). Lisette. Liante, l oxeray. Molilocheau. Marnadou Mnmba Sa no. Monceau. Martlno. Konatc. Morty (André). Masson (Albert). Loire. ' Maton. André Mercier (0!so). Mme Metv. Meunier (Plorro). Côle-d'Or. Mi-haut (Victor), me-înférleuro, M»do. Mokhtnrl. Montagnier. MOqdct. Mora, Morand. Mouton. Mudry. Musmeaux. Mmo Nedelec. NoOl (Marcel), Aube. Patlnaud. Paul (Gabriel), Finistèro. Paul (Marcel), Haute- Vienne. Paumier. Perdon (Hllaire). Mmo Péri. Pérou (Yves). PctU (Albert), Seine. Peyrat. Pkrrard. Plror. P umadèro. Pourtnlet. i P '>n!enu. * ^n? TUbaté, Mme R'-yrauJ. ni^ai (A.hcrt), Loiret. Mmo Hoca. Hochet (Waldeck). Rosenblatt. Roucaute (Gabriel) Card. Roucaute Ardèche. Ruifc. Mlle Rumeau. Savard. Mme Schell. Servi n. Signor. Mme Sporltsse. Thamier. (Roger). Thorez (Maurice). Thull'.ler. Tillon (Charles). ToucharJ. Touja*. Tourne. Tourtaud. Mma Vaillant-Couturier. Vedrlnes. Vergés. Mme Vermeersch. Pierre Villon. Zunlno. Ont voté contre: I Amlot (Octave). André (Pierre), Antier. Anxionnaz. Aragon (d'), Arèhldicu, Aynel. As^cray. Aubame.* Aubarr. Anbry. Audegull. Augarde. Aujôulat. Aumeron (Général), Babot (HnpnûCl). Bacon. Radio. Badiou. Barangé (Charles), Maine-et-Loire. Barbier. Rardoux (Jacques). Barrnchln. Barrot. lias. Baudry d'asson Baurens. Baylet. Bayrou. Bonuquicr. Béchard. Pèche. Bégouin. Béné (Maurice). Bentaieb. Ben Tounes. Bérnnger Bergcre^ Bc««ac. Bclolaud. Beiicnlez. Riinehlnl. P'rhc». w-n'i (André). (Georges). (de). Bin.d.. Blondi. Hiorquaux^ Bocquet. Bo^nndà, Bo'sdon. Ronncfous. " Ml^*»'. Br>r,a.. Mile Bosquier. Bouvtrain. ItouMey (Jean). Boulet (Paul). Bour. Bourdnn (Pierre). Bouret (Henri). Bourgès-Maunourv. Xavier Bouvier, *lileet-yjlainc. Bouvier - O'Cottereau Miyenn«. Brunei 'Max), Bruvpe?:, Bur'o'. Bmsin. Callîavc Copdcvlllc. Capitant (Rond), caron. Cartier (Cllhcrt). Scine-et-Olse. Cartier (Marcel), DrAnv. Castetîanl. Ca:olr\ Catrice. Cayeux (Jean). Cayn!. Cerclier. Chahan-Delmas (général). Ciiamant. Chariot Charpentier. Charpin. Chassa ing. Chastclloin. chautard. Chaze. (Jean). Chevalier (Fernand), Alger. Chevallier (Jacques), Alger. Chevallier (Lôuls). Indre. Chevollier (Pierre). Loiret. Chevigné (de). Chrlstlacns. Ukuiuiicoau (Mlchol); Clostcrmann. Coflln. Colin. Cordonnier, Coste-Florel (Alfred). Haute-Garonne. Coito Ploret (Paul) Hérault. Coty.(Roué). Coudray. Courant. Couston. Crouzler. Cudenet. Dagain. baladler (Edouard), Darou. David (Pau!-Je.in) SeJneet-ohi». David (Marcel), Landes. Detfcrr^. Defos du Rau. Dégoutté. Mmo Degrond. Delxonn-?. Delarhftnal. DelalKiulro." Delbos (Yvon). Delcos. Denais (Joseph). Denis (André), DON dogné. Depreux (Fdoutuxl). Deshors, Desjard'ns. neveihy. Devinât. Dezarnau'.ds. Dhers, Diallo (Yncine) Mlle Dtenesch, Dix pi if" Domtnjon. Dojialn. Doutrei'ot. Dravenv. Dubois (René-KinileV, Duforest. Dumas (Joseph-. Ihwraz (Joannès). Ml'e Dupuis (JOié)» Sclno. Dupuy ^Marceau). Duquesne. Diirmti:.. Du«?e{.ulx. Du\\\v. * Vvr ir.. î//-'!^ :Yvés), - ^ ' :p;r-:ïppe>. r -i ^!! Ivn:-', 1 nu vol. Félix (Colonub Fine!. Fonlupt^Esperaiier. Forclnal. Fouvet. Fré<îéric-Dupon 4. Frédct (Maurice) Froment. Furauil. Caîïvrir; Ca'le*. Galy-cnsparroo. Garaveî. Garct. Gau. Gavinl. Gay Gazler. Geoffrc (de). Cernez. Gervoîino. Glacobbi. Godin«Gorse. Gosset. Gouin (Félix). Gozard. Grimaud. (Francisque).

16 Gué! h (Maurlco), (luu'ma). Oue^on, Gui i»ort. Ouii'nut (André), Ou'!'". Gut.i- u (Louis), Finistfrc. Ouli'on. Guyinard. Gu\ n (Jean-Raymond), Gironde. Ha'l.nt. llnmoguellc. Horna Ould Rabane HUÎMM'J. HUIM». IlUbM'I. ]!ut<ndosgrèes. IhUrl. Jac t j!.inot. JftdUrd, Jacsiiot. Jean-Moreau. Jeai mot. Joui. rt. Jouw (Géraud). Jucins. Ju'f Julien, Rhône. Juîy Karnfmann. Kir. Krle '.or (Alfred). Kue^tn. Lab.o>se. Ucji 7.0 (Henri). Lact -lo. Lsllf. Loiii.irque'Cando. Lai:<hcit (Emile), bouiu. Ml le Lamblln. Lninitivtîueyt*. Lûiiifl (Joseph). Lapi" (Pierre-Olivier). Lauielit, Lan»eus (Camille), Cm.taL Laurent (Augustin), Nord. X^e l:nh. Lee;.:beux. Lea urt. Le Coutelier. Léciivatn-Scrvoz. Lecj hardt. Mme Lcfebvrc (Fran rir.e), Seine. Lefevre-Pontalls. Lci^ndre. Leteune (Max),Somme Mien Lcmpercur. Le sriellbur. Lerc rat. LCS M*!S. Lclourneiu. Le Troquer (André). levi Klrcy. Lhui-ier. Livry-Level. Loiu-lau. Louul. LUrii*. Civiles Lussv. Me bru L Mnooiiin. Mn Huant. Mflli^z. Marc fit in. Mûrt -Sangnler. Marie (André). Marin (Louis). Marn<cllL Mari et (Louis). Mari in eau. Ma*>«in (Jean), Ilaute- Marne. Mnnrollet. Mn:îriec-Petscho. Mnuroux. Ma ver (Daniel), Sclitt, René Mayer, Constontine. Mazcl. MazWr. Ma/ocz. Merle. MMccln. Melir. cnerie. Mcndès-Ftance. Meniiion (de). Mcrclor (André-Eran-, cols), Deux-Sèms. Hé loyer. Jean Mounier, Indre* et-loire, Mlchaud (Louis), Ven<l<îc. Mlchetot. Mlnjox. Mitterrand, M ce, h (Jules). Molsan. Mollet (Guy). Mondon. Monin. Monjnrct. Mont. Monteil (Ahdré), Finistère. Montel (Pierro). MetiUîlol. Morlcc. Mi>roGlaflcrrl (de). Mou chef. Meus eu. Mousller (de). Mu y no t. Muîtcr (André). Nneuelcn (Marccl). Nlnfne. No\n'(André), Puy-de- Dôme. Noguôres. O'.mi. Orvocn. Palewskl. Pantalon!. Pcnoy. Petit (Eugène), dit Claudius. Petit (Guy). basses- Pyrénées. Mmo Peyroîes. Peylcl. pn'mlln. Philip (André). Pierrc-urouès. Plnnv. Pinçon. Pineau. Pleven (René), PoimlKeu«. Mme Polnso-Chapuls. Poirot (Maurice). Poulain. Pourller. Pouyet. Mlle Prevcrt. Prient (Robwt), Privent (Tanguy), Fini*!ère. Queuille. Qulltct. Rnbîer. H amodier. Ilnmarony. Ramonet. Raulln-Laboureur(de). Raymond Laurent. Recy (de). Rccb. Rcgaudle. Reille-Soult, Rcncurcî. Tony Révlllon. Rcynaud (Paul). Ribeyre (Paul). Ripai (Eugène), Seine. Rtnrcnt. Rivet. Roclore. Rollln (Louis), Roques. Roulon. Rousseau. Saïd Mohamed Chelcfc. Sauder. Schaff. Sohauffler. Schcrcr. Schrnldt (Uoberl), flaulc-vfennc. Schmitt (Albert), Bas- Rhin, Schmitt (René), Manche. Schneite'c Schuman (Robert), Moselle. Bclwmann (Maurice), Nord. Sogellc. Senghor. Serre. Sesmalsons (de), Stefridh Slgrlst. Siivtndre. Slmonnct. Slon, SI«soko (Fliy Dabo). Sullnhac. Sourbet, Taillade. Teit«en (Henri), Gironde. Teltgen (Pierre), ltle< ol-viêino. Tompîc. Terpend. Terrenoire. Thoettcn. Thibault. Thirlet, Thomas, _, finaud (Jean Loulî). Tlnguy (do). Triboulet. TrufTaut. Vaîay. Valenttno, Véc. Vendroux. Vorneyras. Very (Emmanuel). Vlard! Vialle. Mmo Vlénot. VlUard. Viollette (Maurice). Vulltaume. Wagner. Wasnwr. Mlle Wcbcr. Wolff. Yvon. N'ont pas pris part au votei MM. Ren Aly Chérit. Bcnchennouf. Boukadoum. Cadl (Aboclkader). Dcrdour. Kbider. Lamlno DebaglUne. Mekki. Mezerna. Caravane Lambert, fcmail. Ne peuvent prendre part «u vote t MM. Rabcmannnjara. Raseta. 1 Ravoahangy. excusés ou absents par oongé: MM. Paul Daslid. Bergassc. Larlbl LtquarS. N'cnt p«t pris part au volet M. Edouard Hcrrlot, président do l'asaem blée nationale, et M. bouxom, qui présidait la séance. Les nombres annoncés en séance avalent été de: Nombre Ôm vwnis COI Majorité absolue 801 Pour l'adoption iftt Contre â 17 Mais, nprès vérification, Ces nombres ont élé rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. COMPTE RENDU IS EXTF.XSO. 70«SEANCE V séance du Jeudi 12 juin SOMMATRE 1. Procès-verbal: MM Fajon, le président Adoption. 2. Conseil supérieur do la magistrature, Désignation de candidature. 3. Maintien des sommes inscrites au budget de l'éducation nationale. Renvoi d'uno proposition de résoluuon pour avis h la commission des finances. MM Christian Pineau, président do la commission des finances; Blnot, rapporteur 4. Budget ordinalro de l'exercice 1947 (dé penses civiles). Suite de la discussion d'un projet do loi. Agriculture (suite). Chap, 1", 100, 1002, 101 A 103: adoption Chap. 10L Amendement do M. Delcos: MM. Delcos Tanguy Prigent, ministre do l'agriculture Pineau, président de la commission des fl nances. Culiton, QueuUlo, Bartngé, rappor* teur général; Deijtrdâns, Schuman, mi* nufcro finance*; Abelfn, rapporteur. Hejet. Adoption du chapitre. Chap Amendement de M. Delcos: MM. DelooJ, le président de U commission; Rufle; le ministre de ragrlcuiluro, io rapporteur. Adoption du chapitre avoo le nouveau chiffre proposé par Ja commission. Chap. 100 et 107: adopuon. Chap «Amendement do M. Roscnblolt: MM. le résident do la commission, Rosonblait. cirait. Adoption du cliapllre, avoo le nouveau cbltlro proposé par la commission. Chap. 109 h 111: n dation, Chap. m. Amendomont do M. Delcos. Retrait. Deux emendemouts de M. Mabrut: MM, Mabrut, le président de la commission. Chapitre et amendements Téservés. Chap. ivj a 117: adoption. Chap Amendement do M. Delcos: MM. Delcos, k> président do U commission. Rejet Adoption du chapitre. Chap. 1J9 A 120: adoption. Chap Amendement do M.do Sesmoisons: MM. do Scsmaisons; io rapporteur général; le président de la commission. Retrait. AdopUon du chapitre, avec ie nouveau ehlffro proposé par ls commission, Chap. 128 & 170: adoption. Chap Amendement de M. Guy PcUt. Retrait. AdopUon du chapitre. Chop 200 à 310: adopuon. Chap Amendement de MM. Burlot et Gabelle: MM. Gabelle; le rapporjcur, le ministre de l'agriculture; Lucien Lambert, Mobrut, Garcia. AdopUon. Adoption du chapitre. Chap. 112 (précédemment réservé) : adop* tlon avec le nouveau chiffre proposé par fa commission. Chap. OU & 318: adoption. Chap 310. Amendement do M. Guy Petit: MM. Guy Polit; le ministre des finances. Amendement de M. Vée : M, Vée, le rapporteur. Rejet de l'amendement de M. Guy Polit. MM. le président de ia commission; le ml* nfstre de l'agriculture : Sourbet; le rapporteur; Dussoaulx, Pauniier. Rejet do l'amendement de M. Vée. AdopUon du chapitre. Chap. 320 à 33G: adoption. Chap Amendement do M. Chariot: MM. Ctoriot, le président de la commission; le ministre do l'agriculture. Adoption. AdopUon du chapitre. Chap Amendement de M. Chariot et amende* mont de M. Delcos* MM. Delcos; le président de la commission; Chariot; Io ministre de l'agriculture, lo ministre des finances. AdopUon. Adoption du chapitre. Chap MM. Temple, le ministre do l'agriculture. Adoption. Chap. 310 ot 311. adoption. Chap MM. Garcia; le rapporteur; le ministro do l'agriculture; Dusseaulx, Queuillo, René Mayer; le ministro des finances. Adoption, avec, le nouveau chiffre proposé par ia commission. Chap. 313: adoption.

17 Amendement de M. Guy Petit : MM. Guy Petit, lo ministre do l'agriculture, Dolxonno, Retrait. Adoption du chapitre. Chap. 345: MM. Gros; }o ministro des finances. AdopUon. Chap. 3iC: M. Jugo. Adoption. Chap. 347, 343, U9, 34*2, 3483: adoption. Chap. 3TO: M. Blllat, Adoption. Chap. 851: MM. Glrardot; lo ministre des finances; le président de la commission. Adoption, avec le nouveau chiffre proposé par la commission. Chap. 352 à 355: adoption. Chap. 356: MM. Garcia, Barel. Adoption. Chap. 357 ù 301: adopuon. Chap. 302: MM. Pirot, Dclachcnal, Dusicnu'.v. Amendement de M. Vée: MM. Vée, Dusscauix, Baurcns, le ministre do l'agriculture, Terpend, le rapporteur, le président de la commission. Retrait. Adoption du chapitre, avec le nouveau chiffre proposé par la commission. Chap. 363: Mme Boutard. Chap , 4012, 402 h 406, 000, 501, Wô, 50i: adoption. Chap. 505: MM. Dckos; le ministre de«finances; QueuiUe; lo pré«mcnt de la commission, le rapporteur, le ministre de l'agrlpulture. Adoption du chapitre. Ctwp. 50(Tet 507: adoption. Chap Amendement de M. Guy Petit: MM. Guy Petit; le ministre de l'agriculture; le rapporteur. Retrait. Adoption du chapitre. Chap. 509 à 511: adoption. Chap. 512: MM. Rafle; k ministre de l'agîkulture ; Garcia ; le président de ia com. mission. Adoption. Char. 513 et 514: adoption. Chap. 517: M. Zunlno. Adoption. Chap. 518: adoption. Chap. 510: MM. de Scsmaihons; le ministre de l'agriculture; le président do la commission. Adoption. Chap. 520, 522 à 524: adopuon., Chap. 525: MM. Paumlor; le poinutre de l'agriculture. Adoption.. Chap. 526 et 527 : adoption. Chap. 528: Mme Duvernois: MM. le ministre de l'agriculture; le président de ta commission. Adoption. Chap. 600 à 606 et 700. adoption. Chap. 100: nouvel examen demandé par le Gouvernement. MM. le ministre de Vagrtculture, le président de la commission, le rapporteur, lo rapporteur général. Rejet du chiffre demandé par le Gouvernement. BIM. le président de la commission; le ministre de l'agriculture; lo rapporteur; Kagon; le ministre des finances; le rappor teur général; le président; Dusseaulx, Rejet du nouveau chiffre proposé par lo Gouvernement. AdopUon du chapitre avec le chiffre proposé par la commission. Renvoi de la suite de la discussion à une séance ultérieure. M. le président de la commission.. I. Demande d'interpellation. 4. Renvoi pour avis, î. Règlement de l'ordre du jour. 5. Dépôt de projets de loi. 0. Dépôt de propositions de loi. 10. Dépôt de propositions de résoiuuon. II. Transmission de propositions de loi déposées au Conseil de la République. tt, Dépôt de rapports. MKIMMUCII HC II. MAX 1 filtntf r WWfwlSVvWI WwWt Wl vlo»4wé M*lt. La séance est ouverte à quinte heurcé. FttOOCt-VtftmAL M. le prfehfent. Le procès-verbal de la séance de ce matin a été afllché et distribué. Il n'y a pas d'observation 7... M. (tienne Fajon. Jo demande la parole. M. io préoktont. La parole est à M. Fajon. M. Etienne Fajon. J'ai uno courte déclaration & faire à propos du procès-verbal. Au compte rendu des débats parlementaires, page 2015 du Journal officiel, ligure une interruption de M. July. députe du P.R.L. S'adressant à noire collègue et ami, M. Jacques Duclos? M. July a prononcé tes paroles suivantes: «Vous êtes payés pa? Moscou, vos amis et vous.» M. Etienne Fajon. C'est pourquoi, au nom du groupe communiste, j'invite M. July ou, s il est absent, tout autre représentant oualiflé du parti républicain de la liberté, a produire, séance tenante, iefl preuves de l'affirmation que je viens de citer, Taule, de quoi l'assemblée nationale voudra sans doute nous donner acte qu'elle so trouve en présence de vils et méprisables calomniateurs. (Applaudissements A l'extrême gauche.) Par ailleurs, ayant la certitude que M. le président n'avait pas entendu la >hrase prononcée, je demande A notre collègue qui préside aujourd'hui s'il estime que de tels propos sont admissibles dans cette Assemblée et dans le compte rendu officiel do ses débat*. J'ajoute, en terminant, que nous n'en tendons pas tolérer que le P.R.L., qui compte dans cette Assemblée la plus forte proportion de collaborateurs repentis et de vichyssois (Applaudissements n l'extrême gauche), puisse mettro en cause le carac tère national du parti communiste fran ça!* et des millions do Français qu'il représente, qui ont tant fait pour la libération de la France et qui continueront à tout faire pour sa renaissance, contre les entreprises de l'étranger et de ses porteparole dans notre pays. % (Applaudisse ments à l'extrême gauefœ.) M. ta président. Je ferai remarquer à M. Fajon nue ses observations auraient dû prendre place au moment de l'adontion du procès-verbal de la séance à laque'ie il fait allusion. Il se peut que le propos cité par M. Fajon ne soit pas parvenu au président, et je fais, par ailleurs, observer à notre collègue que le Journal officiel doit reproduira fldè lement les débats de l'assemblée. II n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal?... L*'procès-verbal est adopté. TOUT* ummtm»c LA MAOÏTRTATTFRI M. lo préawtoftt. J'ai été informé de la démission d'un membre suppléant du ion* tell supérieur de la raag'slraluutc. Conformément aux résolutions des 27 décembre i<m6 et 4 mars 1047, j'invite la commission du règlement, chargée de recevoir Je» candidatures, à bien voulait remettre, en temp* utile, au secrétariat général, le nom de ton nouveau candidat. Je niéclje qu'en vertiï du quatrième «tinéu de l'article 83 de la Constitution, co candidat ne peut faire partie de l'assemblée nationale! MASMTIBM MFT I0MMC8 IHSOFIUTC* AU BU DOIT M LVAUSATTOM WATHMIAIC Renvoi pour avie d'une prepethtou «ki révolution. M. le ytréaktettl Dans la séance du 5 juin, M. Blnot a déposé avec demande de discussion d'urgence une proposition de résolution tendant A inviter le Gouverne- Nous sommes habitués de longue date aux insultes des hommes de la réaction et nous les avons <J«tous temps considérées comme un honneur. Cependant, nous sommes inscrites au budget de l'éducation ment à renoncer à toute réduction des ne saurions lasser sans suite l'insertion nationale et en particulier & ne pas lui de ces insultes dans te Journal officiel de appliquer la réduction générale de 7 p. 100 la République française. prévue four les autres départements ministériels.. i H. JMipjot Itaitloi. Tri* bien 1 La commission de l'éducation nationaloi a déposé son rapport, le 10 juin, sous le n Elle m'a fait connaître qu'elle acceptait la discussion d'urgence et concluait A l'adoption de la proposition dol résolution. U n'y a pas d'opposition h la discussion d'urgence t M. ChrMian Pineau, piêùdçnt de la com-, mission des finances. La commission des* finances demande À donner son avis nirj cette proposition, qui a une grandie impor* tance au jtoint de vue budgétaire. M. linot, rapporteur. Je demande la parole. II. le préeîdent La parolo e*t û M. Ici, rapporteur. M. Blnot, rapporteur. proposition que j'ai eu l'honneur de déposer au nom do mes collègues socialistes, et que la commission de l'éducation nationale nnanîmoi a faite sienne, constitue, ;ï la vérilé, une' sorte de réllexe d'auto-défensé. n s'agit non pas de faire une manifesta* lion politique et l'auteur mémo de la proposition présente, à cet égard, toutes garanties mais (je solliciter de l'assemblée qu'elle consente h manifester unanimement sa volonté de préserver 1 intégralité des crédits prévus au budget pour renseignement dans notro pays. Etant donné l'extrême précarité dcâ kâ moyens laissés à l'univereité de France M. Reeb. Très bien l M. le rapporteur....étant donné les risques certains courus par l'enseignement dans ce pays, que l'ordre de grandeur du budget accordé situe à un rang que la pudeur empêche de préciser davantage, il nous paraît nécessaire que l'assemblée unanime considère comme une mesure de sauvegarde et de défense de l'enseigne* ment public le maintien intégral des cré*

18 dits Inscrits au budget do l'éducation natlonalo. Aussi bien, la réduction a déjà été réalisée et los crédits limités aux toux fixés constituent un minimum au-dessous duquel on ne peut descendre. * b'aulr.cs département* mînistériols pourraient sans douto faire valoir dcs / observatlons et dos remarques analogues. Mais nous demandons quo l'on considèro le budget de l'éducation natlonalo commo un budgot réellement A part, auquel on ne saurait porter atteinto sans, du même coup, porter atteinte A renseignement public ct A l'école de la République. (Applaudissements à gauche et au centre.) M. lo président. M. lo président de la commission des finances demando lo renvoi do la proposition do «résolution, pour avis, A cetto commission. Il n'y a pas d'opposition?... Le renvoi nour avis A la commission dos finances est ordonné. BUDGET ORDINAIRE l)e L'EXERCICE 1947 (DEPEN8ES CIVILES) Suite do la discussion d'un profit do loi. M. lo président. L'ordre du jour appelle la suito do la discussion du projet île loi portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles). Avant d'ouvrir la discussion, jo dois faire connaître quo j'ai reçu un décret désignant, en qualité do commissaires du Gouvernement, pour assister M; le ministre do l'agriculture : M. L. Bou, directeur du cabinet. M. Dufav, directeur général des eaux ct forêts. M. Blanc, directeur général du génie rural et do l'hydraulique agricole. M. Larchevéque, directeur des affaires professionnelles et soclalcs. M. Thlery, directeur do l'enseignement. M. Crépin. directeur do l'institut national do la rcchcrche agronomique. M. Protin, sous-dirccteur des productions végétales. M. Bourgeois, sous-directeur de l'administration générale du personnel central ot du budget. M. Cépède, chef du service d'études ct de documentation. Acte est donné do celle communication. Agrlsulture (suite). M. lo président. Ce matin, l'assemblée a commencé l'examen du budget de l'agriculture ct prononcé la clôture de la discussion générale. Nous allons examiner maintenant les chapitres de cc budget. J'en donne lecture: TITIÏB I ER. DÉPENSES ORDINAIRES 2 e partie. Dette viagère. «Chap. 1 er. Pensions et bonifications des pensions de retraite des préposés communaux domanialisés et des gardes forestiers auxiliaires. Allocations aux médaillés forestiers pensionnés, [rangs.» Personno ne demande la parole sur lo ohapltro i*t... Jo le mots aux voix au chiffre do 1 million Irancs. (Le chapitre 1*, mis aux voix, esf adopté,) 4* partie. Personnel, «Chap Traitoments du ministre ot du personnel de l'administration centrale,' francs.» (Adopté.) «Chap Traitements du porsonvnol tomporaire de l'administration centrale, ^ francs.*» (Adopté.) «Chap Administration centrale. Emoluments du porsonnel dos cadres complémentaires, i francs.» (Adopté.) - «Chap Administration centralo. Emoluments du personnel contractuel! francs.» (Adopld.) «Chap Administration centrale. Salaires, 2i francs.» (Adopté.) M. Is président. «Chap. MM. Administration centrale. Allocations et indemnités diverses, francs.» M. Delcos a présenté un amendement tendant A rétablir pour le chapitre 1(M les crédits prévus par le Gouvernement, soit 12.B30.000' francs. La parole est A M. Dolcos. M» Delcos. La réduction du crédit du chapitre ioi apporterait dans l'administration un certain trouble qui pourrait se répercuter sur son travail. La commission dos finances a réduit do francs les crédits do cc chapitre. Dos engagements formels avaient été pris et ces crédits avaient été promis. Je crois qu'il est indispensable do les rétablir. M. le président. La parole est M. lo ministre de l'agriculture. M. Tanguy Prigent» ministre de l'agriculture. Lo Gouvernement demande le rétablissement des crédits dont la suppression a été proposée par la commission des finances. M. la président. La parole est A M. lo président de la commission. M. Christian Pineau, président de la commission. Mes chers collègues, la commission des finances, A l'unanimité, a disjoint, non pas seulement au ministère do 1 agriculture, mais pour l'ensemble des ministères. ces crédits pour payement d'heures supplémentaires a des agents de grade élevé. Elle estime, en effet, qu'il est tout A fait anormal de payer maintenant des heures supplémentaires A des fonctionnaires dé;a assez élevés dans la hiérarchie. Elle n'admet pas non plus que lo Gouvernement donne A des fonctionnaires d'un haut grade des indemnités de fonctions extrêmement élevées, au moment précis où l'on vient indiquer qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir l'éventail dos salaires. Si, comme nous le pensons, le Gouvernement désire augmenter certaines catégories clé fonctionnaires, Il doit le faire non point plr décrets, mais en s'adressan A l'assemblée. U commission des finances, unanime, demando le maintien do son texte. M. lo président La parolo est à M. Guitton, M. Qultton. Mes chers collègues, jo m'étonneyquo la commission des finances ait pris la décision de supprimer les indemnités de fonction do certains fonction* * nairos. Sachant l'effort fourni par ceux auxquels sont attribuées ce qu'on appelle des indemnités spéciales do fonctions, pour aider le Gouvernement ot plus particulièrement M. le ministre des finances, le ne puis que m'en étonner, ils ne mesurent pas leurs heures de présenco, ot précisémont du fait do leurs hautes fonctions» ils ne peuvent, comme certains autres fonctionnaires, percovoir co que l'on appelle des indemnités pour houros supplémentaires. Nous nous plaignons déja do la difficulté de recruter des fonctionnaires do haute qualité. Prenez garde, monsieur le président de la commission» de n'avoir plus que des fonctionnaires «au rabais» qui no sauraient bien servir la nation. L'intérêt même du pays, l'honnêteté et la probité dans l'exercice do la fonction publique, sont en jeu. Si l'on veut vraiment éviter l'évasion des grands commis do l'etat vers l'industrie privée, il faut les rétribuer convenablement, surtout au moment où l'on exige d'oux un grand effort on faveur du pays. J'attire votre attention sur lo fait què les avantages qui ont été consentis aux fonctionnaires en question résultent de mesures qui ont été votées par diverses Assemblées. Un contrat a donc été passé lîntro lo Gouvernement et le corps des fonctionnaires. Si l'etat rompt ce contrat qu'il a signé hier, leur situation en sera inévitablement diminuée et leur pouvoit d'achat amoindri. Si j'osais, je donnerais aux fonctionnaires qui seraient ainsi frappés co consotl : si lé Gouvernement rompt le contrat au'il a signé avec vous, vous avez lo droit de vous retourner contre lui et do! former un recours dovant lo conseil d'etat. Ainsi, monsieur lo président do la commission, l'opération que vous voulez réaliser n'aura été on fin de compte qu'uno opération blanche et vous m'excuserez d'employer co terme qu'une opération spectaculaire. Ce n'est pas sérieux, et j'attire également A ce sujet l'attention de ceux do nos collègues qui sont en même temps des représentants de collectivités locales. Ces Indemnités, vous les avez accordées aux hauts fonctionnaires des administrations départementales ou communales. Ceux d'entre vous qui sont maires l'ont. attribuéo aux secrétaires généraux des mairies, A l'ingénieur, A l'architecte do la ville, en raison de leurs attributions supplémentaires. Si vous en acceptez la suppression, ils pourront peut-être demain vous en faire le reproche. Je tiens A attirer votre attention sur ce point, et je vous demande de bien réfléchir avant de vous prononcer. M. le président. La parole est A M. loi président de la commission. M. lo président do la commission. La commission des finances maintient plus que jamais son point do yue après lea

19 explication* do M. Guitton. Il no s'agit pas, i on effet, d'autre chose quo do lu rémuné* rnllon d'heures supplémentaires. Or, nous no pouvons admettre h rémunération ivhcurcs supplémentaires pour des foiictlonnalres qui gagnent do A francs par mois. Co ocrait contraire A la noiluqtto déllnio par lo Gouvernement, et j'estime quo nous suivons exactement! cctlo politique en nous opposant A co. genre do rémunérai Ion. Si l'un doit augmenter les traitements do i m fonctionnaires, qu'on lo prnpo.<e. Nous en dheuteron* alor?». MnLs ce modo do rétribution par Injures supplémentaires est presque infamant pour des fonctionnaires lie haut grade. M. lacquca Duclos. Kt la morale de cctto histoire, c'est qu'il faut accorder les violons. [Hîics.) M. lo présldont. La parut o est à M. Queuille. M. lo présidont de la commission. Mais si, moii-lcur Qucuille, Jo vous demande pardon. M. Queuille. Il b'agil d'une indemnité do fondions. M. lo préaident de la commission. Mais non! \<»ici l'intitulé des indemnités dont îa commission vous demando la suppression : «Indemnités allouées en rémunération de travaux supplémentaire^ eireclivement réalisés». M. Queuille. Travaux supplémentaires? Qu'ort-co que cela veut dire quand il s'agit «les direrlcurs des services agricoles ct de certains fonctionnaires du ministère do l\igrioiiltiiro, qui sont tonus d'exercer leurs fonctions, non pis simplement dans Jours bureaux, mais à l'extérieur? Quoi est, en citct, le devoir d'un directeur des services agricoles oit d'un inspecteur général de l'agriculture? Ce n'est >as uniquement de faire un travail do i jureau, do produire celle paperasserie contro laquelle on a élevé des critiques an cours do ce débat. C'est aussi d'aller sur plier, dans les milieux ruraux, voir Jes agriculteurs et les convertir A certaines idées auxquelles ils étaient hostiles. Ce matin. >L le président du conseil disait nu sujet des approvisionnements en lait de cc pays: On est entré*dans îa voio de l'organisation du marché, ce qui permet d'envisager aveo un peu moins d'angoisse les périodes de moindre production. Comment ccla s'est-il produit? Moins par ' l'action dirigiste du Gouvernement qu en raison do la compréhension des agriculteurs', autrefois hostiles ù l'idée de la coopérative dins laquelle ils somt aujourd'hui groupés. Et qui donc a fait le plus auprès des agriculteurs pour qti'ils se convertissent ainsi? Cc sont fes directeurs des services agricoles ce sont les fonctionnaires du génie rural qui, sortant de leurs bureaux, sont allés chez les paysans faire ce travail "d'éducation absolument indispensable. Le directeur des services agricoles a, dans suri département, appris aux agriculteurs co quo c'était qu'une mutuelle, lll leur eu a fait comprendro les avantages» et los agriculteurs ont créé des mutuelles agricoles* Mais lis ont, pour faire cela» quitté leur bureau, les dimanches et los jours de fêles, pour assister & toutes les manifestation* agricoles, pour profiter de toutes los circonstances favorables en dehors des heures normales de leur travail da foivlîonnairo. Pour cotto action extérieure pour laquelle ils dolvent^iéccsyairement engager des frais, ils ont droit A un indemnité légitime. Le Jour ofi lo directeur des services agricoles et d'autres fonctionnaires du mlnls- 1ère de l'agriculture so cantonneront dans leur besogno strictement administrative ct no feront plus colto acllon do propagande ct d'édilmllon, vous pourrez uiro quo l'évolution de l'agriculture françalso sera immédiatement arrêtée Li période dis vacances est peut-être la plus active dans leur vie do fonctionnaire; ils sont présents partout, les dimanches et les jours do fêtes. Jo demando qu'on ne diminue pas leur situation et surtout qu'on leur laisse lo moyen do poursuivre uno acllon particulièrement importa nie pour l'avenir de l'agrlculturo frah- M. Qucuille. J«ï von Inis U mo:* tour mo tourner vers la eommi^lon des finances ot lui demander do considérer à nouveau la que : lion. Il ne s'agit i en l.\ circonstance, do payer des heures supplémentaires A dt?s çaisc. (Applaudissement* ioûeiionhuires.., à y a nette.) sur divers bancs M. le président. Là parole est fi M. le rapporteur général. M. Charles Barangé, rapporteur général. L'honorable M, gucuillo a commis, bien involontairement, une erreur. 11 s'agit uniquement des fonctionnaires de J'adml* nistration cent talc ct nou pas de ceux qui vont prospecter les départements pour le compte du ministère do l'agrlculturo et qui remplissent lù, eux aus.*i, uno tûcho A laquelle nous devons rendre hommage. Mate Je vomirais insister A mon tour sur le clnpitro mis actuellement en délibération. De quoi s'a si t-il? Il s'agit u ni qu amont de fixer une fois pour toutes le caractère des grands commis ds l'etat, de ceux qui, aux côtés du ministre, A Jour poste de direction, doivent travailler dans l'intérêt do l'etat A la bonne marche des services dont ils ont ù la fois la chargo et la direc lion. Nous admettons volontiers quo leurs traitements soient li la hauteur de la collaboration quo nous leur demandons; mais Jious^no pouvons admet Ire alors quo leurs travaux supplémentaires soient rétribués et qu'oit leur accorde à cet elfet des indemnités qui, comme M. lo président de la commission dos finances l'indlouait tout à l'heure, revêtent véritablement un caractère infamant, car nous savons tous lo dévouement qu'ils apportent A leurs fonctions et nou«savons bien également qu'ils n'ont pas besoin do cctto rétribution supplémentaire pour, assurer ccs fonction. Dans ccs conditions, mesdames, -messieurs, je vous demande do suivre votre commission des finances. Il faut qu'une fois pour tontes cette question soit tranchée. Nous arrivons A un moment de la dtecu<?«ion du budget où l'occasion nous en evt donnée, ct je demande A l'assemblée, de se prononcer. N. le président. La paî-olo est A M. le ministre do l'agriculture. M. le ministre do l'agriculture. J'insiste J\ mon tour pour que l'assembléo réta blissc le crédit demandé par le Gouverne menj pour le chapitre 101, Jo vais d'ailleurs donner mon sentiment sur toutes cos réductions proposées A do nombreux chapitres du budget de 1\ ^riculture par lu commission dos flnaiii'ot. Le taux dos indemnités et des allocations [ue peuvent toucher à divers titres lea Î Ç onctfonnalrcs sont fixés par des textes rélemontalrcs. L'Assembléo pourrait remetro on causo ces taux ot ces maxtma, mais lo biais qui consislo à réduira los civults globaux do tel ministère afférents à l'octroi des indemnités n'est pas non plus digno de l'assembléo. SI l'on veut modifier les taux et les maxiuia, qu'on nous saisisse d'uno puniosition. Ma h votre procédé aboutirait, uut en maintenant les indemnités et les allocations A iour taux actuel, A mettre lo ministère do l'agrlculturo et peul-èlro lui seul dans l'impossibilité de les payer. Personno ici n'ignore l'effort que mus demandons & nos fonctionnaires, :. >sl bien dans lo domaino du concours ù apporter au ravitaillement général quo û ns celui do la production agricole. C'est quoi jo vous demando de no pas prendre uno décision qui, aux yeux de ccs fonctionnaires et du ministre lui-mémo, apoavaurait commo uu acto tout A la fois Inélégant ct "profondément injuste. M. lo président. ta parole est A M. le président do la commission. M. le président do la commission. La commission, jo le répète A M. lo mlnmro do l'agriculture, n'a pas pris cette portion A son seul égard. Jo puis lj donner l'assurance que les mômes mesures qnt été prises pour i»us les ministères, quels qu'ils soient. Lo minlstro do l'agrlculturo ainsi tvief ses fonctionnaires no doivent donc pas so sentir particulièrement visés. M. lo président. La parole est à M. Desjardins. M. Dssjardlits. Je ne saurais trop appuyer l'argumentation do M. lo présif'-nt ex do M. lo rapporteur général de la r.'ïo» mission. C'est en effet avec un extrême, étonnoment que j'assisto présentement fl me discussion dans laqucllo on s'fcff?"0, contrairement aux propositions do la < :nmission des finances, do rétablir des r rédits qui laraissent inutiles a celle-ci. au moment précis où M. lo minisire des finances vient de faire paraître dans la piose un communiqué dans lequel il affirmé quo lo budget est dans un état de délicit effroyable et qu'il est obligé de rechercher do nouvelles ressources fiscales, d'augn. n- ter les impôts ct do réduire de façon massive les dépenses des divers mmisti : s. (Applaudissements u droite.) M. Robert Schuman, ministre des \l» nances. Le ministère des finances n'a!>lt paraître aucun commimiqué. M. Desjardins. Dans les conditions actuelles, je demande au Gouvernement do no pas insister pour le rétablissement d'un crédit que la commission dos îknanccs ne peut pas accepter pour des raisons auxquelles l'assemblée tout ornera devrait so rallier. M. le ministre des finances/ Je p? ls la'parole pour un fait (personnel, si j'»)se dire. Je tiens A piéciscr qu'aucun cûnuuiniqué émanant'du ministère des fina;.*. n'a pu paraître aujourd'hui dans'la pr<~ o. M. Desiardins. Nous l'avons lu

20 M. U ministre doc finances. La situation, nous lo savons touo, ost gravo, mais tout co qui a été dit de divers côtés n'est (>a* do sotuce ofdclcllc. M. It président. U parole est A M. lo ministre do l'agriculture. - M. le mlniitro de l'agriculture, Jo voux répondre A M. lo président de la commission qu'il est posslblo A celle-ci de songer A diminuer l'ensemble des crédits de» mandén par chacun des départements ministériels pour le versement des ditférentes allocations et indemnités, mais quo c'est un mauvais procédé quo d'opérer la réduction d'un crédit global. M. le président de la oommieslon. Co n'est pas ainsi qu'a procédé la commission, m licteur!e ministre. M. le ministre de l'agriculture. Suivant fine tel ministère aura calculé.plus largement les crédits indispensables pour accorder ces indemnités et ccs allocations en cours d'année, et que tel autro*mlnlstèro les aura calculées de façon plus Biiuère et plus serrée, le premier de cos ministères aura, en cours d'année, la possibilité d'accorder ces allocations et indemnités au taux maximum tandis que l'autre ne sera pas en mesure do le faire. Jo répète donc que st l'on veut faire dos {économies sur les indemnités et les allocations, il faut modifier les taux et les xnuxima et non pas réduire sans examen approfondi et un peu au hasard les crédits globaux accordés A chaque ministère pour le payement do ccs indemnités jet allocations. Je vais donc présenter une proposition. J'ai regretté do n'avoir pu être entendu >ar la commission des finances, surtout or>quc j'ai su quo les réductions taraient sur près do 80 chapitres du budget! de l'agriculture. Je demande mie le problème de ccs indemnités et allocations soit réglé dans ton ensemble, c'est-à-dire quo nous réservions pour le moment ia question et qu'a la fin do la discussion du budget. Ta commission des finances, en entendant les ministres intéressés, revole l'ensemble du problème. M. le président. La parole est A M. le président de la commission. M. le président de la commission. Je sui< obligé de dire A M. le ministre de l'agriculture que la commission des finance* ira pas travaillé comme il l'a indiqué. Mlle n'a pas opéré de réductions globales. Ello a calculé, pour chaque fonctionnaire, an vertu du traitement moyen, la réduction qu'il y avait lieu d'opérer.du fait de la suppression de la rémunération des heures supplémentaires; elle n'a appliqué sa décision qu'a certaines catégories de hauts fonctionnaires, A l'exclusion de tous les (petits fonctionnaires pour lesquels la rémunération des heures supplémentaires est mno habitude et ipeut être considérée (comme normale. Ce travail a été fait très attentivement et, cette année, ie crois qu'on ne pourra pas reprocher à la commission des finances de n'avoir pas examiné les chapitres Jnnl^taircs comme ils devaient l'être. \ M. le président. La parole est'a M. Des- JardliK. M. Desjardins. Je demande que M. le ministre des finances so mette d'accord avec il. le ministre de l'agriculture. M. lo minière de l'agrlculturo a Insisté pour que des crédits qui paraissent inutiles soient votées. D'autre part, M. le ministre des finance* insiste pour guo des réductions do crédits soient opérées. Au début do cotto discussion des budgets, U serait donc indispensable, pour quo nous «oyons éclairés, que M. lo ministre des finances so mette d'accord avec les titulaires des autres >ortofeullles, afin que nous n'assistions pas A une discussion byzantine comme celle qui so déroulo en co moment. (Applaudissement* à drofte.) M. le président La parolo est A M. io ministre dos finances. M. It ministro des finances. Jo no sais ce qu'il a DU Y avoir de contradictoire entre mon attitude personnelle et ccllo do mon collègue M. le ministre do l'agriculture. Le seul fait do ma présonco à ses côtés doit être Interprété commo un consentement do ma part et commo lo signe do l'accord complot qui existe entre les deux départements ministériels. Je comprends la préoccupation de la commission aeç finances et je rends hommage A l'effort qu'elle fait pour aider le ministre des finances. Mais J'ostimo qu'en matière d'indemnités nous en avons >arlé ce matin nous avons besoin d'un certain délai pour mettre vraiment au point les chiffres. Il serait, jo crois, dangereux, do vouloir improviser. Ce matin, nous avons pris rendez-vous en quelquo sorte, pour le mois de décembre, afin de procéder.a une révision complète do toutes les indemnités. Il est peut-être imprudent do «vouloir détacher do cet cnsciwblo une seulo Indemnité et do lui faire un sort spécial. C'est pourquoi jo me rallie A la proposition de mon collègue de l'agriculture. La question est la même, d'ailleurs, pour tous les ministères. Jo suis en outre convaincu rçu'il peut y avoir et même qu'il y a des abus. On en constate un i>cu partout. Cependant, nous no pouvons pas les enrayer, je le ré pèle, par des sondages isolés qui risqueraient de détruire l'équilibre que nous recherchons en l'espèce. Dans ces condition!?, je crois qu'il serait prudent de maintenir jusqu'en décembre l'état de choses actuel. Je suis donc d'areord sur ce point avec M. le ministre de l'agriculture et je crois avoir suffisamment répondu aux préoccupations de M. Desjardins. M. le président. La parole est A M. le rapporteur. M. Abelin, rapporteur. La commission des finances comprend les préoccupations de M. le ministre des finances, mais elle maintient la position qu'elle a prise précédemment. Elle considère, en effet, que, puisqu'il s'agit d'indemnités pour tiavuux et heures supplémentaires de hauts fonctionnaires de l'administration centrale, ccs indemnités doivent disparaître dès maintenant. M. le préaident. Je mets aux voix l'amendement de M. Dtflcos. (L'amendement de M. Delcos, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Personne ne demandela parole?... Jo mets aux voix le chapitre 101", au chiffre do francs. (Le chapitre 101, mis aux voix, est adopté.) M. le président. «Chap Indem* nités do résldcnco, fr f» M. Delcos a déposé un amendement ten «lant A rétablir pour co chapltro le crédit prévu par le Gouvernement; soit 212 millions do francs. La parole est A M. Delcos. M. Delcos. Jo demando le rétablissement du chiffre qu'avait proposé 1e Gouverne ment et qui a été réduit do francs Ort nous donne, pour expliquer cotte réduction non pas des raisons fiscales» malt co motif, difflcllo A admettre, que la diml nutlon do 25 p. 100 do tous les crédits do mandés au titre do l'institut national do U recherche agronomique doit marquer Ji désir de la commission des finances d< briser l'opposition du ministro do l'agrlculturo A fa coordination des services de la Recherche scientifique do -tous les dé* parlements ministériels. C'est en quelquo sorto uno pénalité qu'on voudrait Infliger ai; mauvais caractère du ministro do l'agriculture parc«qu'il no veut pas so soumettr mix directives do Ja Itechercho scientifique. Or, les recherches agronomiques ont un caractèro tout A fait particulier; co sont des études expérimentales, qui sont indépendantes do la Itechercho scientifique pure. Vouloir supprimer ces services, c'est vouloir gêner 1 essor de l'agriculture. Au moment où l'on entend demander A celle-ci, par l'application du plan Monnet, do se moderniser complètement, on est bien mal venu do vouloir supprimer d'un trait d t plume l'institut do la Recherche agronomique. Il ne s'agit donc que d'une boutade de la part do la commission des finances; i) y aurait par conséquent lieu de rétablir le crédit de francs, en précisant bien que l'institut de la Ilecherehe agronomique n'a pas refusé de se prêter A une coordination des services, mais qu'il n'a pas voulu accepter uno tutelle qui risquerait de le faire disparaître. En rétablissant Je crédit de 4.025'.00C francs, l'assemblée rendra hommage aux efforts continus de la Itechercho agronomique el elle permettra A l'agriculture de poursuivre utilement des travaux absolu ment distincts do ceux dont s'occupe la Itechercho scientifique. (Applaudissementi sur certains bancs à gauche.) M. le président. La parole est A M. le président de ia commission. M. le président de la commission. Je voudrais, vivant que M. le ministre prenne la parole, lui adresser quelques mots desj tines A l'aider dans son exposé. I Aucune question de principe ne se pose i ici pour nous. I La commission a simplement posé la question de savoir si la Recherche agronomique devait être< incorporée, ou plutôt devait tendre A être incorporée, dans les services de la Recherche scientifique. Nous avais surtout cherché, monsieur le ministre, A susciter vos explications sur ce point; par conséquent, avant de prendre une dernière fois position, nous attentions les explications que vous voudrez bien nous donner.

CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE

CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE N 446 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1958. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi

Plus en détail

N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI

N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de

Plus en détail

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux

Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux - Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Mise en place du registre d'hygiène et de sécurité (à destination des agents et des usagers d'un établissement)

Mise en place du registre d'hygiène et de sécurité (à destination des agents et des usagers d'un établissement) Ministère de l Education Nationale de la Recherche et de la Technologie/ ACADEMIE DE CRETEIL/ Mission Hygiène et Sécurité/ Robert FLAMIA I.H.S. Tel : 01 49 81 67 17 Mise en place du registre d'hygiène

Plus en détail

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général.

Ce rapport est communiqué au Préfet et pour information au Trésorier-payeur général. Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées le jeudi 5 février 2004 par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la chambre

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ...

2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ... CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 326332 REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION CENTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur Le Conseil d'etat statuant au contentieux (Section du

Plus en détail

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse Monsieur LABORIE André 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Tél : 05-61-25-10-97. Saint Orens le 9 octobre 2007 Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne.

Plus en détail

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368 N 368 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1958. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant amnistie dans les Territoires

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

N 112 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1986. PROPOSITION DE LOI

N 112 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1986. PROPOSITION DE LOI N 112 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1986. PROPOSITION DE LOI tendant à harmoniser avec le droit privé alsacien-mosellan, certaines dispositions

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983

LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983 LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983 Réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (journal officiel du 13 juillet 1983) L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

Règlement intérieur du. Conseil d administration

Règlement intérieur du. Conseil d administration COMPAGNIE LEBON Société Anonyme au capital de 13 359 500 Siège Social : 24, rue Murillo 75008 Paris 552 018 731 - RCS Paris Règlement intérieur du Conseil d administration Adopté par le Conseil d'administration

Plus en détail

I. But et composition de l'association

I. But et composition de l'association STATUTS (Statuts adoptés le 17-10-96, modifiés le 15-06-99, 10-07-02 et le 09-09-08) I. But et composition de l'association Article 1 : DENOMINATION L'Association pour la haute qualité environnementale

Plus en détail

Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992

Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992 Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992 Décret portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE TIR. 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR

FEDERATION FRANCAISE DE TIR. 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR FEDERATION FRANCAISE DE TIR 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR Type Loi 1901 - Sans but lucratif mis en conformité avec les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 Adoptés par

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 410. relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 410. relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, N 410 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 septembre 1997. PROPOSITION DE LOI relative au régime

Plus en détail

Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer

Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer Convention concernant le recrutement et le placement des gens de mer (Entrée en vigueur: 22 avr. 2000) Adoption: Genève, 84ème session CIT

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections

Plus en détail

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U C O N S E I L M U N I C I P A L Adopté par délibération n 36/2014 en date du 02 juillet 2014 Commune

Plus en détail

Lettre ministérielle du 17 janvier 2007

Lettre ministérielle du 17 janvier 2007 Lettre ministérielle du 17 janvier 2007 Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

1) Assistants de prévention et conseillers de prévention

1) Assistants de prévention et conseillers de prévention Résumé du décret n 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

Plus en détail

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars

Plus en détail

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE

Plus en détail

Lignes directrices concernant les demandes de remboursement des dépenses pour les ministres, les chefs d'un parti d'opposition et leur personnel

Lignes directrices concernant les demandes de remboursement des dépenses pour les ministres, les chefs d'un parti d'opposition et leur personnel Lignes directrices concernant les demandes de remboursement des dépenses pour les ministres, les chefs d'un parti d'opposition et leur personnel Le Bureau du commissaire à l'intégrité examine les frais

Plus en détail

Recours de plein contentieux

Recours de plein contentieux octobre 2006 domicilié à,, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant le Tribunal administratif de à Recours de plein contentieux Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

N 36 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations

N 36 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations PROJET DE LOI adopté le 12 décembre 1984 N 36 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement

Plus en détail

Vu loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;

Vu loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ; Délibération n 2011-23 du 28 février 2011 Emploi public Indemnité attribuée aux agents affectés dans les départements d outre-mer Etat de santé Handicap- Recommandations La haute autorité a été saisie

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile

Plus en détail

ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI?

ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? 2. QUELLES DÉMARCHES POUR ACCÉDER OU SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D URGENCE? 3. EN L'ABSENCE DE PROPOSITION

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif à certaines activités

Plus en détail

Statuts ASSOCIATION DITE. "ASSOCIATION ATLANTIQUE des CONSOMMATEURS COOPÉRATEURS" [Charentes, Poitou, Touraine, Anjou, Berry, Limousin, Périgord]

Statuts ASSOCIATION DITE. ASSOCIATION ATLANTIQUE des CONSOMMATEURS COOPÉRATEURS [Charentes, Poitou, Touraine, Anjou, Berry, Limousin, Périgord] Statuts ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION ATLANTIQUE des CONSOMMATEURS COOPÉRATEURS" [Charentes, Poitou, Touraine, Anjou, Berry, Limousin, Périgord] Société déclarée le 12/05/1959 n 1152 J.O. 03/06/1959 Statuts

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979

N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979 N 222 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1978-1979 Rattachée pour ordre au procès- verbal de la séance du 5 janvier 1979. Enregistrée i la Présidence du Sénat le 2 mars 1979. PROPOSITION DE LOI tendant à

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI

N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI N 297 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1990. PROJET DE LOI modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à intéressement et à la participation

Plus en détail

SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 508 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattaché pour ordre au procès- verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistré la Présidence du Sénat le 6 août 1992. PROPOSITION DE LOI tendant

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Par courrier en date du 24 janvier 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 25 janvier 2006. En application de l'article L.

Plus en détail

N 117 SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ BAR LE SÉNAT. modifiant certaines dispositions cm Code- dé la santé

N 117 SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ BAR LE SÉNAT. modifiant certaines dispositions cm Code- dé la santé PROJET DE LOI adopté le 29 juin 1980 N 117 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980 PROJET DE LOI MODIFIÉ BAR LE SÉNAT modifiant certaines dispositions cm Code- dé la santé publique relatives à l'exercice

Plus en détail

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal

LE LICENCIEMENT. Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal LE LICENCIEMENT Présenté par: AITOUYHYANE Hamza ZAKI Ghita Encadré par: Mr Larhzal Introduction Votre qualité d'employeur vous autorise à sanctionner un salarié fautif. Cette sanction peut prendre la forme

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

Numéro du rôle : 367. Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T

Numéro du rôle : 367. Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T Numéro du rôle : 367 Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, introduit par Bertrand

Plus en détail

N 128 SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du code de la mutualité. Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet

N 128 SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du code de la mutualité. Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet PROJET DE LOI adopté le 19 juin 1985 N 128 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT portant réforme du code de la mutualité. Le Sénat a modifié, en première lecture,

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 09/04/90 des Caisses Générales

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 11 H-1-01 N 167 du 18 SEPTEMBRE 2001 11 CAD / 1 NOTE DU 10 SEPTEMBRE 2001 QUESTIONS DIVERSES D ADMINISTRATION GENERALE AGREMENTS POUR L EXECUTION

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Plus en détail

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges 75009 PARIS Tél : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76 www.unaf.fr 1/11 L'UNAF et la suppression de la demi-part

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur:

Plus en détail

REGLEMENT DU PARLEMENT WALLON. Jurisprudence du Bureau et de la Conférence des présidents Règles interprétatives

REGLEMENT DU PARLEMENT WALLON. Jurisprudence du Bureau et de la Conférence des présidents Règles interprétatives REGLEMENT DU PARLEMENT WALLON Jurisprudence du Bureau et de la Conférence des présidents Règles interprétatives Document publié en application de l'article 171.2 du Règlement Document mis à jour au 17

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18

Plus en détail

Statuts de la Banque Cantonale du Valais

Statuts de la Banque Cantonale du Valais Statuts de la Banque Cantonale du Valais Edition No 4 du 5 avril 00 La confiance rapproche Chapitre premier Raison sociale, nature juridique, siège et but Article RAISON SOCIALE - DURÉE Instituée par la

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Décret n 2009-938 du 29 juillet 2009 Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Décret n 2009-938 du 29 juillet 2009 Relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles. efficience-santeautravail.org Réglementation Fiche n 41 Code du travail - Décrets - Arrêtés Code du travail - Accidents du travail Lois, décrets et arrêtés Décret n 2012-135 du 30 janvier 2012 Relatif

Plus en détail

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU

Plus en détail

0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT 1 - DECOMPTE DES CONGES

0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT 1 - DECOMPTE DES CONGES Guide Mémento Recueil - PC6 Congés de longue durée pour pensionnés de RENOUVELLEMENT DES CONGES PC 6.2 0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT Le fonctionnaire doit adresser une demande de prolongation de congé

Plus en détail

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010 Loi du 0 juin 995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 5 juin 00, du 30 janvier 007 et du mars 00 Etat au er mai 00 Explication des modifi cations signalées à la fi n des alinéas

Plus en détail

Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068)

Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068) Maj le 15/09/09 Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068) I. But et composition de l'association Article 1 er L'association

Plus en détail

CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967

CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967 CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967 Prise en application de I'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation,

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible

Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Réforme des retraites : Les fonctionnaires coeur de cible Les fonctionnaires sont les salariés qui paient le plus lourd tribut à la réforme des retraites, qui pourtant n'apparaît que comme un deuxième

Plus en détail

N 9 SENAT PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1968-1969 MODIFIÉE PAR LE SÉNAT. tendant à modifier et à compléter la loi n " 54-781

N 9 SENAT PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1968-1969 MODIFIÉE PAR LE SÉNAT. tendant à modifier et à compléter la loi n  54-781 PROPOSITION DE LOI adoptée I * 7 novembre 1968 N 9 SENAT PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1968-1969 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT tendant à modifier et à compléter la loi n " 54-781 du 2 août 1954

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'état N 335513 Mentionné au tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Thierry Tuot, président M. Philippe Josse, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP NICOLAY,

Plus en détail

Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article

Plus en détail

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Adoptées le 7 février 2013, par la résolution no B-13-11453) SECTION I LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1.

Plus en détail

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985

N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1M5. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 1985. PROJET DE LOI autorisant

Plus en détail

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux Société Française de Métallurgie ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION et de Matériaux STATUTS Sous la dénomination "La Société Française de Métallurgie et de Matériaux", dont le sigle est SF2M, est formée

Plus en détail

Les observations provisoires retenues par la Chambre vous ont été communiquées par lettre du 5 juin 2001.

Les observations provisoires retenues par la Chambre vous ont été communiquées par lettre du 5 juin 2001. Monsieur le Maire, Dans le cadre d'une enquête nationale interjuridictions portant sur les relations entre les collectivités publiques et les casinos, la Chambre régionale des comptes de Picardie a examiné

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.12. COM() 597 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les informations relatives à l'incidence budgétaire de l'actualisation

Plus en détail

FICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE PRATIQUE R3 TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE PRATIQUE R3 REGIME JURIDIQUE VENTES AU DEBALLAGE BROCANTES, VIDE-GRENIERS VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES TEXTES REGLEMENTAIRES Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est de nature purement

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

Numéro du rôle : 1058. Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T

Numéro du rôle : 1058. Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T Numéro du rôle : 1058 Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée

Plus en détail

Nations Unies/Organisation maritime internationale. Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires

Nations Unies/Organisation maritime internationale. Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires Nations Unies/Organisation maritime internationale Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires Distr. GÉNÉRALE A/CONF.188/2 19 novembre 1998 FRANÇAIS Original : ANGLAIS Genève, 1er

Plus en détail

Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11

Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11 Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11 Tableau comparatif Législation actuelle Projet de loi Commentaires La loi du 3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION Ô Racines

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION Ô Racines REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION Ô Racines TITRE I MEMBRES ARTICLE 1ER : COMPOSITION L'association Ô Racines est composée des membres suivants comme défini à l article 7 des Statuts. : Membres fondateurs

Plus en détail

N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI

N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI modifiant la loi n 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du Code de la

Plus en détail

LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV)

LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) Adopté le 20.06.1995, entrée en vigueur le 31.12.1995 - Etat au 01.04.2007 (en vigueur) LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) du 20 juin 1995 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le

Plus en détail

SEMINAIRE D'INFORMATION POUR LES MEMBRES AFRICAINS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BIT. 27-29 avril 2015, Addis-Abeba, Ethiopie

SEMINAIRE D'INFORMATION POUR LES MEMBRES AFRICAINS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BIT. 27-29 avril 2015, Addis-Abeba, Ethiopie SEMINAIRE D'INFORMATION POUR LES MEMBRES AFRICAINS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BIT 27-29 avril 2015, Addis-Abeba, Ethiopie Intervention du Président du Conseil d'administration, S.E. l'ambassadeur Apolinario

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

Objet : Modalités de remplacement applicables selon la position interruptive d'activité de l'enseignant

Objet : Modalités de remplacement applicables selon la position interruptive d'activité de l'enseignant Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction mobilité, emplois,carrières Bureau de gestion des Personnels Enseignants et des Personnels de la Filière Formation Recherche 78, rue de

Plus en détail